SOLSTICE PATRIMOINE
LMNP

LMNP ou SCI à l'IS : quelle structure choisir

Emeline Siron·

LMNP ou SCI à l'IS, la question ne se tranche pas sur l'impôt annuel : les deux ramènent le résultat à zéro pendant la phase d'amortissement. Elle se tranche à la sortie. Sur un même appartement de 200 000 euros revendu 260 000 euros après quinze ans, le LMNP laisse 170 039 euros nets sur le compte personnel, la SCI à l'IS 121 001 euros une fois les fonds distribués, soit 49 038 euros d'écart. Mais la donation des parts de cette même SCI coûte 2 997 euros de droits contre 30 194 euros pour le bien détenu en direct.

LMNP ou SCI à l’IS : la réponse directe

LMNP ou SCI à l’IS, la question ne se tranche pas sur l’impôt annuel. Les deux régimes amortissent le bâti et le mobilier, et les deux ramènent le résultat imposable à zéro pendant toute la phase de crédit. Sur un appartement acheté 200 000 euros, financé par un emprunt de 180 000 euros sur vingt ans à 3,40 % et loué 850 euros par mois, soit 10 200 euros de recettes annuelles, le loueur en meublé non professionnel au régime réel et la société civile immobilière à l’impôt sur les sociétés paient l’un comme l’autre zéro euro d’impôt la première année. La différence se joue à la sortie.

Sur ce même bien revendu 260 000 euros au bout de quinze ans, le LMNP laisse 170 039 euros nets sur le compte personnel de l’investisseuse, après remboursement du capital restant dû de 57 018 euros et paiement de 32 943 euros d’impôt de plus-value. La SCI à l’impôt sur les sociétés laisse 167 232 euros dans la société, mais seulement 121 001 euros une fois les fonds distribués en dividendes au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. L’écart est de 49 038 euros, soit 82 % d’un an de loyers multiplié par cinq. Ces montants sont des ordres de grandeur destinés à illustrer un mécanisme, pas une projection : ils dépendent du prix de revente, de la durée de détention et de la situation fiscale de chacune.

Et pourtant la SCI à l’IS gagne franchement sur un autre terrain. Donner ce même bien à un enfant coûte 30 194 euros de droits de mutation, contre 2 997 euros si la donation porte sur les parts d’une SCI qui porte encore 122 206 euros d’emprunt. C’est ce grand écart, entre une sortie plus chère et une transmission bien moins chère, qui structure tout l’arbitrage. Cet article le déroule poste par poste, sur un seul et même bien, avec les calculs complets. Les définitions de départ figurent dans notre fiche de glossaire LMNP et notre fiche de glossaire SCI.

Deux objets juridiques que rien n’oblige à comparer

Première clarification, parce qu’elle est à l’origine de la moitié des confusions rencontrées : le LMNP et la SCI à l’IS ne sont pas deux options d’une même liste. L’un est un statut fiscal attaché à une personne physique, l’autre est une société dotée de la personnalité morale, qui possède l’immeuble à votre place. Les comparer revient à comparer un régime d’imposition et un véhicule de détention. C’est légitime, parce que l’investisseuse doit bien trancher, mais il faut garder cette asymétrie en tête tout du long.

Le LMNP est un statut, pas une structure

Le statut de loueur en meublé non professionnel s’applique automatiquement dès lors que vous louez un logement garni au sens du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, et que vos recettes meublées ne dépassent pas 23 000 euros par an ou restent inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer, conformément à l’article 155, IV du code général des impôts. Vous ne créez rien, vous ne signez rien : vous déclarez un début d’activité et vous obtenez un numéro SIRET. Le bien reste votre propriété personnelle. Les seuils précis et les conséquences d’un franchissement sont détaillés dans notre article LMNP ou LMP : quelles différences et comment choisir.

Le régime réel, celui qui autorise l’amortissement, est une option à formuler auprès du service des impôts des entreprises. Elle est globale, elle vaut pour toutes vos locations meublées, et elle se reconduit tacitement. C’est ce couple statut plus option qui produit les résultats décrits dans notre article LMNP au régime réel : le guide pour ne pas payer d’impôts.

La SCI à l’IS est une personne morale distincte

Une société civile immobilière est une société constituée par au moins deux associés, dont l’objet est la détention et la gestion d’immeubles. Elle a un patrimoine propre, un compte bancaire propre, une comptabilité propre. L’argent qu’elle encaisse lui appartient : il n’est pas le vôtre tant qu’il n’a pas été distribué ou remboursé. Cette phrase paraît évidente et pourtant elle est la clé de tout le reste de l’article. Le fonctionnement général et l’usage patrimonial d’une SCI sont exposés dans notre article SCI familiale : avantages et création et dans notre guide SCI ou nom propre.

Par défaut, une SCI est translucide : ses résultats remontent chez les associés, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Sur option, ou de plein droit dans certains cas, elle relève de l’impôt sur les sociétés. C’est cette version qui nous intéresse, parce que c’est la seule qui amortit.

Le piège central : une SCI à l’IR ne peut pas meubler

Il faut être net sur ce point, parce qu’il transforme régulièrement un projet en accident fiscal. La location meublée est une activité commerciale par nature au sens de l’article 34 du code général des impôts. Une société civile qui exerce une activité commerciale relève de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, 2 du même code. L’administration admet une tolérance lorsque les recettes commerciales restent inférieures à 10 % des recettes totales de la société, position exprimée au BOFiP sous la série IS-CHAMP. Au-delà, le basculement est automatique.

