SCI à l'IS ou à l'IR : quel régime fiscal choisir ?

SCI à l'IS ou à l'IR : le régime fiscal en une réponse

Une SCI relève par défaut de l'impôt sur le revenu : l'article 8 du Code général des impôts la rend translucide, chaque associée déclarant sa quote-part de résultat foncier, imposée à sa tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux, taux inchangé en 2026 pour les revenus fonciers. L'option pour l'impôt sur les sociétés, prévue par l'article 206, 3 du même code, ouvre l'amortissement du bâtiment et un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice selon l'article 219 du Code général des impôts, mais elle fait perdre le régime des plus-values des particuliers et ses abattements pour durée de détention.

Contrairement à ce qui s'écrit encore souvent, cette option n'est plus irréversible dès le premier jour. Depuis la loi de finances pour 2019, le deuxième alinéa de l'article 239, 1 du Code général des impôts autorise une renonciation jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option. Passé ce délai, elle devient définitive. Cet article détaille les deux régimes, leurs assiettes, leurs obligations, la fiscalité de la sortie d'argent et les paramètres qui font réellement basculer le choix.

Le régime de plein droit : l'impôt sur le revenu

La translucidité fiscale, et ce qu'elle implique

L'article 8 du Code général des impôts pose le principe : la société civile n'est pas redevable de l'impôt, ses associés le sont, chacun à hauteur de sa quote-part dans les résultats. On parle de translucidité et non de transparence, la nuance ayant son importance. La société existe fiscalement, elle détermine son résultat et le déclare, mais l'impôt est ensuite acquitté par les associés.

Conséquence directe : l'imposition est due que le résultat soit distribué ou non. Une SCI à l'impôt sur le revenu qui conserve ses loyers pour rembourser un emprunt fait quand même supporter l'impôt à ses associées. C'est le point de friction principal du régime, et la raison pour laquelle les investisseuses fortement fiscalisées regardent vers l'impôt sur les sociétés.

Deuxième conséquence, souvent ignorée : la nature du résultat se détermine au niveau de chaque associé. L'article 238 bis K du Code général des impôts prévoit que si un associé est une société soumise à l'impôt sur les sociétés, sa quote-part est déterminée selon les règles de l'impôt sur les sociétés, amortissement compris, alors que les associés personnes physiques restent aux règles des revenus fonciers. Une même SCI peut donc calculer deux résultats différents.

Comment se calcule le revenu foncier

Le résultat foncier est égal aux loyers encaissés diminués des charges déductibles limitativement énumérées par l'article 31 du Code général des impôts : intérêts d'emprunt, primes d'assurance, taxe foncière, frais de gestion, provisions pour charges de copropriété, et dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration.

Deux exclusions structurent tout le régime. Les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement ne sont pas déductibles. Et surtout, l'amortissement du bâtiment n'existe pas en revenus fonciers. C'est la différence de fond avec l'impôt sur les sociétés, tout le reste en découle.

Le remboursement du capital de l'emprunt n'est pas davantage déductible, seuls les intérêts le sont. Sur un crédit amortissable classique, la part d'intérêts décroît année après année, si bien que le résultat imposable augmente mécaniquement à loyer constant, alors que la trésorerie disponible, elle, ne bouge pas. C'est l'effet ciseau bien connu des bailleurs au régime réel.

Le micro-foncier est fermé aux associées de SCI

Voici une règle qui surprend souvent. Le régime micro-foncier de l'article 32 du Code général des impôts, avec son abattement forfaitaire de 30 % jusqu'à 15 000 euros de revenus bruts, n'est pas accessible à une contribuable dont les seuls revenus fonciers proviennent de parts de société civile. Il faut, pour y prétendre, détenir par ailleurs au moins un immeuble donné en location nue en direct.

Une SCI à l'impôt sur le revenu relève donc en pratique du régime réel, avec la déclaration détaillée que cela implique. Cela n'a rien de dramatique quand les charges réelles dépassent 30 % des loyers, ce qui est le cas dès qu'il y a un emprunt, mais cela ferme la porte à la simplicité.

