Calculer sa plus-value immobilière et son abattement
La plus-value immobilière est imposée à 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et à 17,2 % de prélèvements sociaux, taux inchangé en 2026 puisque la hausse à 18,6 % de la loi de financement de la sécurité sociale ne vise que le capital mobilier. Deux barèmes d'abattement courent en parallèle : exonération d'impôt sur le revenu à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans. Sur 100 000 euros de plus-value brute, l'imposition passe de 38 200 euros avant six ans à 12 384 euros à vingt-deux ans, puis à zéro.
Le calcul de la plus-value immobilière, la réponse directe
Le calcul de la plus-value immobilière part d'une soustraction : le prix de cession corrigé moins le prix d'acquisition majoré. Sur cette plus-value brute s'appliquent ensuite deux abattements distincts pour durée de détention, l'un pour l'impôt sur le revenu au taux de 19 % prévu à l'article 200 B du code général des impôts, l'autre pour les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce taux de 17,2 % est celui qui s'applique aux plus-values immobilières : la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % portée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne vise que le capital mobilier, et les plus-values immobilières en sont expressément exclues.
Les deux barèmes d'abattement ne courent pas à la même vitesse. L'exonération d'impôt sur le revenu est acquise après 22 ans de détention, celle de prélèvements sociaux après 30 ans. Entre les deux, le taux global de 36,2 % descend progressivement : sur une plus-value brute de 100 000 euros, l'imposition ressort à 38 200 euros pour une vente avant six ans, surtaxe comprise, à 21 962 euros à quinze ans, à 12 384 euros à vingt-deux ans et à zéro à trente ans.
Deux paramètres décident souvent davantage que la durée : le prix d'acquisition majorable, qui peut être augmenté des frais réels ou d'un forfait de 7,5 % et des travaux réels ou d'un forfait de 15 % après cinq ans de détention, et la réintégration des amortissements en location meublée, applicable aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025. Cet article déroule chaque étape, avec les barèmes complets et des exemples entièrement recalculés. Le mécanisme d'ensemble est résumé dans notre fiche de glossaire sur la plus-value immobilière.
L'assiette : prix de cession corrigé moins prix d'acquisition majoré
Le prix de cession et ce qui s'en retranche
Le prix de cession est le prix réel stipulé dans l'acte. Il est augmenté des charges et indemnités stipulées au profit du vendeur, par exemple une indemnité d'éviction versée par l'acquéreur ou le remboursement d'une charge incombant normalement au vendeur. Il est diminué, sur justificatifs, des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la vente : commission d'agence lorsqu'elle est contractuellement à sa charge, coût des diagnostics techniques obligatoires, frais de mainlevée d'hypothèque, et taxe sur la valeur ajoutée acquittée le cas échéant.
Ces déductions sont modestes en montant mais elles sont sûres, à condition d'être justifiées par des factures. Une commission d'agence de 20 000 euros à la charge du vendeur réduit la plus-value brute de 20 000 euros, ce qui représente jusqu'à 7 240 euros d'imposition en moins lorsque aucun abattement n'est encore acquis.
Le prix d'acquisition, à titre onéreux et à titre gratuit
Lorsque le bien a été acheté, le prix d'acquisition est celui stipulé dans l'acte. Lorsqu'il a été reçu par donation ou par succession, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Cette règle a une conséquence pratique décisive : une transmission remet le compteur de valeur à zéro, et elle fait aussi repartir le décompte de la durée de détention à la date de la transmission.
C'est l'un des rares points où l'arbitrage entre vendre et donner ne se joue pas seulement sur les droits. Un bien fortement valorisé, donné puis revendu par le donataire, ne supporte pas la plus-value latente accumulée par le donateur. Ce mécanisme est développé dans notre guide sur la manière de transmettre son patrimoine à ses enfants et dans notre article sur la donation de son vivant.
La structure du calcul
| Étape | Contenu | Texte de référence |
|---|---|---|
| Prix de cession | Prix stipulé, augmenté des charges au profit du vendeur, diminué des frais de vente justifiés | Article 150 VA du code général des impôts |
| Prix d'acquisition | Prix payé, ou valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit | Article 150 VB, I |
| Majoration des frais d'acquisition | Frais réels justifiés ou forfait de 7,5 % du prix d'acquisition | Article 150 VB, II, 3° |
| Majoration des travaux | Travaux réels justifiés ou forfait de 15 % après cinq ans de détention | Article 150 VB, II, 4° |
| Minoration des amortissements en location meublée | Amortissements admis en déduction, pour les cessions depuis le 15 février 2025 | Article 150 VB, III |
| Plus-value brute | Prix de cession corrigé moins prix d'acquisition majoré | Article 150 V |
| Abattements pour durée de détention | Deux barèmes distincts, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux | Article 150 VC |
| Imposition | 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux | Articles 200 B et 1600-0 S |
| Surtaxe éventuelle | 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable | Article 1609 nonies G |
Le prix d'acquisition majorable : frais réels ou forfait de 7,5 %
Le forfait de 7,5 %, sans justificatif
Le vendeur peut majorer son prix d'acquisition de 7,5 % de ce prix, forfaitairement, sans avoir à produire la moindre pièce. Ce forfait est réservé aux acquisitions à titre onéreux. Il couvre les droits d'enregistrement, les émoluments du notaire et les frais d'acte supportés lors de l'achat.