Autrement dit, il n’existe pas de « SCI à l’IR en meublé » durable. Meubler un bien détenu par une SCI translucide, c’est faire basculer la société à l’IS sans l’avoir voulu, avec imposition immédiate des plus-values latentes sur les biens qu’elle détient. Le point se vérifie avant d’acheter le premier canapé, jamais après.

L’option pour l’IS engage sur la durée

Depuis la loi de finances pour 2019, l’option pour l’impôt sur les sociétés d’une société de personnes est révocable, mais dans une fenêtre étroite : la renonciation doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui de l’option, et elle n’est possible qu’une fois. Passé ce délai, l’option devient définitive. Surtout, la renonciation elle-même est coûteuse, puisqu’elle emporte les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. En pratique, une SCI qui opte pour l’IS y reste.

L’amortissement : la même mécanique, deux plafonds différents

C’est le premier vrai point de divergence technique, et il est peu traité. Les deux régimes amortissent la même chose, sur les mêmes durées, avec la même méthode par composants décrite dans notre article LMNP : comprendre l’amortissement comptable en 5 minutes. Mais ils ne traitent pas de la même façon la part d’amortissement qui excède le résultat.

Le plafond de l’article 39 C en LMNP

En location meublée, l’article 39 C du code général des impôts limite l’amortissement déductible d’un exercice au montant du loyer acquis diminué des autres charges afférentes au bien. Traduction : l’amortissement peut ramener le résultat à zéro, jamais en dessous. La fraction bloquée n’est pas perdue, elle se stocke sans limite de durée et ressort quand le résultat redevient positif. Mais elle ne peut s’imputer que sur des bénéfices de location meublée.

L’absence de plafond en SCI à l’IS

À l’impôt sur les sociétés, ce plafond n’existe pas. L’amortissement est une charge de droit commun, il peut créer un déficit, et ce déficit est reportable en avant sans limitation de durée sur les bénéfices futurs de la société, en application de l’article 209, I du code général des impôts, avec la limite bien connue de un million d’euros majoré de la moitié de la fraction excédentaire pour les exercices très bénéficiaires. Sur un patrimoine locatif de particulier, ce plafond n’a aucune portée pratique.

Conséquence chiffrée sur notre bien de référence : là où le LMNP déduit 1 200 euros d’amortissement la première année et met 5 800 euros en réserve, la SCI à l’IS déduit la totalité des 7 000 euros et affiche un déficit de 6 500 euros, en tenant compte d’une charge comptable plus lourde. Sur le papier, la SCI amortit plus vite. C’est un avantage immédiat et un inconvénient différé, puisque la valeur nette comptable descend d’autant, ce qui gonflera la plus-value professionnelle à la revente.

Point de comparaisonLMNP au régime réelSCI à l’impôt sur les sociétés
Base amortissablePrix hors terrain, mobilier, travaux d’améliorationIdentique
MéthodePar composants, durées d’usageIdentique
TerrainNon amortissableNon amortissable
Plafond annuel de déductionLoyer moins autres charges, article 39 CAucun plafond
Sort de l’excédentStock d’amortissements différés, sans limite de duréeDéficit reportable en avant, sans limite de durée
Imputable sur quoiLes seuls bénéfices de location meubléeTout bénéfice futur de la société
Frais d’acquisitionCharge immédiate ou incorporation à la base, au choixCharge immédiate ou étalement sur cinq ans, au choix
Effet sur la valeur retenue à la reventeRéintégration des amortissements depuis le 15 février 2025Valeur nette comptable, par construction

La dernière ligne mérite qu’on s’y arrête. Jusqu’au 14 février 2025, la différence était énorme : le LMNP conservait un prix d’acquisition brut à la revente, la SCI à l’IS non. L’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, qui a créé le III de l’article 150 VB du code général des impôts, a rapproché les deux régimes en minorant le prix d’acquisition LMNP des amortissements déduits, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025. Les deux régimes sont désormais bien plus proches à la sortie qu’ils ne l’étaient. Ils ne sont pas identiques pour autant, et la suite explique pourquoi.

La fiscalité des revenus, année par année sur le même bien

Reprenons l’appartement de référence. Prix payé 200 000 euros frais inclus, dont 20 000 euros de terrain non amortissable. Emprunt de 180 000 euros sur vingt ans à 3,40 %, apport de 20 000 euros. Loyer meublé de 850 euros par mois, soit 10 200 euros par an, indexé prudemment. Mobilier neuf pour 8 000 euros. Charges de copropriété non récupérables, taxe foncière et assurances pour 2 200 euros la première année. Les deux régimes sont appliqués au même bien, à la même date, avec les mêmes hypothèses.

