Statut du bailleur privé : ce qui est acté et ce qui ne l'est pas
Le statut du bailleur privé existe : article 47 de la loi de finances pour 2026, amortissement de 3,5 à 5,5 % sur 80 % du prix, plafonné à 8 000 euros par an et par foyer. Les assouplissements dont on parle, eux, ne sont pas votés. Nous séparons ligne à ligne ce qui s'applique aujourd'hui de ce qui reste en discussion, et ce qu'un bailleur peut décider sans attendre.
Statut du bailleur privé : ce qui est acté et ce qui ne l'est pas
Le statut du bailleur privé, couramment appelé dispositif Jeanbrun, existe bel et bien : il a été créé par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026 et applicable aux acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Ce qui est acté, c'est le mécanisme : un amortissement annuel calculé sur 80 % du prix d'acquisition, à 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % dans le neuf selon le niveau de loyer accepté, déductible des revenus fonciers dans la limite de 8 000, 10 000 ou 12 000 euros par foyer fiscal et par an. Ce qui n'est pas acté, c'est tout le reste : les assouplissements portés par le projet de loi Relance logement, encore en navette parlementaire à la date de rédaction, et les commentaires administratifs qui préciseront l'articulation avec le déficit foncier et les modalités de reprise à la revente.
Cet article sépare méthodiquement les deux. Chaque mesure y est rattachée à un document daté : un article de loi promulgué, un arrêté publié, ou un texte encore en discussion. Solstice Patrimoine y expose un mécanisme à titre d'information générale, sans délivrer de recommandation personnalisée et sans promettre de résultat. Aucun dispositif fiscal ne garantit la rentabilité d'une opération immobilière, et un logement mal placé le reste quel que soit son régime.
| Élément | Stade | Document daté | Ce que vous pouvez en faire |
|---|---|---|---|
| Amortissement de la location nue, base 80 %, taux 3,5 à 5,5 % dans le neuf | Promulgué et en vigueur | Article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20 février 2026 | Le chiffrer, sous réserve des points renvoyés à la doctrine |
| Plafonds annuels de déduction de 8 000, 10 000 et 12 000 euros | Promulgué et en vigueur | Même article 47 | Le retenir, c'est la limite la plus souvent omise |
| Plafonds de loyers et de ressources des locataires | Publié | Arrêté du 6 janvier 2026, JO du 31 janvier 2026, barème repris au BOFiP BOI-BAREME-000017 du 10 mars 2026 | Les vérifier commune par commune avant toute réservation |
| Reprise des amortissements dans le calcul de la plus-value | Promulgué | III de l'article 150 VB du code général des impôts | L'intégrer au raisonnement dès le départ |
| Ouverture aux maisons individuelles, seuil de travaux abaissé dans l'ancien | En discussion parlementaire | Projet de loi Relance logement, étapes échelonnées en 2026, non promulgué | Rien. Ne fonde aucune décision sur ce point |
| Articulation précise entre amortissement et déficit foncier | Attend les commentaires administratifs | Aucune doctrine BOFiP publiée sur ce point à la date de rédaction | Raisonner en droit commun, et le dire |
Le problème que le statut du bailleur privé cherche à résoudre
Un parc locatif privé qui se contracte
Selon l'INSEE, Insee Focus n° 359 publié le 17 septembre 2025, la France comptait 38,4 millions de logements au 1er janvier 2025, dont 31,7 millions de résidences principales. Parmi les ménages, 57,4 % sont propriétaires de leur résidence principale, 22,8 % sont locataires d'un bailleur privé et 17,6 % d'un bailleur social. Le parc locatif privé pèse donc un peu moins d'un quart des résidences principales, et il est détenu de manière très majoritaire par des particuliers, pas par des institutionnels.
C'est cette masse de bailleurs individuels qui s'est mise à vendre. Le mouvement s'explique par une addition de facteurs sans lien entre eux : la remontée du coût du crédit à partir de 2022, l'interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores, l'encadrement des loyers dans plusieurs agglomérations, et la fin du Pinel au 31 décembre 2024 qui a supprimé le principal aiguillon fiscal du locatif neuf. Un bailleur qui arbitre entre garder et vendre n'a pas besoin d'une raison décisive, il lui suffit d'une accumulation de raisons moyennes.
Le calcul du propriétaire est simple à reconstituer. Il compare le rendement net d'impôt de son bien, la charge mentale de sa gestion et le risque d'impayé au rendement d'un placement financier sans locataire. Notre article sur le coût réel d'être propriétaire détaille les postes que ce calcul oublie le plus souvent. Quand la fiscalité du locatif nu absorbe la moitié du loyer net, l'arbitrage penche mécaniquement du côté de la vente.
