Déficit foncier : le mode d'emploi et ses pièges
La fraction du déficit foncier ne provenant pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, article 156, I, 3° du code général des impôts. Le doublement à 21 400 euros ne vaut que pour les travaux de rénovation énergétique qui font sortir un logement des classes E, F ou G, payés jusqu'au 31 décembre 2027. Sur un chantier de 45 000 euros, l'économie immédiate ressort à 4 387 euros à 41 % de tranche marginale, et le logement doit rester loué nu jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante sous peine de reprise rétroactive. Travaux déductibles et non déductibles, zone grise, exemple chiffré sur douze ans.
Le déficit foncier, la réponse directe
Le déficit foncier est la situation dans laquelle les charges déductibles d'un logement loué nu dépassent les loyers encaissés. La fraction de ce déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global du foyer, salaires compris, dans la limite de 10 700 euros par an, en application de l'article 156, I, 3° du code général des impôts. Le surplus se reporte sur les seuls revenus fonciers des dix années suivantes. La fraction qui provient des intérêts d'emprunt, elle, ne touche jamais le revenu global : elle s'impute uniquement sur les revenus fonciers, également pendant dix ans.
Le plafond de droit commun est bien de 10 700 euros pour un déficit constaté au titre de 2026. Le doublement à 21 400 euros institué par l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour les travaux de rénovation énergétique sortant un logement du statut de passoire thermique a été prorogé par la loi de finances pour 2026 : il vaut pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027, sur devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et sur option dans la déclaration 2044. Tout contenu qui l'annonce pour tous les travaux se trompe, et cette erreur circule beaucoup.
Deux points décident du sort réel de l'opération, et ce sont eux qui produisent la quasi-totalité des redressements. Le premier est la frontière entre les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration, qui sont déductibles dans un logement, et les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement, qui ne le sont pas. Le second est l'obligation de maintenir le logement en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation : une vente ou une reprise anticipée fait tomber rétroactivement l'avantage. Cet article déroule les deux, avec un exemple chiffré complet sur douze ans.
Ce qu'est un déficit foncier et comment il se forme
Avant le mécanisme d'imputation, il faut poser la mécanique de formation, parce qu'un déficit foncier ne se décide pas : il se constate. Il est le résultat arithmétique d'une soustraction, et cette soustraction obéit à des règles fermées.
Une définition en une phrase
Le revenu foncier net d'une année est égal au total des loyers encaissés, diminué du total des charges déductibles effectivement payées la même année. Quand ce résultat est négatif, il y a déficit foncier. La définition synthétique figure dans notre fiche de glossaire déficit foncier, et le cadre d'ensemble sur notre page déficit foncier chez Solstice Patrimoine.
Trois mots de cette définition font tout le travail. Encaissés : les revenus fonciers sont déclarés en trésorerie, un loyer impayé ne se déclare pas. Déductibles : la liste des charges admises est fermée, elle est énumérée à l'article 31 du code général des impôts, et ce qui n'y figure pas n'est pas déductible même si la dépense est réelle. Payées : la charge se rattache à l'année du décaissement, pas à celle de la facture ni à celle de l'achèvement du chantier. Ce dernier point commande tout le calendrier des travaux, et nous y revenons en détail.
Le déficit se calcule au niveau du foyer fiscal, pas bien par bien. Tous les logements loués nus détenus par le foyer, directement ou au travers d'une société civile immobilière relevant de l'impôt sur le revenu, sont additionnés dans une seule catégorie de revenus fonciers. Un immeuble en déficit compense donc d'abord un autre immeuble en bénéfice, et seul le solde négatif d'ensemble constitue le déficit imputable.
Le régime réel est obligatoire, le micro-foncier ne produit jamais de déficit
Le micro-foncier de l'article 32 du code général des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 % aux recettes brutes, à condition que celles-ci n'excèdent pas 15 000 euros pour l'ensemble du foyer. Cet abattement est réputé couvrir toutes les charges, y compris les travaux. Un bailleur au micro-foncier qui dépense 45 000 euros de travaux ne déduit rien de plus : sa base imposable reste 70 % de ses loyers. Le micro-foncier ne peut structurellement pas produire de déficit.
Pour créer un déficit foncier, il faut donc être au régime réel. Deux voies y mènent. Le dépassement du seuil de 15 000 euros de recettes brutes, qui rend le réel obligatoire. Ou l'option expresse, exercée simplement en déposant une déclaration 2044, et qui est irrévocable pendant trois ans. Cette irrévocabilité est une contrainte réelle : un bailleur qui opte pour le réel l'année de ses travaux reste au réel les deux années suivantes, même si le micro-foncier lui serait redevenu plus favorable entre-temps.
La comparaison des deux régimes en location nue, et l'arbitrage plus large avec la location meublée, sont traités dans notre article location nue ou meublée, le calcul complet. Nous ne le refaisons pas ici : le présent article part du postulat que le logement est loué nu et déclaré au régime réel.
Les charges déductibles de l'article 31, dans l'ordre où elles se soustraient
La liste ci-dessous est celle de l'article 31, I, 1° du code général des impôts, dont les commentaires administratifs figurent au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10. Elle est limitative. La colonne de droite signale les confusions les plus fréquentes, celles que nous voyons revenir dossier après dossier.
| Charge | Déductible | Le piège associé |
|---|---|---|
| Travaux de réparation et d'entretien | Oui, sans condition de nature du local | Le mobilier acheté à cette occasion n'est jamais déductible en foncier |
| Travaux d'amélioration | Oui dans un local d'habitation uniquement | Non déductibles dans un local commercial ou professionnel, sauf exceptions |
| Travaux de construction, reconstruction, agrandissement | Non, jamais | Ils majorent le prix d'acquisition pour la plus-value, ce n'est pas rien |
| Intérêts d'emprunt | Oui, y compris les frais d'emprunt | Ils forment une fraction de déficit au régime distinct, voir plus bas |
| Assurance des loyers impayés et assurance propriétaire non occupant | Oui, pour leur montant réel | L'assurance emprunteur suit le régime des intérêts, pas celui des charges |
| Taxe foncière | Oui | La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable, donc non déductible |
| Charges de copropriété | Oui, provisions versées, régularisées l'année suivante | La quote-part récupérable sur le locataire doit être réintégrée |
| Frais de gestion et honoraires d'agence | Oui, gérance, procédure, rémunération de gardien | Les frais de recherche de locataire par vos soins ne sont pas déductibles |
| Frais d'administration, forfait de 20 euros par local | Oui, forfaitaire, sans justificatif | Ce forfait couvre correspondance, téléphone et déplacements, non cumulable au réel |
| Provisions pour travaux votées en assemblée générale | Oui l'année du versement | Régularisation obligatoire l'année suivante selon la nature réelle des travaux |
| Indemnité d'éviction, frais de relogement | Oui si elle vise à relouer dans de meilleures conditions | Non déductible si elle prépare une vente ou une reprise personnelle |
| Frais d'acquisition, droits d'enregistrement, frais de notaire | Non | Ils entrent dans le prix de revient pour la plus-value |
Deux lignes de ce tableau méritent une seconde lecture. Les provisions pour travaux versées au syndic sont déductibles l'année du versement, mais elles doivent être régularisées l'année suivante en fonction de l'affectation réelle : si le syndic a financé un ravalement, la déduction est confirmée, s'il a financé la construction d'un local à vélos supplémentaire, elle est reprise. Et le forfait de 20 euros par local pour frais d'administration est le seul élément forfaitaire subsistant au régime réel : tout le reste se justifie sur facture.