L'alternative est de retenir le montant réel de ces frais, sur justificatifs. Le choix se fait poste par poste, il n'y a aucune option globale à exercer, et la seule règle est de ne pas cumuler le forfait et le réel sur le même poste.
Quand le réel l'emporte sur le forfait
La comparaison se fait avec les frais réellement payés à l'achat. Dans l'ancien, ces frais représentent aujourd'hui 8 à 8,5 % du prix sur les transactions courantes, puisque le taux global des droits de mutation atteint 6,32 % dans 88 départements au 1er février 2026 depuis la majoration entrée en vigueur le 1er avril 2025. Le réel dépasse donc le forfait. Dans le neuf, où les frais tombent à environ 2,1 %, le forfait de 7,5 % est très largement plus favorable. Le détail de ces frais figure dans notre article sur le calcul des frais de notaire en 2026.
| Bien acquis 200 000 euros | Frais réels payés | Forfait de 7,5 % | Option la plus favorable | Écart d'assiette |
|---|---|---|---|---|
| Ancien, département majoré | 16 434 euros, soit 8,22 % | 15 000 euros | Le réel | 1 434 euros |
| Ancien, primo-accédant exonéré de la majoration | 15 414 euros, soit 7,71 % | 15 000 euros | Le réel, de peu | 414 euros |
| Logement neuf ou en état futur d'achèvement | 4 574 euros, soit 2,29 % | 15 000 euros | Le forfait | 10 426 euros |
| Bien reçu par donation ou succession | Droits de mutation à titre gratuit et honoraires réels | Non applicable | Le réel obligatoirement | Variable |
L'écart d'assiette se traduit en impôt selon la durée de détention. Sur un bien vendu à douze ans, chaque euro d'assiette en moins fait économiser environ 26 centimes d'imposition. Les 10 426 euros d'écart du logement neuf représentent ainsi environ 2 700 euros d'impôt et de prélèvements sociaux en moins, pour une case à cocher.
Le cas particulier des acquisitions à titre gratuit
Le forfait de 7,5 % ne s'applique pas aux biens reçus par donation ou par succession. Les frais retenus sont alors les frais réels : droits de mutation à titre gratuit effectivement acquittés, émoluments du notaire sur la déclaration de succession ou l'acte de donation, frais d'inventaire et de partage lorsqu'ils ont été supportés. Ces montants sont souvent élevés et systématiquement oubliés, alors qu'ils sont documentés par des actes que le vendeur détient déjà.
Les travaux : réels justifiés ou forfait de 15 % après cinq ans
Le forfait de 15 %, sans travaux et sans justificatif
Lorsque le bien est détenu depuis plus de cinq ans, le vendeur peut majorer son prix d'acquisition de 15 % de ce prix au titre des travaux, sans avoir à justifier de la réalité de dépenses. Le forfait est acquis même si aucun travaux n'a jamais été réalisé. Sur un bien acquis 200 000 euros, il représente 30 000 euros d'assiette en moins, mécaniquement.
C'est l'avantage le plus mal exploité du régime. Un vendeur qui a réalisé 12 000 euros de travaux justifiés a intérêt à retenir le forfait de 30 000 euros plutôt que ses factures, et il n'a rien à prouver pour cela.
Les travaux réellement majorables, et ceux qui ne le sont pas
Lorsque le réel est plus favorable, la liste est limitative. Sont majorables les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration, à la double condition d'avoir été supportées par le vendeur et d'avoir été réalisées par une entreprise. Les matériaux achetés par le propriétaire et posés par lui ne sont pas retenus, même facturés, à l'exception de matériaux fournis à l'entreprise qui réalise les travaux.
Ne sont pas majorables les dépenses d'entretien et de réparation, qui relèvent de la maintenance courante, ni le mobilier, ni l'électroménager non encastré. La frontière entre amélioration et entretien est celle qui alimente le plus de contentieux : le remplacement à l'identique d'un équipement vétuste est de l'entretien, l'installation d'un équipement nouveau ou l'apport d'un élément de confort supplémentaire est de l'amélioration.
