PATRIMOINE
Fiscalité

Expatriation : ce qui change pour votre patrimoine resté en France

Emeline Siron·

Partir vivre à l'étranger ne coupe pas le lien fiscal avec les biens laissés en France. L'immobilier locatif reste imposable en France, l'IFI reste dû sur les seuls biens immobiliers français au-delà de 1 300 000 euros de valeur nette taxable, et un taux minimum d'imposition de 20 % puis 30 % s'applique aux revenus de source française, sauf à démontrer un taux moyen inférieur. Pour l'assurance vie, le compte-titres et les parts de société, c'est la convention fiscale conclue avec le pays d'accueil qui tranche, et il en existe plus de cent vingt qui ne disent pas la même chose.

Fiscalité expatrié et patrimoine : la réponse directe

La fiscalité d'une expatriée et de son patrimoine resté en France obéit à une règle simple à énoncer : partir vivre à l'étranger ne coupe pas le lien fiscal avec les biens laissés derrière soi. Une personne qui cesse d'être résidente fiscale française reste imposable en France sur ses revenus de source française, énumérés à l'article 164 B du code général des impôts : au premier rang, les revenus des immeubles situés en France et les plus-values de leur cession. L'impôt sur la fortune immobilière reste dû, mais sur les seuls biens et droits immobiliers situés en France, au-delà de 1 300 000 euros de valeur nette taxable au 1er janvier, en application de l'article 964 du même code.

Sur ces revenus français, l'article 197 A du code général des impôts impose un taux minimum de 20 % jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 euros pour l'imposition des revenus 2025 selon le barème indexé par la loi de finances pour 2026, puis 30 % au-delà. Ce plancher n'est pas définitif : la contribuable peut démontrer que le taux moyen résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus français et étrangers serait inférieur, et obtenir l'application de ce taux moyen.

Pour tout le reste, la réponse dépend d'un texte que cet article ne peut pas écrire à votre place : la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et votre pays d'accueil. La France en a signé plus de cent vingt, et elles ne disent pas la même chose. Certaines attribuent l'imposition d'un revenu à l'État de la source, d'autres à l'État de résidence, d'autres la partagent avec un plafond de retenue. C'est pour cette raison que vous ne trouverez ici aucun taux de retenue à la source pays par pays : donner un chiffre général sur ce point serait faux pour une bonne partie des lecteurs.

Cet article est organisé actif par actif, parce que c'est la façon dont la question se pose réellement quand on prépare un départ : que devient l'appartement loué, que devient le contrat d'assurance vie, que devient le plan d'épargne en actions, que devient la participation dans la société. Pour chacun, trois choses sont distinguées : ce qui reste imposable en France par l'effet du seul droit français, ce qui dépend de la convention applicable, et le point d'attention pratique qui se traite avant le départ plutôt qu'après.

Première question : êtes-vous encore résidente fiscale française ?

Rien ne se décide avant d'avoir répondu à celle-là. Le droit fiscal ne connaît ni le déménagement, ni le contrat de travail à l'étranger, ni la carte de séjour : il connaît des critères, posés à l'article 4 B du code général des impôts. Tant que l'un d'eux est rempli, vous êtes résidente fiscale française et vous restez imposable en France sur l'ensemble de vos revenus, de source française comme étrangère, en application de l'article 4 A du même code.

Les critères de l'article 4 B, et le fait qu'ils sont alternatifs

Le point le plus mal compris tient en un mot : ces critères sont alternatifs, pas cumulatifs. Un seul suffit. Une personne qui vit onze mois par an à l'étranger mais dont le conjoint et les enfants sont restés en France a son foyer en France, et cela suffit. La notion de foyer désigne le lieu de résidence habituelle de la famille, indépendamment des séjours professionnels temporaires. Le lieu de séjour principal, apprécié en pratique par le dépassement de cent quatre-vingt-trois jours de présence, ne joue qu'à titre subsidiaire, lorsque le foyer ne peut être déterminé.

Le troisième critère vise l'exercice en France d'une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle ne soit exercée à titre accessoire. Le quatrième, le plus large, retient la France comme centre des intérêts économiques : c'est le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, ou celui d'où sont administrés les biens. Une expatriée dont l'essentiel du patrimoine productif reste français peut se voir opposer ce critère, et l'argument est fréquemment soulevé lors des contrôles.

L'article 4 B ajoute deux catégories particulières : les agents de l'État en service à l'étranger qui ne sont pas soumis dans le pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, et, depuis la loi de finances pour 2020, les dirigeants des entreprises dont le siège est en France et le chiffre d'affaires annuel excède 250 millions d'euros, réputés exercer en France leur activité professionnelle principale. Une dirigeante concernée reste résidente fiscale française quel que soit son lieu de vie.

Critère de l'article 4 B du code général des impôtsCe qu'il recouvre concrètementErreur fréquente
FoyerLieu de résidence habituelle de la famille, même si vous travaillez ailleursCroire qu'un départ seul, conjoint et enfants restés en France, suffit à devenir non-résidente
Lieu de séjour principalCritère subsidiaire, apprécié par la durée de présence effective sur l'annéeLe réduire à une règle des 183 jours applicable en toute hypothèse
Activité professionnelle en FranceSalariée ou non, sauf si elle est exercée à titre accessoireNégliger un mandat social français conservé après le départ
Centre des intérêts économiquesLieu des principaux investissements, du siège des affaires, ou d'administration des biensPartir en laissant l'intégralité du patrimoine productif en France sans examiner ce point
Cas particuliersAgents de l'État à l'étranger, dirigeants de sociétés françaises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affairesIgnorer que ces situations emportent résidence française par détermination de la loi

Quand deux États vous revendiquent en même temps

Le pays d'accueil applique ses propres critères de résidence, qui ne sont pas ceux de l'article 4 B. Il arrive donc que les deux États vous considèrent l'un et l'autre comme résidente. Ce conflit se règle par la convention fiscale bilatérale, qui contient à cet effet une série de critères hiérarchisés, souvent inspirés du modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, et enfin procédure amiable entre administrations.

Cet ordre appartient à la convention, pas au droit français, et sa rédaction varie d'un texte à l'autre. La bonne méthode consiste à ouvrir la convention applicable, qui est publiée sur le site de la direction générale des finances publiques dans la rubrique consacrée aux conventions internationales, et à la lire article par article. Elle prime sur le droit interne : c'est la règle constante en droit fiscal international, et c'est ce qui rend inutilisable toute affirmation générale sur ce que la France impose ou n'impose pas à une expatriée.