Le déficit foncier, et la fin du doublement à 21 400 euros

Quand les charges dépassent les loyers, le déficit foncier s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, en application de l'article 156 du Code général des impôts, la fraction correspondant aux intérêts d'emprunt restant imputable sur les seuls revenus fonciers des dix années suivantes.

Attention à une information devenue fausse. Le doublement du plafond à 21 400 euros, instauré par la loi de finances rectificative pour 2022 pour les travaux de rénovation énergétique permettant de faire sortir un logement du statut de passoire thermique, était borné dans le temps : il visait les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025, sur devis accepté à compter du 5 novembre 2022. Pour un déficit constaté en 2026, le plafond applicable est de 10 700 euros. Notre article sur le déficit foncier mode d'emploi détaille le mécanisme d'imputation et le report, et la définition du déficit foncier figure au glossaire.

Ce point n'est pas anecdotique : c'est l'un des rares avantages structurels de l'impôt sur le revenu, puisque le déficit d'une SCI à l'impôt sur les sociétés ne remonte jamais chez les associés. Il reste enfermé dans la société.

Prélèvements sociaux : 17,2 %, et pas 18,6 %

L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, loi n° 2025-1403, a porté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital mobilier de 17,2 % à 18,6 %. Les revenus fonciers ont été expressément exclus de cette hausse et restent soumis à 17,2 %.

La distinction compte pour le raisonnement qui suit : les loyers d'une SCI à l'impôt sur le revenu supportent 17,2 %, mais les dividendes distribués par une SCI à l'impôt sur les sociétés supportent, eux, 18,6 % de prélèvements sociaux dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. C'est une différence de 1,4 point qui joue en défaveur de l'impôt sur les sociétés au moment de la sortie.

À l'impôt sur le revenu, 6,8 points de contribution sociale généralisée restent déductibles du revenu global de l'année suivante en application de l'article 154 quinquies du Code général des impôts. Pour une associée à 41 % de tranche marginale, cette déduction représente environ 2,8 points de taux effectif, ce qui ramène le prélèvement global sur les loyers de 58,2 % à environ 55,4 %. Le chiffre de 58,2 % souvent cité est donc un plafond théorique, pas le coût réel.

Les obligations déclaratives

La SCI dépose chaque année une déclaration 2072, qui détermine le résultat et le ventile entre les associés. Chaque associée reporte ensuite sa quote-part sur sa déclaration 2044. Une dispense de dépôt existe pour les sociétés dont tous les associés sont des personnes physiques et dont l'immeuble est mis gratuitement à leur disposition, mais elle ne concerne évidemment pas les sociétés qui louent.

Aucune comptabilité commerciale n'est exigée. Une tenue en recettes et dépenses suffit, ce qui permet de s'en occuper soi-même. Notre guide sur la déclaration des revenus fonciers et notre article sur la déclaration des revenus locatifs 2026 détaillent le remplissage.

Le régime sur option : l'impôt sur les sociétés

Deux façons d'y arriver, qui n'ont pas les mêmes conséquences

Il faut distinguer soigneusement deux situations que la plupart des articles confondent.

L'option volontaire, d'abord. L'article 206, 3 du Code général des impôts permet à une société civile d'opter pour l'impôt sur les sociétés. La notification se fait auprès du service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle prend effet. C'est un acte délibéré, et c'est celui qui bénéficie de la faculté de renonciation décrite plus bas.

L'assujettissement de plein droit, ensuite. L'article 206, 2 du même code soumet à l'impôt sur les sociétés toute société civile qui se livre à des opérations relevant des articles 34 et 35, c'est-à-dire des opérations commerciales, la location meublée au premier chef. La doctrine administrative tolère des recettes commerciales accessoires n'excédant pas 10 % des recettes totales toutes taxes comprises. Au-delà, la société bascule sans avoir rien demandé, et cet assujettissement n'est pas une option : il ne peut donc pas faire l'objet d'une renonciation.

