Flat tax ou barème progressif : comment choisir en 2026 ?
Le PFU est passé à 31,4 % sur le capital mobilier au 1er janvier 2026. Le barème progressif l'emporte en dessous de 13,7 % de TMI sur des intérêts, de 24,1 % sur des dividendes, et jusqu'à 45,4 % sur des plus-values de titres acquis avant 2018. Voici les seuils de bascule chiffrés.
Flat tax ou barème progressif : le seuil de bascule
Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mobilier s'élève à 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux après la hausse portée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, loi n° 2025-1403. L'option pour le barème progressif devient plus favorable en dessous de 13,7 % de tranche marginale sur des intérêts, en dessous de 24,1 % sur des dividendes grâce à l'abattement de 40 %, et jusqu'à 45,4 % de tranche marginale sur des plus-values de titres acquis avant 2018 bénéficiant de l'abattement renforcé pour durée de détention.
Autrement dit : pour la plupart des foyers, le barème l'emporte à la tranche à 0 % et à 11 %, et perd au-delà. Mais dès qu'un portefeuille contient des titres acquis avant le 1er janvier 2018, la réponse s'inverse, y compris à 45 % de tranche marginale. Et comme l'option est globale et engage l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l'année entière, le calcul ne se fait jamais ligne par ligne. Cet article chiffre ces seuils.
Le PFU en 2026 : un taux, mais plus un taux unique
12,8 plus 18,6, égale 31,4
Le prélèvement forfaitaire unique, instauré par la loi de finances pour 2018 et codifié à l'article 200 A du Code général des impôts, se décompose en une imposition forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et en prélèvements sociaux. Ce sont ces derniers qui ont bougé : l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 les a portés de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus du capital mobilier.
Le taux global s'établit donc à 31,4 %. Tous les contenus qui citent encore 30 % sont périmés, et l'écart n'est pas cosmétique : sur 50 000 euros de plus-value, il représente 700 euros. La définition de la flat tax figure à notre glossaire.
Deux dates d'effet, à ne pas confondre
La hausse ne s'applique pas partout au même moment. Elle vise les plus-values mobilières dès les revenus de 2025, donc dès la déclaration déposée au printemps 2026, et les produits de placement à compter du 1er janvier 2026. Une plus-value réalisée en 2025 supporte déjà 18,6 % de prélèvements sociaux, alors qu'un dividende versé en décembre 2025 en supportait encore 17,2 %.
L'exception qui invalide le mot « unique »
L'assurance vie et le contrat de capitalisation ont été expressément exclus de la hausse. Leurs produits restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, ce qui porte le prélèvement forfaitaire à 30 % avant huit ans, et à 24,7 % après huit ans pour la fraction des produits attachés aux primes n'excédant pas 150 000 euros, taxée à 7,5 %.
Écrire que le prélèvement forfaitaire unique est à 31,4 % dans un article consacré à l'assurance vie est donc une erreur. Le taux dépend de l'enveloppe. Nos articles sur l'assurance vie après huit ans et sur le rachat partiel détaillent ce régime propre.
Ce que le PFU couvre exactement
Il s'applique aux dividendes et distributions assimilées, aux intérêts de placements à revenu fixe, aux intérêts de comptes courants d'associés, aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, aux produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation, et aux gains de clôture anticipée d'un plan d'épargne en actions.
Il ne s'applique pas aux revenus fonciers, qui relèvent du barème et de prélèvements sociaux restés à 17,2 %, ni aux bénéfices industriels et commerciaux d'une location meublée, ni aux revenus des livrets réglementés, exonérés. Le rappel sur la tranche marginale d'imposition et la définition de la TMI au glossaire sont utiles pour la suite.
L'option pour le barème progressif : globale, irrévocable, et par foyer
Une case, et toutes ses conséquences
L'option se formule en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus. Elle est prévue au 2 de l'article 200 A du Code général des impôts. Trois caractéristiques en découlent, et c'est là que la majorité des articles s'arrêtent trop tôt.
