Retraite du dirigeant : anticiper, optimiser, choisir la bonne stratégie
Régimes obligatoires, PER individuel, rachat de trimestres, cumul emploi-retraite, arbitrage capital vs rente : tout ce que le dirigeant doit savoir pour préparer sa retraite.
Enjeux de la retraite du dirigeant
La retraite du dirigeant d'entreprise est un sujet qui merite d'etre anticipe bien avant le depart effectif. Contrairement a un salarie dont la retraite est largement financee par les cotisations obligatoires, le dirigeant fait face a un taux de remplacement faible : 40 % a 50 % du dernier revenu pour un TNS, 50 % a 60 % pour un assimile salarie.
Ce deficit de revenus a la retraite s'explique par plusieurs facteurs : des cotisations obligatoires inferieures a celles du regime general (pour les TNS), des carrieres souvent hachees avec des periodes d'amorçage sans remuneration, et un niveau de vie en activite generalement superieur a la moyenne, ce qui accentue l'ecart.
L'objectif est de construire une strategie de retraite combinant droits obligatoires (regimes de base et complementaires), epargne retraite deductible (PER individuel, PERCOL), epargne patrimoniale (assurance-vie, immobilier), et revenus d'activite residuels (cumul emploi-retraite). Plus la reflexion est engagee tot, plus les leviers d'optimisation sont nombreux.
Regimes obligatoires : SSI vs AGIRC-ARRCO
Le regime de retraite obligatoire du dirigeant depend de son statut social. Deux grands regimes coexistent :
- SSI (ex-RSI) pour les TNS (gerants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels, professions liberales) : la retraite de base est calculee comme dans le regime general (25 meilleures annees, taux plein de 50 %, decote/surcote). La retraite complementaire est gere par le regime complementaire des independants (RCI) et offre des droits significativement inferieurs a l'AGIRC-ARRCO.
- AGIRC-ARRCO pour les assimiles salaries (presidents de SAS, gerants minoritaires de SARL) : la retraite complementaire est calculee en points, avec un rendement qui a baisse au fil des reformes mais qui reste superieur au regime complementaire TNS. Le president de SAS beneficie donc d'une retraite globale plus elevee qu'un TNS a remuneration equivalente.
Point de vigilance : de nombreux dirigeants ont connu les deux statuts au cours de leur carriere (salarie, puis TNS, puis president de SAS). Leurs droits sont eclates entre plusieurs regimes. Un releve individuel de situation (RIS) doit etre demande pour consolider l'ensemble des droits acquis et verifier l'absence d'erreurs dans les releves de carriere.
PER individuel : l'outil central de la strategie retraite
Le Plan d'Epargne Retraite (PER) individuel, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019, est devenu l'outil central de la preparation de la retraite du dirigeant. Il remplace les anciens contrats Madelin retraite et PERP avec des avantages significatifs.
Les versements volontaires sont deductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l'annee N-1, plafonnes a 8 fois le PASS (soit 35 194 euros en 2025). Les plafonds non utilises des 3 annees precedentes peuvent etre reportes et les plafonds du conjoint mutualises.
Le PER individuel offre une liberte de sortie a la retraite : sortie en capital (en une fois ou fractionne), sortie en rente viagere, ou combinaison des deux. Cette flexibilite est un avantage majeur par rapport aux anciens contrats Madelin qui imposaient la sortie en rente.
Le PER est egalement deblocable par anticipation dans cinq cas d'accident de la vie (deces du conjoint, invalidite, surendettement, expiration des droits au chomage, cessation d'activite non salariee suite a liquidation judiciaire) et pour l'acquisition de la residence principale.
Ex-Madelin et article 83 : que faire des anciens contrats ?
De nombreux dirigeants disposent d'anciens contrats de retraite souscrits avant la loi PACTE. Deux types principaux existent :
- Contrat Madelin retraite : reserve aux TNS, sortie obligatoire en rente viagere, pas de deblocage pour la residence principale. Les cotisations sont deductibles dans les memes limites que le PER.