Le comparatif LMNP ou SCI à l'IS traite précisément cette frontière, et l'épisode LMNP ou SCI à l'IS, quelle structure du podcast Out of the Box revient sur les cas de bascule involontaire.

L'amortissement, le seul vrai avantage du régime

À l'impôt sur les sociétés, la SCI tient une comptabilité commerciale et amortit ses immobilisations. Le terrain n'est jamais amortissable, il doit donc être isolé du prix d'acquisition, généralement pour 10 à 20 % de la valeur en immeuble collectif, davantage en maison individuelle. Le bâtiment est ensuite amorti par composants selon le plan comptable général : structure et gros œuvre sur 40 à 60 ans, façade et étanchéité sur 20 à 30 ans, installations techniques sur 15 à 25 ans, agencements sur 8 à 15 ans.

Le raccourci fréquent d'un amortissement linéaire de 2 % à 3 % de la valeur du bâtiment donne un ordre de grandeur correct du taux moyen pondéré, mais il ne correspond pas à la méthode comptable applicable. Notre article sur l'amortissement et son calcul détaille le découpage par composants, transposable à la SCI à l'impôt sur les sociétés.

L'effet est puissant : l'amortissement est une charge sans décaissement, qui vient absorber le résultat sans consommer de trésorerie. Sur un bien fortement financé, il n'est pas rare que le résultat fiscal soit nul ou négatif pendant les premières années alors que la société encaisse des loyers. C'est exactement ce que l'impôt sur le revenu ne sait pas faire.

Le taux réduit de 15 % et ses conditions

L'article 219 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 euros, le solde étant imposé à 25 %. Trois conditions cumulatives sont exigées : un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré, et une détention à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions.

Un point de vigilance sur ce paramètre. Un relèvement du seuil à 100 000 euros a été discuté au cours des débats budgétaires de 2026, il n'a pas été retenu dans le texte promulgué. Le seuil applicable en 2026 reste 42 500 euros. La condition de libération intégrale du capital mérite aussi attention : une SCI constituée avec un capital appelé mais non libéré perd le bénéfice du taux réduit.

Le report des déficits reste dans la société

Un déficit d'exploitation à l'impôt sur les sociétés est reportable en avant sans limitation de durée, mais son imputation sur un exercice bénéficiaire est plafonnée à un million d'euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant, en application de l'article 209 du Code général des impôts. Sur une SCI patrimoniale, ce plafond n'a aucune portée pratique.

Ce qui compte, c'est l'enfermement. Le déficit ne remonte jamais aux associés et ne peut pas venir réduire leur impôt personnel. À l'inverse, le déficit foncier d'une SCI à l'impôt sur le revenu s'impute sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros par an. Pour une associée à 41 % de tranche marginale, cette imputation vaut environ 4 400 euros d'impôt économisé par an, un avantage que l'impôt sur les sociétés ne procure jamais.

Rémunération du gérant et compte courant d'associé

À l'impôt sur les sociétés, la SCI peut déduire la rémunération versée au gérant, ce que l'impôt sur le revenu n'autorise pas. Cette rémunération est ensuite imposée entre ses mains, et elle entraîne des cotisations sociales, si bien que l'opération n'est pas gratuite. Elle a du sens quand la gérance recouvre un travail réel.

La société peut également déduire les intérêts servis sur les comptes courants d'associés, dans la limite du taux plafond de l'article 39, 1, 3° du Code général des impôts. Ce taux n'est pas une valeur unique : il s'agit d'une série glissante publiée par date de clôture au Bulletin officiel des finances publiques, dans sa mise à jour du 13 mai 2026. Les valeurs vérifiées sont de 4,55 % pour un exercice clos entre le 31 décembre 2025 et le 30 janvier 2026, 4,39 % entre le 31 mars et le 29 avril 2026, et 4,33 % entre le 31 juillet et le 30 août 2026. Ne citez jamais un de ces taux sans sa fenêtre de clôture.