Elle est globale. Elle ne se choisit pas produit par produit : elle emporte l'imposition au barème de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières de l'année. Vous ne pouvez pas garder le prélèvement forfaitaire sur vos dividendes et opter pour le barème sur vos plus-values.
Elle est exercée au niveau du foyer fiscal. Dans un couple soumis à imposition commune, elle s'applique aux revenus des deux membres et à ceux des enfants rattachés. Un conjoint ne peut pas opter seul.
Elle est irrévocable pour l'année considérée, une fois la déclaration définitivement déposée, mais elle se rejoue chaque année. Une année au barème n'engage pas les suivantes. Notre article sur le quotient familial et le calcul de l'impôt explique comment se détermine la tranche marginale du foyer, qui est le paramètre d'entrée de tout ce raisonnement.
Ce que l'option globale embarque avec elle
Voici la liste concrète de ce qui bascule au barème quand la case est cochée : dividendes et distributions, intérêts de livrets bancaires fiscalisés, d'obligations et de comptes à terme, intérêts de comptes courants d'associés, plus-values de cession de valeurs mobilières, produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation soumis au prélèvement forfaitaire, gains issus d'un plan d'épargne en actions clôturé avant cinq ans, et produits des placements de trésorerie fiscalisés.
Le piège se trouve dans cette liste. Une contribuable à 41 % de tranche marginale qui coche la case 2OP pour profiter de l'abattement pour durée de détention sur une cession de titres anciens fait aussi basculer au barème le rachat effectué sur son assurance vie de plus de huit ans. Ce rachat, taxé à 7,5 % d'impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire, se retrouve taxé à 41 %. Sur 20 000 euros de produits, l'écart atteint 6 700 euros et peut annuler tout le bénéfice de l'option.
La parade tient au calendrier : décaler le rachat d'assurance vie sur une année sans option, ou décaler la cession de titres. Nos articles sur l'assurance vie ou le compte-titres et sur le PEA ou le compte-titres décrivent les enveloppes concernées, et la page compte-titres et PEA détaille leur fonctionnement.
Les trois avantages que seul le barème procure
L'abattement de 40 % sur les dividendes
L'article 158, 3, 2° du Code général des impôts prévoit un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, réservé à l'imposition au barème. Il ne s'applique pas au prélèvement forfaitaire unique. Il est réservé aux distributions décidées régulièrement par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, ayant son siège en France, dans l'Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention comportant une clause d'assistance administrative.
Il ne couvre ni les intérêts, ni les revenus réputés distribués résultant d'un redressement, ni la fraction des distributions de sociétés d'investissement immobilier cotées correspondant à des revenus immobiliers exonérés. Cette précision compte : un portefeuille composé d'obligations et de fonds obligataires ne bénéficie d'aucun abattement.
La CSG déductible de 6,8 points
L'article 154 quinquies du Code général des impôts rend déductible du revenu global une fraction de la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine, fixée à 6,8 points. Cette déduction n'est ouverte qu'en cas d'imposition au barème : elle est perdue sous le prélèvement forfaitaire unique.
Son effet est réel mais différé. La CSG payée au titre des revenus d'une année vient en déduction du revenu global de l'année suivante, et l'économie vaut la tranche marginale de cette année-là. Pour une contribuable stable à 30 %, la déduction représente 2,04 points de taux effectif. Nous l'intégrons dans les calculs qui suivent, en signalant qu'elle suppose un revenu imposable suffisant l'année suivante pour absorber la déduction.
Les abattements pour durée de détention sur titres acquis avant 2018
C'est l'avantage le plus puissant, et le grand absent de la plupart des articles sur le sujet. L'article 150-0 D, 1 ter du Code général des impôts maintient, pour les seuls titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, un abattement pour durée de détention de 50 % entre deux et huit ans de détention, et de 65 % au-delà de huit ans.
