Exit tax : qui est concerné et comment l'anticiper
L'exit tax de l'article 167 bis du code général des impôts frappe deux profils : celle qui détient plus de 800 000 euros de titres, et celle qui détient au moins 50 % des bénéfices d'une société, après six années de domiciliation en France sur les dix précédentes. Un sursis de paiement automatique s'applique dans l'Union européenne, et l'impôt tombe au bout de deux ou cinq ans selon que le portefeuille dépasse ou non 2,57 millions d'euros. Mais ce dégrèvement ne vaut que pour les plus-values latentes, jamais pour les plus-values en report.
Exit tax : qui est concerné, en une réponse directe
L'exit tax est l'imposition des plus-values latentes déclenchée par le transfert du domicile fiscal hors de France, prévue à l'article 167 bis du code général des impôts. Elle concerne toute personne physique domiciliée fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant son départ, calculées de date à date, et qui détient au jour du transfert soit un portefeuille de droits sociaux, valeurs, titres ou droits d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros, soit une participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société. Les deux critères sont alternatifs : franchir l'un suffit.
L'impôt est calculé au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, avec une option globale possible pour le barème progressif, augmenté des prélèvements sociaux. Ces derniers s'élevaient à 17,2 % pour les départs intervenus en 2025 et passent à 18,6 % pour les départs de 2026, comme l'indique expressément la notice 2074-ETD-NOT millésime 2026 publiée par l'administration fiscale. Un sursis de paiement suspend l'exigibilité, automatiquement dans l'Union européenne, sur demande et avec garanties ailleurs.
Le point que la plupart des articles manquent est le suivant. Le dégrèvement au bout de deux ans, ou de cinq ans si la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d'euros à la date du transfert, ne concerne que les plus-values latentes. Les créances issues d'une clause de complément de prix et les plus-values placées en report d'imposition, notamment celles d'un apport-cession sous l'article 150-0 B ter du code général des impôts, ne s'éteignent jamais par le seul écoulement du temps. Confondre les deux est l'erreur la plus coûteuse en matière d'exit tax.
Cet article détaille le champ d'application, les trois assiettes, le calcul, les deux formes de sursis, les garanties exigées, le mécanisme du dégrèvement, les obligations déclaratives annuelles et leurs sanctions, le retour en France, et l'articulation avec l'apport-cession. Il s'appuie sur le texte de l'article 167 bis et sur la notice officielle de la déclaration n° 2074-ETD publiée par la direction générale des finances publiques.
Ce que l'exit tax impose vraiment : trois assiettes distinctes
Les plus-values latentes
Une plus-value latente est un gain non réalisé : l'écart entre la valeur d'un titre et son prix d'acquisition, constaté alors qu'aucune vente n'a eu lieu. L'exit tax fait comme si vous aviez vendu la veille de votre départ. Sont visés les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : titres de sociétés françaises ou étrangères, obligations, titres participatifs, parts de fonds communs de placement et actions de SICAV, ainsi que les droits démembrés portant sur ces titres, usufruit comme nue-propriété.
Trois catégories sont expressément exclues du champ : les titres détenus dans un plan d'épargne en actions ou un PEA-PME, les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l'article 150 UB du code général des impôts, et les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission excède cinq ans. Depuis les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2019, en revanche, les parts et actions visées à l'article 244 bis A du même code entrent dans l'assiette.
La valeur retenue à la date du transfert dépend de la nature des titres. Pour une société cotée, c'est le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours précédant le transfert. Pour une société non cotée, c'est une valeur vénale que vous devez estimer, et ce point est la principale source de discussion ultérieure avec l'administration. Faire établir une évaluation contemporaine du départ, plutôt que de la reconstituer trois ans après, coûte moins cher que le contentieux qu'elle évite.