Les intérêts perçus par l'associée sont pour elle des revenus de capitaux mobiliers, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ou sur option au barème progressif. Notre article flat tax ou barème progressif détaille cet arbitrage, qui est global au niveau du foyer fiscal.

Les obligations comptables et déclaratives

La SCI à l'impôt sur les sociétés tient une comptabilité d'engagement complète : journal, grand livre, bilan, compte de résultat et annexe. Elle dépose une liasse 2065 accompagnée de ses tableaux annexes. En pratique, le recours à un cabinet comptable devient difficilement évitable, pour un budget annuel couramment situé entre 800 et 2 000 euros hors taxe selon le nombre de biens.

Cette charge n'est pas un détail dans l'arbitrage. Sur quinze ans, 1 200 euros par an représentent 18 000 euros, à mettre en face du gain fiscal attendu de l'amortissement.

Comparatif complet des deux régimes

Sources : articles 8, 31, 32, 156, 206, 209, 219 et 239 du Code général des impôts, article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, situation au 19 août 2026. Les fourchettes d'honoraires comptables sont des ordres de grandeur de marché.

L'option pour l'IS n'est plus totalement irréversible

Le mécanisme de renonciation de l'article 239

C'est la correction la plus importante à apporter à ce qui s'écrit sur le sujet. Jusqu'en 2018, l'option pour l'impôt sur les sociétés était irrévocable dès sa formulation. La loi de finances pour 2019, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a modifié l'article 239, 1 du Code général des impôts pour y introduire une faculté de renonciation.

La renonciation doit être notifiée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Autrement dit, la société dispose d'une fenêtre de cinq exercices pour revenir en arrière. Au-delà, l'option devient définitive et le retour à l'impôt sur le revenu est fermé.

Deuxième limite : la renonciation ne se joue qu'une fois. Une société qui a renoncé ne peut plus opter à nouveau pour l'impôt sur les sociétés.

Ce que coûte la renonciation

Réversible ne veut pas dire gratuit. Le retour à l'impôt sur le revenu emporte les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise au sens de l'article 202 ter du Code général des impôts. Les plus-values latentes sur les éléments d'actif deviennent imposables, les provisions et les bénéfices en sursis d'imposition sont réintégrés.

Sur une SCI qui a amorti son immeuble pendant quatre exercices, la reprise porte précisément sur l'avantage obtenu. La fenêtre de cinq ans est donc une soupape de sécurité pour corriger une erreur de structuration, pas un outil d'optimisation à activer à volonté.

Le cas où rien n'est révocable

La faculté de l'article 239 ne vise que l'option. Une SCI assujettie de plein droit par l'article 206, 2 parce qu'elle loue meublé n'a rien opté et n'a donc rien à révoquer. Elle ne peut retrouver l'impôt sur le revenu qu'en cessant l'activité commerciale et en repassant durablement sous le seuil de tolérance de 10 % des recettes, ce qui n'efface pas l'imposition des années écoulées.

C'est une raison de plus de traiter le sujet du meublé avant de créer la société, et non après. Notre article sur la SCI familiale, ses avantages et ses pièges revient sur cette erreur de séquencement.

La plus-value : le point où le régime fiscal bascule

Deux régimes qui n'ont rien à voir

À l'impôt sur le revenu, la cession de l'immeuble relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, articles 150 U et suivants du Code général des impôts. À l'impôt sur les sociétés, elle relève des plus-values professionnelles, calculées sur la valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix de revient diminué des amortissements pratiqués.

Une erreur de calcul circule beaucoup sur ce point : la valeur nette comptable n'est pas la valeur du seul bâtiment amortie. Le terrain, qui n'est jamais amorti, reste inscrit à l'actif pour sa valeur d'origine. Sur un bien acquis 200 000 euros dont 40 000 euros de terrain, après vingt-deux ans d'amortissement du bâtiment à 2 % par an, la valeur nette comptable ressort à 200 000 moins 70 400, soit 129 600 euros, et non à 89 600 euros. Oublier le terrain gonfle artificiellement la plus-value de 40 000 euros.