Le 1 quater du même article prévoit un abattement renforcé applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises souscrits dans les dix ans de leur création : 50 % entre un et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans, et 85 % au-delà de huit ans.
Ces abattements ne s'appliquent qu'à l'impôt sur le revenu, jamais aux prélèvements sociaux, qui restent calculés sur la plus-value brute. Et ils ne sont accessibles que sur option pour le barème. C'est ce qui explique que le barème puisse rester gagnant à 45 % de tranche marginale, ce qui contredit frontalement l'idée reçue selon laquelle le forfait l'emporte toujours au-delà de 30 %.
Une précision de méthode : les moins-values s'imputent sur les plus-values brutes de même nature avant application de l'abattement, et le reliquat est reportable dix ans en application du 11 de l'article 150-0 D. L'ordre de calcul n'est pas neutre.
Le seuil de bascule, nature de revenu par nature de revenu
Le raisonnement se fait uniquement sur la part impôt sur le revenu, puisque les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus dans les deux hypothèses et sur la même assiette brute. Le barème l'emporte lorsque la charge d'impôt sur le revenu qu'il produit reste inférieure aux 12,8 % du prélèvement forfaitaire.
| Nature du revenu | Assiette au barème | Charge d'impôt sur le revenu, CSG déductible incluse | Seuil de bascule en tranche marginale | Tranches où le barème gagne |
|---|---|---|---|---|
| Intérêts, obligations, comptes courants d'associés | 100 % du brut | 0,932 fois la tranche marginale | 13,7 % | 0 % et 11 % |
| Dividendes éligibles à l'abattement de 40 % | 60 % du brut | 0,532 fois la tranche marginale | 24,1 % | 0 % et 11 % |
| Plus-values sur titres acquis depuis 2018 | 100 % du brut | 0,932 fois la tranche marginale | 13,7 % | 0 % et 11 % |
| Plus-values titres avant 2018, détenus 2 à 8 ans | 50 % du brut | 0,432 fois la tranche marginale | 29,6 % | 0 % et 11 %, 30 % à l'équilibre |
| Plus-values titres avant 2018, détenus plus de 8 ans | 35 % du brut | 0,282 fois la tranche marginale | 45,4 % | Toutes, y compris 45 % |
| Plus-values PME, abattement renforcé de 85 % | 15 % du brut | 0,082 fois la tranche marginale | Hors barème | Toutes |
Calculs Solstice Patrimoine au 19 août 2026, sur la base de l'article 200 A du Code général des impôts pour le taux forfaitaire de 12,8 %, de l'article 158, 3, 2° pour l'abattement de 40 %, de l'article 150-0 D, 1 ter et 1 quater pour les abattements pour durée de détention, et de l'article 154 quinquies pour la fraction de contribution sociale généralisée déductible de 6,8 points. Les prélèvements sociaux de 18,6 % étant identiques dans les deux régimes et assis sur le montant brut, ils n'entrent pas dans le seuil de bascule.
Lecture du tableau. Le coefficient de la troisième colonne se lit ainsi : pour des dividendes, 60 % du brut est soumis à la tranche marginale, et 6,8 points de contribution sociale généralisée viennent en déduction, ce qui donne 0,60 moins 0,068, soit 0,532. Le seuil est atteint quand ce coefficient multiplié par la tranche marginale égale 12,8.
Combien cela coûte réellement pour 10 000 euros
| Tranche marginale | Prélèvement forfaitaire, toutes natures | Barème, intérêts | Barème, dividendes | Barème, plus-value titres avant 2018 détenus plus de 8 ans |
|---|---|---|---|---|
| 0 % | 3 140 euros | 1 860 euros | 1 860 euros | 1 860 euros |
| 11 % | 3 140 euros | 2 885 euros | 2 445 euros | 2 170 euros |
| 30 % | 3 140 euros | 4 656 euros | 3 456 euros | 2 706 euros |
| 41 % | 3 140 euros | 5 681 euros | 4 041 euros | 3 016 euros |
| 45 % | 3 140 euros | 6 054 euros | 4 254 euros | 3 129 euros |
Calculs Solstice Patrimoine au 19 août 2026 pour 10 000 euros de revenu brut, prélèvements sociaux de 18,6 % inclus, économie de contribution sociale généralisée déductible de 6,8 points déduite au taux de la tranche marginale. Barème de l'impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025, avec des seuils de 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros après l'indexation de 0,9 % portée par la loi de finances 2026.
