Donation : comment transmettre de son vivant en 2026

Donation 2026 : ce que vous pouvez transmettre de son vivant, la réponse directe

En 2026, chaque parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants en franchise totale de droits, et ce compteur se recharge tous les 15 ans : c'est l'abattement de l'article 779 du code général des impôts, inchangé par la loi de finances pour 2026. S'y ajoute le don familial de sommes d'argent de 31 865 euros de l'article 790 G, réservé aux donateurs de moins de 80 ans au profit d'un descendant majeur. S'y ajoute enfin, jusqu'au 31 décembre 2026, l'exonération exceptionnelle de l'article 790 A bis, plafonnée à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, qui ne vaut que pour l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou pour des travaux de rénovation énergétique, avec emploi des fonds sous 6 mois et conservation pendant 5 ans.

Cumulés, ces trois dispositifs permettent à un couple de transmettre 527 460 euros à deux enfants sans un euro de droits, à condition de respecter chaque condition à la lettre. Transmettre de son vivant ne relève donc pas d'une optimisation exotique : c'est d'abord une question de calendrier. Un couple qui n'anticipe rien laisse environ 152 776 euros de droits sur une succession de 1 200 000 euros partagée entre deux enfants. Le même couple qui déclenche deux vagues de donations, à 55 puis à 70 ans, ramène ce montant à zéro.

Cet article détaille chaque dispositif, ses conditions exactes, les barèmes applicables, le coût comparé de l'inaction et les erreurs qui font perdre le bénéfice d'une exonération. Il s'agit d'une information générale, à jour des textes publiés au 19 août 2026, et non d'un conseil personnalisé. Le cadre d'ensemble est posé dans notre guide sur la transmission de patrimoine aux enfants et sur la page transmission de patrimoine.

Les abattements de donation en 2026, dispositif par dispositif

L'abattement de 100 000 euros par enfant et par parent

L'article 779 du code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant, appréciée pour chaque parent donateur. La formulation compte : il ne s'agit pas de 100 000 euros par enfant tous parents confondus, mais bien de 100 000 euros par couple donateur-donataire. Un couple ayant trois enfants dispose donc de six abattements de 100 000 euros, soit 600 000 euros transmissibles sans droits sur une même période de 15 ans.

L'abattement s'applique quelle que soit la nature du bien donné : somme d'argent, titres, parts de société civile, immeuble, portefeuille. Il se consomme au fur et à mesure et se reconstitue intégralement au bout de 15 ans révolus depuis la dernière donation, en application de l'article 784 du même code.

Les autres liens de parenté

L'abattement en faveur des personnes handicapées se cumule avec celui qui découle du lien de parenté. Un parent peut ainsi donner 259 325 euros à un enfant remplissant les conditions de l'article 779 II, en franchise complète, sans même mobiliser les autres dispositifs.

La donation entre époux ou partenaires de PACS relève d'un abattement plus modeste, 80 724 euros, mais elle s'inscrit dans un ensemble plus large de protection du conjoint qui dépend fortement du régime matrimonial retenu. Ce point est développé dans notre article sur le patrimoine du couple et le régime matrimonial, et nous en parlons également dans l'épisode consacré au PACS, au mariage et au décès du podcast Out of the Box.

Le compteur de 15 ans et le rappel fiscal

Le mécanisme est souvent mal compris. Il ne s'agit pas d'un abattement annuel, mais d'un compteur glissant. L'article 784 du code général des impôts impose de rapporter à toute nouvelle donation, et à la succession, les donations consenties depuis moins de 15 ans par le même donateur au même bénéficiaire. Ce rappel produit deux effets : l'abattement déjà consommé n'est pas de nouveau disponible, et les tranches basses du barème déjà utilisées ne le sont pas non plus.

Conséquence pratique décisive : une donation faite 14 ans avant le décès n'a presque aucun effet fiscal, alors que la même donation faite 16 ans avant produit son plein effet. Le calendrier vaut ici davantage que le montant. C'est aussi ce qui explique pourquoi commencer à 55 ans plutôt qu'à 70 change complètement le résultat final, non par vertu de l'âge, mais parce que cela crée mécaniquement deux ou trois fenêtres de 15 ans au lieu d'une seule.

Le don familial de sommes d'argent de 31 865 euros

Les quatre conditions cumulatives de l'article 790 G

Ce dispositif est distinct de l'abattement de l'article 779 et se cumule avec lui. Il exonère les dons de sommes d'argent, par virement, chèque, mandat ou remise d'espèces, dans la limite de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Quatre conditions doivent être réunies simultanément.