L'interdiction du double emploi
Une dépense déjà déduite du revenu imposable ne peut pas majorer une seconde fois le prix d'acquisition. Un bailleur qui a déduit ses travaux de ses revenus fonciers au régime réel ne peut donc pas les reprendre pour le calcul de la plus-value. C'est la règle la plus systématiquement méconnue, et elle rend le forfait de 15 % d'autant plus intéressant pour un bien loué nu au réel depuis longtemps : le forfait, lui, ne se heurte pas à cette interdiction.
La même logique s'applique en location meublée, où l'amortissement a déjà réduit le résultat imposable. Le traitement comptable de ces amortissements est expliqué dans notre article sur l'amortissement comptable en location meublée.
| Situation du vendeur | Travaux réels justifiés | Forfait de 15 % sur un prix d'acquisition de 200 000 euros | Option retenue |
|---|---|---|---|
| Aucun travaux réalisé | 0 euro | 30 000 euros | Le forfait, de droit après cinq ans |
| 12 000 euros de travaux facturés par une entreprise | 12 000 euros | 30 000 euros | Le forfait |
| 55 000 euros de travaux facturés, jamais déduits | 55 000 euros | 30 000 euros | Le réel |
| 55 000 euros de travaux déjà déduits des revenus fonciers | 0 euro, double emploi interdit | 30 000 euros | Le forfait |
| Bien détenu depuis moins de cinq ans | Travaux justifiés uniquement | Forfait non applicable | Le réel, à défaut rien |
Le double barème d'abattement pour durée de détention
Deux barèmes qui ne courent pas à la même vitesse
L'article 150 VC du code général des impôts organise deux barèmes distincts, l'un pour l'impôt sur le revenu, l'autre pour les prélèvements sociaux. Les cinq premières années ne donnent droit à aucun abattement dans les deux cas. À partir de la sixième année, l'abattement d'impôt sur le revenu progresse de 6 points par an jusqu'à la vingt et unième année, puis de 4 points la vingt-deuxième, ce qui donne 100 % à vingt-deux ans.
Le barème social est beaucoup plus lent au début et brutalement rapide à la fin : 1,65 point par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,60 point la vingt-deuxième, puis 9 points par an de la vingt-troisième à la trentième. L'exonération complète n'intervient qu'à trente ans. Cette asymétrie produit une conséquence contre-intuitive : à vingt-deux ans, l'impôt sur le revenu est nul mais 72 % de la plus-value reste soumise aux prélèvements sociaux.
| Années de détention révolues | Abattement cumulé, impôt sur le revenu | Abattement cumulé, prélèvements sociaux | Fraction taxable à 19 % | Fraction taxable à 17,2 % |
|---|---|---|---|---|
| 5 ans et moins | 0 % | 0 % | 100 % | 100 % |
| 6 ans | 6 % | 1,65 % | 94 % | 98,35 % |
| 10 ans | 30 % | 8,25 % | 70 % | 91,75 % |
| 12 ans | 42 % | 11,55 % | 58 % | 88,45 % |
| 15 ans | 60 % | 16,50 % | 40 % | 83,50 % |
| 18 ans | 78 % | 21,45 % | 22 % | 78,55 % |
| 21 ans | 96 % | 26,40 % | 4 % | 73,60 % |
| 22 ans | 100 % | 28,00 % | 0 % | 72,00 % |
| 25 ans | 100 % | 55,00 % | 0 % | 45,00 % |
| 28 ans | 100 % | 82,00 % | 0 % | 18,00 % |
| 30 ans | 100 % | 100,00 % | 0 % | 0 % |
Le taux de 17,2 % et le piège du 18,6 %
Le taux des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières est de 17,2 %, décomposé en 9,2 % de contribution sociale généralisée, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Ce taux n'a pas bougé en 2026. L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, loi n° 2025-1403, a porté la contribution sociale généralisée de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital mobilier, ce qui a fait passer les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur ces revenus et le prélèvement forfaitaire unique de 30 % à 31,4 %. Les plus-values immobilières, les revenus fonciers et l'assurance-vie ont été expressément exclus de cette hausse.
Confondre les deux taux fausse tout le calcul. Sur une plus-value brute de 100 000 euros vendue à douze ans, la différence entre 17,2 % et 18,6 % représente 1 238 euros. C'est une erreur fréquente dans les simulateurs mis à jour à la hâte en début d'année 2026. L'articulation entre les différents taux forfaitaires est reprise dans notre article sur l'arbitrage entre flat tax et barème progressif.