PosteAnnée 1Année 8Année 15Année 21
Recettes locatives10 200 €10 800 €11 500 €12 200 €
Intérêts d’emprunt6 000 €4 200 €2 000 €0 €
Charges, taxe foncière, assurances2 200 €2 500 €2 900 €3 200 €
Coût comptable en LMNP800 €850 €900 €950 €
Coût comptable en SCI à l’IS1 500 €1 600 €1 700 €1 800 €
Amortissement théorique de l’exercice7 000 €7 000 €6 000 €5 200 €
Résultat imposable en LMNP0 €0 €0 €0 €
Résultat fiscal en SCI à l’ISmoins 6 500 €moins 4 500 €moins 1 100 €2 000 €
Impôt dû dans l’année, LMNP0 €0 €0 €0 €
Impôt dû dans l’année, SCI à l’IS0 €0 €0 €0 €, déficits antérieurs imputés

Le constat est sans appel et il surprend souvent : sur vingt ans, aucune des deux structures ne paie d’impôt sur les loyers. Le LMNP y parvient en plafonnant son amortissement au niveau du résultat, la SCI en accumulant des déficits qu’elle impute ensuite. Toute comparaison qui se contente de la ligne « impôt annuel » conclut donc à l’égalité, et elle passe à côté du sujet.

Une nuance à ne pas gommer : en LMNP, ce zéro se maintient au-delà de l’extinction du crédit grâce au stock d’amortissements différés, qui atteint environ 44 000 euros à l’année 21 dans notre exemple. En SCI, le résultat redevient structurellement positif plus tôt, parce que la société a consommé son amortissement plus vite. À partir de l’épuisement des déficits, la SCI paie 15 % puis 25 %, quand le LMNP est encore à zéro. Pour éprouver l’équilibre de votre propre projet, vous pouvez faire le point sur votre situation.

Ce que change une hausse de loyer ou une baisse de charges

Le raisonnement inverse est instructif. Si le bien dégageait dès la première année un résultat avant amortissement de 12 000 euros, par exemple sur une colocation à fort rendement financée avec un apport important, l’amortissement de 7 000 euros ne suffirait plus à l’absorber dans aucun des deux régimes. Le LMNP laisserait 5 000 euros imposés au barème progressif plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 2 360 euros pour une tranche marginale à 30 %. La SCI paierait 15 % d’impôt sur les sociétés, soit 750 euros. L’écart de 1 610 euros par an est réel, mais il n’existe que si l’argent reste dans la société.

La sortie de trésorerie, là où l’écart se creuse

Voilà le point que les comparatifs en ligne traitent le plus mal. En LMNP, les loyers arrivent sur votre compte personnel. Ils y sont déjà, il n’y a rien à faire pour les récupérer. En SCI à l’IS, ils arrivent sur le compte de la société. Pour qu’ils deviennent les vôtres, il faut une seconde opération, et cette opération est fiscalisée.

Le dividende et le prélèvement forfaitaire unique

La distribution d’un dividende par une SCI à l’IS relève du régime des revenus de capitaux mobiliers. Elle supporte le prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est de 31,4 % depuis 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ce dernier taux résultant de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la loi n° 2025-1403. Attention à ne pas répéter le taux périmé : 30 % ne subsiste que pour l’assurance-vie et le contrat de capitalisation, expressément exclus de la hausse. La mécanique générale du prélèvement est décrite dans notre fiche de glossaire flat tax.

Chemin suivi par 10 000 euros de bénéficePremier étageSecond étageNet perçu personnellementPonction totale
SCI à l’IS, bénéfice sous 42 500 €, puis dividendeIS à 15 %, soit 1 500 €PFU à 31,4 % sur 8 500 €, soit 2 669 €5 831 €41,69 %
SCI à l’IS, bénéfice au-delà de 42 500 €, puis dividendeIS à 25 %, soit 2 500 €PFU à 31,4 % sur 7 500 €, soit 2 355 €5 145 €48,55 %
LMNP, foyer non imposableImpôt sur le revenu nulPrélèvements sociaux à 17,2 %, soit 1 720 €8 280 €17,20 %
LMNP, tranche marginale à 11 %1 100 €1 720 €7 180 €28,20 %
LMNP, tranche marginale à 30 %3 000 €1 720 €5 280 €47,20 %
LMNP, tranche marginale à 41 %4 100 €1 720 €4 180 €58,20 %
LMNP, tranche marginale à 45 %4 500 €1 720 €3 780 €62,20 %

Le point de bascule par tranche marginale

Ce tableau donne un seuil précis, et c’est probablement le chiffre le plus utile de cet article. La ponction totale du chemin SCI puis dividende est de 41,69 % tant que le bénéfice reste sous 42 500 euros. En LMNP, la ponction vaut la tranche marginale augmentée de 17,2 points. Les deux s’égalisent à une tranche marginale de 24,49 %. Autrement dit, sur un bénéfice résiduel effectivement distribué, le LMNP coûte moins cher jusqu’à la tranche à 11 %, et davantage à partir de la tranche à 30 %. Au-delà de 42 500 euros de bénéfice, la SCI passe à 48,55 % de ponction totale, ce qui déplace le point d’équilibre à une tranche marginale de 31,35 %. La notion de tranche marginale est définie dans notre fiche tranche marginale d’imposition, et il faut la distinguer soigneusement du taux moyen réellement payé.

Ce seuil de 24,49 % ne vaut que pour un bénéfice distribué. Tant que l’amortissement neutralise le résultat, il ne s’applique à rien. C’est précisément pour cela que la SCI à l’IS n’a de sens que si vous n’avez pas besoin des loyers.