Trois enseignements. Sur des intérêts, le barème ne tient que dans les deux premières tranches, et l'écart devient très défavorable ensuite : près de 3 000 euros de surcoût à 45 %. Sur des dividendes, l'abattement de 40 % réduit l'écart sans le combler à partir de 30 %. Sur des plus-values de titres anciens détenus plus de huit ans, le barème gagne partout, y compris à la tranche la plus élevée, où il coûte 3 129 euros contre 3 140 euros.
Le gain à 45 % est faible, onze euros pour 10 000 euros de plus-value, mais il montre où se situe la vraie frontière. Sur 400 000 euros de plus-value, ce sont 440 euros, et l'arbitrage se joue alors sur les autres revenus du foyer, pas sur cette ligne.
L'option est globale : le calcul se fait sur tout le foyer
Voici le point que les comparatifs oublient presque systématiquement. Puisque la case 2OP engage l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, il ne sert à rien de raisonner sur une ligne isolée. Il faut agréger, poste par poste, le surcoût et le gain que produirait l'option, et regarder le solde.
Prenons un foyer à 30 % de tranche marginale disposant de 40 000 euros de revenus du capital dans l'année, répartis entre des dividendes et une plus-value sur des titres acquis avant 2018 et détenus depuis plus de huit ans. Au prélèvement forfaitaire, la facture est invariablement de 12 560 euros. Au barème, elle dépend de la répartition.
| Dividendes | Plus-value titres avant 2018, plus de 8 ans | Coût au prélèvement forfaitaire | Coût au barème | Écart |
|---|---|---|---|---|
| 40 000 euros | 0 euro | 12 560 euros | 13 824 euros | Barème plus cher de 1 264 euros |
| 30 000 euros | 10 000 euros | 12 560 euros | 13 074 euros | Barème plus cher de 514 euros |
| 24 000 euros | 16 000 euros | 12 560 euros | 12 624 euros | Barème plus cher de 64 euros |
| 23 000 euros | 17 000 euros | 12 560 euros | 12 549 euros | Barème moins cher de 11 euros |
| 20 000 euros | 20 000 euros | 12 560 euros | 12 324 euros | Barème moins cher de 236 euros |
| 10 000 euros | 30 000 euros | 12 560 euros | 11 574 euros | Barème moins cher de 986 euros |
| 0 euro | 40 000 euros | 12 560 euros | 10 824 euros | Barème moins cher de 1 736 euros |
Calculs Solstice Patrimoine au 19 août 2026, pour un foyer imposé à 30 % de tranche marginale. Taux effectifs retenus : 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique, 34,56 % au barème pour un dividende, 27,06 % au barème pour une plus-value sur titres acquis avant 2018 et détenus plus de huit ans, contribution sociale généralisée déductible de 6,8 points intégrée.
Le point de bascule se situe donc à 42,5 % de plus-values anciennes dans le total. En dessous, le barème coûte plus cher. Au-dessus, il rapporte. Cette règle du pouce vaut pour un foyer à 30 % : elle se déplace avec la tranche marginale, et elle change dès qu'un rachat d'assurance vie ou des intérêts obligataires entrent dans le périmètre.
Conclusion pratique : l'arbitrage se fait une fois par an, à la déclaration, sur l'inventaire complet des revenus du capital encaissés par le foyer. Pas au moment d'encaisser un dividende. Notre simulateur d'impôt sur le revenu permet de tester l'effet de l'option sur votre tranche, et le service de déclaration en ligne de la direction générale des finances publiques calcule les deux hypothèses avant validation.