Les créances de complément de prix
Une clause de complément de prix, souvent appelée clause d'earn-out, est une stipulation par laquelle l'acquéreur de titres s'engage à verser à la cédante un supplément déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société vendue. Si vous détenez une telle créance à la date de votre départ, elle entre dans l'assiette de l'exit tax, quelle que soit sa valeur.
Deux particularités méritent d'être notées. La première : le seuil de 800 000 euros et le critère des 50 % ne s'appliquent pas ici. Seule la condition de six années de domiciliation sur les dix précédentes est exigée. La seconde : cette créance ne bénéficie jamais du dégrèvement par expiration du délai. Elle reste suspendue jusqu'à sa perception, sa cession, son apport, ou l'un des événements de dégrèvement limitativement énumérés.
Les plus-values en report d'imposition
C'est la troisième assiette, et la plus dangereuse parce qu'elle est souvent oubliée. Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d'imposition et rend immédiatement imposables les plus-values placées en report à la date du transfert. Sont notamment visées les plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteuse, placées en report sous l'article 150-0 B ter du code général des impôts pour les apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, ainsi que plusieurs régimes de report plus anciens.
Ici encore, ni le seuil de 800 000 euros ni le critère des 50 % ne conditionnent l'imposition. Une dirigeante qui a réalisé un apport-cession il y a quatre ans et qui ne détient plus aujourd'hui que des parts de holding peut se retrouver imposable sur une plus-value ancienne du seul fait de son départ, même si son portefeuille de titres personnels est modeste. Le mécanisme de l'apport-cession lui-même est développé dans notre guide de l'article 150-0 B ter et sur notre page dédiée aux dirigeants.
Les trois assiettes en un tableau
| Assiette | Conditions de déclenchement | Sursis de paiement | Dégrèvement par expiration du délai |
|---|---|---|---|
| Plus-values latentes | 6 ans sur 10, et portefeuille supérieur à 800 000 euros ou participation d'au moins 50 % | Oui | Oui, à 2 ans ou 5 ans, sous condition de conservation des titres |
| Créances de complément de prix | 6 ans sur 10 uniquement, sans condition de seuil | Oui | Non |
| Plus-values en report d'imposition | Report non expiré à la date du transfert, sans condition de seuil | Oui | Non |
Cette distinction gouverne toute la stratégie d'anticipation. Sur les plus-values latentes, le temps travaille pour vous. Sur les deux autres assiettes, le temps ne fait rien : seul un événement précis, retour en France, décès, ou donation dans certains cas, éteint l'imposition.
Le champ d'application de l'article 167 bis du CGI, dans le détail
La condition de durée : six années sur les dix précédentes
La condition s'apprécie de date à date, et non par année civile. Les six années n'ont pas besoin d'être consécutives. Une personne arrivée en France en 2019, partie en 2021, revenue en 2022 et repartie en 2026 additionne ses périodes. À l'inverse, une cadre expatriée qui n'a jamais totalisé six années de domiciliation française sur les dix dernières échappe au dispositif, quelle que soit la valeur de son portefeuille.
La condition de seuil : 800 000 euros ou 50 %
Le seuil de 800 000 euros s'apprécie sur la valeur globale du portefeuille au jour du transfert, en additionnant les titres détenus par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Il n'y a pas d'abattement : si le portefeuille vaut 810 000 euros, la totalité des plus-values latentes qu'il recèle entre dans l'assiette, pas seulement la fraction excédant le seuil.
Le critère alternatif de 50 % porte sur les droits dans les bénéfices sociaux d'une société, détenus directement ou indirectement. En cas de détention indirecte, on multiplie les participations en chaîne. L'administration donne l'exemple suivant dans sa notice : une personne détenant 45 % d'une société A et son conjoint détenant 20 % d'une société B qui détient elle-même 80 % de A totalisent 61 %, soit 45 % plus le produit de 20 % par 80 %. Les titres de A entrent alors dans le champ, sans considération de montant.