Travaux déductibles et travaux non déductibles, la ligne qui décide de tout
C'est le cœur du sujet, et la source de la quasi-totalité des redressements en matière de déficit foncier. La loi ne dit pas que les travaux sont déductibles. Elle dit que trois catégories le sont, et que trois autres ne le sont pas. Un chantier réel mélange presque toujours les deux, et c'est là que les dossiers se perdent.
Les trois catégories qui ouvrent la déduction
La réparation vise la remise en état d'un élément existant, sans modifier la consistance, l'agencement ni l'équipement initial du logement. Refaire une toiture à l'identique, remplacer une canalisation percée, reprendre une installation électrique vétuste, traiter une charpente contre les insectes : le bien retrouve son état antérieur, rien de nouveau n'apparaît.
L'entretien vise le maintien en état, sans attendre la dégradation. Ravalement, peinture, remplacement de joints, entretien d'une chaudière, curage d'un réseau. La distinction entre réparation et entretien n'a aucune conséquence fiscale, les deux suivent le même régime : ce qui compte est qu'aucune des deux ne crée quelque chose qui n'existait pas.
L'amélioration est la seule des trois qui apporte un élément nouveau. Elle est définie comme l'apport d'un équipement ou d'un élément de confort nouveau, ou l'adaptation à des normes de vie contemporaines, sans modification de la structure de l'immeuble. Installer une salle de bains là où il n'y en avait pas, poser un chauffage central, isoler des combles, mettre un ascenseur, poser un digicode ou un interphone, remplacer un simple vitrage par un double vitrage performant : tout cela est de l'amélioration. Et l'amélioration n'est déductible que dans un local d'habitation.
Les trois catégories qui la ferment
La construction est la création d'un bâtiment ou d'un local nouveau. La reconstruction recouvre deux réalités : les travaux qui créent de nouveaux locaux d'habitation, et ceux qui apportent une modification importante au gros œuvre, murs porteurs, planchers, charpente, fondations. Elle recouvre également, et c'est la source des mauvaises surprises, les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction, même si le gros œuvre n'est pas touché. L'agrandissement, enfin, est tout ce qui accroît le volume ou la surface habitable.
Ces trois catégories sont exclues de la déduction par le b de l'article 31, I, 1° du code général des impôts. Elles ne sont pas perdues pour autant : elles majorent le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value de revente, en application de l'article 150 VB, II, 4° du même code, à condition d'être justifiées et de ne pas avoir déjà été déduites. C'est un avantage bien plus faible, différé à la revente et soumis aux abattements pour durée de détention, dont le détail figure dans notre article sur le calcul de la plus-value immobilière. Mais ce n'est pas zéro, et c'est une raison de conserver les factures même quand la déduction est refusée.
Vingt-quatre cas concrets, classés
Le tableau ci-dessous range des chantiers réels de chaque côté de la ligne. Il ne remplace pas l'analyse d'un devis précis, parce que le classement dépend toujours de l'ampleur réelle de l'intervention, mais il donne le réflexe de lecture.
| Chantier | Qualification | Déductible des revenus fonciers |
|---|---|---|
| Réfection complète de la toiture à l'identique | Réparation | Oui |
| Remplacement d'une chaudière au fioul par une pompe à chaleur | Amélioration | Oui, logement |
| Isolation des combles et des murs par l'intérieur | Amélioration | Oui, logement |
| Remplacement des menuiseries par du double vitrage | Amélioration | Oui, logement |
| Création d'une salle d'eau dans un placard existant | Amélioration | Oui, logement |
| Réfection de l'installation électrique aux normes | Réparation et mise aux normes | Oui |
| Ravalement de façade voté en copropriété | Entretien | Oui |
| Remplacement d'une moquette par un parquet flottant | Entretien, revêtement équivalent | Oui |
| Pose d'éléments de cuisine fixés, évier et plan de travail | Amélioration, équipement incorporé | Oui |
| Achat du réfrigérateur et du lave-linge de la même cuisine | Mobilier et électroménager | Non |
| Installation d'un ascenseur dans l'immeuble | Amélioration | Oui, logement |
| Traitement de la charpente et des bois contre les insectes | Réparation | Oui |
| Remplacement de la totalité des planchers porteurs | Reconstruction, gros œuvre | Non |
| Surélévation de l'immeuble d'un étage | Agrandissement | Non |
| Aménagement de combles perdus en pièces habitables | Agrandissement, création de surface | Non |
| Construction d'une véranda ou d'une extension | Agrandissement | Non |
| Creusement d'une piscine dans le jardin | Construction annexe | Non |
| Transformation d'un local commercial en deux studios | Reconstruction, création de locaux d'habitation | Non |
| Division d'un grand appartement en trois logements | Reconstruction, création de locaux d'habitation | Non |
| Démolition et reconstruction des murs porteurs intérieurs | Reconstruction | Non |
| Reprise des fondations et création d'un sous-sol | Reconstruction et agrandissement | Non |
| Pose d'un digicode et d'un interphone | Amélioration | Oui, logement |
| Installation d'un système de climatisation réversible | Amélioration | Oui, logement |
| Réfection d'un local commercial loué nu, hors mise aux normes | Amélioration en local professionnel | Non |
La zone grise, et la manière dont elle se tranche
Entre la réfection d'une toiture et la surélévation d'un immeuble, personne n'hésite. La zone grise commence quand un chantier lourd conserve les murs extérieurs mais refait tout l'intérieur, ce qui décrit exactement l'immense majorité des rénovations d'immeubles anciens achetés pour être loués. Trois critères sont utilisés pour trancher, et ils se cumulent.