L’option pour le barème progressif sur les dividendes

Le prélèvement forfaitaire n’est pas obligatoire. L’associée peut opter, globalement pour l’ensemble de ses revenus mobiliers de l’année, pour l’imposition au barème progressif. Elle bénéficie alors de l’abattement de 40 % de l’article 158, 3, 2° du code général des impôts sur le montant brut du dividende, et de la déductibilité d’une fraction de CSG. Sur 8 500 euros de dividende et une tranche marginale à 30 %, l’assiette d’impôt sur le revenu tombe à 5 100 euros, soit 1 530 euros d’impôt, auxquels s’ajoutent 1 581 euros de prélèvements sociaux à 18,6 %, soit 3 111 euros contre 2 669 euros au prélèvement forfaitaire. Le forfait l’emporte ici.

Un point technique à ne pas rater dans ce calcul : la fraction de CSG déductible reste fixée à 6,8 points par l’article 154 quinquies du code général des impôts, alors même que la CSG est passée de 9,2 % à 10,6 %. Le supplément n’est pas déductible, ce qui repousse mécaniquement le seuil à partir duquel l’option pour le barème redevient favorable. Les deux logiques sont détaillées dans notre article flat tax ou barème progressif.

Le compte courant d’associé, la vraie soupape de la SCI

Il existe un chemin de sortie non fiscalisé, et il est trop souvent présenté comme une astuce alors qu’il s’agit simplement de rembourser une dette. Si l’associée a financé une partie de l’acquisition par un apport en compte courant plutôt qu’en capital, la société lui doit cette somme. Le remboursement du compte courant n’est pas un revenu : il n’est ni imposé ni soumis aux prélèvements sociaux. Sur un apport de 40 000 euros en compte courant, ce sont 40 000 euros que la société peut restituer au fil de l’eau, sans aucune fiscalité, dès que sa trésorerie le permet.

Trois limites doivent être posées avec la même clarté. Le remboursement s’arrête quand le compte courant est soldé, il ne s’agit donc pas d’une source pérenne. Les intérêts éventuellement servis sur ce compte courant ne sont déductibles chez la société que dans la limite du taux plafond de l’article 39, 1, 3° du code général des impôts, qui n’est pas une valeur fixe mais une série glissante par date de clôture publiée au BOFiP sous la référence BIC-CHG-50-50-30, mise à jour du 13 mai 2026 : 4,55 % pour une clôture au 31 décembre 2025 et 4,33 % pour une clôture entre le 31 juillet et le 30 août 2026. Enfin, un compte courant débiteur, c’est-à-dire une associée qui doit de l’argent à sa SCI, est une source classique de redressement. Le mécanisme complet est traité dans notre article le compte courant d’associé, fonctionnement et fiscalité.

LMNP ou SCI à l’IS à la revente : la ligne qui décide souvent tout

Nous arrivons au cœur de l’arbitrage. Les deux régimes ne relèvent pas du même régime de plus-value, et cette différence de nature ne se corrige par aucun montage.

En LMNP, la plus-value des particuliers, amortissements réintégrés

La cession d’un bien détenu en direct par une loueuse en meublé non professionnelle relève des plus-values immobilières des particuliers : 19 % d’impôt sur le revenu au titre de l’article 200 B du code général des impôts, 17,2 % de prélèvements sociaux, et deux barèmes d’abattement pour durée de détention qui conduisent à l’exonération d’impôt sur le revenu à vingt-deux ans et de prélèvements sociaux à trente ans. Le taux de 17,2 % est bien celui qui s’applique : la hausse à 18,6 % ne vise que le capital mobilier.

Depuis l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le prix d’acquisition est minoré des amortissements admis en déduction sur le fondement de l’article 39 C, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025. La réponse ministérielle du 24 mars 2026 à la question écrite n° 10097 a confirmé que l’intégralité du stock est concernée, y compris les amortissements pratiqués avant 2025. Le détail du calcul figure dans notre article calculer sa plus-value immobilière et son abattement.

En SCI à l’IS, la plus-value professionnelle sur la valeur nette comptable

La société ne calcule pas de plus-value au sens des particuliers. Elle constate un produit de cession et une sortie d’immobilisation à sa valeur nette comptable, c’est-à-dire le prix d’achat diminué de tous les amortissements pratiqués. L’écart entre les deux entre dans le résultat de l’exercice et supporte l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun : 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice au titre de l’article 219 du code général des impôts, puis 25 %. Le relèvement de ce seuil à 100 000 euros, voté en séance, n’a pas survécu au texte promulgué et ne s’applique pas.

Deux caractéristiques rendent ce régime plus dur qu’il n’en a l’air. Aucun abattement pour durée de détention n’existe : détenir trente ans ne réduit rien. Et la base est mécaniquement gonflée par l’amortissement pratiqué chaque année, ce qui signifie que l’économie d’impôt annuelle se paie intégralement à la sortie, sans atténuation.

Le calcul complet sur le même bien

Hypothèses communes : revente à 260 000 euros au bout de quinze ans, capital restant dû de 57 018 euros sur l’emprunt de 180 000 euros à 3,40 % sur vingt ans. En LMNP, 90 000 euros d’amortissements ont été effectivement déduits, le plafond de l’article 39 C ayant bridé la déduction. En SCI à l’IS, l’absence de plafond a permis de déduire environ 100 000 euros sur la même période. L’associée avait souscrit 20 000 euros de capital social.

