Apport-cession : optimisez la fiscalité de votre cession

Le mecanisme de l'apport-cession

L'apport-cession est une operation en deux temps qui permet au dirigeant cedant de reporter l'imposition de sa plus-value de cession tout en conservant la maitrise du produit de cession via une holding qu'il controle.

Etape 1 : l'apport. Le dirigeant apporte les titres de sa societe operationnelle a une holding qu'il controle. Cet apport est remunere par l'emission de nouveaux titres de la holding. La plus-value d'apport (difference entre la valeur des titres au jour de l'apport et leur prix d'acquisition) est constatee mais placee en report d'imposition en application de l'article 150-0 B Ter du CGI.

Etape 2 : la cession. La holding cede les titres de la societe operationnelle a l'acquereur. Elle percoit le prix de cession et dispose de la tresorerie correspondante. Au niveau de la holding, la plus-value de cession des titres de participation beneficie du regime d'exoneration prevu a l'article 219-I-a quinquies du CGI (quote-part de frais et charges de 12 %, soit un taux effectif d'environ 3 %).

Le resultat : la holding dispose de la quasi-totalite du produit de cession pour le reinvestir, contre seulement 70 % en cas de cession directe soumise au PFU de 30 %.

Lien avec l'article 150-0 B Ter

L'apport-cession repose entierement sur le mecanisme de report d'imposition de l'article 150-0 B Ter du CGI. Ce texte prevoit que la plus-value realisee lors de l'apport de titres a une societe soumise a l'IS controlee par l'apporteur est placee en report d'imposition de plein droit.

Le report est maintenu tant que l'apporteur conserve les titres recus en echange de l'apport (titres de la holding). Si la holding cede les titres apportes dans les 3 ans, elle doit reinvestir au moins 60 % du produit de cession dans des activites economiques eligibles sous 2 ans.

Au-dela de 3 ans apres l'apport, aucune condition de reinvestissement ne s'applique. C'est pourquoi certains dirigeants qui anticipent suffisamment leur cession realisent l'apport plus de 3 ans avant la cession effective, pour s'affranchir de toute contrainte de reinvestissement.

Creation de la holding

La holding est le vehicule indispensable de l'apport-cession. Elle doit remplir plusieurs conditions :

• Forme juridique : SAS, SARL ou SA soumise a l'IS. La SAS est privilegiee pour sa souplesse statutaire et la liberte dans l'organisation de la gouvernance.
• Controle par l'apporteur : l'apporteur doit detenir le controle de la holding au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, c'est-a-dire plus de 50 % des droits de vote, directement ou par l'intermediaire de son conjoint ou de ses enfants.
• Objet social : l'objet doit inclure la detention et la gestion de participations, ainsi que toute activite de reinvestissement economique compatible avec les obligations du 150-0 B Ter.
• Capital social : le capital initial est souvent symbolique (1 000 a 10 000 euros). Il sera augmente lors de l'apport des titres.

L'evaluation de l'apport doit faire l'objet d'un rapport de commissaire aux apports, dont la designation est obligatoire pour les apports en nature a une SAS (article L. 227-1 du Code de commerce) ou une SARL dont la valeur excede 30 000 euros.

Obligations de reinvestissement

L'obligation de reinvestissement est le coeur du dispositif 150-0 B Ter. Elle s'applique lorsque la holding cede les titres apportes dans les 3 ans suivant l'apport. Les conditions sont strictes :

• Montant : au moins 60 % du produit de cession des titres apportes doit etre reinvesti.
• Delai : le reinvestissement doit intervenir dans les 24 mois suivant la cession par la holding.
• Nature des investissements : financement de moyens permanents d'exploitation dans une activite economique, acquisition de titres conferant le controle de societes operationnelles, souscription au capital de societes operationnelles, ou souscription de parts de fonds eligibles (FCPR, FPCI, SLP investis a 75 % minimum en societes operationnelles).
• Conservation : les investissements realises doivent etre conserves pendant au moins 12 mois (24 mois pour les parts de fonds).

Les 40 % restants du produit de cession peuvent etre investis sans contrainte : immobilier (en direct ou via SCI), assurance-vie sous forme de contrat de capitalisation personne morale, placements financiers, tresorerie, etc.

Pieges et risques de requalification

L'apport-cession est une operation parfaitement legale, mais elle fait l'objet d'une attention particuliere de l'administration fiscale. Plusieurs pieges sont a eviter :

• Abus de droit : si l'operation n'a aucune substance economique autre que l'evitement de l'impot, l'administration peut invoquer l'abus de droit (article L. 64 du LPF). La holding doit avoir une realite economique : compte bancaire, decisions de gestion, objet social coherent.
• Concomitance apport-cession : si l'apport et la cession sont realises dans un laps de temps tres court et que la cession etait deja irrevocablement engagee avant l'apport (promesse de vente signee, negociations abouties), l'administration peut considerer que l'apport est fictif.
• Reinvestissement non conforme : l'investissement dans des activites de gestion de patrimoine immobilier (SCI de gestion) ou mobilier n'est pas eligible. L'acquisition d'immobilier locatif en direct par la holding ne constitue pas un reinvestissement economique au sens du texte.
• Perte du controle : si l'apporteur perd le controle de la holding apres l'apport (par exemple en cas de dilution lors d'une augmentation de capital), le report d'imposition peut etre remis en cause.
• Soulte excessive : si la soulte recue lors de l'apport excede 10 % de la valeur nominale des titres recus, le report est integralement perdu (et non au prorata).

Strategie d'investissement post-cession

Une fois la cession realisee par la holding, la strategie d'investissement doit concilier les obligations legales de reinvestissement (60 % dans l'economie reelle) et les objectifs patrimoniaux du dirigeant (diversification, rendement, liquidite).

Pour les 60 % obliges, les options les plus courantes sont :

• Acquisition d'une nouvelle entreprise operationnelle (logique entrepreneuriale).
• Souscription au capital de PME innovantes ou start-up (logique de diversification et de rendement).
• Investissement dans des fonds de private equity eligibles (FCPR, FPCI) offrant une diversification sectorielle et geographique.
• Financement de l'activite d'une filiale operationnelle creee par la holding (immobilier marchand, franchise, activite de negoce).

Pour les 40 % libres, la diversification patrimoniale est de mise :

• Contrat de capitalisation personne morale : enveloppe fiscalement efficiente pour investir en fonds euros, OPCVM, ETF ou SCPI.
• Immobilier d'investissement (via SCI filiale de la holding ou en direct).
• Placements de tresorerie (comptes a terme, OPCVM monetaires).

L'articulation entre les investissements obliges et libres doit faire l'objet d'une planification rigoureuse pour maximiser la performance globale du patrimoine tout en respectant les contraintes legales. C'est precisement le role d'un conseil en gestion de patrimoine specialise dans l'accompagnement des dirigeants cedants.