| Situation | Critère appliqué | Ce qui fait basculer du côté non déductible |
|---|---|---|
| Rénovation complète intérieure, murs extérieurs conservés | Importance des travaux d'aménagement interne | Une redistribution générale des volumes équivalente à un logement neuf |
| Suppression de cloisons non porteuses | Atteinte au gros œuvre | Aucune, tant que les cloisons ne sont pas porteuses et que le nombre de pièces reste cohérent |
| Remplacement partiel de planchers dégradés | Proportion de l'élément porteur remplacée | Le remplacement de la quasi-totalité des planchers, qui devient du gros œuvre |
| Réhabilitation d'un bien vétuste avant première location | État du bien à l'acquisition | Un bien acquis inhabitable, dont la remise en état s'analyse en reconstruction |
| Aménagement d'une mezzanine sous une hauteur existante | Création de surface habitable | La création de surface au sens de la réglementation, qui vaut agrandissement |
| Ouverture d'une baie dans un mur porteur | Modification du gros œuvre | L'ampleur de la reprise structurelle, poutre, linteau, descente de charge |
| Chantier unique mêlant extension et réfection de toiture | Dissociabilité technique et financière | L'impossibilité de ventiler les postes sur une facture globale |
| Changement de destination d'un local en logement | Création d'un local d'habitation nouveau | Le changement de destination lui-même, qui suffit à qualifier la reconstruction |
Le critère qui revient le plus souvent est celui du bien acquis inhabitable. Un immeuble racheté à bas prix parce qu'il n'est plus habitable, puis entièrement remis en état, présente un profil que l'administration analyse volontiers en reconstruction : le prix d'acquisition faible et l'ampleur du budget travaux sont les deux indices qu'elle regarde. Ce n'est pas une règle automatique, mais c'est un signal, et un dossier de ce type se prépare avant le chantier, pas après.
La règle des travaux indissociables, celle qui coûte le plus cher
Sur un chantier mixte, la règle de principe est la ventilation : chaque poste suit son propre régime, la réfection de la toiture est déduite, l'extension ne l'est pas. Mais cette ventilation suppose que les postes soient techniquement et financièrement dissociables. Lorsque des travaux de réparation ne sont que la conséquence directe et nécessaire de travaux de reconstruction ou d'agrandissement, ils perdent leur autonomie et suivent le régime de ces derniers, donc ils ne sont pas déductibles.
L'exemple type est la réfection complète de l'électricité d'une maison dont on a par ailleurs supprimé la moitié des cloisons porteuses et redistribué toutes les pièces. Prise isolément, la réfection électrique serait déductible. Rattachée à une opération qualifiée de reconstruction, elle ne l'est plus. La conséquence pratique est simple à énoncer et difficile à appliquer : exigez des devis et des factures détaillés par poste, avec des lots identifiables, et évitez la facture unique portant la mention rénovation complète pour un montant global. Une facture globale est presque impossible à défendre.
Un mot sur les entreprises. Le sujet du prix et de la sélection des artisans est traité sur un plan opérationnel dans l'épisode du podcast Out of the Box consacré aux moyens de payer moins cher ses travaux de rénovation. Le point fiscal, lui, se joue au moment de la rédaction du devis, pas au moment du paiement.
Le cas particulier des locaux professionnels et commerciaux
La distinction déductible ou non déductible n'a pas la même géométrie selon la nature du local. Dans un local d'habitation, les trois catégories réparation, entretien et amélioration sont déductibles. Dans un local commercial ou professionnel loué nu, les travaux d'amélioration ne le sont pas : seuls la réparation et l'entretien restent déductibles. Deux exceptions limitées subsistent, les travaux destinés à protéger des effets de l'amiante et ceux destinés à faciliter l'accueil des personnes handicapées, qui demeurent déductibles même dans un local professionnel.
Cette asymétrie est ignorée dans une grande partie des dossiers de locaux mixtes, où un rez-de-chaussée commercial et des étages d'habitation appartiennent au même propriétaire. La ventilation entre les deux usages doit être faite poste par poste, et les parties communes réparties selon une clé défendable, en général les tantièmes ou les surfaces.
Le mécanisme d'imputation du déficit foncier, en deux étages
Une fois les charges triées, le déficit se calcule. Et il ne s'impute pas d'un bloc : il se scinde en deux fractions qui n'ont pas le même sort. Cette scission est la deuxième source d'erreur de déclaration, après la qualification des travaux.
Étage un, les intérêts d'emprunt s'imputent d'abord sur les loyers
L'article 156, I, 3° du code général des impôts pose que le déficit foncier n'est imputable sur le revenu global que pour sa part ne provenant pas des intérêts d'emprunt. Pour appliquer cette règle, on considère que les intérêts s'imputent en priorité sur les recettes brutes. Deux cas seulement en résultent.
Si les intérêts de l'année sont inférieurs ou égaux aux loyers encaissés, ils sont intégralement absorbés par ces loyers et la fraction du déficit provenant des intérêts est nulle. La totalité du déficit relève alors de l'étage deux. C'est le cas le plus fréquent en régime de croisière, et c'est celui de notre exemple chiffré.
Si les intérêts excèdent les loyers, l'excédent constitue la fraction du déficit provenant des intérêts. Cette fraction n'est jamais imputable sur le revenu global : elle se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes, sans autre plafond que son propre montant. On rencontre ce cas dans les premières années d'un crédit très fortement levier, en période de vacance locative prolongée, ou sur un montage à remboursement différé du type évoqué dans notre article crédit in fine ou amortissable.
Étage deux, le reste s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros
La fraction restante, celle qui provient des travaux, de la taxe foncière, des charges de copropriété et des frais de gestion, s'impute sur le revenu global du foyer dans la limite de 10 700 euros par an. Ce plafond est annuel, il vaut pour l'ensemble du foyer fiscal et non par logement, et il ne se reporte pas : la fraction non utilisée une année ne s'ajoute pas au plafond de l'année suivante.