Étape de la cessionLMNP au régime réelSCI à l’impôt sur les sociétés
Prix de vente260 000 €260 000 €
Base retenue en face200 000 € moins 90 000 € d’amortissements, soit 110 000 €Valeur nette comptable, 200 000 € moins 100 000 €, soit 100 000 €
Plus-value brute150 000 €160 000 €
Abattement pour quinze ans de détention60 % pour l’impôt sur le revenu, 16,5 % pour les prélèvements sociauxAucun
Impôt sur le revenu à 19 %11 400 €Sans objet
Prélèvements sociaux à 17,2 %21 543 €Sans objet
Impôt sur les sociétés, 15 % puis 25 %Sans objet6 375 € plus 29 375 €, soit 35 750 €
Impôt total à la cession32 943 €35 750 €
Remboursement du capital restant dû57 018 €57 018 €
Somme disponible après cession170 039 € sur le compte personnel167 232 € sur le compte de la société
Second étage pour récupérer les fondsAucunDividende de 147 232 €, PFU à 31,4 %, soit 46 231 €
Net perçu personnellement170 039 €121 001 €

L’écart est de 49 038 euros, et il ne vient presque pas de l’impôt de cession, qui est comparable entre les deux régimes : 32 943 euros contre 35 750 euros. Il vient du second étage, ce prélèvement forfaitaire de 46 231 euros qu’il faut acquitter pour sortir les fonds de la société. Le capital social de 20 000 euros est ici remboursé sans imposition, comme un remboursement d’apport, ce qui atténue légèrement l’addition. À ces montants s’ajoute, en LMNP, la taxe sur les plus-values immobilières élevées de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, due dès 50 000 euros de plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, au taux progressif de 2 à 6 %. Avec une base d’impôt sur le revenu de 60 000 euros dans notre exemple, elle est due.

Vendre les parts plutôt que l’immeuble

C’est la parade classique, et elle mérite d’être décrite honnêtement plutôt que vendue. Céder les parts d’une SCI à l’IS plutôt que l’immeuble fait basculer l’opération dans le régime des plus-values sur valeurs mobilières, imposées au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, avec un droit d’enregistrement de 5 % à la charge de l’acquéreur pour une société à prépondérance immobilière. La société conserve son immeuble à sa valeur nette comptable, donc la plus-value latente reste intacte dans ses comptes.

C’est exactement ce qui rend l’opération difficile en pratique. Aucun acquéreur rationnel n’achète des parts chargées d’une plus-value latente au même prix que l’immeuble lui-même : il négocie une décote qui correspond, en tout ou partie, à l’impôt latent. Vous ne supprimez pas l’impôt, vous le transférez dans le prix. Sur un marché de particuliers, où les acheteurs veulent un appartement et pas une société, cette porte de sortie est étroite. C’est un point que nous développons dans l’épisode LMNP ou SCI à l’IS : quelle structure choisir du podcast Out of the Box.

Ce que fait le temps long

La durée de détention travaille dans un seul sens. En LMNP, les abattements écrasent progressivement la plus-value : à vingt-deux ans, l’impôt sur le revenu disparaît, à trente ans les prélèvements sociaux aussi, et la réintégration des amortissements devient sans effet. En SCI à l’IS, la plus-value professionnelle ne s’érode jamais : à trente ans, l’immeuble est amorti à zéro et la totalité du prix de vente devient un produit taxable. C’est le paradoxe de la structure sociétaire pour un patrimoine que l’on compte revendre : plus vous attendez, plus l’écart se creuse en faveur du LMNP. La logique inverse s’applique si vous ne comptez jamais vendre, ce qui est le sujet suivant.

La transmission, l’argument le plus solide de la SCI à l’IS

Si la SCI à l’IS n’avait que les inconvénients décrits jusqu’ici, personne n’en constituerait. Son intérêt réel se joue sur la transmission, et il est considérable.

Donner un bien détenu en direct

La donation d’un immeuble détenu en LMNP porte sur sa valeur vénale au jour de l’acte. Sur un bien valant 260 000 euros donné à un enfant, après l’abattement de 100 000 euros par enfant et par parent tous les quinze ans de l’article 779 du code général des impôts, inchangé par la loi de finances pour 2026, la base taxable est de 160 000 euros. Le barème de l’article 777 en ligne directe conduit à 30 194 euros de droits. Le donateur peut les acquitter sans que cette prise en charge constitue une libéralité supplémentaire, ce qui est un levier utile mais n’efface pas le montant.

La donation en nue-propriété allège la facture. Pour un donateur de 55 ans, l’article 669 du code général des impôts évalue la nue-propriété à 50 % de la pleine propriété, soit 130 000 euros, ramenant les droits à 4 194 euros. Cela suppose toutefois de céder l’usufruit, donc les loyers, ou de conserver l’usufruit et de ne transmettre que la nue-propriété.

Donner des parts de SCI

La donation de parts sociales change trois choses à la fois. D’abord, la valeur des parts est celle de l’actif net : l’immeuble diminué de l’emprunt restant dû. Donner tôt, quand la dette est encore élevée, revient donc à donner un actif optiquement petit qui grossira ensuite sans nouveau droit de mutation. Ensuite, une décote pour illiquidité et absence de liquidité du marché des parts est usuellement admise, de l’ordre de 10 à 20 % selon les caractéristiques, et elle doit être motivée. Enfin, la donation peut porter sur un nombre exact de parts, ce qui permet de calibrer la valeur transmise sur l’abattement disponible, chose impossible avec un mur porteur.