Le taux effectif selon la durée de détention
Le tableau suivant applique les deux barèmes, les deux taux et la surtaxe à une plus-value brute de 100 000 euros, pour un bien détenu depuis un nombre d'années croissant. Chaque ligne est recalculée intégralement.
| Durée de détention | Base soumise à 19 % | Impôt sur le revenu | Base soumise à 17,2 % | Prélèvements sociaux | Surtaxe | Total | Taux effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 ans | 100 000 euros | 19 000 euros | 100 000 euros | 17 200 euros | 2 000 euros | 38 200 euros | 38,20 % |
| 10 ans | 70 000 euros | 13 300 euros | 91 750 euros | 15 781 euros | 1 400 euros | 30 481 euros | 30,48 % |
| 15 ans | 40 000 euros | 7 600 euros | 83 500 euros | 14 362 euros | 0 euro | 21 962 euros | 21,96 % |
| 18 ans | 22 000 euros | 4 180 euros | 78 550 euros | 13 511 euros | 0 euro | 17 691 euros | 17,69 % |
| 21 ans | 4 000 euros | 760 euros | 73 600 euros | 12 659 euros | 0 euro | 13 419 euros | 13,42 % |
| 22 ans | 0 euro | 0 euro | 72 000 euros | 12 384 euros | 0 euro | 12 384 euros | 12,38 % |
| 25 ans | 0 euro | 0 euro | 45 000 euros | 7 740 euros | 0 euro | 7 740 euros | 7,74 % |
| 30 ans | 0 euro | 0 euro | 0 euro | 0 euro | 0 euro | 0 euro | 0 % |
La lecture utile n'est pas la ligne des trente ans, elle est celle des huit années qui les précèdent. Entre vingt-deux et trente ans, l'imposition passe de 12 384 à zéro euro, soit 1 548 euros gagnés par année de détention supplémentaire sur une plus-value de 100 000 euros. Attendre pour attendre n'a jamais été une stratégie, mais connaître le rythme de ce dégrèvement permet de ne pas vendre à trois mois d'un palier.
Le décompte de la durée, par périodes de douze mois
La durée de détention se compte de date à date, par périodes de douze mois révolues, de la date d'acquisition à la date de cession. Ce sont les dates des actes authentiques qui font foi, pas celles des compromis. Un bien acquis le 15 mars 2005 et vendu le 10 mars 2027 compte vingt et un ans révolus, pas vingt-deux : cinq jours séparent le vendeur d'une exonération complète d'impôt sur le revenu, qui vaut 760 euros sur une plus-value brute de 100 000 euros.
En cas d'acquisition par fractions successives, chaque fraction suit sa propre durée. C'est notamment le cas d'un bien acquis pour partie par achat et pour partie par succession, ou d'un rachat de soulte après un divorce.
Le calcul complet sur un exemple chiffré
Un appartement locatif détenu seize ans
Prenons un appartement acquis 200 000 euros en 2010 et vendu 320 000 euros en 2026, soit seize années révolues de détention. Le vendeur a réalisé 45 000 euros de travaux d'amélioration facturés par une entreprise, jamais déduits de ses revenus fonciers puisqu'il était au micro-foncier. Il a payé 600 euros de diagnostics et 700 euros de frais de mainlevée d'hypothèque à la vente.
| Ligne de calcul | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Prix de cession | Prix stipulé dans l'acte | 320 000 euros |
| Frais de vente déductibles | Diagnostics 600 euros et mainlevée 700 euros | Moins 1 300 euros |
| Prix de cession corrigé | 318 700 euros | |
| Prix d'acquisition | Acte de 2010 | 200 000 euros |
| Frais d'acquisition | Forfait de 7,5 % de 200 000 euros | Plus 15 000 euros |
| Travaux | Réels justifiés, supérieurs au forfait de 15 % | Plus 45 000 euros |
| Prix d'acquisition majoré | 260 000 euros | |
| Plus-value brute | 318 700 moins 260 000 | 58 700 euros |
| Abattement pour l'impôt sur le revenu | 66 % à seize ans | Base de 19 958 euros |
| Impôt sur le revenu | 19 % de 19 958 euros | 3 792,02 euros |
| Abattement pour les prélèvements sociaux | 18,15 % à seize ans | Base de 48 045,95 euros |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % de 48 045,95 euros | 8 263,90 euros |
| Surtaxe | Base imposable inférieure à 50 000 euros | 0 euro |
| Imposition totale | 20,54 % de la plus-value brute | 12 055,92 euros |
| Produit net de la vente | 318 700 moins 12 055,92 | 306 644,08 euros |
Deux enseignements. Le taux effectif ressort à 20,54 % de la plus-value brute, très loin des 36,2 % affichés en tête de barème, uniquement par l'effet de la durée. Et les majorations d'assiette, 15 000 euros de frais forfaitaires plus 45 000 euros de travaux, ont retiré 60 000 euros de plus-value brute, ce qui représente environ 12 300 euros d'imposition évitée à ce niveau d'abattement.