Le surplus au-delà de 10 700 euros ne disparaît pas, mais il change de nature. Il rejoint le stock reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes, exactement comme la fraction issue des intérêts. Ce report est catégoriel : il n'attaquera jamais un salaire, une pension ou un dividende, uniquement des revenus fonciers futurs.
| Fraction du déficit | Origine | S'impute sur | Plafond | Durée de report |
|---|---|---|---|---|
| Fraction hors intérêts, dans la limite du plafond | Travaux, taxe foncière, charges, gestion, assurances | Le revenu global du foyer, salaires compris | 10 700 euros par an et par foyer | Sans objet, imputation immédiate |
| Fraction hors intérêts, au-delà du plafond | Mêmes charges, part excédentaire | Les seuls revenus fonciers | Aucun | Dix ans |
| Fraction provenant des intérêts d'emprunt | Excédent des intérêts sur les loyers encaissés | Les seuls revenus fonciers | Aucun | Dix ans |
| Revenu global insuffisant pour absorber l'imputation | Foyer faiblement imposé ou déficitaire | Déficit global reportable | Aucun | Six ans |
La quatrième ligne est un cas de bord souvent oublié. Si le revenu global du foyer est lui-même trop faible pour absorber les 10 700 euros, l'excédent ne se perd pas immédiatement : il devient un déficit global reportable sur les revenus globaux des six années suivantes, en application du I de l'article 156 du code général des impôts. Six ans, et non dix : les deux durées coexistent et ne s'appliquent pas aux mêmes stocks.
Un exemple où les intérêts créent leur propre fraction
Prenons une année difficile sur un bien fortement financé. Les loyers encaissés tombent à 6 000 euros à cause de six mois de vacance, les intérêts d'emprunt de l'année sont de 8 000 euros et les autres charges déductibles, travaux compris, s'élèvent à 25 000 euros. Le déficit foncier total est de 27 000 euros, obtenu par 6 000 moins 8 000 moins 25 000.
La scission se fait ainsi. Les intérêts, 8 000 euros, dépassent les loyers, 6 000 euros : la fraction provenant des intérêts est donc de 2 000 euros, reportable dix ans sur les seuls revenus fonciers. La fraction hors intérêts est de 25 000 euros, dont 10 700 euros s'imputent sur le revenu global et 14 300 euros rejoignent le report décennal. Au total, le report constitué cette année-là est de 16 300 euros, et l'imputation immédiate de 10 700 euros. La somme des trois, 10 700 plus 14 300 plus 2 000, redonne bien les 27 000 euros de déficit.
Retenez la mécanique : on isole d'abord la fraction des intérêts, ensuite seulement on applique le plafond de 10 700 euros au reste. Faire l'inverse, plafonner d'abord puis ventiler, donne un résultat faux dès que les intérêts excèdent les loyers.
Un exemple chiffré complet, déroulé sur douze ans
Les principes posés, voici ce que cela donne sur un dossier entier. Tous les montants ci-dessous ont été recalculés, y compris le tableau d'amortissement du prêt. Ils illustrent un mécanisme, ils ne constituent ni une projection ni une recommandation.
Les hypothèses
Un appartement ancien acheté 180 000 euros, financé par un prêt amortissable de 150 000 euros sur vingt ans au taux nominal de 3,40 %, soit une mensualité hors assurance de 862,25 euros. Le logement est loué nu 800 euros par mois, soit 9 600 euros de loyers annuels. Les charges courantes annuelles sont de 3 048 euros : 1 200 euros de taxe foncière, 900 euros de charges de copropriété non récupérables, 180 euros d'assurance propriétaire non occupant et 768 euros d'honoraires de gestion, soit 8 % des loyers. La propriétaire est imposée à une tranche marginale de 41 %, et les revenus fonciers supportent 17,2 % de prélèvements sociaux, taux inchangé pour les revenus fonciers en 2026, la hausse à 18,6 % de l'article 12 de la loi n° 2025-1403 ne visant que le capital mobilier.
La première année, elle fait réaliser 45 000 euros de travaux entièrement déductibles : réfection de l'électricité, isolation, remplacement des menuiseries, création d'une salle d'eau, peintures. Aucun poste de reconstruction, aucun agrandissement, factures ventilées par lot. Nous supposons les loyers et les charges courantes stables, ce qui est une simplification volontaire : la seule variable qui évolue est l'intérêt du prêt, qui décroît mécaniquement.
Année un, la formation du déficit
| Ligne de calcul | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Loyers encaissés | 9 600 euros | Recettes brutes de l'année |
| Intérêts d'emprunt | 5 017 euros | Première année du tableau d'amortissement |
| Charges courantes | 3 048 euros | Taxe foncière, copropriété, assurance, gestion |
| Travaux déductibles payés | 45 000 euros | Réparation, entretien, amélioration |
| Résultat foncier | Moins 43 465 euros | Déficit foncier de l'année |
| Fraction provenant des intérêts | 0 euro | 5 017 euros d'intérêts inférieurs à 9 600 euros de loyers |
| Imputation sur le revenu global | 10 700 euros | Plafond de l'article 156, I, 3° du CGI |
| Report sur revenus fonciers, dix ans | 32 765 euros | 43 465 moins 10 700 |
| Économie d'impôt immédiate | 4 387 euros | 10 700 euros multipliés par la tranche marginale de 41 % |
Notez le dernier chiffre. Sur 45 000 euros dépensés, l'économie immédiate est de 4 387 euros, soit 9,7 % du budget travaux. Le reste de l'avantage est différé et conditionnel. C'est le premier ordre de grandeur à avoir en tête avant d'entendre parler du déficit foncier comme d'un dispositif de défiscalisation : c'est une déduction de charges réellement payées, pas une réduction d'impôt.
Années deux à douze, l'absorption du report
Le stock de 32 765 euros ne s'impute plus que sur des revenus fonciers, et il expire au terme de la dixième année suivant celle de sa constitution, donc à la fin de l'année douze de notre exemple si le déficit naît en année un. Chaque année, le résultat foncier redevenu positif est absorbé en totalité par ce stock, jusqu'à épuisement de l'un ou de l'autre.