Sources : articles 150 U à 150 VH et article 1609 nonies G du Code général des impôts pour le régime des particuliers, articles 39 et 219 pour le régime professionnel, article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour le taux du prélèvement forfaitaire unique. Situation au 19 août 2026. Notre article sur le calcul de la plus-value immobilière détaille les abattements année par année.

Le prélèvement forfaitaire unique est passé à 31,4 %

Voici le paramètre que la plupart des contenus publiés avant 2026 n'ont pas intégré. L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, loi n° 2025-1403, a porté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital mobilier de 17,2 % à 18,6 %, applicable aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026. Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes ressort donc à 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, et non plus à 30 %.

Pour une SCI à l'impôt sur les sociétés, cela renchérit toute distribution de dividendes de 1,4 point. Notez que l'assurance vie et le contrat de capitalisation ont été expressément exclus de cette hausse et restent à 30 % : le taux applicable dépend de l'enveloppe, il n'y a plus de taux unique malgré le nom du dispositif.

Vendre les parts plutôt que l'immeuble

L'issue de sortie change aussi selon le régime. La cession de parts d'une SCI à l'impôt sur le revenu à prépondérance immobilière relève de l'article 150 UB du Code général des impôts, donc du régime des plus-values immobilières des particuliers, abattements pour durée de détention compris. La cession de parts d'une SCI à l'impôt sur les sociétés relève, elle, de l'article 150-0 A, donc des plus-values mobilières, imposées au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou sur option au barème.

Dans les deux cas, l'acquéreur reprend la société avec son historique, et la présence d'amortissements importants dans une SCI à l'impôt sur les sociétés fait mécaniquement chuter le prix qu'un acheteur averti acceptera de payer : il achète une base amortissable déjà consommée. Cette décote est le coût caché de l'amortissement, rarement chiffré.

Le coût de sortie d'un euro de résultat

Le meilleur angle de comparaison n'est ni le taux d'impôt sur le résultat ni le taux de plus-value pris isolément : c'est ce qui reste dans la poche de l'associée pour 100 euros de résultat effectivement sortis de la société.

Calculs Solstice Patrimoine au 19 août 2026, sur la base des barèmes en vigueur : article 219 du Code général des impôts pour les taux d'impôt sur les sociétés, article 200 A pour le prélèvement forfaitaire unique porté à 31,4 % par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers. La déduction de 6,8 points de contribution sociale généralisée applicable à l'impôt sur le revenu n'est pas intégrée, elle améliore les trois premières lignes d'environ 0,7 à 2,8 points selon la tranche.

Ce tableau dit trois choses. Premièrement, l'impôt sur les sociétés bat l'impôt sur le revenu au-delà de la tranche à 30 %, mais l'écart est bien plus faible qu'on ne le croit une fois la distribution prise en compte : 58,31 euros contre 52,80 euros. Deuxièmement, il est très en dessous de l'impôt sur le revenu dans les tranches basses. Troisièmement, l'écart réel ne vient pas des taux mais de l'assiette : l'amortissement réduit le résultat de départ, et c'est de là que vient l'essentiel du gain, pendant la phase de détention seulement.

Chiffrer ce gain sur un cycle complet suppose de modéliser un bien précis, son financement, sa durée de détention et son prix de revente. C'est un exercice distinct, que cet article ne cherche pas à couvrir : il porte sur les règles applicables, pas sur une simulation particulière.

Les six paramètres qui font basculer le choix

Aucun régime n'est meilleur dans l'absolu. Six paramètres déterminent l'arbitrage, et ils doivent être examinés ensemble.

La tranche marginale d'imposition des associées, d'abord. En dessous de 30 %, l'impôt sur le revenu reste très compétitif, et l'impôt sur les sociétés ajoute de la complexité pour un gain faible. Notre article sur la tranche marginale d'imposition et la définition de la TMI au glossaire précisent la lecture du barème, dont les seuils 2026 s'établissent à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros après l'indexation de 0,9 % portée par la loi de finances 2026.