Un mot sur ce que cet article ne traite pas. Le transfert du domicile fiscal hors de France peut déclencher l'imposition des plus-values latentes sur les titres, sous l'article 167 bis du code général des impôts, communément appelée exit tax. C'est un sujet à part entière, avec ses seuils, ses trois assiettes, son sursis de paiement et ses obligations déclaratives annuelles, et il fait l'objet d'un article dédié dans la catégorie fiscalité de ce blog. Il n'est pas repris ici, sinon pour signaler qu'une détentrice de titres doit l'examiner avant tout autre sujet.

Ce que la France impose au patrimoine d'une non-résidente, et ce que la convention peut changer

Une fois la non-résidence établie, le principe posé par l'article 4 A du code général des impôts est simple : vous n'êtes plus imposable en France que sur vos revenus de source française. Encore faut-il savoir ce que recouvre cette expression. L'article 164 B en donne la liste : revenus d'immeubles situés en France, revenus de valeurs mobilières françaises, revenus d'exploitations situées en France, revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France, pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, et plus-values de cession d'immeubles ou de droits sociaux relevant de l'article 244 bis A ou 244 bis B.

Le taux minimum de 20 % puis 30 %, et le taux moyen qui le neutralise

L'impôt sur le revenu d'une non-résidente est calculé en appliquant le barème progressif à ses seuls revenus de source française, mais l'article 197 A du code général des impôts pose un plancher : 20 % du revenu net imposable jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 euros pour l'imposition des revenus 2025 selon le barème indexé par la loi de finances pour 2026, et 30 % au-delà. Pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer, ces taux sont ramenés à 14,4 % et 20 %.

Ce plancher n'a rien d'automatique dans son résultat final. Le même article 197 A permet à la contribuable de justifier que le taux moyen d'imposition résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus, de sources française et étrangère, serait inférieur au taux minimum. Ce taux moyen s'applique alors à ses seuls revenus français. C'est une démarche déclarative, qui suppose de renseigner le montant des revenus mondiaux et de produire les justificatifs demandés par l'administration.

Un exemple chiffre l'enjeu. Une non-résidente célibataire perçoit 18 000 euros de revenus fonciers nets de source française et dispose par ailleurs de 22 000 euros de revenus dans son pays d'accueil, soit 40 000 euros de revenu mondial. Au taux minimum de 20 %, l'impôt français sur ses revenus fonciers ressort à 3 600 euros. Le barème 2026 appliqué à 40 000 euros pour une part donne 5 104 euros d'impôt, soit un taux moyen de 12,76 %. Appliqué aux 18 000 euros français, ce taux moyen donne 2 297 euros, soit 1 303 euros de moins. La différence tient à une case cochée et à des justificatifs produits.

Ne confondez jamais ce taux moyen avec la tranche marginale, qui est le taux appliqué à la dernière fraction du revenu et non à l'ensemble. La confusion est fréquente et elle fausse tous les raisonnements. Notre article sur la tranche marginale d'imposition détaille la mécanique, et notre simulateur d'impôt sur le revenu permet de visualiser l'écart sur un revenu donné.

Les prélèvements sociaux, et la règle européenne qui les divise par deux

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française d'une non-résidente supportent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, inchangé : la hausse de 1,4 point de contribution sociale généralisée portée par l'article 12 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne vise que les revenus du capital mobilier, portés à 18,6 %, et exclut expressément les revenus fonciers et l'assurance vie.

Une règle importante réduit ce taux. À la suite de l'arrêt De Ruyter rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 26 février 2015 dans l'affaire C-623/13, et de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale sur leurs revenus du patrimoine français. Elles restent redevables du seul prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l'article 235 ter du code général des impôts.

L'écart est de 9,7 points, ce qui n'est pas anecdotique. Cette règle ne dépend pas de la convention fiscale mais du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale : c'est l'affiliation qui compte, pas le lieu de résidence, et une personne résidant dans l'Union mais restée affiliée au régime français n'en bénéficie pas. Pour les affiliés au régime britannique depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union, la question a donné lieu à des positions administratives et contentieuses successives et mérite une vérification au cas par cas plutôt qu'une affirmation.

Situation de la propriétaire non-résidentePrélèvements sociaux sur 18 000 euros de revenus fonciersImpôt sur le revenu au taux minimum de 20 %Total et taux effectif
Affiliée à un régime hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse : 17,2 %3 096 euros3 600 euros6 696 euros, soit 37,2 %
Affiliée à un régime de sécurité sociale de l'Union, de l'Espace économique européen ou de Suisse : 7,5 %1 350 euros3 600 euros4 950 euros, soit 27,5 %
Même affiliation européenne, avec taux moyen démontré à 12,76 %1 350 euros2 297 euros3 647 euros, soit 20,3 %

Ces trois lignes portent sur la même propriétaire et le même appartement. L'écart entre la première et la troisième dépasse 3 000 euros par an, sans qu'aucun montage ne soit en cause : il ne tient qu'à l'affiliation sociale et à une démarche déclarative. C'est le genre de point qui se vérifie une fois, puis se reconduit chaque année.

L'immobilier locatif resté en France et ses revenus fonciers

C'est l'actif le plus simple à traiter, parce que c'est celui sur lequel le droit français est le plus ferme et les conventions les plus homogènes. Un immeuble situé en France génère des revenus de source française au sens de l'article 164 B, imposables en France quelle que soit la résidence du propriétaire. Les conventions signées par la France suivent très majoritairement le modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques, dont l'article 6 attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État où l'immeuble est situé. Cela dit, le principe se vérifie dans la convention applicable, il ne se présume pas.

Le régime d'imposition ne change pas, la mécanique de calcul si

Une non-résidente conserve le choix entre le micro-foncier, applicable jusqu'à 15 000 euros de revenus bruts avec un abattement de 30 %, et le régime réel avec déduction des charges effectives. Elle conserve aussi le mécanisme du déficit foncier, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an prévue à l'article 156, I, 3° du code général des impôts, la fraction correspondant aux intérêts d'emprunt restant imputable sur les seuls revenus fonciers et reportable dix ans.

Une nuance pratique compte ici. Pour une non-résidente, le revenu global imposable en France se limite aux revenus de source française. Si les revenus fonciers sont ses seuls revenus français, l'imputation du déficit sur le revenu global n'a pas d'assiette au-delà d'eux, et le mécanisme perd une partie de son intérêt. Le fonctionnement complet est détaillé dans notre article sur le déficit foncier. Le doublement à 21 400 euros institué pour les travaux de rénovation énergétique s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027, prorogation par la loi de finances pour 2026.