Premièrement, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Deuxièmement, le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Troisièmement, le lien doit être un lien de descendance : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, neveu ou nièce. Quatrièmement, le don doit porter sur une somme d'argent, à l'exclusion de tout bien en nature.

Une seule de ces conditions qui manque et le don bascule dans le régime de droit commun, où il consomme l'abattement de 100 000 euros. Le jour de l'anniversaire des 80 ans du donateur ferme définitivement cette porte : c'est l'une des rares échéances patrimoniales strictement irrattrapables.

Le cumul avec l'abattement classique

Les deux dispositifs s'additionnent. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre 131 865 euros à un enfant majeur en franchise totale, soit 263 730 euros pour un couple lorsque chacun des deux parents remplit la condition d'âge. Ce montant est renouvelable tous les 15 ans.

Le don familial doit être déclaré dans le mois suivant sa réalisation. C'est cette déclaration qui date le don et fait courir le compteur de 15 ans. Un don non déclaré n'est pas exonéré : il est simplement invisible jusqu'au jour où l'administration le découvre, généralement au moment de la succession, avec les droits et les intérêts de retard correspondants.

L'exonération exceptionnelle de l'article 790 A bis : logement neuf ou VEFA uniquement

Le champ exact du dispositif

C'est le dispositif le plus généreux actuellement ouvert, et c'est aussi celui qui donne lieu au plus grand nombre d'affirmations approximatives. L'article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce.

Le plafond est double : 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Un bénéficiaire peut donc recevoir de trois donateurs différents sans dépasser le plafond global.

Voici le point à ne jamais écrire de travers : l'emploi des fonds n'est pas libre et ne vaut pas pour n'importe quel logement. Deux usages seulement ouvrent droit à l'exonération. Le premier est l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, c'est-à-dire en VEFA. Un logement ancien n'ouvre aucun droit, même s'il devient la résidence principale du bénéficiaire, même s'il est intégralement rénové. Le second usage est la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu'il affecte à sa résidence principale.

Emploi sous 6 mois, conservation 5 ans

Les sommes doivent être employées dans les 6 mois suivant le versement. Ce délai est court et il court à compter du don, pas de la signature d'un compromis. Un don réalisé en novembre 2026 pour une VEFA livrable en 2028 ne pose pas de difficulté dès lors que l'affectation intervient dans les 6 mois : c'est l'emploi qui est daté, pas la livraison.

Le logement doit ensuite conserver sa destination pendant 5 ans : occupation à titre de résidence principale par le bénéficiaire, ou location à usage de résidence principale à un locataire qui n'appartient pas au foyer fiscal du bénéficiaire. Une revente, un changement d'affectation en location saisonnière ou une occupation par un membre du foyer fiscal pendant cette période remet en cause l'exonération.

Les trois erreurs qui font perdre l'exonération

Première erreur : financer de l'ancien. C'est de très loin la plus fréquente, parce que la mesure est presque toujours résumée en « exonération pour l'achat d'un logement ». Elle ne vise que le neuf et la VEFA. Un enfant qui achète un appartement de 1970 avec l'argent reçu perd l'exonération et retombe dans le droit commun.

Deuxième erreur : dépasser le délai de 6 mois. Le don est parfois versé très en amont, pour sécuriser un dossier bancaire, et l'acquisition traîne. La condition d'emploi n'est pas appréciée avec souplesse.

Troisième erreur : louer à un membre de la famille appartenant au foyer fiscal du donataire. La condition de location vise un tiers, et cette restriction est régulièrement ignorée.

Les trois dispositifs se cumulent entre eux. Un parent de 62 ans peut donc, en 2026, transmettre 100 000 euros au titre de l'abattement, 31 865 euros au titre du don familial et 100 000 euros au titre de l'exonération exceptionnelle si l'enfant achète en VEFA, soit 231 865 euros sans droits. Pour un couple, le total atteint 463 730 euros au profit d'un seul enfant.

Le barème des droits de donation au-delà des abattements

En ligne directe

Source : article 777 du code général des impôts, tarif inchangé par la loi de finances pour 2026. La lecture de la troisième colonne éclaire le sujet mieux que la deuxième : la tranche à 20 % s'étend sur plus de 536 000 euros, ce qui en fait le taux effectivement supporté par l'immense majorité des transmissions familiales. Parler du taux de 45 % pour décrire les droits de succession en ligne directe est trompeur : il ne concerne que la fraction dépassant 1 805 677 euros par enfant et par parent.