Ce qui n'est pas un transfert de domicile fiscal
Deux cas particuliers méritent d'être connus. Pour une personne de nationalité française, le transfert du domicile à Monaco ne constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France : elle demeure résidente fiscale française et continue de remplir ses obligations déclaratives en France. Pour un départ vers Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, le transfert n'intervient pas au moment du déménagement mais au terme de la cinquième année de résidence dans la collectivité, ce délai étant apprécié de date à date.
Le transfert est par ailleurs réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de vos revenus. Cette définition compte pour tout ce qui suit : c'est à cette date que les seuils s'apprécient et que les valeurs se figent.
Le calcul de l'exit tax : taux, option pour le barème, taux historique
Le taux de droit commun
L'impôt sur le revenu est déterminé par application du taux forfaitaire de 12,8 % aux plus-values et créances déclarées. Les prélèvements sociaux s'y ajoutent, au taux global de 17,2 % pour les transferts intervenus en 2025 et de 18,6 % pour les transferts de 2026, sous l'effet de la hausse de CSG portée par l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le taux global atteint donc 31,4 % pour un départ en 2026, avant contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'article 223 sexies du code général des impôts s'ajoute selon le revenu fiscal de référence du foyer, à 3 % puis 4 % sur les fractions les plus élevées. La contribution différentielle sur les hauts revenus, pérennisée jusqu'au retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut, peut également jouer. Sur une plus-value latente importante, ces contributions ne sont pas anecdotiques.
L'option pour le barème progressif, et son piège
Vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif en cochant la case 2OP de votre déclaration n° 2042. Cette option est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, gains nets, profits et créances réalisés par tous les membres du foyer fiscal au titre de l'année du transfert, et pas seulement sur les montants relevant de l'exit tax. Le barème applicable est celui en vigueur au titre de l'année du transfert.
L'option n'a d'intérêt que dans deux cas. D'abord si votre tranche marginale reste basse l'année du départ, ce qui est rare quand une plus-value latente importante vient gonfler le revenu imposable. Ensuite et surtout, parce que les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du code général des impôts, comme les abattements de l'article 150-0 D ter pour départ à la retraite d'une dirigeante de PME, ne sont applicables aux plus-values latentes que si les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et si l'option globale pour le barème est exercée. Pour l'application de ces abattements, le transfert de domicile est assimilé à une cession à titre onéreux. Le mécanisme de l'arbitrage entre les deux régimes est détaillé dans notre article sur la flat tax comparée au barème progressif, et la notion de tranche marginale dans notre définition de la TMI.
Le taux historique des plus-values en report
Quelle que soit la modalité retenue pour l'impôt sur le revenu, taux forfaitaire ou barème, les plus-values placées en report sous l'article 150-0 B ter restent imposées, à l'expiration du report, à un taux dit historique, c'est-à-dire au taux en vigueur l'année de l'apport. Cette règle est rappelée en toutes lettres dans la notice 2074-ETD. Elle est structurante : deux apports réalisés à deux années différentes ne supportent pas le même taux, et un calcul global qui applique 31,4 % à l'ensemble est faux.
Un exemple chiffré complet
Prenons une dirigeante qui détient 62 % d'une société par actions simplifiée valorisée 3 200 000 euros au jour de son départ, pour un prix d'acquisition historique de 400 000 euros. Sa plus-value latente s'élève à 2 800 000 euros. Elle détient également une plus-value de 900 000 euros placée en report depuis un apport de titres à sa holding réalisé en 2023. Elle s'installe au Portugal en 2026.