Les cas particuliers qui changent la réponse
L'acompte de 12,8 % et la dispense
Le prélèvement forfaitaire n'attend pas la déclaration. Lors du versement, l'établissement payeur retient un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % pour les dividendes en application de l'article 117 quater du Code général des impôts, et de 12,8 % pour les intérêts en application de l'article 125 A. Cet acompte n'est pas libératoire : il s'impute sur l'impôt final et l'excédent est restitué.
Une dispense peut être demandée quand le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple s'agissant des dividendes, et à 25 000 euros ou 50 000 euros s'agissant des intérêts. La demande doit être adressée à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année précédant celle du versement. Elle ne change pas l'impôt dû, seulement sa date de paiement.
Les enveloppes qui échappent au débat
Deux enveloppes sortent du champ. Le plan d'épargne en actions, dont les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu après cinq ans de détention, seuls les prélèvements sociaux restant dus, dans la limite de 150 000 euros de versements pour le plan classique. L'assurance vie, dont le régime propre a été décrit plus haut, avec un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple après huit ans.
C'est une remarque de fond : l'arbitrage entre forfait et barème ne concerne, en réalité, que les revenus détenus hors enveloppe. Le premier levier n'est pas le choix de la case, c'est le choix du contenant. Notre article ETF ou fonds actifs et l'épisode ETF contre actions, quelle stratégie du podcast Out of the Box abordent le sujet du contenu, la page compte-titres et PEA celui du contenant. Rappelons que ces placements ne sont pas garantis en capital et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Les actifs numériques suivent leur propre texte
Les plus-values de cession d'actifs numériques relèvent de l'article 150 VH bis du Code général des impôts, avec un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Une option pour le barème existe également, mais elle obéit à ce texte spécifique et se formule séparément sur la déclaration annuelle. Elle ne se confond pas avec la case 2OP.
Les hauts revenus et les contributions additionnelles
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'article 223 sexies du Code général des impôts s'ajoute à l'impôt lorsque le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple, aux taux de 3 % puis 4 %. Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire entrent dans ce revenu fiscal de référence : opter ou non ne change rien à cette assiette.
La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui assure un niveau minimal d'imposition à ces mêmes foyers, a été pérennisée jusqu'au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du produit intérieur brut. Sur les dossiers de cession importants, elle réduit mécaniquement l'avantage du prélèvement forfaitaire, dont le taux faible est précisément ce que ce mécanisme vient corriger. Notre article sur ce qu'il advient de l'argent après une cession évoque ce contexte.
Le cas des non-résidentes
Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse ne supportent pas la contribution sociale généralisée ni la contribution au remboursement de la dette sociale sur leurs revenus du patrimoine de source française, mais uniquement le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Le raisonnement sur le seuil de bascule doit alors être entièrement refait, l'écart d'assiette étant de plus de onze points.
Le cas des dirigeantes qui cèdent leur société
L'abattement fixe de 500 000 euros s'applique dans les deux régimes
L'article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoit un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value de cession de titres réalisée par une dirigeante de petite ou moyenne entreprise qui fait valoir ses droits à la retraite. Cet abattement a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 par l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, la loi de finances pour 2025, et non par la loi de finances 2026 comme on le lit parfois.
Deux caractéristiques déterminent l'arbitrage. Cet abattement s'applique quel que soit le régime choisi, prélèvement forfaitaire unique comme barème progressif : il n'oblige donc pas à opter. Et il n'est pas cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention des 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D. Il faut choisir l'un ou l'autre.
Dernier point, valable dans tous les cas : les abattements, fixe comme proportionnels, ne réduisent que l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent calculés sur la plus-value brute, sans aucune réduction.