| Année | Intérêts d'emprunt | Résultat foncier avant report | Report imputé | Base imposable | Stock de report restant |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 017 euros | Moins 43 465 euros | Sans objet | 0 euro | 32 765 euros |
| 2 | 4 833 euros | 1 719 euros | 1 719 euros | 0 euro | 31 047 euros |
| 3 | 4 643 euros | 1 909 euros | 1 909 euros | 0 euro | 29 138 euros |
| 4 | 4 446 euros | 2 106 euros | 2 106 euros | 0 euro | 27 032 euros |
| 5 | 4 242 euros | 2 310 euros | 2 310 euros | 0 euro | 24 722 euros |
| 6 | 4 031 euros | 2 521 euros | 2 521 euros | 0 euro | 22 201 euros |
| 7 | 3 813 euros | 2 739 euros | 2 739 euros | 0 euro | 19 463 euros |
| 8 | 3 588 euros | 2 964 euros | 2 964 euros | 0 euro | 16 498 euros |
| 9 | 3 354 euros | 3 198 euros | 3 198 euros | 0 euro | 13 301 euros |
| 10 | 3 113 euros | 3 439 euros | 3 439 euros | 0 euro | 9 861 euros |
| 11 | 2 863 euros | 3 689 euros | 3 689 euros | 0 euro | 6 172 euros |
| 12 | 2 604 euros | 3 948 euros | 0 euro, report expiré | 3 948 euros | 0 euro |
La dernière ligne est la leçon du tableau. Au terme des dix années de report, 6 172 euros de déficit n'ont jamais trouvé de revenu foncier à absorber, et ils sont définitivement perdus. À 58,2 %, c'est-à-dire 41 % de tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux, cela représente 3 592 euros d'économie qui ne se réalisera jamais. Un déficit trop gros pour la capacité d'absorption du foyer est un déficit partiellement gaspillé.
Le bilan fiscal des douze ans
Comparons deux trajectoires identiques à ceci près que la première ne comporte aucun travaux. Sans travaux, la base foncière cumulée sur douze ans est de 32 076 euros, taxée à 58,2 %, soit 18 668 euros d'impôt et de prélèvements sociaux. Avec les 45 000 euros de travaux payés en année un, la base foncière cumulée tombe à 3 948 euros, taxée 2 298 euros, dont il faut retrancher les 4 387 euros économisés sur le revenu global en année un : le solde est négatif de 2 090 euros. L'écart entre les deux trajectoires est donc de 20 758 euros sur douze ans.
Autrement dit, 45 000 euros de travaux ont produit 20 758 euros d'économie fiscale cumulée sur douze ans, soit 46 % du budget. Ce ratio n'est ni garanti ni transposable : il dépend entièrement de la tranche marginale, du niveau des loyers et de la capacité du foyer à absorber le report. Il tombe à zéro pour un foyer non imposable. Et il ne dit rien de la valeur d'usage des travaux, qui est le vrai sujet : ces 45 000 euros ont aussi relouté un logement, permis une hausse de loyer et amélioré son classement énergétique, trois effets qui pèsent souvent plus lourd que l'économie fiscale. Le calcul de la rentabilité d'ensemble est traité dans notre article sur le calcul du rendement locatif net.
L'engagement de location de trois ans, le piège principal du déficit foncier
Voici la condition que presque personne ne connaît au moment où il impute son déficit, et qui provoque les rappels les plus douloureux, parce qu'ils arrivent des années plus tard, sur une opération déjà soldée.
Le texte
L'article 156, I, 3° du code général des impôts subordonne l'imputation du déficit foncier sur le revenu global à une condition de maintien en location. Le logement doit demeurer affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation. Ce n'est pas trois ans de date à date, c'est un terme fixe au 31 décembre, ce qui allonge l'engagement de quelques mois à près de quatre ans selon la date d'imputation.
La location doit rester nue et à usage d'habitation pendant toute cette période. Une vacance courte entre deux locataires, pendant laquelle le logement reste offert à la location et effectivement proposé, ne rompt pas l'engagement. Une vacance longue et non justifiée, en revanche, l'expose.
Le calendrier exact, imputation par imputation
| Année du déficit et de l'imputation | Déclaration déposée en | Location obligatoire jusqu'au | Durée effective d'engagement |
|---|---|---|---|
| 2026 | Printemps 2027 | 31 décembre 2029 | De 3 ans à 4 ans selon le mois de la dépense |
| 2027 | Printemps 2028 | 31 décembre 2030 | Idem |
| 2028 | Printemps 2029 | 31 décembre 2031 | Idem |
| Imputations successives 2026 et 2027 | 2027 puis 2028 | 31 décembre 2030, la plus lointaine | Chaque imputation ouvre son propre délai |
La dernière ligne est essentielle et souvent manquée. Chaque année d'imputation ouvre son propre délai de trois ans. Un programme de travaux étalé sur deux ou trois exercices, précisément pour capter plusieurs fois le plafond de 10 700 euros, allonge d'autant la période pendant laquelle le bien doit rester loué nu. Un étalement sur trois ans à partir de 2026 vous engage jusqu'au 31 décembre 2031, soit six ans après le premier chantier.
Ce qui déclenche la remise en cause
Quatre événements rompent l'engagement avant son terme et entraînent la reprise de l'avantage. La vente du logement, quelle qu'en soit la raison. La reprise du logement pour l'habiter soi-même ou y loger un proche à titre gratuit. Le changement de mode d'exploitation, au premier rang duquel le passage à la location meublée. Et la cessation pure et simple de la location, y compris par mise à disposition gratuite.
Deux opérations méritent une attention particulière. La donation du bien, qui n'est pas une vente mais qui met fin à la détention par le contribuable ayant imputé le déficit. Et l'apport du bien à une société civile immobilière, y compris familiale, qui constitue une mutation à titre onéreux ou gratuit selon les cas : le montage est traité dans notre article sur le régime fiscal d'une société civile immobilière, mais le point de vigilance vaut d'être posé ici, parce que ces apports sont souvent décidés sans regarder les déficits imputés dans les trois années précédentes.
Le décès du contribuable, le licenciement et l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie constituent les cas où la reprise n'est pas appliquée. Ce sont des exceptions strictement bornées, et l'aléa professionnel ordinaire, une mutation par exemple, n'en fait pas partie.
Ce que coûte la remise en cause
La sanction est une reconstitution rétroactive. Le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent celle de la rupture sont recalculés comme si l'imputation sur le revenu global n'avait jamais eu lieu. Le déficit ne disparaît pas totalement : il redevient un déficit reportable sur les seuls revenus fonciers, ce qui ne console guère un vendeur qui n'a plus de revenus fonciers.
Sur notre exemple, une vente conclue le 30 juin 2029 alors que le déficit a été imputé au titre de 2026 déclenche la reprise des 10 700 euros. Le rappel d'impôt est de 4 387 euros à une tranche marginale de 41 %. S'y ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l'article 1727 du code général des impôts, soit 2,4 % par an : sur vingt-quatre mois, cela représente environ 211 euros, ce qui porte le coût total à près de 4 598 euros. Une majoration pour manquement délibéré peut s'y ajouter, mais elle suppose la démonstration d'une intention, ce qui n'est pas le cas de figure ordinaire.