L'écart de traitement fiscal entre location nue et location meublée
Le vrai déséquilibre est là, et il est ancien. Deux bailleurs qui louent le même appartement, dans le même immeuble, au même loyer, ne sont pas imposés de la même façon selon qu'ils fournissent ou non un canapé et une table. Le premier relève des revenus fonciers, le second des bénéfices industriels et commerciaux, et cette frontière de catégorie commande tout le reste.
La différence décisive n'est pas l'abattement forfaitaire, souvent mis en avant, mais l'amortissement. En location meublée au régime réel, le bailleur déduit chaque année une fraction de la valeur du bâti et du mobilier, sans avoir décaissé quoi que ce soit cette année-là. En location nue, cette déduction n'existait pas : seules les charges réellement payées étaient déductibles. Sur un même bien, l'assiette imposable pouvait donc varier du simple au néant selon le seul mode de location.
| Paramètre | Location nue, avant l'article 47 | Location meublée non professionnelle | Source et date |
|---|---|---|---|
| Catégorie de revenus | Revenus fonciers | Bénéfices industriels et commerciaux | Articles 14 et 155 du code général des impôts |
| Régime forfaitaire | Micro-foncier, abattement 30 %, jusqu'à 15 000 euros de loyers | Micro-BIC, abattement 50 %, jusqu'à 83 600 euros | Article 32 du code général des impôts, et service-public.gouv.fr au 15 avril 2026 pour le seuil de 83 600 euros |
| Amortissement du bien | Impossible | Possible au régime réel | Article 39 du code général des impôts par renvoi |
| Déficit imputable sur le revenu global | Oui, jusqu'à 10 700 euros par an | Non, le déficit reste cantonné à la même catégorie | Article 156, I, 3° du code général des impôts |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 17,2 % | Inchangés, expressément exclus de la hausse portée par l'article 12 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
| Amortissements repris à la revente | Sans objet | Oui, pour les cessions à compter du 15 février 2025 | Article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 |
Ce tableau explique à lui seul le sens de la réforme. Le législateur n'a pas cherché à durcir le meublé, il a cherché à donner à la location nue l'outil qui lui manquait. L'arbitrage complet entre les deux modes de location, chiffré sur un bien de référence et sur quinze ans, figure dans notre article location nue ou meublée, et le choix du régime d'imposition côté meublé dans notre article micro-BIC ou réel en LMNP. Nous ne les refaisons pas ici.
Pourquoi l'amortissement change l'assiette et pas l'impôt
Il faut définir le mot, parce que sa mécanique est contre-intuitive. Un amortissement est une charge comptable qui constate la dépréciation supposée d'un bien dans le temps. Il ne correspond à aucune sortie d'argent l'année où il est déduit. Il diminue donc le revenu imposable sans diminuer le revenu encaissé, et c'est exactement ce qui fait sa puissance.
La contrepartie est différée, et elle est réelle. Un bien amorti a, aux yeux du fisc, une valeur comptable qui baisse chaque année. Quand vous le vendez, l'écart entre le prix de vente et cette valeur diminuée constitue la plus-value taxable. Autrement dit, une partie de l'avantage obtenu pendant la détention est reprise au moment de la sortie. Le statut du bailleur privé ne fait pas exception, et nous y revenons plus bas.
Une réduction d'impôt, comme celle du Pinel jusqu'au 31 décembre 2024, agit sur l'impôt lui-même : elle vaut le même montant pour tout le monde. Un amortissement agit sur l'assiette : il vaut votre tranche marginale d'imposition. À 11 % de tranche marginale, 7 000 euros d'amortissement valent 770 euros. À 41 %, ils valent 2 870 euros. Cette dépendance à la tranche est le premier filtre de tout raisonnement sur ce dispositif, et notre fiche sur la tranche marginale d'imposition permet de situer la sienne.
Ce qui est acté : l'article 47 de la loi de finances pour 2026
Le fondement, le calendrier et le périmètre
Le statut du bailleur privé résulte de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Il crée deux nouveaux alinéas au 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le i pour le logement neuf et le j pour le logement ancien faisant l'objet de travaux. Il porte le nom du ministre du logement qui l'a défendu. Il s'applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026, lendemain de la publication, et le 31 décembre 2028.
Le périmètre est étroit et il faut le lire littéralement. Le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif : la maison individuelle est exclue en l'état du texte promulgué. Il doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant neuf ans au minimum. Le bailleur doit relever du régime réel d'imposition des revenus fonciers, ce qui exclut de fait le micro-foncier. Les personnes physiques y ont accès, ainsi que les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu par exemple, l'amortissement étant alors réparti entre les associés au prorata de leurs droits. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en sont exclues, ce qui est cohérent puisqu'elles amortissent déjà leurs immeubles.
Trois usages sont donc hors champ, et ce sont ceux qui reviennent le plus souvent en question : la location meublée, quelle qu'en soit la forme, la location de courte durée, et la mise à disposition d'un membre de la famille. Notre article sur la location de courte durée ou de longue durée détaille ce que la première fait perdre par ailleurs.