Modalité de donation à un enfantValeur transmiseBase après abattement de 100 000 €Droits de mutation
Bien en direct, pleine propriété260 000 €160 000 €30 194 €
Bien en direct, nue-propriété, donateur de 55 ans130 000 €30 000 €4 194 €
Parts de SCI, actif net sans décote137 794 €37 794 €5 753 €
Parts de SCI, décote d’illiquidité de 10 %124 015 €24 015 €2 997 €
Parts de SCI, décote de 20 %110 235 €10 235 €620 €
Nue-propriété des parts, donateur de 55 ans, décote de 10 %62 007 €0 €0 €

Hypothèses : immeuble valorisé 260 000 euros, capital restant dû de 122 206 euros correspondant à la huitième année de l’emprunt de 180 000 euros à 3,40 % sur vingt ans, un seul enfant donataire, aucune donation antérieure dans les quinze ans. L’écart entre la première et la quatrième ligne est de 27 197 euros de droits, sur une transmission portant économiquement sur le même immeuble. C’est le vrai argument de la SCI, et il est solide.

Les trois contreparties qu’il faut énoncer

Ce gain a un prix, et il serait malhonnête de ne pas le poser. Le donataire reçoit des parts dont la valeur comptable de l’immeuble est déjà amortie : la plus-value latente est intacte et elle ressortira intégralement le jour où la société vendra. Autrement dit, une partie des 27 197 euros économisés en droits est un impôt reporté, pas un impôt supprimé.

Deuxième contrepartie, la décote d’illiquidité n’est pas un droit acquis. Elle se justifie par des éléments réels : clause d’agrément stricte, minorité de la participation, absence de marché. Une décote appliquée mécaniquement à 20 % sur une SCI familiale détenue à 99 % par le donateur se fait redresser. Troisième contrepartie, la donation de parts n’allège en rien la fiscalité de sortie : elle organise la transmission d’un patrimoine que l’on garde, pas la revente d’un patrimoine que l’on liquide. Notre guide transmettre son patrimoine à ses enfants détaille ces mécanismes.

Ce que la SCI règle et que le LMNP ne règle pas

Un dernier point, moins fiscal mais souvent décisif : la SCI évite l’indivision. À la succession, un bien détenu en direct par plusieurs héritiers tombe en indivision, régime où toute décision importante requiert l’unanimité et où chaque indivisaire peut provoquer le partage à tout moment. Une SCI, elle, fonctionne à la majorité prévue par ses statuts, et la gérance peut être organisée. Pour une famille de trois enfants dont deux veulent vendre et un veut garder, la différence entre les deux situations est de nature, pas de degré.

Le coût de structure, à mettre en face du gain fiscal

C’est la ligne que les comparatifs oublient et qui décide pourtant du sort des petits patrimoines. Une SCI est une société : elle a un coût de naissance, un coût de fonctionnement et un coût de mort.

PosteLMNP au régime réelSCI à l’impôt sur les sociétés
ConstitutionDéclaration de début d’activité, obtention du SIRET, gratuiteStatuts, annonce légale et immatriculation au greffe, 200 à 2 500 € selon le degré d’accompagnement
Nombre d’associés requisSans objetDeux au minimum
Comptabilité annuelle400 à 900 € pour un professionnel spécialisé1 000 à 2 500 €, comptabilité commerciale complète
Déclarations fiscalesLiasse 2031 et tableaux 2033, report sur la 2042-C-PROLiasse 2065 et tableaux 2050, plus la déclaration des dividendes
Formalisme annuelAucunAssemblée générale d’approbation des comptes, procès-verbal, registre
Cotisation foncière des entreprises150 à 600 €150 à 600 €
Coût annuel total indicatif550 à 1 500 €1 150 à 3 100 €
Dissolution ou liquidationSimple cessation d’activitéFormalités de dissolution, liquidation et radiation, plus le boni de liquidation imposable

Le surcoût annuel se situe donc entre 600 et 1 600 euros. Rapporté aux 10 200 euros de loyers de notre exemple, il représente 6 à 16 % des recettes brutes, une charge réelle qui vient s’imputer chaque année, que la structure serve ou non son objectif patrimonial. Sur un seul lot, il est difficile à justifier par la seule fiscalité. À partir de trois ou quatre lots et d’une intention familiale explicite, il se dilue.

La question des deux associés

Une SCI suppose deux associés au minimum. Pour une investisseuse célibataire sans enfant majeur, cela oblige à trouver un second associé, souvent un parent ou une société détenue par ailleurs, ce qui n’est pas neutre en gouvernance. Une SCI dont le second associé détient une part symbolique et ne participe à rien peut être requalifiée en société fictive, avec des conséquences lourdes. Ce n’est pas une objection rédhibitoire, c’est un point à traiter sérieusement au moment de la rédaction des statuts. Les usages de la structure pour un chef d’entreprise sont abordés dans notre article SCI à l’IS pour loger sa trésorerie immobilière et, sur la durée, dans notre comparaison SCI à l’IS ou à l’IR sur quinze ans.

LMNP ou SCI à l’IS : le tableau de décision

Voici la synthèse, non pas sous forme de conseil, mais sous forme de correspondance entre une intention et une structure. Aucune de ces lignes ne constitue une recommandation : elles décrivent la mécanique, et c’est votre situation qui décide.