La location meublée suit sa propre logique. Elle relève des bénéfices industriels et commerciaux, avec un seuil de micro-BIC de 83 600 euros et un abattement de 50 % pour le meublé classique selon service-public.gouv.fr au 15 avril 2026, et un seuil de 15 000 euros avec un abattement de 30 % pour le meublé de tourisme non classé depuis la loi du 19 novembre 2024. Les prélèvements sociaux sur ces bénéfices restent à 17,2 %. L'arbitrage entre nu et meublé est traité dans nos articles sur la location nue ou meublée et sur le micro-BIC comparé au régime réel.

Le point d'attention pratique : la gestion à distance et le prélèvement à la source

Les revenus fonciers de source française d'une non-résidente restent soumis aux acomptes du prélèvement à la source, prélevés sur un compte bancaire. Ce compte doit être domicilié dans la zone de prélèvement européenne unique, ce qui suppose de ne pas fermer tous ses comptes français ou européens en partant. Un acompte rejeté déclenche des relances et des majorations, et le rattrapage depuis l'étranger prend un temps disproportionné.

Second point : la gestion elle-même. Un congé pour vendre, une procédure d'impayé, un diagnostic de performance énergétique à refaire, un ravalement voté en assemblée générale se pilotent mal à six fuseaux horaires. Le calcul de rentabilité doit intégrer le coût réel d'une gestion déléguée, généralement compris entre 6 et 9 % des loyers encaissés selon les mandats du marché. Notre méthode de calcul est détaillée dans l'article consacré au rendement locatif net.

Troisième point, souvent découvert trop tard : l'assurance propriétaire non occupant et l'assurance emprunteur du prêt en cours peuvent comporter des clauses d'exclusion liées au pays de résidence de l'assurée. Le contrat de prêt lui-même n'est pas résilié par le départ, mais toute opération ultérieure, renégociation, transfert de garantie, changement d'assurance, devient sensiblement plus lourde à mener depuis l'étranger. Ces clauses se relisent avant le départ, pas au moment du sinistre.

La résidence principale devenue vacante ou louée

Le logement que vous occupiez change de nature fiscale le jour où vous cessez d'y résider, et cette bascule produit trois effets distincts : sur la taxe d'habitation, sur l'exonération de plus-value, et sur l'assurance. Aucun des trois n'est intuitif.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants

La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle sur les résidences secondaires demeure. Un logement conservé meublé et non loué devient une résidence secondaire au sens fiscal et y est assujetti. Dans les communes situées en zone tendue, l'article 1407 ter du code général des impôts autorise une majoration de la part communale pouvant aller jusqu'à 60 %, décidée par délibération du conseil municipal.

Si le logement est laissé vacant et non meublé dans une commune de zone tendue, c'est la taxe annuelle sur les logements vacants de l'article 232 du code général des impôts qui s'applique, dès lors que le logement est inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier. Son taux est de 17 % de la valeur locative la première année d'imposition, puis 34 % à compter de la deuxième, taux portés à ces niveaux par la loi de finances pour 2023. Laisser un appartement fermé n'est donc pas une position neutre.

L'exonération de plus-value de la résidence principale se perd au départ

L'exonération prévue à l'article 150 U, II, 1° du code général des impôts pour la cession de la résidence principale suppose que le logement constitue la résidence principale de la cédante au jour de la cession. Une non-résidente ne remplit plus cette condition. Le sujet n'est pas théorique : entre une vente signée avant le transfert du domicile et une vente signée après, le régime applicable n'est pas le même. L'ordre des opérations est un paramètre fiscal à part entière, et c'est précisément le type d'arbitrage qui se pose avec un conseil plutôt que se décide seule.

Le droit français prévoit toutefois une exonération spécifique aux non-résidents, à l'article 150 U, II, 2°. Elle porte sur la cession d'un logement situé en France par une personne physique non résidente ressortissante d'un État de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou d'un État lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative. Trois conditions l'encadrent : avoir été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession, ne l'utiliser qu'une seule fois, et céder au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile fiscal, délai porté de cinq à dix ans par la loi de finances pour 2019 pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Cette exonération est plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette imposable, et non au prix de vente. Au-delà, la fraction excédentaire est taxée dans les conditions de droit commun. Si la cédante a la libre disposition du bien depuis au moins le 1er janvier de l'année précédant la cession, la condition de délai de dix ans ne s'applique pas. Ces conditions sont cumulatives et leur vérification suppose de produire des justificatifs précis au notaire.

Le calcul de la plus-value immobilière d'une non-résidente

La plus-value réalisée par une non-résidente sur un immeuble français relève du prélèvement de l'article 244 bis A du code général des impôts, au taux de 19 % pour les personnes physiques, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ou 7,5 % en cas d'affiliation à un régime de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse. La taxe additionnelle de l'article 1609 nonies G s'applique par ailleurs aux plus-values imposables supérieures à 50 000 euros, selon un barème progressif de 2 % à 6 %.

Les abattements pour durée de détention de l'article 150 VC s'appliquent de la même façon qu'à une résidente : 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année puis 4 % la vingt-deuxième pour l'impôt sur le revenu, soit une exonération totale au bout de vingt-deux ans, et 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,60 % la vingt-deuxième, puis 9 % par an de la vingt-troisième à la trentième pour les prélèvements sociaux, soit une exonération au bout de trente ans.

Étape du calculMontantRègle appliquée
Prix d'acquisition en 2011200 000 eurosPrix payé, hors majorations
Frais d'acquisition forfaitaires15 000 eurosForfait de 7,5 % du prix, article 150 VB du code général des impôts
Travaux forfaitaires30 000 eurosForfait de 15 % du prix, ouvert après cinq ans de détention
Prix de cession en 2026320 000 eurosPrix net vendeur
Plus-value brute75 000 euros320 000 moins 245 000
Abattement impôt sur le revenu, 15 ans de détention60 %, base imposable de 30 000 euros6 % par an de la 6e à la 21e année, article 150 VC
Impôt sur le revenu à 19 %5 700 eurosPrélèvement de l'article 244 bis A
Abattement prélèvements sociaux16,5 %, base imposable de 62 625 euros1,65 % par an de la 6e à la 21e année
Prélèvements sociaux à 17,2 %10 772 eurosAffiliation hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse
Prélèvements sociaux à 7,5 %4 697 eurosAffiliation à un régime de l'Union, de l'Espace économique européen ou de Suisse
Coût total selon l'affiliation16 472 euros ou 10 397 eurosSoit 22,0 % ou 13,9 % de la plus-value brute

La plus-value imposable ressortant à 30 000 euros, la taxe additionnelle de l'article 1609 nonies G ne s'applique pas ici, son seuil de 50 000 euros n'étant pas franchi. La méthode complète, applicable aux résidentes comme aux non-résidentes, figure dans notre article sur le calcul de la plus-value immobilière et dans la définition de la plus-value immobilière au glossaire.