La base amortissable et les taux
La base d'amortissement est fixée forfaitairement à 80 % du prix d'acquisition net de frais, majoré des travaux dans l'ancien. Les 20 % restants représentent le terrain, qui ne se déprécie pas et n'est donc pas amortissable. Ce forfait est un choix de simplification : il évite la ventilation contradictoire entre bâti et foncier qui alimente une partie du contentieux en location meublée.
Le taux annuel dépend du niveau de loyer que vous acceptez de pratiquer. Plus le loyer consenti est bas, plus l'amortissement est généreux, et plus la déduction est plafonnée haut. C'est un échange explicite : de la modération locative contre de l'assiette en moins.
| Niveau de loyer | Taux, logement neuf | Taux, ancien avec travaux | Plafond annuel de déduction | Amortissement sur un bien à 250 000 euros |
|---|---|---|---|---|
| Intermédiaire | 3,5 % | 3 % | 8 000 euros | 7 000 euros |
| Social | 4,5 % | 3,5 % | 10 000 euros | 9 000 euros |
| Très social | 5,5 % | 4 % | 12 000 euros | 11 000 euros |
Les taux et les plafonds de ce tableau figurent à l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Le calcul de la dernière colonne est immédiat : 80 % de 250 000 euros font 200 000 euros de base, et 3,5 % de 200 000 euros font 7 000 euros. Les plafonds majorés de 10 000 et 12 000 euros supposent qu'au moins la moitié des revenus fonciers du foyer provienne respectivement de logements loués au niveau social ou très social, ce qui est une condition à vérifier au niveau du foyer, pas bien par bien.
Le plafond de déduction, la ligne la plus souvent omise
Le plafond annuel de 8 000 euros par foyer fiscal est la limite dont les présentations commerciales parlent le moins, alors qu'elle mord vite. Le point de bascule se calcule en une division. Au niveau intermédiaire, le plafond est atteint dès que la base amortissable dépasse 228 571 euros, soit un prix d'acquisition de 285 714 euros. Au niveau social, le plafond de 10 000 euros mord à partir de 277 778 euros de prix. Au niveau très social, le plafond de 12 000 euros mord dès 272 727 euros.
Autrement dit, au-delà d'environ 273 000 à 286 000 euros selon le niveau de loyer, chaque euro de prix supplémentaire n'apporte plus un centime d'amortissement déductible. Cette limite est par foyer fiscal et non par logement : un couple qui achète deux appartements à 200 000 euros chacun ne déduit pas deux fois 5 600 euros, il déduit au maximum 8 000 euros au total. Sur un patrimoine locatif un peu étoffé, le dispositif sature immédiatement.
C'est une différence de nature avec l'amortissement en location meublée, qui n'est pas plafonné en valeur absolue mais seulement par la règle de non-création de déficit. Sur des biens de valeur élevée ou sur plusieurs logements, cette absence de plafond reste un avantage structurel du meublé, indépendamment de tout le reste. Le comparatif complet entre les deux voies figure dans notre article Jeanbrun ou LMNP pour investir dans le neuf.
Les contreparties sur le loyer et sur le locataire
Le loyer est plafonné, et les ressources du locataire aussi. Les grilles applicables figurent en annexe de l'arrêté du 6 janvier 2026, publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, et le barème des plafonds de loyer pour l'année 2026 est repris au BOFiP sous la référence BOI-BAREME-000017, dans sa mise à jour du 10 mars 2026.
Un point de méthode, parce qu'il est source d'erreurs coûteuses. Les sources disponibles ne présentent pas ces plafonds de la même façon : certaines les expriment dans le zonage A bis, A, B1, B2 et C, avec par exemple 19,71 euros par mètre carré en zone A bis pour le niveau intermédiaire en 2026, d'autres dans un zonage I bis, I, II et III, avec 19,40 euros par mètre carré en zone I bis selon le barème BOFiP du 10 mars 2026. Ces deux séries ne se recouvrent pas et ne se comparent pas terme à terme. Nous ne tranchons pas ici lequel s'applique à quel niveau de loyer : c'est précisément le genre de vérification qui se fait sur le texte applicable à la commune concernée, avant de signer.
Deuxième point de méthode. Un plafond de loyer ne se lit jamais en valeur absolue mais en euros par mètre carré de surface utile, corrigés d'un coefficient de structure qui avantage les petites surfaces. La surface utile est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans une limite qui exclut de fait les grandes terrasses. Un plafond affiché à 13 euros du mètre carré ne signifie donc pas 650 euros pour un logement de 50 mètres carrés.