Un exemple chiffré qui départage les trois options
Prenons une dirigeante à 45 % de tranche marginale qui cède en 2026 des titres souscrits en 2014 et dégage 1 200 000 euros de plus-value, en remplissant les conditions de départ à la retraite. Trois combinaisons sont possibles.
Première combinaison, abattement fixe de 500 000 euros et prélèvement forfaitaire unique. L'impôt sur le revenu s'établit à 12,8 % de 700 000 euros, soit 89 600 euros. Les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % de 1 200 000 euros, soit 223 200 euros. Total, 312 800 euros.
Deuxième combinaison, abattement fixe de 500 000 euros et option pour le barème. L'impôt sur le revenu s'établit à 45 % de 700 000 euros, soit 315 000 euros, dont il faut retrancher l'économie liée aux 6,8 points de contribution sociale généralisée déductible, soit 36 720 euros. Avec les mêmes prélèvements sociaux, le total ressort à 501 480 euros.
Troisième combinaison, abattement proportionnel de 65 % et option pour le barème. L'assiette de l'impôt sur le revenu tombe à 420 000 euros, l'impôt à 189 000 euros, l'économie de contribution sociale généralisée déductible reste de 36 720 euros. Total, 375 480 euros.
La première combinaison l'emporte de 62 680 euros sur la troisième et de 188 680 euros sur la deuxième. La leçon est contre-intuitive : sur les très grosses plus-values de dirigeante, l'abattement fixe combiné au forfait bat l'abattement pour durée de détention combiné au barème, parce que 12,8 % appliqués à un reliquat de 700 000 euros pèsent moins que 45 % appliqués à 420 000 euros. Le calcul s'inverse sur des montants plus faibles, quand l'abattement fixe absorbe l'essentiel de la plus-value.
Ces chiffres sont des calculs Solstice Patrimoine au 19 août 2026 et illustrent un mécanisme sur une hypothèse donnée. Ils ne valent pas pour une situation particulière, qui suppose de vérifier les conditions de l'article 150-0 D ter, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applicable, et la contribution différentielle sur les hauts revenus. Notre article sur le traitement fiscal des management packages aborde une autre catégorie de gains de cession, soumise à ses propres règles.
Les intérêts de compte courant d'associé entrent dans le périmètre
Une dirigeante qui a financé sa société par compte courant perçoit des intérêts, qui sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, ou basculent au barème avec le reste si la case 2OP est cochée. Ils ne bénéficient d'aucun abattement, ce qui les place dans la ligne la plus défavorable au barème du premier tableau, avec un seuil de bascule à 13,7 %.
C'est un cas fréquent dans les sociétés civiles immobilières soumises à l'impôt sur les sociétés, où les associés financent une partie de l'opération par avances en compte courant. Notre article sur le régime fiscal de la SCI à l'IS ou à l'IR détaille le plafond de déductibilité de ces intérêts au niveau de la société, qui obéit à une série de taux publiée par date de clôture.
Se tromper n'est pas définitif jusqu'à une certaine date
L'option est irrévocable pour l'année, mais cette irrévocabilité ne joue qu'à compter du moment où la déclaration est définitivement établie. Deux fenêtres de rattrapage existent.
Le service de correction en ligne de la déclaration, ouvert chaque année de la fin juillet au début décembre, permet de modifier une déclaration déjà validée, y compris la case 2OP. C'est la voie la plus simple, et elle ne suppose aucune justification.
Au-delà, la réclamation contentieuse reste ouverte jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales. Elle suppose une demande motivée adressée au service des impôts. La jurisprudence admet que le choix entre prélèvement forfaitaire et barème puisse faire l'objet d'une telle réclamation, l'option étant une simple modalité d'imposition et non une décision de gestion opposable.
Ce filet de sécurité ne dispense pas de vérifier avant de valider. Il évite en revanche de considérer une case mal cochée comme une perte définitive, ce qui arrive plus souvent qu'on ne le croit dans les foyers dont les revenus du capital varient beaucoup d'une année à l'autre.