Entre époux, frères et sœurs, et au-delà

Une précision qui surprend souvent : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis la loi du 21 août 2007, mais il ne l'est pas en donation. Donner à son conjoint de son vivant coûte donc des droits, là où attendre le décès n'en coûte aucun. L'intérêt de la donation entre époux, dite donation au dernier vivant, est ailleurs : elle élargit les droits du survivant en présence d'enfants, notamment lorsqu'il existe des enfants d'une précédente union.

Le donateur peut payer les droits, et c'est un levier

Voici l'un des rares mécanismes qui ne coûte rien à personne et que presque personne n'utilise. Lorsque le donateur acquitte lui-même les droits de donation, cette prise en charge n'est pas considérée par l'administration comme une donation supplémentaire taxable, en application de la doctrine constante commentée au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-20-20-10.

Sur une donation de 300 000 euros à un enfant, l'assiette taxable ressort à 200 000 euros après abattement, soit 38 194 euros de droits. Si le donateur les règle, l'enfant reçoit 300 000 euros nets au lieu de 261 806 euros. L'effort supplémentaire du donateur, 38 194 euros, sort définitivement de son patrimoine et échappe donc aussi aux droits de succession futurs. C'est un transfert supplémentaire de valeur, sans frottement fiscal.

Donner la nue-propriété : le barème de l'article 669

Donner la nue-propriété d'un bien en se réservant l'usufruit permet de transmettre à un coût réduit tout en continuant de percevoir les revenus et d'occuper le bien. L'assiette taxable est fixée par le barème de l'article 669 I du code général des impôts, en fonction de l'âge du donateur au jour de la donation. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété sans aucun droit supplémentaire, en application de l'article 1133 du même code.

Le passage d'une tranche d'âge à l'autre se fait le jour de l'anniversaire, et il coûte dix points d'assiette. Sur un bien de 400 000 euros, franchir le cap des 61 ans avant d'avoir signé représente 8 000 euros de droits supplémentaires. C'est une échéance à surveiller quand une donation est en préparation.

Le démembrement est le même mécanisme juridique que celui utilisé dans les souscriptions de parts de SCPI en nue-propriété, mais la valorisation n'obéit pas aux mêmes règles : ici, un barème légal, là, une clé négociée. La distinction est expliquée dans notre article sur le démembrement de SCPI, et les définitions figurent au glossaire, démembrement et nue-propriété.

Combien coûte le fait de ne rien faire

Hypothèses : couple marié, deux enfants majeurs, patrimoine transmissible de 1 200 000 euros réparti à parts égales entre les deux parents, transmission finale aux deux enfants, barème 2026 en ligne directe. Les droits sont calculés par part, soit quatre parts de 300 000 euros dans le scénario sans anticipation.

Ce tableau est une simulation construite sur des hypothèses explicites, il ne constitue ni une prévision ni un engagement, et il ignore volontairement l'évolution de la valeur des biens entre les donations et le décès. Il montre néanmoins ce que le calendrier produit, en soi. La quatrième ligne mérite d'être lue attentivement : les mêmes donations, faites aux mêmes montants, coûtent 29 016 euros de droits au lieu de zéro parce que le compteur de 15 ans n'a pas eu le temps de se recharger. Personne ne choisit la date de son décès, ce qui est exactement l'argument en faveur d'un démarrage précoce.

Précision sur le premier scénario : le montant transmis sans droits de 400 000 euros correspond aux quatre abattements de 100 000 euros mobilisés au moment de la succession. Les droits de 152 776 euros se décomposent en quatre fois 38 194 euros, soit les droits dus sur une base taxable de 200 000 euros par part.

Les outils juridiques de la donation

La donation-partage, pour éviter le conflit plus tard

La donation-partage, prévue par l'article 1075 du code civil, répartit immédiatement des biens entre les héritiers présomptifs. Son intérêt majeur est civil, pas fiscal : lorsqu'elle porte sur des biens partagés entre tous les enfants et que tous y ont consenti, la valeur des biens est figée au jour de la donation. Une donation simple, à l'inverse, est réévaluée au jour du décès, ce qui peut créer une inégalité considérable si un enfant a reçu un bien qui s'est fortement valorisé et l'autre une somme d'argent.

Une donation-partage transgénérationnelle permet d'associer petits-enfants et enfants dans le même acte, avec l'accord des enfants concernés. Elle est particulièrement utile quand la génération intermédiaire n'a pas besoin des fonds et souhaite les orienter directement vers la suivante.