Dernier point sur ce chapitre : le représentant fiscal accrédité. L'article 244 bis A, IV du code général des impôts en impose la désignation aux cédantes non résidentes, mais en dispense celles qui résident dans un État de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Une dispense est également prévue lorsque le prix de cession n'excède pas 150 000 euros ou lorsque le bien est détenu depuis plus de trente ans. Hors de ces cas, la rémunération du représentant, généralement exprimée en pourcentage du prix de vente, entre dans le coût de l'opération.

L'assurance vie française : les rachats, puis la clause bénéficiaire

L'assurance vie est l'actif sur lequel les idées reçues sont les plus tenaces, parce que deux fiscalités s'y superposent : celle des rachats du vivant de l'assurée, et celle de la transmission au décès. Elles n'obéissent ni aux mêmes textes, ni aux mêmes critères de rattachement à la France. Une expatriation peut être neutre sur l'une et déterminante sur l'autre. La définition générale de l'enveloppe figure dans notre glossaire de l'assurance vie.

Les rachats : un prélèvement français que la convention peut réduire

Le départ à l'étranger n'entraîne ni la clôture du contrat ni la perte de son antériorité fiscale. Les produits compris dans un rachat effectué par une personne non domiciliée en France supportent en principe le prélèvement forfaitaire libératoire de l'article 125-0 A, II du code général des impôts, retenu à la source par l'assureur. Il s'agit d'une règle de droit interne français, appliquée par défaut.

C'est ici que la convention fiscale reprend la main, et c'est un point sur lequel aucun chiffre général ne peut être donné. Selon le texte applicable au pays d'accueil, ce prélèvement peut être réduit, plafonné, ou supprimé au profit d'une imposition exclusive dans l'État de résidence. Les rédactions varient d'une convention à l'autre, et la qualification même des produits d'assurance vie, intérêts, revenus non dénommés, autres revenus, n'est pas uniforme. La convention se lit avant le premier rachat, et elle est consultable dans la base des conventions internationales publiée par la direction générale des finances publiques.

Deux règles françaises restent utiles à connaître. D'abord, les produits d'assurance vie perçus par une non-résidente ne supportent pas les prélèvements sociaux français : ceux-ci ne frappent que les personnes fiscalement domiciliées en France. Ensuite, un versement effectué au profit d'une personne établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts relève d'un régime nettement plus sévère, la liste de ces États étant fixée par arrêté et révisée régulièrement. Enfin, les modalités d'application aux non-résidents de l'abattement annuel sur les produits des contrats de plus de huit ans obéissent à des règles propres, qui se vérifient auprès de l'assureur et de l'administration plutôt qu'elles ne se supposent.

Le point d'attention pratique est ailleurs, et il surprend : tous les assureurs n'acceptent pas de conserver une souscriptrice devenue résidente de n'importe quel pays. Les obligations de lutte contre le blanchiment, les régimes de sanctions internationales et, pour les personnes soumises à la fiscalité américaine, les contraintes de la réglementation FATCA conduisent certains établissements à refuser les versements complémentaires, à bloquer les arbitrages, voire à demander la clôture. Cette question se pose à l'assureur avant le départ, par écrit.

La clause bénéficiaire et le décès : trois textes à croiser

Au décès, le capital échappe en principe à la succession civile, mais deux fiscalités spécifiques s'appliquent. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assurée, l'article 990 I du code général des impôts prévoit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B soumet aux droits de succession la fraction des primes excédant 30 500 euros, tous contrats et tous bénéficiaires confondus.

Le critère de rattachement territorial de l'article 990 I est celui que l'expatriation met le plus souvent en défaut. Le prélèvement s'applique non seulement lorsque l'assurée est fiscalement domiciliée en France au jour du décès, mais aussi lorsque le bénéficiaire y est domicilié à cette date et l'a été pendant au moins six des dix années précédentes. Autrement dit, un enfant resté vivre en France peut rester dans le champ du prélèvement alors même que sa mère réside à l'étranger depuis des années.

L'article 757 B, lui, suit le régime territorial des droits de mutation à titre gratuit posé à l'article 750 ter : imposition de l'ensemble des biens si le défunt était domicilié en France, imposition des seuls biens français dans le cas contraire, et imposition des biens reçus lorsque l'héritier ou le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été au moins six ans au cours des dix dernières années. Rappelons au passage que le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits de succession : l'abattement de 152 500 euros ne les concerne pas, ils n'en ont pas besoin.

Situation au jour du décèsPrimes versées avant 70 ans, article 990 IPrimes versées après 70 ans, article 757 B
Assurée domiciliée en FranceApplicable, abattement de 152 500 euros par bénéficiaireApplicable, droits de succession au-delà de 30 500 euros de primes
Assurée non résidente, bénéficiaire domicilié en France depuis au moins six des dix dernières annéesApplicable au bénéficiaire concernéApplicable selon les critères de l'article 750 ter
Assurée non résidente, bénéficiaire non résidentHors champ du prélèvement français au titre de ce critèreImposition limitée aux biens situés en France
Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité bénéficiaireExonéréExonéré de droits de succession

Deux avertissements complètent ce tableau. D'une part, la France a signé beaucoup moins de conventions en matière de successions et de donations qu'en matière d'impôt sur le revenu : une trentaine seulement. Le risque de double imposition successorale est donc réel, et l'article 784 A du code général des impôts ne permet d'imputer l'impôt acquitté à l'étranger que sur les biens situés hors de France. D'autre part, le pays de résidence du bénéficiaire peut appliquer sa propre imposition au capital reçu, parfois en le traitant comme un revenu et non comme une transmission.

Le point d'attention pratique est la rédaction elle-même. Une clause écrite pour une famille entièrement française vieillit mal quand les bénéficiaires se dispersent : identification incomplète, absence de représentation, coordonnées bancaires étrangères, délais de règlement allongés par les vérifications d'identité. Nos erreurs fréquentes de clause bénéficiaire recensent les formulations qui posent problème. Une clause se relit à chaque changement de situation familiale ou de pays, ce qui n'a rien d'une formalité.

Le plan d'épargne en actions : ce qu'un départ lui fait vraiment

Contrairement à une croyance persistante, le départ à l'étranger n'entraîne pas la clôture du plan d'épargne en actions. L'article L. 221-32 du code monétaire et financier énonce que le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture du plan, à la seule exception d'un transfert vers un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts. Le plan continue donc de vivre, les arbitrages internes restent possibles, et l'antériorité de la date d'ouverture est conservée.