Le calcul à faire est donc simple à énoncer. Avant de vendre un bien qui a produit un déficit foncier imputé, regardez la date. Si l'on est à quelques mois du 31 décembre de la troisième année suivante, décaler la signature de l'acte peut valoir plusieurs milliers d'euros. C'est un arbitrage de calendrier, qui se pose exactement au même moment que celui de la plus-value immobilière et de ses abattements pour durée de détention.
Le passage au meublé, la rupture la plus fréquente
C'est le scénario que nous voyons le plus souvent, et il est presque toujours involontaire. Une propriétaire rénove un appartement, impute son déficit foncier, puis constate deux ans plus tard que le meublé se loue mieux dans son quartier, ou qu'un régime réel avec amortissement lui conviendrait davantage. Elle meuble. Et elle rompt son engagement.
Le mécanisme est logique une fois posé : la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, pas des revenus fonciers. Le logement cesse d'être affecté à la location nue, la condition de l'article 156, I, 3° n'est plus remplie, la reprise s'applique. Peu importe que le locataire reste le même, que le loyer soit identique, que le bien n'ait pas bougé.
Deux conséquences s'ajoutent à la reprise. D'abord, le stock de déficit foncier reportable devient inutilisable sur ce bien, puisqu'il ne produira plus de revenus fonciers : il ne pourra s'imputer que sur d'autres revenus fonciers du foyer, s'il en existe. Ensuite, l'amortissement du meublé se calcule sur la valeur du bien à la date d'entrée dans le patrimoine locatif meublé, et non sur le prix d'acquisition majoré des travaux déjà déduits : déduire deux fois les mêmes travaux, une fois en foncier et une fois par l'amortissement, n'est pas admis.
L'arbitrage entre les deux régimes, avec le calcul complet sur quinze ans, figure dans notre article location nue ou meublée, et le fonctionnement du régime réel meublé dans micro-BIC ou réel en location meublée. La règle de séquence à retenir ici est celle-ci : si le passage au meublé est envisagé à moyen terme, il vaut mieux le décider avant d'imputer un déficit foncier que trois ans après. La chronologie n'est pas rattrapable une fois l'imputation faite. Le cadre général du statut est présenté sur notre page location meublée non professionnelle.
Le déficit foncier ne sert à rien sans revenus fonciers ni tranche marginale suffisante
C'est la phrase que nous répétons le plus souvent sur ce sujet, et celle qui contredit le plus frontalement l'argumentaire commercial des opérations dites déficit foncier clé en main. Le mécanisme est une déduction de charges. Une déduction ne vaut que par le taux auquel elle s'applique, et par l'existence d'une base à réduire.
L'économie réelle selon la tranche marginale
| Tranche marginale | Économie sur 10 700 euros imputés | Coût net de 45 000 euros de travaux la première année | Part du budget couverte immédiatement |
|---|---|---|---|
| 0 % | 0 euro | 45 000 euros | 0 % |
| 11 % | 1 177 euros | 43 823 euros | 2,6 % |
| 30 % | 3 210 euros | 41 790 euros | 7,1 % |
| 41 % | 4 387 euros | 40 613 euros | 9,7 % |
| 45 % | 4 815 euros | 40 185 euros | 10,7 % |
Les tranches retenues sont celles du barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2026 aux revenus de 2025, dont les seuils ont été indexés de 0,9 % par la loi de finances pour 2026 et s'établissent à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros. La définition et le calcul de cette notion figurent dans notre article la tranche marginale d'imposition et notre fiche glossaire TMI. Notre simulateur d'impôt sur le revenu permet de situer un foyer sur ce barème.
La lecture de la ligne 11 % est édifiante. Un foyer dans cette tranche qui engage 45 000 euros de travaux récupère 1 177 euros la première année. Si l'opération n'a de sens que par l'argument fiscal, elle n'en a aucun. Elle peut parfaitement se justifier autrement, par la valorisation du bien ou par la nécessité de le rendre louable, mais alors il faut la présenter ainsi, et la juger sur ces critères.
L'erreur des 58,2 %, la plus coûteuse de toutes
Une confusion revient dans presque toutes les présentations commerciales. Le déficit imputé sur le revenu global vient réduire un revenu global composé de salaires, de pensions et de revenus assimilés. Ces revenus ne supportent pas les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux revenus du patrimoine. L'économie est donc de 10 700 euros multipliés par la seule tranche marginale, soit 4 387 euros à 41 %, et non par le taux global de 58,2 %, qui donnerait 6 227 euros. L'écart, 1 840 euros, suffit à retourner la conclusion d'un dossier.
Le taux de 58,2 % est le bon taux, mais pour l'autre étage du mécanisme : il s'applique au report imputé sur des revenus fonciers, qui eux supportent bien les 17,2 %. C'est la raison pour laquelle, dans notre exemple, chaque euro de report absorbé vaut économiquement plus qu'un euro imputé sur le revenu global. Encore faut-il qu'il y ait des revenus fonciers à absorber.
Le report qui se périme
La capacité d'absorption du report est le paramètre le plus mal anticipé du dispositif. Elle dépend du revenu foncier net annuel du foyer, tous biens confondus. Sur un patrimoine composé d'un seul appartement financé à crédit, ce revenu net est structurellement faible dans les premières années, précisément parce que les intérêts sont élevés : entre 1 719 et 3 689 euros par an dans notre exemple. Dix ans à ce rythme absorbent environ 26 600 euros, pas davantage.
Deux leviers augmentent cette capacité, et aucun ne s'improvise. Détenir d'autres biens loués nus générant un revenu foncier positif, y compris des parts de sociétés civiles de placement immobilier détenues en direct, dont les revenus sont des revenus fonciers. Ou accélérer l'extinction des intérêts d'emprunt, ce qui suppose un remboursement anticipé et donc un arbitrage de trésorerie qui dépasse largement la question fiscale. Ces deux leviers relèvent d'une vue d'ensemble du patrimoine, pas d'une décision prise logement par logement.
Le calendrier de paiement des travaux, pourquoi l'année de décaissement compte
Voilà le levier le plus simple à actionner et le moins utilisé. Il ne demande aucun montage, aucune structure, aucun produit : seulement de décider quand les chèques partent.
La règle du décaissement
Les revenus fonciers sont déclarés selon une comptabilité de trésorerie. Une charge est déductible de l'année au cours de laquelle elle a été effectivement payée par le propriétaire, sans considération de la date de la facture, de la date du devis, ni de la date d'achèvement des travaux. Un acompte réglé le 28 décembre 2026 est déductible au titre de 2026, même si le chantier ne démarre qu'en mars 2027. Le solde payé en avril 2027 est déductible au titre de 2027.