Troisième point, le plus déterminant économiquement. Le seul chiffre qui compte est l'écart entre le loyer plafond et le loyer que le marché local accepte réellement de payer. Cet écart se mesure sur les annonces en cours dans le même quartier, pas sur des moyennes départementales. S'il est faible, la contrainte est indolore. S'il atteint 25 % ou davantage, aucune économie d'impôt ne le compense, quelle que soit votre tranche marginale, et nous le chiffrons plus bas.
La reprise à la revente
L'article 47 modifie également le III de l'article 150 VB du code général des impôts : les amortissements déduits viennent minorer le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière. La logique est identique à celle retenue pour la location meublée par l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, applicable aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025.
Concrètement, si vous avez déduit 63 000 euros d'amortissement sur neuf ans, votre prix d'acquisition fiscal est diminué d'autant et votre plus-value taxable augmente de 63 000 euros. L'avantage n'est donc pas acquis définitivement pendant la détention, il est en partie prêté. Le mécanisme de calcul de la plus-value, avec ses abattements pour durée de détention, est détaillé dans notre article sur le calcul de la plus-value immobilière.
Une précision d'honnêteté : les modalités exactes de cette réintégration, et notamment leur articulation avec les abattements pour durée de détention, n'ont pas encore fait l'objet de commentaires administratifs publiés à la date de rédaction de cet article. Le principe est dans la loi, le détail d'application ne l'est pas. Nous chiffrons plus bas un ordre de grandeur en appliquant le droit commun, en le signalant comme tel.
Ce qui n'est pas acté : le projet de loi Relance logement et la doctrine manquante
Un projet de loi en discussion, pas une loi
Une partie importante de ce qui circule sur le statut du bailleur privé ne vient pas de la loi du 19 février 2026 mais d'un second texte, dit projet de loi Relance logement, engagé dans le courant de l'année 2026. Ce texte prévoirait notamment d'ouvrir le dispositif aux maisons individuelles, d'abaisser de 30 % à 20 % du prix le seuil de travaux exigé pour les opérations dans l'ancien, et d'assouplir les conditions tenant au diagnostic de performance énergétique.
Nous ne reproduisons pas ici de chronologie parlementaire détaillée, pour une raison de méthode : les sources disponibles ne concordent pas sur l'ordre et la date des lectures, certaines faisant état d'un vote à l'Assemblée nationale au printemps 2026, d'autres d'une présentation en conseil des ministres en juin 2026 puis d'une adoption au Sénat en juillet 2026. Quand les sources divergent, nous préférons exposer l'écart plutôt que trancher. Un point, en revanche, ne fait aucun doute et suffit à la décision : ce texte n'est pas promulgué. Aucune de ses dispositions n'est applicable, et aucune ne peut être opposée à l'administration fiscale.
La règle vaut au-delà de ce dispositif. Une mesure votée en séance n'est pas une mesure en vigueur. Le corpus fiscal 2026 en offre deux exemples nets : le relèvement à 100 000 euros du seuil du taux réduit d'impôt sur les sociétés, voté en séance, n'a pas survécu au texte promulgué, et le seuil est resté à 42 500 euros au titre de l'article 219 du code général des impôts. De même, le remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive a été discuté sans être retenu dans le texte définitif. Nous appliquons la même prudence aux annonces de 2027, que nous suivons dans notre article sur la loi de finances 2027 et le patrimoine.
Les commentaires administratifs qui manquent
Une loi fiscale n'est jamais entièrement lisible le jour de sa publication. L'administration en publie ensuite les commentaires au Bulletin officiel des finances publiques, et ces commentaires lui sont opposables. Deux points restent, à la date de rédaction de cet article, sans commentaire publié.
Le premier est l'articulation entre l'amortissement et les règles d'imputation du déficit foncier. Le droit commun de l'article 156, I, 3° du code général des impôts autorise l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros par an, la fraction provenant des intérêts d'emprunt n'étant imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Rien n'indique que ce droit commun soit écarté, et c'est l'hypothèse que nous retenons dans nos chiffrages ci-dessous. Nous la signalons comme une hypothèse, pas comme une certitude.
Le second est la définition exacte des travaux ouvrant le dispositif dans l'ancien, et les modalités de la reprise des amortissements à la revente. Sur ce dernier point, le principe figure dans la loi, mais le détail conditionne le calcul de rentabilité de long terme. Une présentation commerciale qui affirme aujourd'hui un résultat net de revente à quinze ans dépasse ce que les textes permettent d'affirmer.