Le même bien vendu six ans plus tard
À vingt-deux ans de détention, la même plus-value brute de 58 700 euros ne supporte plus d'impôt sur le revenu et donne 42 264 euros de base sociale, soit 7 269,41 euros de prélèvements sociaux. L'écart avec la vente à seize ans est de 4 786,51 euros, sur six années d'attente. Rapporté à l'année, l'économie fiscale est d'environ 798 euros : un montant à comparer aux loyers nets encaissés pendant ces six années et à l'évolution du marché, pas à considérer isolément. La rentabilité de la période de conservation se chiffre avec la méthode détaillée dans notre article sur le calcul du rendement locatif net.
La surtaxe sur les plus-values immobilières élevées
Le barème
L'article 1609 nonies G du code général des impôts institue une taxe additionnelle sur les plus-values immobilières dont le montant imposable, c'est-à-dire après abattement pour durée de détention, dépasse 50 000 euros. Son taux progresse de 2 % à 6 %. Elle ne s'applique pas aux terrains à bâtir, et elle est due par cédant : dans une indivision, le seuil de 50 000 euros s'apprécie sur la quote-part de chacun, ce qui peut suffire à sortir du champ.
| Plus-value imposable | Taux applicable | Observation |
|---|---|---|
| Jusqu'à 50 000 euros | Aucune | Seuil apprécié par cédant |
| De 50 001 à 60 000 euros | 2 % avec lissage | Formule de décote sur la tranche d'entrée |
| De 60 001 à 100 000 euros | 2 % | Taux plein sur la totalité |
| De 100 001 à 110 000 euros | 3 % avec lissage | Formule de décote sur la tranche d'entrée |
| De 110 001 à 150 000 euros | 3 % | Taux plein sur la totalité |
| De 150 001 à 160 000 euros | 4 % avec lissage | Formule de décote sur la tranche d'entrée |
| De 160 001 à 200 000 euros | 4 % | Taux plein sur la totalité |
| De 200 001 à 210 000 euros | 5 % avec lissage | Formule de décote sur la tranche d'entrée |
| De 210 001 à 250 000 euros | 5 % | Taux plein sur la totalité |
| De 250 001 à 260 000 euros | 6 % avec lissage | Formule de décote sur la tranche d'entrée |
| Au-delà de 260 000 euros | 6 % | Taux plein sur la totalité |
Une particularité mérite d'être signalée : hors tranches de lissage, le taux s'applique à la totalité de la plus-value imposable et non à la seule fraction excédentaire. Ce n'est donc pas un barème progressif au sens habituel, et c'est la raison d'être des tranches de lissage de 10 000 euros, qui évitent qu'un euro de plus fasse basculer d'un seul coup dans un taux supérieur.
Un exemple avec surtaxe
Une maison acquise 300 000 euros en 2008 et vendue 900 000 euros en 2026, soit dix-huit années de détention. Le vendeur retient les deux forfaits, 7,5 % de frais soit 22 500 euros et 15 % de travaux soit 45 000 euros, ce qui porte le prix d'acquisition majoré à 367 500 euros. Il supporte 20 000 euros de commission d'agence, ce qui ramène le prix de cession corrigé à 880 000 euros. La plus-value brute s'établit à 512 500 euros.
À dix-huit ans, l'abattement d'impôt sur le revenu est de 78 % et l'abattement social de 21,45 %. La base soumise à 19 % ressort à 112 750 euros, soit 21 422,50 euros d'impôt. La base soumise à 17,2 % ressort à 402 568,75 euros, soit 69 241,82 euros de prélèvements sociaux. La plus-value imposable de 112 750 euros se situe dans la tranche à 3 %, soit 3 382,50 euros de surtaxe. L'imposition totale atteint 94 046,82 euros, soit 18,35 % de la plus-value brute et 10,45 % du prix de vente.
Les cas d'exonération de plus-value immobilière
La résidence principale, la seule exonération générale
L'article 150 U, II, 1° du code général des impôts exonère la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession, ainsi que celle de ses dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément. Aucune condition de durée de détention n'est exigée, et l'exonération porte sur l'impôt sur le revenu comme sur les prélèvements sociaux.
Trois précisions font la différence en pratique. La résidence doit être occupée de manière habituelle et effective, une occupation de complaisance de quelques semaines avant la vente ne suffit pas. Lorsque le logement est déjà libéré au jour de la vente, l'administration admet l'exonération si la cession intervient dans un délai normal de vente, un délai d'un an étant généralement considéré comme tel, à condition que le bien ait été mis en vente à un prix cohérent avec le marché et n'ait pas été loué entre-temps. Enfin, une dépendance vendue séparément, un an après, perd le bénéfice de l'exonération.
La première cession d'un logement autre que la résidence principale
L'article 150 U, II, 1° bis exonère la première cession d'un logement autre que la résidence principale, à trois conditions cumulatives : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ; remployer le prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à l'acquisition ou à la construction de sa résidence principale ; l'exonération n'étant acquise qu'à hauteur de la fraction effectivement remployée.