Trois idées fausses qui circulent sur la flat tax et le barème progressif
« Les revenus modestes sont exonérés de prélèvements sociaux »
C'est faux, et la confusion est fréquente. L'exonération et le taux réduit de contribution sociale généralisée en fonction du revenu fiscal de référence, prévus par l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, concernent les revenus d'activité et de remplacement, c'est-à-dire les salaires, les pensions de retraite et les allocations chômage. Ils ne concernent pas les revenus du patrimoine.
Un dividende ou une plus-value supporte 18,6 % de prélèvements sociaux quel que soit le revenu fiscal de référence du foyer. La seule variable, c'est la part impôt sur le revenu. Un foyer non imposable paie donc 18,6 % au barème contre 31,4 % au forfait : c'est bien la case 2OP qui produit l'économie, pas une exonération.
« Le PFU est à 30 % »
C'était vrai jusqu'en 2025. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le taux est de 31,4 % sur le capital mobilier. Il reste à 30 % sur l'assurance vie et le contrat de capitalisation, expressément exclus de la hausse. Deux taux coexistent donc sous le même nom.
« Au-delà de 30 % de tranche marginale, le barème perd toujours »
C'est le raccourci le plus coûteux. Il est vrai pour des intérêts, vrai pour des dividendes, vrai pour des plus-values sur titres acquis depuis 2018. Il est faux dès qu'un abattement pour durée de détention s'applique : à 65 % d'abattement, le barème reste gagnant jusqu'à 45,4 % de tranche marginale, donc dans toutes les tranches existantes.
Concrètement, une associée qui cède en 2026 des titres souscrits en 2015 et qui coche machinalement le prélèvement forfaitaire par réflexe de haute tranche laisse de l'argent sur la table. La vérification prend cinq minutes : date d'acquisition des titres, durée de détention, éligibilité de la société.
Comment décider, concrètement
La méthode tient en cinq étapes, à dérouler une fois par an au moment de la déclaration.
Première étape, inventorier. Listez tous les revenus du capital encaissés par le foyer dans l'année : dividendes, intérêts, plus-values, rachats d'assurance vie, gains de plan d'épargne en actions clôturé avant cinq ans. Le périmètre est celui du foyer fiscal, conjoint et personnes rattachées comprises.
Deuxième étape, dater les titres cédés. La distinction entre acquisition avant et après le 1er janvier 2018 est le paramètre le plus discriminant de tout le raisonnement. Les avis d'opéré et les relevés de portefeuille font foi.
Troisième étape, déterminer la tranche marginale du foyer après prise en compte du quotient familial et des déductions.
Quatrième étape, appliquer les coefficients du premier tableau à chaque ligne, additionner, et comparer le total au produit du revenu brut global par 12,8 %.
Cinquième étape, vérifier les effets de bord : un rachat d'assurance vie de plus de huit ans dans l'année, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus déclenchée, un report de moins-values à consommer. Le service de déclaration en ligne calcule automatiquement les deux hypothèses et affiche l'option la plus favorable avant validation, ce qui constitue un contrôle utile mais qui n'intègre pas l'effet différé de la contribution sociale généralisée déductible.
Pour un cadrage plus large, notre page optimisation fiscale, notre article sur les leviers pour réduire ses impôts en 2026 et notre guide investir 100 000 euros replacent cet arbitrage dans une stratégie d'ensemble.
Ce qu'il faut retenir sur la flat tax et le barème progressif
Le prélèvement forfaitaire unique s'établit à 31,4 % sur le capital mobilier depuis le 1er janvier 2026, et reste à 30 % sur l'assurance vie et le contrat de capitalisation. L'option pour le barème progressif, formulée par la case 2OP, est globale, s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal et devient irrévocable pour l'année une fois la déclaration déposée.