Le don manuel et sa déclaration

Un don manuel se réalise par simple remise de la chose ou virement, sans acte notarié. Il doit être déclaré, ce qui se fait par le service en ligne dédié sur impots.gouv.fr ou par le dépôt du formulaire n° 2735 auprès du service de l'enregistrement. Le délai est d'un mois à compter de la révélation du don, en application de l'article 635 A du code général des impôts.

La déclaration n'est pas une formalité administrative accessoire : elle donne date certaine au don, ce qui conditionne à la fois l'exonération et le point de départ du délai de 15 ans. Les dons non déclarés ressortent presque toujours au règlement de la succession, quand plus aucune correction n'est possible.

Le présent d'usage

Un cadeau consenti à l'occasion d'un événement, anniversaire, mariage, réussite à un examen, n'est pas une donation s'il reste proportionné à la fortune et aux revenus de celui qui le consent. Il n'est ni déclarable, ni rapportable à la succession, ni taxable. Il n'existe aucun seuil légal : l'appréciation est faite au cas par cas par l'administration et par le juge, ce qui invite à rester dans des ordres de grandeur raisonnables plutôt qu'à chercher la limite.

La réserve héréditaire, la limite que la fiscalité ne dit pas

Toute stratégie de donation se heurte à une règle civile qui prime sur les considérations fiscales : les enfants sont héritiers réservataires. La quotité disponible, c'est-à-dire la part dont vous pouvez disposer librement, s'élève à la moitié du patrimoine avec un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart avec trois enfants ou plus. Une libéralité qui dépasse cette limite est réductible à la demande des héritiers lésés.

Ce point devient central dans les familles recomposées et dans les couples non mariés, où les mécanismes de protection diffèrent radicalement selon le statut. La question du régime matrimonial et de sa cohérence avec la stratégie de transmission se pose avant celle de l'abattement.

Donner aux petits-enfants, et le cas des couples non mariés

Sauter une génération

Le grand-parent dispose de son propre abattement de 31 865 euros par petit-enfant, prévu par l'article 790 B du code général des impôts, et il se cumule avec le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G, du même montant. Un grand-parent de moins de 80 ans peut donc transmettre 63 730 euros à chaque petit-enfant majeur en franchise totale, soit 127 460 euros pour un couple de grands-parents, et ce tous les 15 ans.

Sur une famille de quatre petits-enfants, cela représente 509 840 euros transmissibles sans droits par un couple de grands-parents, en une seule opération, sans entamer les abattements dont disposent les parents. Ce levier est très largement sous-utilisé, alors qu'il présente un double avantage : il fait sauter une strate de droits de mutation, et il envoie les fonds vers la génération qui en a le plus souvent l'usage immédiat.

Autre mécanisme du même ordre, la renonciation à succession au profit des petits-enfants. L'héritier qui renonce est réputé n'avoir jamais été héritier, et ses propres enfants viennent alors en représentation, chacun avec son abattement. La renonciation est un acte grave et définitif, à ne pas décider dans l'urgence du règlement d'une succession.

Concubins et partenaires de PACS, l'écart brutal

Deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées ni pacsées sont, fiscalement, des étrangères l'une pour l'autre. Une donation entre concubins ne bénéficie d'aucun abattement et supporte 60 % de droits. Sur 200 000 euros donnés, 120 000 euros reviennent au Trésor.

Le PACS améliore fortement la situation, avec un abattement de 80 724 euros en donation et une exonération totale de droits de succession, alignée sur celle du conjoint marié. Mais une différence essentielle demeure et elle est civile, pas fiscale : le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien, quel que soit le nombre d'années de vie commune. L'exonération de droits ne sert à rien s'il n'y a rien à recevoir. Ce point est développé dans notre article sur le patrimoine du couple selon le régime matrimonial.

Ce que la donation ne règle pas

Une donation est irrévocable

C'est la règle la plus importante de tout l'article, et elle n'est pas fiscale. Donner, c'est se dessaisir définitivement. Les cas de révocation sont exceptionnels et strictement encadrés : inexécution des charges, ingratitude, survenance d'un enfant. Une donation consentie parce que la fiscalité y invitait, puis regrettée parce que la situation du donateur s'est dégradée, ne se rattrape pas.

La bonne question n'est donc jamais « combien puis-je transmettre sans droits », mais « de quoi ai-je besoin jusqu'à la fin de ma vie, et que puis-je donner sans y toucher ». Conserver l'usufruit, échelonner les donations, ne donner que ce qui excède le besoin identifié : ces trois précautions valent mieux que n'importe quel abattement.