L'enveloppe survit, mais son avantage ne traverse pas la frontière

Voilà le point que presque personne n'anticipe. L'intérêt du plan d'épargne en actions est une exonération d'impôt français sur les gains après cinq ans. Or les plus-values sur valeurs mobilières réalisées par une non-résidente ne sont, en règle générale, pas imposables en France, hors le cas des participations substantielles de l'article 244 bis B. L'exonération que procure le plan porte donc sur un impôt qui, de toute façon, ne serait pas dû. Elle ne procure plus aucun gain relatif.

Dans le même temps, le pays d'accueil n'a aucune raison de reconnaître une enveloppe de droit français. Beaucoup d'États imposent les dividendes, les intérêts et les plus-values au fil de l'eau, sans considération du fait que les titres sont logés dans un plan français et que rien n'en est sorti. Il est donc parfaitement possible d'être imposée chaque année dans son pays de résidence sur des gains que le droit français considère comme non encore appréhendés. L'écart entre les deux logiques est le vrai sujet, et il se traite avec un conseil fiscal du pays d'accueil.

Trois conséquences pratiques en découlent. Le plan ne peut être ouvert que par une personne physique dont le domicile fiscal est situé en France, en application de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier : on ne peut donc pas en ouvrir un depuis l'étranger, et une expatriée qui n'en a jamais eu devra attendre son retour. Ensuite, plusieurs teneurs de compte refusent de conserver un plan pour une cliente non-résidente et invitent à le transférer ou à le clôturer. Enfin, la liste des États et territoires non coopératifs étant révisée par arrêté, un pays peut y entrer après votre installation. La comparaison des deux enveloppes est détaillée dans notre article plan d'épargne en actions ou compte-titres, et le fonctionnement des supports dans notre page consacrée au compte-titres et au plan d'épargne en actions.

Le compte-titres ordinaire et les revenus de valeurs mobilières françaises

Le compte-titres n'est pas une enveloppe fiscale, ce qui le rend paradoxalement plus lisible en situation internationale : il n'y a pas d'avantage français à perdre. Restent deux questions, celle des revenus distribués et celle des plus-values.

Dividendes et intérêts de source française

Les dividendes distribués par une société française à une non-résidente supportent la retenue à la source de l'article 119 bis, 2 du code général des impôts. Le taux de droit interne applicable aux personnes physiques est fixé par l'article 187 du même code, et un taux nettement supérieur frappe les versements effectués dans un État ou territoire non coopératif. Cette retenue relève du droit français et s'applique par défaut, avant toute considération conventionnelle.

La convention fiscale conclue avec le pays de résidence peut ensuite plafonner ce taux, et prévoir un mécanisme d'élimination de la double imposition dans l'État de résidence. Les plafonds conventionnels diffèrent d'un pays à l'autre et, au sein d'une même convention, d'une catégorie de revenus à l'autre : c'est exactement le type de paramètre qu'un article généraliste ne doit pas chiffrer. Ce qui est en revanche général, c'est la procédure : l'application du taux conventionnel suppose de justifier de sa résidence fiscale auprès de l'établissement payeur, au moyen des formulaires prévus à cet effet par l'administration française, faute de quoi le taux interne est retenu et il faut ensuite en demander la restitution.

Pour les intérêts d'obligations et de titres de créance de source française, l'article 125 A, III du code général des impôts prévoit que les produits versés à des non-résidents ne supportent pas de prélèvement, sauf lorsqu'ils sont payés dans un État ou territoire non coopératif. Enfin, les revenus de capitaux mobiliers d'une non-résidente ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux français, y compris depuis leur passage à 18,6 % pour les résidents au 1er janvier 2026 sous l'effet de l'article 12 de la loi n° 2025-1403.

Les plus-values de cession de titres

Le principe est l'absence d'imposition en France des plus-values mobilières réalisées par une non-résidente. Deux exceptions le corrigent. La première tient à l'article 244 bis B du code général des impôts, qui soumet à un prélèvement les gains de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, lorsque la cédante a détenu, directement ou indirectement, avec son groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. La seconde vise les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, qui relèvent de l'article 244 bis A et suivent le régime des plus-values immobilières.

Là encore, la convention peut réserver l'imposition à l'État de résidence, y compris pour ces participations substantielles, ou au contraire la maintenir en France. Aucune règle générale ne peut être posée. Sur l'arbitrage entre imposition forfaitaire et barème, qui redevient un sujet au retour en France, notre article sur la flat tax comparée au barème progressif détaille la mécanique.

L'épargne retraite : le plan d'épargne retraite pendant et après l'expatriation

Le plan d'épargne retraite est le produit sur lequel une expatriation produit les effets les plus silencieux, parce que rien ne se passe visiblement : le contrat continue, les supports restent investis, et pourtant sa logique fiscale se vide. Sa définition générale figure dans notre glossaire du plan d'épargne retraite.

La déduction à l'entrée perd son objet

L'avantage principal du plan d'épargne retraite individuel réside dans la déduction des versements volontaires du revenu net global imposable en France, prévue à l'article 163 quatervicies du code général des impôts. Pour une non-résidente dont les revenus imposables en France sont limités, voire nuls, cette déduction n'a plus grand-chose sur quoi s'imputer. Verser dans un plan pendant une période d'expatriation revient alors, le plus souvent, à immobiliser une épargne jusqu'à la retraite sans contrepartie fiscale immédiate.

Les plafonds de droit commun demeurent connus : 37 680 euros pour une salariée avec un plancher de 4 710 euros calculé sur le plafond annuel de la sécurité sociale 2025, et 88 911 euros pour une indépendante avec un plancher de 4 806 euros. La loi de finances pour 2026, en son article 9, a par ailleurs mis fin à la déductibilité des versements à partir de 70 ans et porté de trois à cinq ans le report des plafonds non utilisés pour les droits générés à compter de 2026. Les modalités exactes de constitution du plafond pendant une période de non-résidence dépendent de la nature des revenus déclarés en France et se vérifient sur l'avis d'imposition plutôt qu'elles ne se déduisent.

Il faut ajouter que le départ à l'étranger ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé énumérés à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier. Vouloir récupérer son épargne pour financer une installation à l'étranger n'ouvre aucun droit à sortie anticipée. Notre guide complet du plan d'épargne retraite détaille ces cas, et le simulateur dédié permet de mesurer l'effet réel de la déduction selon la tranche d'imposition.