La preuve du paiement est donc au moins aussi importante que la facture. Conservez les relevés bancaires, les copies de chèques encaissés et les justificatifs de virement : en cas de contrôle, c'est la date de débit qui est opposée, et une facture datée de décembre payée en janvier bascule d'exercice.
Étaler ou concentrer, le calcul
Reprenons notre dossier de 45 000 euros de travaux. Deux calendriers de paiement, un budget identique, deux résultats fiscaux différents.
| Critère sur douze ans | 45 000 euros payés en année un | 22 500 euros en année un, 22 500 en année deux |
|---|---|---|
| Déficit imputé sur le revenu global | 10 700 euros | 21 400 euros |
| Économie sur le revenu global à 41 % | 4 387 euros | 8 774 euros |
| Base foncière imposable cumulée | 3 948 euros | 8 476 euros |
| Report de déficit définitivement perdu | 6 172 euros | 0 euro |
| Solde d'impôt et de prélèvements sociaux sur douze ans | Moins 2 090 euros | Moins 3 841 euros |
| Écart en faveur de l'étalement | Référence | 1 751 euros |
| Engagement de location jusqu'au | 31 décembre de l'année quatre | 31 décembre de l'année cinq |
L'étalement sur deux années civiles rapporte 1 751 euros de plus sur douze ans, pour le même budget de travaux, simplement parce qu'il capte deux fois le plafond de 10 700 euros au lieu d'une, et qu'il ne laisse aucun report expirer. Le contrepoids figure sur la dernière ligne : il allonge d'un an l'engagement de maintien en location. C'est un arbitrage, pas une évidence.
Les limites de l'étalement
Trois limites en bornent l'usage. La première est technique : tous les chantiers ne se coupent pas en deux. On peut fractionner un programme en lots, électricité une année, menuiseries l'année suivante, mais on ne peut pas suspendre une réfection de toiture six mois pour des raisons fiscales sans exposer le bâtiment. La deuxième est économique : différer des travaux, c'est différer la relocation ou la hausse de loyer, et le loyer perdu se compare mal à quelques centaines d'euros d'économie fiscale. La troisième est contractuelle : un paiement anticipé sans contrepartie réelle, destiné uniquement à rattacher une charge à l'exercice, est fragile.
Une remarque de méthode pour finir sur ce point. L'étalement se décide avant la signature du devis, en négociant l'échéancier de paiement avec l'entreprise, pas après réception de la facture. Une fois le solde appelé, il n'y a plus de marge de manœuvre. Sur le volet purement opérationnel du chiffrage et de la conduite d'un chantier locatif, la ressource investissement locatif d'emeline-siron.fr traite le sujet côté terrain, ce qui complète utilement l'angle fiscal du présent article.
Déclarer un déficit foncier, la 2044 et ses cases
Le déficit se déclare sur le formulaire 2044, ou 2044 spéciale pour les régimes particuliers du type loi Malraux ou monuments historiques, qui obéissent à des règles d'imputation distinctes et bien plus favorables que le droit commun.
Le formulaire calcule lui-même la ventilation entre la fraction imputable sur le revenu global et la fraction reportable, à partir des montants d'intérêts et de recettes que vous saisissez. Le résultat est ensuite reporté sur la déclaration 2042 : la ligne des déficits imputables sur le revenu global d'une part, celle des déficits antérieurs non encore imputés d'autre part. C'est cette seconde ligne qui doit être reprise chaque année, faute de quoi le stock de report disparaît de vos déclarations et devient très difficile à faire valoir plus tard.
Trois réflexes de tenue de dossier valent d'être posés. Tenir un tableau de suivi du stock de report par année d'origine, puisque chaque millésime a sa propre date d'expiration à dix ans. Conserver les factures et les preuves de paiement pendant toute la durée de reprise de l'administration, qui court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition, et en pratique plus longtemps tant qu'un report subsiste. Et archiver les baux, qui sont la preuve du respect de l'engagement de location. Les modalités déclaratives d'ensemble sont détaillées dans notre guide de la déclaration des revenus locatifs, et la présentation officielle du régime figure sur la fiche revenus locatifs en location non meublée de service-public.fr.
Les erreurs qui déclenchent un redressement
Voici les motifs de rappel que l'on rencontre le plus souvent sur ce mécanisme, classés par fréquence décroissante d'après ce que nous observons dans les dossiers qui nous sont soumis.
| Erreur | Ce qui se passe | La parade |
|---|---|---|
| Travaux de reconstruction déduits comme de la réparation | Réintégration intégrale du poste, rappel d'impôt et intérêt de retard | Faire qualifier les postes avant le chantier, exiger des devis ventilés |
| Facture globale intitulée rénovation complète | Impossibilité de ventiler, requalification de l'ensemble | Un devis et une facture par lot, avec descriptif technique |
| Vente ou passage au meublé avant le 31 décembre de la troisième année | Reprise des imputations des trois années précédentes | Vérifier la date d'échéance avant de signer un compromis |
| Application du plafond de 21 400 euros à des travaux non énergétiques | Rejet de la moitié de l'imputation | Le plafond est de 10 700 euros, le doublement est réservé à la rénovation énergétique payée jusqu'au 31 décembre 2027 |
| Ventilation faite avant l'isolement de la fraction des intérêts | Imputation excessive sur le revenu global | Isoler d'abord l'excédent d'intérêts sur les loyers, plafonner ensuite |
| Mobilier et électroménager déduits en foncier | Réintégration, ces postes ne figurent pas à l'article 31 du CGI | Le mobilier ne se déduit qu'en location meublée, par amortissement |
| Travaux d'amélioration déduits sur un local commercial | Réintégration, hors amiante et accessibilité | Ventiler par usage dans les immeubles mixtes |
| Travaux payés par le locataire ou remboursés par une aide, déduits en totalité | Réintégration de la part non supportée par le propriétaire | Ne déduire que la dépense nette des subventions perçues |
| Report non repris d'année en année sur la déclaration | Perte pratique du stock, difficile à reconstituer | Tenir un tableau de suivi par millésime d'origine |
| Travaux réalisés avant la mise en location, sans intention prouvée de louer | Refus de déduction faute de lien avec un revenu foncier | Documenter l'intention de louer, mandat, annonce, bail signé |
La dernière ligne mérite un mot. Les travaux engagés avant la première mise en location d'un bien sont déductibles à condition que l'intention de le louer soit établie et que la location intervienne effectivement. Un logement acheté, rénové, puis occupé par le propriétaire ou revendu sans avoir jamais été loué ne donne droit à aucune déduction foncière. La preuve de l'intention se construit avec des éléments datés : mandat de gestion, annonce publiée, échanges avec un agent, et bien sûr le bail lui-même.