Votre situation ou votre intentionStructure que la mécanique favorisePourquoi
Un ou deux lots meublés, besoin des loyers pour vivreLMNP au régime réelPas de second étage de fiscalité, coût de structure faible
Revente envisagée entre dix et vingt ansLMNP au régime réelLes abattements pour durée de détention n’existent pas à l’IS
Tranche marginale à 0 ou 11 %LMNP au régime réelPonction de 17,2 à 28,2 % contre 41,69 % par le chemin sociétaire
Objectif de capitalisation sans consommer les loyersSCI à l’impôt sur les sociétésRéinvestissement à 15 % puis 25 %, sans second étage tant qu’il n’y a pas de distribution
Transmission programmée à des enfants, patrimoine conservéSCI à l’impôt sur les sociétésDonation de parts sur actif net, décote possible, calibrage sur l’abattement
Plusieurs lots et volonté d’éviter l’indivision successoraleSCI à l’impôt sur les sociétésGouvernance statutaire au lieu de l’unanimité indivise
Achat d’un local par une société d’exploitation existanteSCI à l’impôt sur les sociétésSéparation du patrimoine immobilier et du risque d’exploitation
Résidence services, étudiante, senior ou établissement de soinsLMNP au régime réelCes supports sont exclus de la réintégration des amortissements par le III de l’article 150 VB
Tranche marginale à 41 ou 45 % et bénéfice résiduel distribuéSCI à l’impôt sur les sociétés41,69 % de ponction contre 58,2 à 62,2 %

La lecture de ce tableau doit rester prudente : plusieurs lignes peuvent s’appliquer simultanément et se contredire. Une investisseuse à 41 % de tranche marginale qui veut transmettre mais aussi revendre dans douze ans se trouve à l’intersection exacte de deux logiques opposées. C’est précisément ce que ni un article ni un simulateur ne peuvent arbitrer.

Les erreurs qui coûtent cher dans l’arbitrage LMNP ou SCI à l’IS

Comparer sur l’impôt annuel

Nous l’avons chiffré plus haut : sur vingt ans, les deux structures paient zéro. Un comparatif qui s’arrête là conclut à l’égalité et rate les 49 038 euros d’écart à la sortie comme les 27 197 euros d’écart à la transmission. La question utile n’est pas « laquelle paie moins d’impôt cette année », mais « à quoi va servir cet argent, et quand ».

Créer la SCI après avoir acheté

Apporter ou vendre à une société un bien détenu en direct est une cession. Elle déclenche la plus-value immobilière des particuliers, amortissements réintégrés depuis le 15 février 2025, ainsi que les droits d’enregistrement sur la valeur apportée. Sur un bien détenu dix ans, l’addition dépasse presque toujours le gain espéré. La structure se choisit avant la signature du compromis.

Meubler un bien détenu par une SCI à l’IR

Répété volontairement, parce que c’est l’erreur la plus fréquente et la plus lourde. Le basculement à l’impôt sur les sociétés est automatique au-delà de la tolérance de 10 % de recettes commerciales, il emporte imposition des plus-values latentes et il est irréversible en pratique.

Négliger la position de la banque

Une SCI nouvellement créée n’a pas d’historique. Le prêt est en général accordé avec caution solidaire des associés, ce qui vide en grande partie l’argument de la protection patrimoniale. L’assurance emprunteur, la capacité d’endettement et le taux d’endettement s’apprécient toujours sur les personnes physiques. Vous pouvez tester votre situation avec notre simulateur de capacité d’emprunt.

Oublier que l’amortissement se paie à la sortie dans les deux cas

Depuis février 2025, ni le LMNP ni la SCI à l’IS ne permettent de cumuler l’économie annuelle et une plus-value calculée sur le prix brut. Ce qui reste, dans les deux régimes, est un décalage d’imposition. Un décalage de vingt ans a une valeur économique réelle, mais ce n’est pas une exonération, et le présenter comme telle est le meilleur moyen d’organiser une déception.

Confondre taux marginal et taux moyen

Les seuils de 24,49 % et 31,35 % calculés plus haut s’expriment en tranche marginale, c’est-à-dire le taux qui frappe le dernier euro de revenu, et non le taux moyen effectivement supporté sur l’ensemble du revenu. Une investisseuse dont le taux moyen ressort à 14 % peut parfaitement être à 30 % de tranche marginale. Utiliser le mauvais des deux fausse toute la comparaison.

Les risques que ni le LMNP ni la SCI à l’IS ne suppriment

Un mot pour finir sur ce que la structure ne change pas. Le capital investi dans un bien immobilier n’est pas garanti : les prix peuvent baisser, et une revente à perte reste possible quelle que soit l’enveloppe de détention. La liquidité est faible, avec des délais de vente qui se comptent en mois. La vacance locative, l’impayé, un ravalement voté en assemblée générale de copropriété ou un durcissement réglementaire sur les logements énergivores frappent identiquement les deux régimes. Aucun placement ne garantit un rendement, et les performances passées d’un marché local ne préjugent pas de ses performances futures.

Le risque fiscal, enfin, se partage aussi. La réforme de février 2025 a modifié en quelques semaines l’équilibre du LMNP, sans période transitoire et avec un effet sur tout le stock d’amortissements antérieurs. Rien ne garantit la stabilité des règles sur un horizon de trente ans, dans un régime comme dans l’autre. Une structure qui ne tient que par un paramètre fiscal est une structure fragile.