La sortie, où la convention redevient décisive

Les rentes et les capitaux versés par un organisme établi en France constituent des revenus de source française au sens de l'article 164 B. Ils sont donc, en droit interne, imposables en France même lorsque la bénéficiaire réside à l'étranger. Mais la répartition finale dépend de la convention applicable, et les conventions traitent les pensions selon des logiques hétérogènes : la plupart de celles conclues par la France attribuent les pensions privées à l'État de résidence, certaines les laissent à l'État de la source, et les pensions publiques relèvent presque toujours d'un article distinct. Aucune généralité n'est ici transposable d'un pays à l'autre.

Le point d'attention est de calendrier. Le régime fiscal de la sortie dépend du pays où vous résiderez au moment de la liquidation, pas de celui où vous avez versé. Une épargne constituée pendant vingt ans en France peut être appréhendée sous un régime totalement différent si la retraite est prise ailleurs, et l'inverse est vrai. C'est la raison pour laquelle la question du plan d'épargne retraite se pose au moment de la sortie autant qu'au moment des versements.

Les parts de société et l'entreprise restée en France

Une dirigeante ou une associée qui s'expatrie emporte avec elle des questions qui ne se posent pour aucun autre actif, parce que sa participation produit à la fois des revenus, une valeur latente et, parfois, un critère de résidence.

Les revenus distribués et la cession

Les dividendes versés par une société française relèvent de la retenue à la source déjà décrite, sous réserve du plafond conventionnel. Les rémunérations de fonctions de direction exercées en France demeurent des revenus de source française. La cession des titres relève de l'article 244 bis B en cas de participation substantielle, et de l'article 244 bis A si la société est à prépondérance immobilière, ce qui vise directement les parts de société civile immobilière détenant des immeubles français.

C'est un point souvent manqué : une société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu est fiscalement transparente, et ses associés non résidents sont imposés en France sur leur quote-part de revenus fonciers comme s'ils détenaient l'immeuble en direct. Le choix du régime fiscal de la structure prend donc une importance particulière avant un départ. Nos articles sur la société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et sur l'arbitrage location meublée non professionnelle ou société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés exposent les deux logiques.

Les reports d'imposition et la transmission

Une associée ayant réalisé un apport-cession sous l'article 150-0 B ter du code général des impôts détient une plus-value en report qui n'est pas éteinte par le temps. Le dispositif, dans sa version issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, exige un réinvestissement de 70 % du produit de cession dans les trois ans et une conservation de cinq ans, et son fait générateur reste la cession et non l'apport. Notre guide de l'apport-cession et notre page dédiée aux dirigeants en détaillent le mécanisme. L'articulation d'un tel report avec un transfert de domicile relève de l'article 167 bis, traité dans l'article consacré à ce sujet dans la catégorie fiscalité de ce blog.

Sur la transmission, le pacte Dutreil de l'article 787 B du code général des impôts, dont l'engagement individuel a été porté à six ans, soit huit ans au total, par l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, reste ouvert à des donateurs et donataires non résidents dès lors que ses conditions de fond sont remplies. Mais la fiscalité du pays de résidence du donataire, elle, ne connaît pas ce régime et peut appliquer la sienne. C'est un sujet où la coordination des deux conseils n'est pas une précaution, c'est une nécessité. Nous abordons le sujet du départ à l'étranger dans l'épisode du podcast Out of the Box consacré à l'expatriation.

L'impôt sur la fortune immobilière reste dû sur les biens situés en France

C'est l'un des rares points où le droit français est parfaitement clair et où la réponse ne dépend d'aucune convention pour l'essentiel. L'article 964 du code général des impôts soumet les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France à l'impôt sur la fortune immobilière à raison de leurs seuls biens et droits immobiliers situés en France, ainsi que des parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de tels biens. Le seuil de déclenchement reste de 1 300 000 euros de valeur nette taxable au 1er janvier.

Deux différences avec la situation d'une résidente méritent d'être signalées. D'abord, l'assiette est amputée de tout ce qui est situé hors de France, ce qui réduit mécaniquement la base. Ensuite, l'abattement de 30 % applicable à la résidence principale ne joue plus, puisque le logement français conservé n'est plus la résidence principale de sa propriétaire. Sur un patrimoine immobilier français net de 1 800 000 euros, le barème de l'article 977 donne 2 500 euros au titre de la tranche à 0,5 % et 3 500 euros au titre de la tranche à 0,7 %, soit 6 000 euros d'impôt, pour un taux effectif de 0,33 %.

Rappelons deux règles souvent inversées. Le nu-propriétaire n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune immobilière : c'est l'usufruitier qui l'est, sur la valeur en pleine propriété, sans décote. Et l'impôt sur la fortune immobilière n'a pas été remplacé par un impôt sur la fortune improductive : ce remplacement a été discuté mais n'a pas été retenu dans le texte définitif, il ne faut donc pas le présenter comme existant. Le calcul détaillé figure dans notre article sur le barème de l'impôt sur la fortune immobilière et dans notre définition au glossaire.

Quelques conventions comportent un volet fortune, la plupart attribuant l'imposition des biens immobiliers à l'État où ils sont situés. Là encore, c'est la convention applicable qui prime, et son existence même ne se présume pas : toutes les conventions conclues par la France ne couvrent pas cet impôt.

Les obligations déclaratives, dans les deux pays

C'est le chapitre le plus concret et le plus souvent négligé, parce qu'il ne coûte rien tant qu'il est respecté et cher dès qu'il ne l'est pas.

Du côté français

L'année du départ appelle une déclaration particulière : les revenus perçus avant le transfert du domicile sont déclarés selon les règles des résidentes, ceux perçus après relèvent des règles applicables aux non-résidentes, sur la déclaration complémentaire des revenus des non-résidents. La nouvelle adresse à l'étranger doit être communiquée à l'administration. Les années suivantes, la déclaration des revenus de source française est déposée auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, ou par voie dématérialisée.

Une obligation disparaît pendant l'expatriation et beaucoup l'ignorent : celle de déclarer les comptes détenus à l'étranger, prévue à l'article 1649 A du code général des impôts, ne pèse que sur les personnes physiques domiciliées en France. Elle renaît intégralement au retour, avec son amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État ou territoire non coopératif, en application de l'article 1736, IV. La même logique vaut pour les contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger, visés à l'article 1649 AA.