L'horizon de détention, ensuite. L'impôt sur les sociétés est d'autant plus pénalisant que la revente est proche, puisque les abattements pour durée de détention du régime des particuliers ne jouent qu'à l'impôt sur le revenu, et qu'ils commencent seulement à la sixième année.

L'intention de sortir l'argent, troisième paramètre, et le plus discriminant. Une SCI à l'impôt sur les sociétés qui capitalise et réinvestit ne supporte que 15 % ou 25 %. La même société qui distribue tout ajoute 31,4 %. Si votre projet est de vivre des loyers, l'avantage de l'impôt sur les sociétés fond.

La nature de la location, quatrième. Le meublé ferme le débat : l'article 206, 2 impose l'impôt sur les sociétés au-delà de la tolérance de 10 %.

L'existence de travaux importants, cinquième. Un programme de rénovation lourde génère un déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros par an à l'impôt sur le revenu, et rien du tout à l'impôt sur les sociétés.

Le projet de transmission, sixième. À l'impôt sur les sociétés, les amortissements réduisent l'actif net comptable, mais la valeur des parts se détermine à la valeur vénale des immeubles pour les droits de mutation, ce qui neutralise largement l'effet. En revanche, la dette de la société reste déductible dans les deux régimes, et c'est elle qui produit l'essentiel du levier de transmission.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

Opter pour l'impôt sur les sociétés en raisonnant sur la seule phase de détention. C'est l'erreur classique. Le gain d'amortissement est visible chaque année, la reprise à la revente ne l'est qu'une fois, très tard, et pour un montant élevé.

Croire que l'option est irréversible et ne pas utiliser la fenêtre de cinq exercices de l'article 239 quand la structuration s'avère inadaptée.

Oublier le terrain dans le calcul de la valeur nette comptable, ce qui conduit à surestimer la plus-value future et à prendre une décision sur un chiffre faux.

Continuer à raisonner sur un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les dividendes, alors qu'il est à 31,4 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour le capital mobilier.

Négliger le coût comptable annuel, qui peut représenter sur quinze ans un montant du même ordre que le gain fiscal espéré sur un patrimoine modeste.

Enfin, considérer que la SCI à l'impôt sur les sociétés protège de l'impôt sur la fortune immobilière. Elle ne le fait pas : les parts restent taxables à hauteur de la fraction représentative des immeubles, comme l'explique notre article sur le calcul de l'IFI.

Ce qu'il faut retenir sur le régime fiscal de la SCI

L'impôt sur le revenu est le régime de plein droit, simple, sans amortissement, mais qui conserve les abattements pour durée de détention et permet d'imputer un déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros par an. L'impôt sur les sociétés, sur option de l'article 206, 3, ouvre l'amortissement et un taux d'entrée à 15 % jusqu'à 42 500 euros, au prix d'une plus-value calculée sur la valeur nette comptable, sans abattement, et d'un second étage d'imposition à 31,4 % sur les distributions.

L'option est révocable pendant cinq exercices, ce qui laisse une marge de correction, mais la renonciation emporte les conséquences d'une cessation d'entreprise. L'assujettissement de plein droit pour cause de location meublée, lui, ne se révoque pas.

Pour situer votre configuration avant d'engager quoi que ce soit, notre guide SCI ou nom propre, notre page optimisation fiscale, notre simulateur d'impôt sur le revenu et notre diagnostic patrimonial en douze questions donnent un premier cadre. La définition de la SCI figure au glossaire, et l'équipe de Solstice Patrimoine peut être jointe via la page de contact.

Un dernier mot de méthode. Ce qui précède décrit un mécanisme fiscal et ne constitue ni un conseil personnalisé ni une recommandation. Les paramètres cités sont ceux en vigueur au 19 août 2026, et l'année a montré qu'ils bougent : les prélèvements sociaux sur le capital mobilier ont changé au 1er janvier, le seuil du taux réduit d'impôt sur les sociétés a été débattu sans être modifié. Une structuration se conçoit avec une marge de sécurité, pas au millimètre d'un texte.