Ce que cet article ne peut pas faire, et pourquoi cela justifie un rendez-vous

Tout ce qui précède décrit une mécanique et donne des ordres de grandeur. Aucune de ces lignes ne constitue une recommandation personnalisée, et ce n’est pas une précaution de style : c’est une impossibilité de fond. La bonne réponse dépend de votre âge, de votre régime matrimonial, du nombre et de l’âge de vos enfants, de votre tranche marginale actuelle et de celle que vous anticipez à la retraite, de votre horizon de revente, de votre besoin de revenus complémentaires et de l’existence d’autres actifs. Un article ne connaît aucun de ces paramètres. Un simulateur non plus.

C’est exactement pour cette raison que l’arbitrage entre LMNP et SCI à l’IS se traite en rendez-vous, avec vos chiffres réels sous les yeux, et pas en lisant un comparatif, aussi complet soit-il. Solstice Patrimoine travaille en architecture ouverte, sans lien capitalistique avec un groupe distributeur, ce qui permet d’examiner une situation sans que la conclusion soit connue d’avance. La démarche commence par notre diagnostic en ligne ou par un bilan patrimonial complet, qui remet la question de la structure à sa vraie place : après celle de l’emplacement, du prix d’achat et du financement. Pour la partie opérationnelle du choix d’un bien locatif, qui relève d’un autre métier que le conseil patrimonial, la ressource investissement locatif d’emeline-siron.fr aborde la sélection et le montage des opérations.

Deux réserves pour conclure. Les taux, seuils et barèmes cités le sont aux dates indiquées et peuvent être modifiés par une prochaine loi de finances : le traitement fiscal dépend de la situation de chacune et n’est jamais figé. Et les montants de cet article sont des illustrations recalculées sur des hypothèses explicites, pas des projections : aucun résultat n’est promis, et aucun placement ne garantit un rendement.

Questions fréquentes

Faut-il choisir le LMNP ou la SCI à l'IS ?
Les deux amortissent le bien et ramènent l'impôt annuel à zéro pendant la phase de crédit. L'écart se joue ailleurs. Le LMNP l'emporte quand l'objectif est de percevoir personnellement les loyers puis de revendre l'immeuble, parce qu'il conserve les abattements pour durée de détention. La SCI à l'IS l'emporte quand l'objectif est de capitaliser sans consommer les revenus et de transmettre des parts plutôt qu'un bien. Le critère décisif est l'usage prévu de la trésorerie, pas le taux d'imposition affiché.
Une SCI peut-elle faire de la location meublée ?
Oui, mais pas à l'impôt sur le revenu. La location meublée est une activité commerciale par nature au sens de l'article 34 du code général des impôts. Une société civile immobilière qui meuble un bien bascule donc à l'impôt sur les sociétés, de plein droit, dès que ces recettes commerciales dépassent 10 % de ses recettes totales. Le basculement est involontaire, irréversible en pratique et déclenche l'imposition des plus-values latentes : il se vérifie avant de meubler, jamais après.
Quel est le taux d'imposition d'une SCI à l'IS en 2026 ?
15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà, en application de l'article 219 du code général des impôts. Le relèvement du seuil à 100 000 euros voté en séance n'a pas survécu au texte promulgué et ne s'applique pas. Pour récupérer personnellement ce bénéfice, il faut ensuite le distribuer : le dividende supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Pourquoi la plus-value est-elle plus lourde en SCI à l'IS ?
Parce qu'elle relève des plus-values professionnelles. La société calcule son résultat de cession sur la valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix d'achat diminué de tous les amortissements pratiqués, et aucun abattement pour durée de détention ne s'applique. Détenir vingt ou trente ans ne réduit rien. En LMNP, la plus-value reste celle des particuliers : les amortissements sont réintégrés depuis le 15 février 2025, mais les abattements des articles 150 VC et suivants continuent de courir jusqu'à l'exonération totale à trente ans.
La SCI à l'IS est-elle vraiment meilleure pour transmettre ?
Sur le coût des droits, oui, et l'écart est important. Une donation porte sur des parts dont la valeur est l'actif net, immeuble moins emprunt restant dû, ce qui permet de donner tôt pendant que la dette est élevée. Sur un bien valant 260 000 euros avec 122 206 euros de capital restant dû, la donation des parts avec une décote d'illiquidité de 10 % génère 2 997 euros de droits contre 30 194 euros pour le bien en direct. En contrepartie, le donataire hérite d'une plus-value latente intacte.
Combien coûte une SCI à l'IS par an ?
Comptez 200 à 2 500 euros de frais de constitution selon que les statuts sont rédigés seule ou par un professionnel, auxquels s'ajoutent l'annonce légale et l'immatriculation au greffe. Ensuite, la comptabilité commerciale et la liasse fiscale représentent 1 000 à 2 500 euros par an, contre 400 à 900 euros pour un LMNP au régime réel. Sur un seul lot générant 10 200 euros de loyers, ce surcoût annuel de 600 à 1 600 euros absorbe une part significative du bénéfice avant même toute considération fiscale.
Peut-on passer d'un LMNP à une SCI à l'IS en cours de route ?
Pas sans coût. Apporter ou vendre un bien détenu en direct à une société à l'impôt sur les sociétés est une cession : elle déclenche la plus-value immobilière des particuliers, amortissements réintégrés depuis le 15 février 2025, ainsi que les droits d'enregistrement sur la valeur transmise. Sur un bien détenu depuis dix ans, l'addition dépasse fréquemment le gain espéré. Le choix de structure se fait donc avant l'achat, ce qui est précisément la raison d'en parler tôt.

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