Une précision enfin sur les aides à la rénovation. Les subventions perçues au titre de travaux constituent des recettes imposables l'année de leur encaissement, ou viennent en diminution de la dépense déductible selon leur nature. Déduire le montant brut des travaux tout en encaissant une aide sans la déclarer est un motif de rappel courant et facile à détecter, puisque les organismes payeurs transmettent l'information.
Ce que le déficit foncier ne dit pas de votre projet
Le déficit foncier répond à une question fermée : quelle part de mes travaux vient réduire mon impôt, à quel rythme, et sous quelles conditions. Il ne répond pas à la question qui commande la décision, celle de savoir si ce bien mérite ces travaux, s'il faut le garder, le vendre, le meubler ou le loger dans une structure. Le montant de l'économie fiscale n'est qu'un terme de l'équation, et ce n'est presque jamais le plus lourd.
Six paramètres échappent au calcul présenté ici. La tranche marginale du foyer et son évolution prévisible, notamment en cas de départ à la retraite ou de changement de situation familiale. L'existence d'autres revenus fonciers capables d'absorber le report. L'horizon de détention réel du bien, qui décide de la compatibilité avec l'engagement de trois ans. La valeur d'usage des travaux, c'est-à-dire le loyer supplémentaire et la réduction de la vacance qu'ils permettent. Le classement énergétique du logement et le calendrier réglementaire qui s'y attache. Et l'endettement résiduel, qui pilote à la fois la fraction des intérêts et la capacité à financer le chantier. Ces éléments ne se lisent que dossier par dossier, à partir d'un état complet de la situation. C'est exactement la raison de prendre rendez-vous avec Solstice Patrimoine plutôt que de s'arrêter au résultat d'un calcul : un article expose un mécanisme et donne des ordres de grandeur, il ne peut pas arbitrer une situation particulière.
Un bilan patrimonial consiste précisément à poser ces six paramètres avant d'engager un budget de travaux, et notre diagnostic en ligne en constitue un premier point d'entrée. La vue d'ensemble du sujet figure sur notre page optimisation fiscale. Solstice Patrimoine travaille en architecture ouverte, sans lien capitalistique avec un groupe bancaire ou un assureur, et se rémunère notamment par des commissions, ce qui est indiqué en toute transparence dans nos documents d'information. Les critères de choix d'un cabinet sont détaillés dans notre article comment choisir son conseiller en gestion de patrimoine, et les autres leviers de réduction d'impôt dans réduire ses impôts légalement en 2026.
Deux réserves pour finir. Le présent article ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation, ni une consultation fiscale : les taux, plafonds et barèmes cités sont ceux en vigueur aux dates indiquées et ils peuvent être modifiés par une loi de finances ultérieure. Et un investissement immobilier locatif comporte des risques réels, notamment la vacance, l'impayé, le coût imprévu d'un chantier et la baisse des prix à la revente : aucun placement ne garantit un rendement, et une économie fiscale ne compense pas une opération économiquement mauvaise.
Questions fréquentes
- Quel est le plafond du déficit foncier en 2026 ?
- Le plafond d'imputation sur le revenu global est de 10 700 euros par an et par foyer fiscal, en application de l'article 156, I, 3° du code général des impôts. Le doublement à 21 400 euros, institué par l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 pour certains travaux de rénovation énergétique, a été prorogé par la loi de finances pour 2026 : il s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027, sur devis accepté à compter du 5 novembre 2022, lorsque le logement passe d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
- Quels travaux sont déductibles des revenus fonciers ?
- Trois catégories le sont : la réparation, l'entretien et, dans un local d'habitation seulement, l'amélioration. Réfection de toiture, remise aux normes électriques, isolation, remplacement de menuiseries, création d'une salle d'eau, pose d'un ascenseur entrent dans le champ. Sont exclus la construction, la reconstruction et l'agrandissement, ainsi que le mobilier et l'électroménager. Les travaux exclus majorent le prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.
- Pourquoi une extension ou une division d'appartement n'est-elle pas déductible ?
- Parce que l'article 31, I, 1° du code général des impôts exclut les dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement. Une véranda, une surélévation ou l'aménagement de combles créent de la surface habitable, donc un agrandissement. Une division d'un logement en plusieurs studios ou la transformation d'un local commercial en habitation crée des locaux d'habitation nouveaux, donc une reconstruction. Les travaux de réparation indissociables de ces opérations suivent le même sort.
- Combien de temps faut-il conserver le bien en location après un déficit foncier ?
- Le logement doit demeurer affecté à la location nue jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation sur le revenu global. Pour un déficit imputé au titre de 2026, l'engagement court jusqu'au 31 décembre 2029. Chaque année d'imputation ouvre son propre délai. Une vente, une reprise du logement ou un passage au meublé avant ce terme entraîne la reprise rétroactive de l'avantage.
- Que se passe-t-il si l'on vend le bien avant la fin de l'engagement ?
- Le revenu global et les revenus fonciers des trois années précédant celle de la rupture sont reconstitués comme si l'imputation n'avait pas eu lieu. Le déficit ne disparaît pas totalement, il redevient reportable sur les seuls revenus fonciers. Sur une imputation de 10 700 euros à une tranche marginale de 41 %, le rappel s'élève à 4 387 euros, majoré de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
- Le passage à la location meublée fait-il perdre le déficit foncier ?
- Oui, s'il intervient avant le terme de l'engagement de trois ans. La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers : le logement cesse d'être affecté à la location nue, la condition légale n'est plus remplie et la reprise s'applique. Le stock de déficit reportable devient par ailleurs inutilisable sur ce bien, faute de revenus fonciers futurs à absorber.
- Le déficit foncier est-il intéressant pour un foyer peu imposé ?
- Rarement sur le seul terrain fiscal. L'imputation de 10 700 euros procure 1 177 euros d'économie à une tranche marginale de 11 %, contre 4 387 euros à 41 %, et rien du tout pour un foyer non imposable. Les prélèvements sociaux de 17,2 % ne s'appliquent pas au revenu global : compter 58,2 % sur cette imputation est une erreur fréquente qui surestime l'économie de 1 840 euros.