| Sujet | Ce qui est certain | Ce qui ne l'est pas |
|---|---|---|
| Champ des logements | Bâtiment d'habitation collectif, location nue, résidence principale, neuf ans | L'ouverture aux maisons individuelles, portée par un texte non promulgué |
| Opérations dans l'ancien | Le dispositif existe, à des taux plus faibles que dans le neuf | Le seuil de travaux exigé, sa définition précise et son éventuel abaissement |
| Déficit foncier | Le plafond de droit commun de 10 700 euros par an | L'articulation exacte entre l'amortissement et ce plafond, faute de commentaires publiés |
| Plus-value | Les amortissements minorent le prix d'acquisition retenu | Les modalités d'application et leur combinaison avec les abattements pour durée de détention |
| Durée du dispositif | Acquisitions jusqu'au 31 décembre 2028 | Toute prorogation ou tout durcissement ultérieur, par nature imprévisible |
Les affirmations qui circulent, et ce que dit le texte promulgué
Le statut du bailleur privé a produit en quelques mois une littérature commerciale abondante. Voici les six affirmations que nous rencontrons le plus souvent, confrontées au texte. Aucune n'est inventée de toutes pièces : chacune est une simplification qui déforme un chiffre réel.
| Ce qu'on lit | Ce que dit le texte | Source |
|---|---|---|
| Un amortissement de 5,5 % par an | 5,5 % est le taux du niveau très social, celui qui impose le loyer le plus bas. Le taux courant, au niveau intermédiaire dans le neuf, est de 3,5 % | Article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 |
| 5,5 % du prix du logement | Le taux s'applique à 80 % du prix, le terrain étant réputé représenter 20 % et n'étant pas amortissable | Même article |
| Une déduction sans plafond | La déduction est plafonnée à 8 000, 10 000 ou 12 000 euros par an et par foyer fiscal selon le niveau de loyer | Même article |
| Un déficit imputable jusqu'à 21 400 euros | Le plafond est de 10 700 euros. Le doublement à 21 400 euros est réservé à la rénovation énergétique faisant sortir un logement des classes E, F ou G, payée jusqu'au 31 décembre 2027 (loi de finances pour 2026) | Article 156, I, 3° du code général des impôts, et article 12 de la loi n° 2022-1499 |
| Le dispositif s'applique partout, sans zonage | Aucune zone n'est exclue du champ, mais le plafond de loyer, lui, dépend de la zone et conditionne l'économie réelle | Arrêté du 6 janvier 2026, JO du 31 janvier 2026 |
| L'avantage fiscal est définitivement acquis | Les amortissements déduits minorent le prix d'acquisition retenu pour la plus-value : une partie de l'avantage est reprise à la revente | III de l'article 150 VB du code général des impôts |
Le statut du bailleur privé chiffré sur un bien de référence
Les hypothèses, posées d'abord
Nous prenons un appartement neuf acquis 250 000 euros dans un immeuble collectif, dont le loyer de marché serait de 1 000 euros par mois. Les charges annuelles déductibles, taxe foncière, assurance, charges de copropriété non récupérables et frais de gestion, sont posées à 2 400 euros. Les intérêts d'emprunt de la première année sont posés à 6 000 euros. La base amortissable est de 200 000 euros, soit 80 % du prix.
Nous retenons pour les trois niveaux de loyer les ordres de grandeur généralement présentés, à savoir un loyer inférieur d'environ 15 %, 30 % et 45 % au loyer de marché, soit 850, 700 et 550 euros par mois. Ce sont des ordres de grandeur, pas des valeurs légales : le texte raisonne en euros par mètre carré de surface utile et par zone. Le chiffrage ci-dessous applique par ailleurs le droit commun du déficit foncier, hypothèse que les commentaires administratifs n'ont pas confirmée à ce jour.
| Niveau de loyer | Loyer annuel | Amortissement retenu | Trésorerie après impôt, tranche 11 % | Tranche 30 % | Tranche 41 % |
|---|---|---|---|---|---|
| Intermédiaire, 850 euros par mois | 10 200 euros | 7 000 euros | 2 372 euros | 3 360 euros | 3 932 euros |
| Social, 700 euros par mois | 8 400 euros | 9 000 euros | 990 euros | 2 700 euros | 3 690 euros |
| Très social, 550 euros par mois | 6 600 euros | 11 000 euros | moins 623 euros | 1 410 euros | 2 587 euros |
La lecture de ce tableau est la partie la plus utile de cet article. Dans les trois tranches, descendre le loyer pour gagner de l'amortissement dégrade la trésorerie après impôt. Le gain d'un point de taux, soit 2 000 euros de déduction supplémentaire, ne compense pas 1 800 euros de loyer annuel perdu, parce que la déduction ne vaut que la tranche marginale, 30 % par exemple, tandis que le loyer perdu était encaissé en totalité. Au niveau très social et dans la tranche à 11 %, la trésorerie devient négative de 623 euros par an, et 2 100 euros de déficit sont même reportés faute de pouvoir dépasser le plafond de 10 700 euros.
Ce résultat n'est pas une critique du dispositif, dont l'objet est social autant que fiscal. Il signifie simplement que le niveau de loyer se choisit pour des raisons qui ne sont pas fiscales. Notre simulateur d'impôt sur le revenu permet de situer sa tranche.