Ce cas concerne typiquement une investisseuse qui a commencé par un bien locatif tout en restant locataire de son propre logement, et qui vend ce premier bien pour acheter sa résidence principale. C'est l'une des rares fenêtres d'exonération accessibles avant vingt-deux ans de détention, et elle ne joue qu'une fois. L'arbitrage entre rester locataire et acheter est traité dans notre article acheter ou louer sa résidence principale.
Les autres exonérations
| Cas d'exonération | Condition principale | Portée |
|---|---|---|
| Résidence principale | Occupation habituelle et effective au jour de la cession | Totale, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux |
| Première cession d'un autre logement avec remploi | Non-propriétaire de sa résidence principale depuis quatre ans, remploi sous vingt-quatre mois | À hauteur de la fraction remployée |
| Cession de faible montant | Prix de cession n'excédant pas 15 000 euros, apprécié par bien et par cédant | Totale |
| Durée de détention | Vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu, trente ans pour les prélèvements sociaux | Progressive puis totale |
| Retraités et invalides de condition modeste | Revenu fiscal de référence sous le seuil de l'article 1417 et non-assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière | Totale |
| Expropriation | Remploi de l'indemnité dans les douze mois | Totale |
| Non-résidents | Conditions de domiciliation antérieure en France et de délai, article 150 U, II, 2° | Dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette |
Un mot sur les non-résidents, parce que la question revient constamment. La cession d'un bien situé en France par une personne domiciliée hors de France relève du prélèvement de l'article 244 bis A du code général des impôts, au taux de 19 %, augmenté des prélèvements sociaux. Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse ne supportent pas la contribution sociale généralisée ni la contribution au remboursement de la dette sociale, mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %. La situation d'un expatrié se traite au cas par cas, à partir de la convention fiscale conclue entre la France et l'État de résidence.
La plus-value en location meublée depuis le 15 février 2025
Ce que la réforme a changé
C'est la modification la plus structurante du régime depuis des années. L'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé le III de l'article 150 VB du code général des impôts : pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les amortissements admis en déduction pendant la période de location meublée viennent en diminution du prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value.
Avant cette date, le régime de la location meublée non professionnelle cumulait deux avantages : l'amortissement réduisait le résultat imposable pendant la détention, et la plus-value se calculait selon le régime des particuliers, sans reprise de cet amortissement. Ce cumul est terminé. La réponse ministérielle du 24 mars 2026 à la question écrite n° 10097 a confirmé que la mesure vise l'ensemble du stock d'amortissements, y compris ceux pratiqués avant 2025.
Le chiffrage sur un cas concret
Un appartement acquis 200 000 euros en 2014, loué meublé au régime réel, avec 60 000 euros d'amortissements pratiqués, vendu 300 000 euros en 2026 après douze années de détention. Le vendeur retient les deux forfaits, 15 000 euros de frais d'acquisition et 30 000 euros de travaux, et supporte 1 000 euros de frais de vente.
| Ligne de calcul | Cession avant le 15 février 2025 | Cession à compter du 15 février 2025 |
|---|---|---|
| Prix de cession corrigé | 299 000 euros | 299 000 euros |
| Prix d'acquisition majoré des forfaits | 245 000 euros | 245 000 euros |
| Réintégration des amortissements | Aucune | Moins 60 000 euros |
| Prix d'acquisition retenu | 245 000 euros | 185 000 euros |
| Plus-value brute | 54 000 euros | 114 000 euros |
| Base soumise à 19 %, abattement de 42 % | 31 320 euros | 66 120 euros |
| Impôt sur le revenu | 5 950,80 euros | 12 562,80 euros |
| Base soumise à 17,2 %, abattement de 11,55 % | 47 763 euros | 100 833 euros |
| Prélèvements sociaux | 8 215,24 euros | 17 343,28 euros |
| Surtaxe | 0 euro | 1 322,40 euros |
| Imposition totale | 14 166,04 euros | 31 228,48 euros |
| Écart | 17 062,44 euros de plus, soit une imposition multipliée par 2,2 | |
Le point à retenir n'est pas que le régime réel en location meublée aurait cessé d'être intéressant. Il reste très efficace pendant la phase de détention, ce que détaille notre article sur le régime réel en location meublée. Le point à retenir est que le gain d'impôt annuel n'est plus définitivement acquis : il est désormais partiellement repris à la sortie, ce qui déplace l'arbitrage vers la durée de détention et vers le choix de la structure. Ce dernier point est discuté dans l'épisode location meublée ou société civile à l'impôt sur les sociétés du podcast Out of the Box.
Les exclusions maintenues
Trois catégories de résidences avec services échappent à la réintégration : les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées ou handicapées, et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que les unités de soins de longue durée. Ces exclusions figurent dans le texte lui-même et elles sont limitatives : une résidence de tourisme ou une résidence d'affaires n'en bénéficie pas.