Du côté du pays d'accueil

La plupart des États demandent à leurs résidents de déclarer leurs avoirs et revenus étrangers, parfois avec des obligations déclaratives spécifiques et des sanctions autonomes. Il ne s'agit pas d'une formalité optionnelle : depuis la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l'Organisation de coopération et de développement économiques, les établissements financiers français transmettent automatiquement aux administrations étrangères les informations relatives aux comptes détenus par leurs résidents. Un contrat d'assurance vie français, un compte-titres, un compte bancaire sont donc connus du pays de résidence, qu'ils aient été déclarés ou non.

C'est cette réalité qui rend indispensable un conseil fiscal dans le pays d'accueil, en parallèle du conseil français. Aucun professionnel français ne peut se prononcer sur le traitement local d'une enveloppe française, et l'inverse est tout aussi vrai. Les deux analyses se répondent : la convention n'a de sens que si l'on sait ce que chaque État impose de son côté.

Actif resté en FranceCe qui reste imposable en France par le seul droit françaisCe qui dépend de la conventionPoint d'attention pratique
Immobilier locatifRevenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux, prélèvements sociaux, plus-value à la cessionConfirmation du droit d'imposer de l'État de situation, et méthode d'élimination de la double impositionCompte bancaire pour les acomptes, coût de la gestion déléguée, clauses d'assurance
Ancienne résidence principaleTaxe d'habitation sur les résidences secondaires ou taxe sur les logements vacants, perte de l'exonération de plus-valuePeu d'incidence, l'immeuble reste rattaché à la FranceExonération spécifique de 150 000 euros, plafonnée et non renouvelable
Assurance vie françaisePrélèvement de droit interne sur les produits des rachats, prélèvement de l'article 990 I selon le lieu de résidence du bénéficiaireRéduction, plafonnement ou suppression du prélèvement sur les rachatsAcceptation du contrat par l'assureur, relecture de la clause bénéficiaire
Plan d'épargne en actionsPas de clôture, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératifTraitement des gains par l'État de résidence, qui ne reconnaît pas l'enveloppeImpossible d'en ouvrir un depuis l'étranger, teneur de compte parfois réticent
Compte-titres ordinaireRetenue à la source sur les dividendes français, prélèvement sur les participations substantiellesPlafonnement du taux de retenue, attribution du droit d'imposer les plus-valuesJustificatif de résidence à remettre à l'établissement payeur
Plan d'épargne retraiteRentes et capitaux qualifiés de revenus de source françaiseAttribution des pensions, très variable d'une convention à l'autreDéduction sans objet faute de revenu global français, aucun déblocage lié au départ
Parts de sociétéDividendes, participations substantielles, sociétés à prépondérance immobilièrePlafond de retenue et sort des plus-values de cessionMandat social conservé, reports d'imposition en cours, régime fiscal de la structure
Immobilier au regard de l'impôt sur la fortune immobilièreImpôt dû sur les seuls biens français au-delà de 1 300 000 euros de valeur nette taxableVolet fortune présent dans certaines conventions seulementPerte de l'abattement de 30 % de la résidence principale

La question bancaire, la plus mal anticipée de toutes

C'est le sujet dont personne ne parle avant le départ et dont tout le monde parle six mois après. Un établissement français n'est pas tenu de conserver une cliente qui devient résidente d'un autre pays. Certaines banques clôturent, d'autres transfèrent le dossier vers un service dédié aux non-résidents avec une tarification distincte, d'autres encore restreignent l'accès à certains produits. Ce n'est pas de la mauvaise volonté : la connaissance de la clientèle, les régimes de sanctions et les obligations déclaratives internationales rendent certaines résidences coûteuses à gérer.

Trois règles utiles. D'abord, informer l'établissement du changement de résidence fiscale n'est pas facultatif : l'auto-certification de résidence fiscale est une obligation, et une adresse française de complaisance conservée pour éviter le sujet expose à des conséquences bien plus lourdes que le désagrément qu'elle évite. Ensuite, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ouvre le droit au compte, par l'intermédiaire de la Banque de France, aux personnes physiques de nationalité française résidant hors de France : il existe donc un filet, même s'il ne donne accès qu'aux services bancaires de base.

Enfin, la question se pose contrat par contrat et non banque par banque. Un compte courant peut être maintenu quand le plan d'épargne en actions ne l'est pas, un contrat d'assurance vie peut être conservé sans que les versements complémentaires soient acceptés, un prêt immobilier en cours se poursuit sans que sa renégociation soit possible. La bonne méthode consiste à écrire à chaque établissement avant le départ, à demander une réponse écrite, et à conserver ces réponses. Nous en parlons plus largement dans notre approche en architecture ouverte, qui suppose précisément de savoir quel établissement porte quoi.

Le retour en France se prépare autant que le départ

Un retour se décide souvent vite, et il produit ses effets fiscaux dès le jour où l'un des critères de l'article 4 B est à nouveau rempli. À compter de cette date, l'imposition redevient mondiale : tous les revenus, tous les comptes, tous les contrats étrangers entrent dans le champ français.

Ce qui se réactive, et ce qui s'ouvre

Les obligations déclaratives sur les comptes et contrats détenus à l'étranger reprennent intégralement, avec les amendes déjà citées. Les enveloppes étrangères constituées pendant l'expatriation, plans d'épargne salariale locaux, comptes de retraite étrangers, comptes d'épargne défiscalisés dans le pays d'accueil, perdent en règle générale leur régime de faveur au regard du droit français : c'est le miroir exact du sort réservé au plan d'épargne en actions vu de l'étranger. Ce point se vérifie avant le retour, pas après.

Deux régimes méritent d'être connus. L'article 155 B du code général des impôts prévoit un régime dit des impatriés, ouvert aux personnes appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de fonctions. Il comporte notamment une exonération partielle de certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de source étrangère. Parallèlement, l'article 964 limite l'impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens français pendant les cinq années suivant l'installation, pour les personnes qui n'ont pas été domiciliées en France au cours des cinq années précédentes.

Au retour en FranceEffetÀ vérifier avant la date de retour
ImpositionRetour à une imposition sur les revenus mondiaux dès que l'un des critères de l'article 4 B est rempliDate exacte du rétablissement de la résidence, et sort des revenus perçus à cheval sur l'année
Comptes et contrats étrangersObligation de déclaration annuelle, amende de 1 500 euros par compte non déclaréInventaire complet des comptes, contrats et plans ouverts pendant l'expatriation
Enveloppes étrangèresPerte en règle générale du régime de faveur local au regard du droit françaisTraitement français de chaque produit, avant tout arbitrage ou clôture
Plan d'épargne en actionsOuverture à nouveau possible, la condition de domicile en France étant remplieAntériorité du plan conservé pendant l'expatriation, le cas échéant
Impôt sur la fortune immobilièreImposition limitée aux biens français pendant cinq ans après l'installation, sous condition de non-domiciliation antérieureDécompte précis des cinq années précédant le retour
Régime des impatriésExonérations partielles sous conditions d'emploi et de non-domiciliation antérieureNature du contrat de travail ou du mandat, et date de prise de fonctions

Le fil conducteur est toujours le même : ce qui se joue, c'est une date. Le jour du départ fige des valeurs et bascule des régimes, le jour du retour en rouvre d'autres. Entre les deux, la plupart des décisions patrimoniales prennent un sens différent selon leur position dans le calendrier. C'est la raison pour laquelle un départ ou un retour se prépare plusieurs mois à l'avance, avec les deux conseils fiscaux, et non dans les semaines qui suivent le déménagement.