Ce que la revente reprend
Au niveau intermédiaire, neuf années d'amortissement représentent 63 000 euros déduits. À la revente au terme de l'engagement de neuf ans, ces 63 000 euros viennent s'ajouter à l'assiette de la plus-value. En appliquant le droit commun de l'article 150 VC du code général des impôts, l'abattement pour durée de détention atteint 24 % pour l'impôt sur le revenu et 6,6 % pour les prélèvements sociaux au bout de neuf ans.
Le supplément d'imposition ressort alors à 9 097 euros au titre de l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %, et 10 121 euros au titre des prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, soit 19 218 euros au total.
| Tranche marginale | Économie cumulée sur 63 000 euros d'amortissement | Supplément d'impôt à la revente à 9 ans | Solde |
|---|---|---|---|
| 11 % | 6 930 euros | 19 218 euros | moins 12 288 euros |
| 30 % | 18 900 euros | 19 218 euros | moins 318 euros |
| 41 % | 25 830 euros | 19 218 euros | plus 6 612 euros |
| 45 % | 28 350 euros | 19 218 euros | plus 9 132 euros |
Ce tableau isole le seul effet de l'amortissement, indépendamment de la plus-value économique du bien et du reste de l'opération. Il montre qu'à une tranche marginale de 30 %, une revente au terme des neuf ans annule presque exactement l'avantage obtenu pendant la détention, à 318 euros près. Le dispositif prend son sens dans les tranches hautes, ou dans une détention longue qui laisse jouer les abattements. Il en prend beaucoup moins dans la tranche à 11 %. Nous rappelons que ce calcul suppose l'application du droit commun, faute de commentaires administratifs publiés sur les modalités de la reprise.
Ce qu'un bailleur peut décider aujourd'hui sans dépendre du texte
Louer nu ou meublé, un arbitrage entièrement disponible
C'est la décision qui a le plus d'effet et elle ne dépend d'aucune réforme à venir. Les deux régimes existent, leurs paramètres 2026 sont connus, et l'arbitrage se fait sur des éléments que vous maîtrisez : la nature du bien, la demande locative locale, votre tranche marginale, votre horizon de détention et votre appétence pour la gestion.
Quelques repères de cadrage, tous sourcés. Le micro-foncier applique un abattement de 30 % jusqu'à 15 000 euros de loyers annuels, au titre de l'article 32 du code général des impôts. Le micro-BIC applique 50 % jusqu'à 83 600 euros pour un meublé classique selon service-public.gouv.fr au 15 avril 2026, mais seulement 30 % jusqu'à 15 000 euros pour un meublé de tourisme non classé depuis la loi du 19 novembre 2024. Les prélèvements sociaux sont à 17,2 % des deux côtés. Le seuil de basculement vers le statut professionnel en meublé est de 23 000 euros de recettes, à condition qu'elles dépassent les autres revenus d'activité du foyer, les deux conditions étant cumulatives.
Le détail de cet arbitrage, avec un calcul complet sur quinze ans revente comprise, figure dans notre article location nue ou meublée. Le choix du régime à l'intérieur du meublé est traité dans micro-BIC ou réel en LMNP. Et si votre projet porte sur un logement neuf, la comparaison directe entre les deux voies figure dans Jeanbrun ou LMNP pour investir dans le neuf. Le choix entre neuf et ancien, qui commande une grande partie du reste, est traité dans neuf ou ancien pour un investissement locatif.
Le déficit foncier, un mécanisme de droit commun qui ne dépend d'aucune réforme
Le déficit foncier existe depuis longtemps, il n'est conditionné à aucun agrément, à aucun plafond de loyer et à aucun plafond de ressources du locataire. Il s'applique à tout bailleur au régime réel dont les charges déductibles dépassent les loyers encaissés. C'est le levier le plus disponible du locatif nu, et le plus souvent sous-utilisé.
Sa mécanique tient en deux étages, définis par l'article 156, I, 3° du code général des impôts. Le déficit provenant des charges autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an. Le surplus, ainsi que la fraction provenant des intérêts d'emprunt, ne s'impute que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L'imputation sur le revenu global suppose de maintenir le bien en location nue pendant les trois années qui suivent, faute de quoi l'imputation est remise en cause.
Un point de vocabulaire arithmétique qui change beaucoup de choses et que peu de bailleurs ont en tête. Un euro de charge qui vient effacer un revenu foncier vous fait économiser votre tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 47,2 % dans la tranche à 30 %. Un euro imputé sur le revenu global ne vous fait économiser que votre tranche marginale, soit 30 %, parce que les prélèvements sociaux ne frappent pas le revenu global. L'imputation sur le revenu global, souvent présentée comme la récompense, est en réalité le moins rentable des deux étages. Le mode d'emploi complet figure dans notre article déficit foncier mode d'emploi, et la définition dans notre fiche déficit foncier.