Un point de vigilance sur le vocabulaire, souvent source de confusion. La réintégration porte sur les amortissements admis en déduction, c'est-à-dire ceux qui ont effectivement réduit un résultat imposable. Les amortissements différés en application du plafonnement propre à la location meublée, qui n'ont pas été déduits, ne sont pas concernés tant qu'ils n'ont pas été utilisés. Le mécanisme de ce plafonnement est expliqué dans notre article sur l'amortissement comptable en location meublée, et le régime d'ensemble sur notre page location meublée non professionnelle.
La déclaration, le paiement et les erreurs les plus fréquentes
Le notaire liquide et prélève l'impôt
Contrairement à la plupart des impositions, la plus-value immobilière n'est pas déclarée puis payée l'année suivante. Le notaire établit la déclaration au moment de la vente, liquide l'impôt et les prélèvements sociaux, les prélève sur le prix versé par l'acquéreur et les reverse à l'administration lors de la publication de l'acte. Le vendeur reçoit donc un prix déjà net d'imposition.
Conséquence pratique importante : les majorations d'assiette, frais et travaux, doivent être documentées avant la signature, pas après. Une facture retrouvée trois mois plus tard suppose une réclamation, qui aboutit mais qui prend du temps. Rassembler les factures de travaux dès la mise en vente est le geste le plus rentable de tout le processus.
Le report sur la déclaration de revenus
L'année suivante, le montant de la plus-value imposable est reporté sur la déclaration complémentaire de revenus. Il n'est pas imposé une seconde fois, mais il entre dans le revenu fiscal de référence. Cela peut avoir des effets indirects : perte d'un plafonnement, d'une exonération de taxe d'habitation sur une résidence secondaire dans certains cas, ou d'un droit lié à un seuil de ressources. C'est un point que les vendeurs découvrent souvent l'année d'après, et il s'anticipe. Notre simulateur d'impôt sur le revenu permet de mesurer l'effet d'un revenu exceptionnel sur une année donnée.
La moins-value ne s'impute pas
Une vente à perte ne produit aucun avantage fiscal. La moins-value immobilière des particuliers n'est ni imputable sur une plus-value de même nature, ni reportable sur les années suivantes. La seule exception concerne la cession d'un immeuble acquis par fractions successives, où une compensation limitée est admise. C'est une asymétrie forte du régime, et elle mérite d'être connue avant d'envisager une vente à perte pour des raisons fiscales : il n'y en a aucune.
Cinq erreurs de calcul qui coûtent cher
La première est d'appliquer 18,6 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 %, par contagion de la hausse de 2026 sur le capital mobilier. La deuxième est d'oublier le forfait de travaux de 15 %, acquis de droit après cinq ans sans aucun justificatif, ce qui représente 30 000 euros d'assiette sur un bien acquis 200 000 euros.
La troisième est de reprendre des travaux déjà déduits des revenus fonciers, ce que l'interdiction du double emploi prohibe. La quatrième est de confondre l'abattement d'impôt sur le revenu et l'abattement social, en appliquant le premier aux deux impositions, ce qui sous-estime lourdement les prélèvements sociaux entre vingt-deux et trente ans. La cinquième est de calculer la surtaxe sur la plus-value brute alors qu'elle porte sur la plus-value imposable, après abattement pour durée de détention.
Une dernière remarque de méthode. Un simulateur en ligne donne un ordre de grandeur utile, et notre équipe en utilise elle-même pour dégrossir. Sur le volet opérationnel d'un arbitrage locatif, le simulateur de plus-value immobilière d'emeline-siron.fr permet de tester rapidement plusieurs durées de détention. Aucun de ces outils ne remplace la liquidation faite par le notaire sur pièces, qui est la seule qui engage.
Ce que le calcul de la plus-value immobilière ne dit pas de votre projet
Le calcul de la plus-value immobilière répond à une question fermée : combien l'État prélèvera-t-il sur cette vente, à cette date. Il ne répond pas à la question qui commande la décision, celle de savoir s'il faut vendre, quand, et ce qu'il convient de faire du produit de la vente. Le montant de l'impôt n'est qu'un des termes de l'équation, et ce n'est presque jamais le plus lourd.
Six paramètres échappent au calcul : la rentabilité nette actuelle du bien comparée à ce que le capital libéré pourrait produire ailleurs, l'état du marché local et le délai de vente réaliste, le coût des travaux à venir sur le bien, la tranche marginale d'imposition du foyer et son évolution prévisible, l'objectif de transmission qui peut rendre une donation préférable à une vente, et le niveau d'endettement résiduel sur le bien. Ces éléments ne se lisent que dossier par dossier, à partir d'un état complet de la situation. C'est exactement la raison de prendre rendez-vous avec Solstice Patrimoine plutôt que de s'arrêter au résultat d'un calcul : un article expose un mécanisme et donne des ordres de grandeur, il ne peut pas arbitrer une situation particulière.