Le barème l'emporte en dessous de 13,7 % de tranche marginale sur des intérêts, en dessous de 24,1 % sur des dividendes, et jusqu'à 45,4 % sur des plus-values de titres acquis avant 2018 et détenus plus de huit ans. Sur un portefeuille mixte, le point de bascule dépend de la composition : pour un foyer à 30 %, l'option devient gagnante dès que les plus-values anciennes représentent plus de 42,5 % des revenus du capital de l'année.
Le calcul se refait chaque année et se fait sur l'ensemble du foyer, jamais sur une ligne isolée. Pour situer votre configuration, notre diagnostic patrimonial en douze questions et notre page bilan patrimonial donnent un premier cadre, et l'équipe de Solstice Patrimoine peut être jointe via la page de contact.
Ce qui précède décrit un mécanisme fiscal au 19 août 2026 et ne constitue ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investissement. Les taux cités ont bougé au 1er janvier 2026 et peuvent bouger encore au prochain texte financier : un arbitrage se refait chaque année, il ne se fige pas.
Questions fréquentes
- Quel est le taux de la flat tax en 2026 ?
- Le prélèvement forfaitaire unique s'élève à 31,4 % sur les revenus du capital mobilier, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ayant relevé ces derniers de 17,2 % à 18,6 %. Il reste à 30 % sur l'assurance vie et le contrat de capitalisation, expressément exclus de la hausse. Le taux dépend donc de l'enveloppe.
- À partir de quelle TMI le barème progressif devient-il plus avantageux ?
- Cela dépend de la nature du revenu. Sur des intérêts, le barème l'emporte en dessous de 13,7 % de tranche marginale. Sur des dividendes, l'abattement de 40 % de l'article 158 du Code général des impôts porte le seuil à 24,1 %. Sur des plus-values de titres acquis avant 2018 et détenus plus de huit ans, l'abattement de 65 % porte le seuil à 45,4 %, donc le barème gagne dans toutes les tranches.
- L'option pour le barème progressif est-elle globale ?
- Oui, et c'est le point le plus souvent oublié. La case 2OP engage l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières du foyer fiscal pour l'année entière. On ne peut pas garder le prélèvement forfaitaire sur les dividendes et opter pour le barème sur les plus-values. Un rachat d'assurance vie de plus de huit ans, normalement taxé à 7,5 %, bascule lui aussi au barème.
- Peut-on changer d'avis après avoir coché la case 2OP ?
- L'option est irrévocable pour l'année, mais deux fenêtres de rattrapage existent. Le service de correction en ligne de la déclaration, ouvert de la fin juillet au début décembre, permet de la modifier sans justification. Au-delà, la réclamation contentieuse reste ouverte jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales.
- Les revenus modestes sont-ils exonérés de prélèvements sociaux sur les placements ?
- Non. L'exonération et le taux réduit de contribution sociale généralisée liés au revenu fiscal de référence visent les revenus d'activité et de remplacement, salaires et pensions, et non les revenus du patrimoine. Un dividende ou une plus-value supporte 18,6 % de prélèvements sociaux quel que soit le revenu du foyer. L'économie que retire un foyer non imposable vient de l'option pour le barème, pas d'une exonération.
- Qu'est-ce que la CSG déductible et combien vaut-elle ?
- L'article 154 quinquies du Code général des impôts rend déductible du revenu global 6,8 points de la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine, à la seule condition d'avoir opté pour le barème progressif. La déduction s'applique sur le revenu de l'année suivante et vaut la tranche marginale de cette année-là, soit 2,04 points de taux effectif pour un foyer à 30 %.
- L'abattement de 500 000 euros du dirigeant impose-t-il d'opter pour le barème ?
- Non. L'abattement fixe de l'article 150-0 D ter, prorogé jusqu'au 31 décembre 2031 par l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, s'applique aussi bien au prélèvement forfaitaire unique qu'au barème. Il n'est en revanche pas cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention, et il ne réduit jamais l'assiette des prélèvements sociaux, calculés sur la plus-value brute.