Le calendrier des travaux, la décision la plus concrète de l'année
Une charge de travaux est déductible l'année de son paiement, pas l'année de la facture ni celle de la fin du chantier. Vous décidez donc, par le seul calendrier de vos décaissements, de l'année d'imputation. Voici l'effet, sur un bailleur au régime réel disposant de 6 000 euros de revenus fonciers nets par an, dans la tranche à 30 %, pour un programme de travaux de 30 000 euros.
| Calendrier de paiement | Économie d'impôt la première année | Économie cumulée totale | Année où l'économie est soldée |
|---|---|---|---|
| 30 000 euros la première année | 6 042 euros | 12 320 euros | Quatrième année |
| 15 000 euros par an sur deux ans | 5 532 euros | 11 064 euros | Deuxième année |
| 10 000 euros par an sur trois ans | 4 032 euros | 12 096 euros | Troisième année |
Le scénario intermédiaire, qui semble le plus raisonnable, est ici le moins avantageux : 11 064 euros contre 12 320 euros pour la concentration et 12 096 euros pour l'étalement sur trois ans. La raison tient au calcul du paragraphe précédent. Dans le scénario à deux ans, la totalité du déficit passe par le revenu global et ne vaut que 30 %. Dans les deux autres, une part plus grande vient effacer des revenus fonciers et vaut 47,2 %. L'écart de 1 256 euros entre le meilleur et le pire scénario ne tient à aucune réforme : il tient à la date à laquelle vous réglez vos artisans. Les aides mobilisables sur un chantier de rénovation sont abordées dans l'épisode consacré aux travaux du podcast Out of the Box.
Trois précautions accompagnent ce raisonnement. Les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne sont pas déductibles, seuls le sont les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration. L'engagement de maintien en location nue de trois ans court à compter de l'imputation. Et la déclaration se fait sur le formulaire 2044, dont les principales cases sont détaillées dans notre guide de déclaration des revenus locatifs.
Pourquoi attendre une loi hypothétique est rarement une bonne méthode
Le coût de l'attente se chiffre, la loi non
Sur le bien de référence, au niveau de loyer intermédiaire et dans la tranche à 30 %, la trésorerie après impôt de la première année ressort à 3 360 euros. Trois années d'attente représentent donc 10 080 euros de trésorerie non perçue, auxquels s'ajoute le report de tout le calendrier d'amortissement et de remboursement du capital. Ce chiffre est incertain, comme toute projection locative, mais il repose sur des paramètres publiés.
En face, la probabilité qu'un texte en discussion soit adopté, son contenu final et sa date d'entrée en vigueur ne se chiffrent pas du tout. Comparer une perte mesurable à un gain non mesurable n'est pas un arbitrage, c'est un pari. Nous ne disons pas qu'il faut investir : nous disons que l'attente n'est pas l'option neutre qu'elle paraît être, et qu'elle a elle aussi un coût.
Trois précédents qui vont dans les deux sens
L'honnêteté commande de dire que l'attente est parfois payante. Elle l'aurait été pour qui aurait attendu le 21 février 2026 plutôt que d'acheter en janvier 2026, puisque la fenêtre d'éligibilité s'ouvre au lendemain de la publication de la loi. Elle ne l'a pas été dans trois autres cas récents et documentés.
Le doublement du plafond d'imputation du déficit foncier à 21 400 euros, institué par l'article 12 de la loi n° 2022-1499 pour certains travaux de rénovation énergétique, a bien été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, mais par la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 : jusque-là, les bailleurs qui avaient reporté leur chantier à 2026 ignoraient s'ils garderaient 21 400 euros ou retomberaient à 10 700 euros. Attendre ne leur a rien rapporté. La réintégration des amortissements dans la plus-value en location meublée, issue de l'article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, s'applique aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025 et concerne tout le stock d'amortissements, y compris antérieur : attendre n'a rien protégé. Le Pinel, enfin, a vu son taux de réduction diminuer avant de s'éteindre au 31 décembre 2024.
Le point commun de ces trois exemples n'est pas que la fiscalité se durcit toujours, ce serait faux. C'est qu'un régime fiscal évolue selon un calendrier politique sans rapport avec le calendrier d'un investisseur, et qu'il est plus solide de choisir une opération qui tient sans son avantage fiscal que de choisir un avantage fiscal en espérant que l'opération suive.
La seule chose que l'attente améliore vraiment
Attendre ne fait pas progresser une loi, mais cela fait progresser un dossier. Les mois qui séparent une intention d'une signature se remplissent utilement : vérifier le plafond de loyer applicable à la commune visée, comparer ce plafond aux annonces réelles du quartier, établir la capacité d'emprunt et le taux d'endettement, arbitrer entre location nue et meublée en fonction de sa tranche, et faire relire le montage. Ce travail se fait aujourd'hui et il ne dépend d'aucun texte à venir. Notre page consacrée au statut du bailleur privé suit l'état du dispositif au fil de ses évolutions.