Fiscalité expatrié et patrimoine : ce qu'un article ne peut pas faire à votre place

Il expose des mécanismes, des seuils et des ordres de grandeur, tous sourcés et datés. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est lire pour vous la convention conclue entre la France et votre pays d'accueil, arbitrer entre conserver et céder, ou dire si votre situation relève d'un critère de l'article 4 B que vous croyiez écarté. Ces réponses dépendent de votre régime matrimonial, de la composition de votre patrimoine, de votre horizon de retour et du droit du pays où vous vivez. Elles ne se donnent pas dans un article, et une réponse générale y serait plus dangereuse qu'utile.

Rappelons aussi ce que vaut une projection : aucun placement ne garantit un rendement, les performances passées ne préjugent pas des performances futures, le capital investi en unités de compte n'est pas garanti, et la liquidité de certains supports, notamment les sociétés civiles de placement immobilier et le capital-investissement, est limitée. Une expatriation ajoute à ces aléas un risque de change et un risque réglementaire propre au pays d'accueil.

Solstice Patrimoine travaille en architecture ouverte, sans être lié à un groupe bancaire ni à un assureur. Si votre départ approche ou si vous êtes déjà installée à l'étranger avec un patrimoine resté en France, le diagnostic patrimonial permet de poser la situation, et le bilan patrimonial d'entrer dans le détail actif par actif. Vous pouvez aussi nous exposer votre situation directement par la page contact. Dans tous les cas, faites-vous accompagner en parallèle par un conseil fiscal du pays d'accueil : c'est la seule façon de traiter les deux moitiés du problème.

Questions fréquentes

Comment sait-on si l'on est encore résidente fiscale française après un départ à l'étranger ?
L'article 4 B du code général des impôts pose quatre critères alternatifs : le foyer, le lieu de séjour principal, l'exercice en France d'une activité professionnelle non accessoire, et le centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit à rendre une personne résidente fiscale française sur ses revenus mondiaux. Si le pays d'accueil applique ses propres critères et vous considère aussi comme résidente, c'est la convention fiscale conclue entre les deux États qui départage, selon un ordre de critères qu'elle fixe elle-même.
Les revenus fonciers d'un appartement loué en France restent-ils imposables en France ?
Oui. L'article 164 B du code général des impôts range les revenus d'immeubles situés en France parmi les revenus de source française, imposables en France même quand le propriétaire n'y réside plus. Les conventions signées par la France suivent le plus souvent le modèle de l'OCDE, qui attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État où se trouve l'immeuble, mais la convention applicable à votre pays d'accueil prime et doit être lue avant toute conclusion.
Un départ à l'étranger entraîne-t-il la clôture du plan d'épargne en actions ?
Non, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts. L'article L. 221-32 du code monétaire et financier prévoit expressément que le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne pas la clôture du plan. En revanche l'enveloppe n'a plus d'effet utile : l'avantage du plan d'épargne en actions est une exonération d'impôt français, et le pays d'accueil n'a aucune raison de la reconnaître.
L'impôt sur la fortune immobilière reste-t-il dû quand on vit à l'étranger ?
Oui, mais sur une assiette réduite. L'article 964 du code général des impôts soumet les personnes non domiciliées en France à l'impôt sur la fortune immobilière à raison de leurs seuls biens et droits immobiliers situés en France, parts de sociétés comprises à hauteur de la fraction représentative de ces biens. Le seuil de déclenchement reste de 1 300 000 euros de valeur nette taxable au 1er janvier, et l'abattement de 30 % sur la résidence principale ne s'applique plus à un logement français qui n'est plus votre résidence principale.
Le taux minimum de 20 % s'applique-t-il toujours aux revenus français d'une non-résidente ?
L'article 197 A du code général des impôts fixe un taux minimum de 20 % jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 euros pour l'imposition des revenus 2025 selon le barème indexé par la loi de finances pour 2026, et 30 % au-delà. Ce n'est qu'un plancher : vous pouvez démontrer que le taux moyen résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de vos revenus français et étrangers serait inférieur, et obtenir alors l'application de ce taux moyen.
Que devient une clause bénéficiaire d'assurance vie quand l'assurée s'expatrie ?
La clause reste valable, mais son traitement fiscal peut changer. Le prélèvement de l'article 990 I du code général des impôts s'applique non seulement quand l'assurée est domiciliée en France au jour du décès, mais aussi quand le bénéficiaire l'est et l'a été pendant au moins six des dix années précédentes. Un enfant resté en France peut donc rester dans le champ alors que sa mère n'y réside plus. Le pays de résidence du bénéficiaire peut par ailleurs appliquer sa propre imposition.
Une banque française peut-elle fermer les comptes d'une cliente devenue non-résidente ?
Un établissement n'est pas tenu de conserver une cliente qui change de pays de résidence, et beaucoup restreignent ou clôturent les comptes de non-résidents, ou appliquent une tarification distincte. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier ouvre toutefois le droit au compte, par l'intermédiaire de la Banque de France, aux personnes physiques de nationalité française résidant hors de France. Prévenir l'établissement du changement de résidence est une obligation, pas une option.
Faut-il consulter un conseil fiscal dans le pays d'accueil ou un conseil français ?
Les deux, et c'est rarement facultatif. Le droit français détermine ce que la France impose, le droit du pays d'accueil détermine ce que ce pays impose, et la convention bilatérale répartit entre les deux en évitant en principe la double imposition. Aucun des trois ne s'apprécie isolément : une enveloppe française avantageuse peut être imposée sans ménagement par le pays de résidence, et une décision prise sur le seul terrain français peut coûter cher de l'autre côté.

Gratuit · sans engagement

Votre bilan patrimonial, avec un conseiller Solstice.

Quelques questions pour vérifier que notre accompagnement vous correspond, puis un premier échange avec un conseiller Solstice.

Demander mon bilan patrimonial