L'assurance-vie, un canal parallèle et non concurrent

L'assurance-vie suit ses propres règles, hors succession civile pour l'essentiel. Les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l'assurée bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, avant un prélèvement de 20 % puis de 31,25 %, en application de l'article 990 I du code général des impôts. Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B, avec un abattement global de 30 500 euros, seules les primes étant taxées, les intérêts échappant aux droits.

Ce canal se combine avec les donations plutôt qu'il ne s'y substitue, à condition que la clause bénéficiaire soit rédigée avec soin : c'est la principale source de contentieux du sujet, comme le détaille notre article sur les erreurs de clause bénéficiaire. La définition du contrat figure au glossaire.

Transmettre une entreprise, un régime à part

La transmission de titres de société relève du pacte Dutreil de l'article 787 B du code général des impôts, qui permet une exonération de 75 % de la valeur des titres sous conditions d'engagement de conservation. L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, qui est la loi de finances pour 2026, a porté l'engagement individuel à 6 ans, soit 8 ans au total avec l'engagement collectif, et exclu de l'assiette les actifs non affectés à l'exploitation depuis 3 ans.

S'y ajoute la réduction de droits de 50 % prévue par l'article 790 du code général des impôts lorsque la donation porte sur des titres éligibles au pacte, en pleine propriété, et que le donateur a moins de 70 ans. Le cumul des deux mécanismes fait de la transmission d'entreprise un cas particulier qui n'obéit pas aux ordres de grandeur décrits plus haut.

Les erreurs fréquentes en matière de donation

Première erreur : croire que l'abattement de 100 000 euros est annuel. Il est valable par période de 15 ans, ce qui change tout le raisonnement de calendrier.

Deuxième erreur : résumer l'exonération de l'article 790 A bis à « un don pour acheter un logement ». Elle ne vaut que pour un logement neuf ou en VEFA, ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. L'ancien n'ouvre aucun droit.

Troisième erreur : ne pas déclarer un don manuel. La déclaration donne date certaine et déclenche le compteur de 15 ans. Sans elle, l'exonération est fragile et le compteur ne court pas.

Quatrième erreur : donner des biens indivis sans structure d'organisation. Transmettre un immeuble en indivision à trois enfants revient souvent à créer un blocage durable, chaque décision majeure requérant l'unanimité. Une société civile immobilière permet de dissocier la propriété du pouvoir de gestion, sujet traité dans notre article sur la SCI familiale.

Cinquième erreur : oublier que l'impôt sur la fortune immobilière continue de courir sur ce que l'on conserve. Donner la nue-propriété ne réduit pas l'assiette IFI du donateur qui se réserve l'usufruit, puisque l'article 968 du code général des impôts impose l'usufruitier sur la valeur en pleine propriété. Les leviers sont détaillés dans notre article sur les stratégies de réduction de l'IFI.

Sixième erreur : traiter la donation comme un acte isolé. Une donation modifie l'équilibre du patrimoine restant, la capacité d'emprunt, les revenus disponibles et parfois l'éligibilité à des dispositifs sous condition de ressources.

Ce qu'il faut retenir sur la donation et la transmission de son vivant en 2026

Trois dispositifs se cumulent : 100 000 euros par enfant et par parent tous les 15 ans au titre de l'article 779, 31 865 euros de don familial au titre de l'article 790 G pour les donateurs de moins de 80 ans, et jusqu'au 31 décembre 2026 une exonération exceptionnelle de 100 000 euros par donateur au titre de l'article 790 A bis, strictement réservée au logement neuf ou en VEFA et aux travaux de rénovation énergétique, avec emploi sous 6 mois et conservation 5 ans.

Le paramètre décisif n'est aucun de ces montants : c'est le compteur de 15 ans. Il transforme une même stratégie en économie totale ou en économie nulle selon la date à laquelle elle est engagée. Et la règle civile prime toujours sur l'argument fiscal : une donation est irrévocable, la réserve héréditaire s'impose, et le besoin du donateur passe avant l'optimisation.

Pour situer ces paramètres dans une vue d'ensemble, le diagnostic patrimonial en ligne pose les premiers repères. Cet article est une information générale d'ordre pédagogique, à jour des textes publiés au 19 août 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Sources citées : code général des impôts articles 635 A, 669, 777, 779, 784, 787 B, 790, 790 A bis, 790 B, 790 D, 790 E, 790 G, 968, 990 I, 757 B et 1133, code civil article 1075, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-20-20, impots.gouv.fr et service-public.fr.