Un bilan patrimonial consiste à poser ces éléments avant de mettre un bien en vente, et notre diagnostic en ligne en constitue un premier point d'entrée. La vue d'ensemble du sujet figure sur notre page optimisation fiscale, le choix de la structure de détention dans notre article sur le régime fiscal d'une société civile immobilière, et les leviers de réduction d'impôt disponibles dans notre article réduire ses impôts légalement en 2026. La notion de tranche marginale, qui revient dans tous ces arbitrages, est définie dans notre fiche tranche marginale d'imposition.
Deux réserves pour finir. Le présent article ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation, ni une consultation fiscale : les barèmes et taux cités sont ceux en vigueur aux dates indiquées et ils peuvent être modifiés par une loi de finances. Et un investissement immobilier comporte des risques réels, notamment la vacance locative, l'impayé et la baisse des prix à la revente : aucun placement ne garantit un rendement, et une plus-value passée ne préjuge d'aucune plus-value future.
Questions fréquentes
- Comment se calcule une plus-value immobilière ?
- En retranchant le prix d'acquisition majoré du prix de cession corrigé. Le prix de cession est diminué des frais de vente justifiés, commission d'agence, diagnostics et mainlevée d'hypothèque. Le prix d'acquisition est majoré des frais réels ou d'un forfait de 7,5 %, et des travaux réels ou d'un forfait de 15 % lorsque le bien est détenu depuis plus de cinq ans. La plus-value brute obtenue supporte ensuite deux abattements distincts pour durée de détention.
- Quel est le taux d'imposition de la plus-value immobilière en 2026 ?
- 19 % au titre de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 B du code général des impôts, et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % avant abattement. Le taux de 17,2 % est inchangé : la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % portée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne concerne que le capital mobilier, et les plus-values immobilières en ont été expressément exclues. Une surtaxe de 2 % à 6 % s'ajoute au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable.
- Au bout de combien d'années une plus-value immobilière est-elle exonérée ?
- Vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux, en application de l'article 150 VC du code général des impôts. Aucun abattement les cinq premières années. Ensuite l'abattement d'impôt sur le revenu progresse de 6 points par an jusqu'à la vingt et unième année puis de 4 points, tandis que l'abattement social progresse de 1,65 point par an, de 1,60 point la vingt-deuxième année, puis de 9 points par an jusqu'à la trentième.
- Faut-il retenir les frais réels ou le forfait de 7,5 % ?
- Cela dépend du bien acheté. Dans l'ancien, les frais d'acquisition réels atteignent 8 à 8,5 % du prix depuis la majoration des droits de mutation d'avril 2025 : le réel l'emporte. Dans le neuf, où ces frais tournent autour de 2,1 %, le forfait de 7,5 % est nettement plus favorable, avec un écart d'assiette de 10 426 euros sur une acquisition de 200 000 euros. Le forfait ne s'applique pas aux biens reçus par donation ou par succession, pour lesquels seuls les frais réels sont retenus.
- Le forfait de travaux de 15 % s'applique-t-il sans avoir fait de travaux ?
- Oui. Dès lors que le bien est détenu depuis plus de cinq ans, le vendeur peut majorer son prix d'acquisition de 15 % de ce prix au titre des travaux, sans justificatif et même en l'absence de tout travaux réalisé. Sur un bien acquis 200 000 euros, cela représente 30 000 euros d'assiette en moins. Le réel n'a d'intérêt que si les travaux facturés par une entreprise dépassent ce forfait et n'ont pas déjà été déduits des revenus fonciers, le double emploi étant interdit.
- La vente de la résidence principale est-elle toujours exonérée ?
- Elle l'est en application de l'article 150 U, II, 1° du code général des impôts, sans condition de durée de détention, à condition que le logement constitue la résidence principale au jour de la cession et qu'il ait été occupé de manière habituelle et effective. Lorsque le logement est déjà libéré, l'administration admet l'exonération si la vente intervient dans un délai normal, un an étant généralement considéré comme tel, sous réserve d'une mise en vente au prix du marché et d'une absence de location entre-temps.
- Comment les amortissements LMNP sont-ils réintégrés depuis 2025 ?
- L'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a créé le III de l'article 150 VB du code général des impôts : pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, les amortissements admis en déduction viennent diminuer le prix d'acquisition. Sur un bien acquis 200 000 euros avec 60 000 euros d'amortissements et cédé 300 000 euros à douze ans, l'imposition passe de 14 166 à 31 228 euros. Les résidences étudiantes, les résidences seniors, les établissements pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée restent exclus.