- Contrat article 83 : regime de retraite supplementaire a cotisations definies souscrit par l'entreprise, sortie obligatoire en rente viagere (sauf si la rente est inferieure a 110 euros par mois, auquel cas le versement en capital est autorise).
La loi PACTE a ouvert la possibilite de transferer ces anciens contrats vers un PER individuel. Le transfert permet de beneficier de la sortie en capital et du deblocage pour la residence principale, tout en conservant l'antecedent fiscal des versements.
Faut-il systematiquement transferer ? Pas necessairement. Certains anciens contrats Madelin offrent un fonds en euros avec un taux garanti attractif (parfois superieur a 2 %) que le transfert ferait perdre. Un audit contrat par contrat est necessaire pour arbitrer entre le maintien et le transfert.
Rachat de trimestres : combler les lacunes
Le rachat de trimestres permet au dirigeant de combler des periodes sans cotisation ou avec des cotisations insuffisantes pour valider 4 trimestres. Deux options de rachat existent :
- Rachat au titre des annees d'etudes superieures : jusqu'a 12 trimestres pour les annees d'etudes validees par un diplome. Ce rachat est particulierement interessant pour les dirigeants ayant fait de longues etudes (ecoles de commerce, d'ingenieurs, MBA).
- Rachat au titre des annees incompletes : pour les annees ou l'on n'a pas valide 4 trimestres (debut de carriere, annees sabbatiques, creation d'entreprise sans remuneration).
Deux formules de rachat sont proposees : le rachat au taux seul (moins cher, augmente le taux de liquidation mais pas la duree d'assurance) et le rachat taux + duree d'assurance (plus cher, augmente les deux parametres). Le cout du rachat varie de 3 000 a 7 000 euros par trimestre selon l'age et le revenu du demandeur.
Avantage fiscal : le cout du rachat est integralement deductible du revenu imposable l'annee du versement. Pour un dirigeant impose a 45 %, le cout net d'un trimestre rachete a 6 000 euros n'est que de 3 300 euros apres economie d'impot. Le rachat de trimestres est un outil d'optimisation fiscale puissant en fin de carriere.
Cumul emploi-retraite : continuer a travailler
Le cumul emploi-retraite permet au dirigeant de percevoir sa pension de retraite tout en poursuivant ou en reprenant une activite professionnelle. Depuis la reforme des retraites de 2023, le dispositif a ete significativement ameliore.
Cumul integral : le dirigeant peut cumuler sans restriction sa pension de retraite et ses revenus d'activite a condition d'avoir liquide l'ensemble de ses retraites (base et complementaires) et d'avoir atteint l'age legal de depart avec le taux plein (ou l'age du taux plein automatique, soit 67 ans).
Nouveaute 2023 : le cumul emploi-retraite integral permet desormais d'acquerir de nouveaux droits a retraite. Les cotisations versees pendant la periode de cumul generent une pension supplementaire, liquidee au moment de la cessation definitive d'activite. Cette evolution rend le cumul emploi-retraite beaucoup plus attractif pour les dirigeants qui souhaitent poursuivre leur activite au-dela de l'age legal.
Pour le dirigeant TNS, le cumul emploi-retraite est possible dans la meme activite ou dans une activite differente. Pour le president de SAS retraite qui poursuit son mandat, les revenus de mandat social sont cumulables integralement avec la pension.
Strategie de sortie : capital vs rente
Le choix entre sortie en capital et sortie en rente viagere est la decision la plus structurante au moment de la liquidation du PER. Chaque option presente un profil fiscal et patrimonial distinct.
Sortie en capital : le capital correspondant aux versements deductibles est impose au bareme progressif de l'IR (sans application du quotient). Les plus-values sont soumises a la flat tax de 30 %. La sortie en capital est avantageuse si le dirigeant est dans une tranche d'imposition basse a la retraite, s'il souhaite reinvestir le capital (immobilier, placement financier) ou s'il veut transmettre le patrimoine a ses heritiers.
Sortie en rente viagere : la rente est imposee au bareme progressif de l'IR apres un abattement de 10 % (comme les pensions de retraite). Elle est soumise aux prelevements sociaux a 7,4 % (taux specifique aux pensions). La rente est avantageuse si le dirigeant souhaite securiser un revenu regulier a vie, s'il a une esperance de vie longue, ou si ses revenus a la retraite sont faibles.