Statut du bailleur privé : ce que cet article ne peut pas dire de votre situation
Tout ce qui précède décrit un mécanisme et donne des ordres de grandeur. Rien de tout cela ne constitue une recommandation, et ce n'est pas une précaution de style. Sept paramètres décident réellement de l'issue, et aucun ne figure dans un article : votre tranche marginale d'imposition et sa trajectoire prévisible, le montant de vos revenus fonciers existants, votre horizon de détention, votre régime matrimonial, la présence ou non d'un crédit et son profil d'amortissement, votre exposition éventuelle à l'impôt sur la fortune immobilière, et la qualité intrinsèque du bien envisagé.
Ces sept paramètres ne se traitent pas dans un tableau générique. Ils se posent une fois, ensemble, avant de signer une réservation, et c'est exactement l'objet d'un bilan patrimonial. Notre diagnostic en ligne en constitue un premier point d'entrée, et il est possible de nous laisser ses coordonnées depuis la page rejoindre Solstice Patrimoine. Solstice Patrimoine travaille en architecture ouverte, sans être lié à un groupe bancaire ni à un assureur.
Un dernier mot sur le risque, parce qu'il est propre à cette catégorie d'investissement. Un logement locatif n'est pas un capital garanti : sa valeur peut baisser, sa liquidité est limitée, le loyer peut être impayé et la vacance peut durer. L'engagement de neuf ans du statut du bailleur privé ajoute à cela une contrainte de sortie, puisque sa rupture entraîne la remise en cause des amortissements déduits. Aucun dispositif fiscal ne compense une opération dont les fondamentaux ne tiennent pas, et aucun placement ne garantit un rendement.
Questions fréquentes
- Le statut du bailleur privé est-il vraiment en vigueur ?
- Oui pour son mécanisme central. Il résulte de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, et s'applique aux acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. En revanche, les assouplissements souvent présentés comme acquis, notamment l'ouverture aux maisons individuelles, relèvent d'un projet de loi encore en discussion et ne sont pas applicables.
- Quel est le montant maximal d'amortissement déductible chaque année ?
- L'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 plafonne la déduction à 8 000 euros par an et par foyer fiscal au niveau de loyer intermédiaire, 10 000 euros au niveau social et 12 000 euros au niveau très social. Ce plafond s'apprécie au niveau du foyer, pas logement par logement : deux appartements ne donnent pas droit à deux fois le plafond.
- À partir de quel prix d'achat le plafond de déduction commence-t-il à mordre ?
- La base amortissable étant fixée à 80 % du prix d'acquisition, le plafond de 8 000 euros est atteint à partir de 285 714 euros de prix au niveau intermédiaire, celui de 10 000 euros à partir de 277 778 euros au niveau social et celui de 12 000 euros à partir de 272 727 euros au niveau très social. Au-delà, chaque euro de prix supplémentaire n'apporte plus aucune déduction.
- Le statut du bailleur privé s'applique-t-il à la location meublée ?
- Non. Le texte promulgué réserve le dispositif aux logements loués nus, à usage de résidence principale du locataire, situés dans un bâtiment d'habitation collectif, avec un engagement de location de neuf ans et une imposition au régime réel des revenus fonciers. La location meublée, la location de courte durée et la mise à disposition d'un proche sont hors champ.
- Que deviennent les amortissements déduits lors de la revente ?
- Ils sont repris. L'article 47 modifie le III de l'article 150 VB du code général des impôts : les amortissements déduits minorent le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value, ce qui augmente d'autant l'assiette taxable. Le principe figure dans la loi ; les modalités précises d'application n'ont pas encore fait l'objet de commentaires administratifs publiés.
- Faut-il attendre la réforme annoncée avant d'investir ?
- Un article ne peut pas répondre à cette question pour une situation donnée, et personne ne peut garantir le contenu ni le calendrier d'un texte en discussion. Ce qui se mesure, en revanche, c'est le coût d'une année d'attente : loyers non perçus, déficit foncier non constaté, travaux repoussés. Ces éléments se chiffrent aujourd'hui, contrairement à une loi future.
- Le plafond de déficit foncier de 21 400 euros existe-t-il encore en 2026 ?
- Oui, mais pas pour tous les travaux. Le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10 700 euros par an au titre de l'article 156, I, 3° du code général des impôts. Le doublement à 21 400 euros, institué par l'article 12 de la loi n° 2022-1499 pour certains travaux de rénovation énergétique, a été prorogé par la loi de finances pour 2026 : il vaut pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027, sur devis accepté à compter du 5 novembre 2022, lorsque le logement passe d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, et sur option dans la déclaration 2044.