Strategie mixte : la combinaison capital/rente est souvent la meilleure approche. Par exemple, le dirigeant peut retirer 20 % en capital pour financer un projet (travaux, voyage, donation) et convertir les 80 % restants en rente viagere pour securiser un revenu complementaire regulier. La repartition optimale depend du montant cumule sur le PER, des autres revenus de retraite, de la situation fiscale et des objectifs patrimoniaux.
Un bilan retraite complet, integrant la projection de tous les revenus de retraite (regimes obligatoires, PER, epargne salariale, revenus patrimoniaux) et la simulation fiscale des differentes options de sortie, permet de determiner la strategie la plus avantageuse pour chaque dirigeant.
FAQ
Questions fréquentes
Le montant de la retraite obligatoire d'un dirigeant TNS (affilie a la SSI) est generalement inférieur a celui d'un salarié a revenus equivalents. La pension de base est calculée sur la moyenne des 25 meilleures annees, comme pour le régime general, mais la retraite complémentaire TNS est moins genereuse que l'AGIRC-ARRCO. En moyenne, un dirigeant TNS percoit une retraite totale representant 40 % a 50 % de son dernier revenu d'activité. C'est pourquoi la constitution d'une épargne retraite complémentaire (PER, épargne salariale) est indispensable.
Le PER individuel, créé par la loi PACTE de 2019, remplacé le contrat Madelin retraite avec plusieurs avantages : (1) la sortie en capital est possible a la retraite (le Madelin ne prevoyait que la rente), (2) le déblocage anticipé pour l'acquisition de la résidence principale est autorise, (3) le PER est portable et peut accueillir des transferts entrants d'autres plans (PER entreprise, PERCO, etc.). Les plafonds de déductibilité sont identiques. Les anciens contrats Madelin peuvent être transferes vers un PER.
Oui, le rachat de trimestres est possible pour les dirigeants, qu'ils soient TNS ou assimiles salariés. Deux types de rachat existent : le rachat au titre des annees d'études supérieures (jusqu'a 12 trimestres) et le rachat au titre des annees incompletes (annees ou l'on n'a pas valide 4 trimestres). Le cout du rachat dépend de l'age du demandeur, de son revenu et de l'option choisie (taux seul ou taux + durée d'assurance). Le rachat est déductible du revenu imposable, ce qui en fait un outil d'optimisation fiscale interessant en fin de carriere.
Le cumul emploi-retraite permet au dirigeant de percevoir sa pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle. Depuis la reforme de 2023, le cumul emploi-retraite integral permet même d'acquerir de nouveaux droits a retraite (création de droits). Les conditions : avoir liquide l'ensemble de ses retraites (base et complémentaires) et avoir atteint l'age legal de depart avec le taux plein. Le cumul est total et sans plafonnement de revenus. Pour les dirigeants TNS, le cumul est possible dans la même activité ou dans une activité différente.
Le choix entre capital et rente dépend de la situation patrimoniale du dirigeant a la retraite. La sortie en capital est generalement plus avantageuse si : le dirigeant est dans une tranche d'imposition basse a la retraite, il dispose de projets d'investissement (immobilier, placement), ou il souhaite transmettre le capital a ses heritiers. La sortie en rente est preferable si le dirigeant souhaite securiser un revenu viager garanti, s'il a une esperance de vie longue, ou s'il ne dispose pas d'autres revenus réguliers a la retraite. Une combinaison capital/rente est souvent la meilleure stratégie.
L'article 83 du CGI designait un régime de retraite supplementaire a cotisations définies souscrit par l'entreprise au profit de ses salariés et dirigeants. Depuis la loi PACTE, les anciens contrats article 83 ne peuvent plus être commercialises et sont remplacés par le PER obligatoire (PER d'entreprise). Les contrats existants continuent de fonctionner et peuvent être transferes vers un PER. L'article 83 prevoyait une sortie obligatoire en rente viagère, tandis que le PER offre le choix entre capital et rente.
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