| Élément | Montant ou paramètre | Conséquence |
|---|---|---|
| Critère d'entrée dans le champ | Participation de 62 % | Dans le champ par le critère des 50 %, sans considération du seuil de 800 000 euros |
| Plus-value latente | 2 800 000 euros | Impôt sur le revenu de 358 400 euros à 12,8 % |
| Prélèvements sociaux sur la plus-value latente | 2 800 000 euros | 520 800 euros à 18,6 %, taux applicable aux départs de 2026 |
| Plus-value en report de 2023 | 900 000 euros | Imposable du fait du transfert, au taux historique de 2023 |
| Valeur globale des titres au transfert | 3 200 000 euros, soit plus de 2,57 millions | Délai de dégrèvement porté à 5 ans, et non 2 ans |
| Pays de destination | Portugal, État membre de l'Union européenne | Sursis de paiement automatique, sans garanties ni représentant fiscal |
Calculs Solstice Patrimoine au 19 septembre 2026, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et hors contribution différentielle, sur la base des taux publiés dans la notice 2074-ETD-NOT millésime 2026. Ces montants illustrent un mécanisme sur une hypothèse donnée et ne valent pas pour une situation particulière.
Le résultat pratique est le suivant. Si elle conserve ses titres cinq ans, l'imposition de 879 200 euros portant sur la plus-value latente est dégrevée. Celle portant sur la plus-value en report de 900 000 euros ne l'est pas : elle reste en sursis, et devra être acquittée le jour où la holding cédera les titres apportés, ou tout autre événement mettant fin au sursis. Si elle était partie pour Dubaï, rien de tout cela n'aurait été automatique.
Le sursis de paiement : automatique dans l'Union européenne, sur demande ailleurs
Ce que le sursis fait, et ce qu'il ne fait pas
Le sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'imposition jusqu'à la réalisation d'un événement y mettant fin. Il ne l'annule pas, il ne la réduit pas, et il ne dispense d'aucune obligation déclarative. L'impôt est calculé, mis en recouvrement, et figure sur un avis d'imposition dont vous devez conserver la copie pendant toute la durée du suivi. Confondre sursis et exonération conduit à négliger les déclarations annuelles, ce qui a exactement l'effet inverse de celui recherché.
Le sursis automatique et la liste des États
Le sursis s'applique de plein droit en cas de transfert vers un État membre de l'Union européenne, ou vers un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
La liste des États hors Union européenne concernés est publiée dans la notice de la déclaration n° 2074-ETD. Pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025, elle comprend notamment le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud, le Maroc, la Tunisie, la Turquie, la Norvège, l'Islande, l'Inde, le Mexique et Monaco. Elle ne comprend ni la Suisse, ni Singapour, ni les Émirats arabes unis, qui figurent pourtant parmi les destinations les plus fréquentes des départs patrimoniaux. Pour ces trois destinations, le sursis n'est pas automatique.
Le sursis sur demande expresse
Vers un État qui ne figure pas dans la liste, l'imposition est en principe immédiatement exigible. Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier du sursis, sous trois conditions cumulatives. Déposer la déclaration n° 2074-ETD dans les quatre-vingt-dix jours précédant le transfert, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Désigner un représentant fiscal établi en France, autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux. Proposer, sur papier libre et lors du dépôt de cette déclaration, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
Le sursis sur option peut être demandé séparément pour chacune des trois grandes catégories, plus-values latentes, plus-values en report, créances de complément de prix. Si vous ne le demandez pas pour l'ensemble, on parle de sursis partiel, avec des obligations de suivi différentes selon les catégories couvertes. Ce découpage est parfois utile lorsque la trésorerie disponible ne permet pas de constituer des garanties sur la totalité.
Les deux régimes de sursis comparés
| Élément | Sursis automatique | Sursis sur demande expresse |
|---|---|---|
| Destination | Union européenne, ou État figurant sur la liste de l'administration | Tout autre État non coopératif exclu |
| Formalité préalable au départ | Aucune | Déclaration n° 2074-ETD dans les 90 jours précédant le transfert |
| Garanties | Aucune | 12,8 % du montant total des plus-values et créances, taux historique pour les reports du 150-0 B ter |
| Représentant fiscal en France | Non exigé | Exigé |
| Second dépôt de la 2074-ETD | Sans objet, dépôt unique l'année suivant le transfert | Oui, l'année suivant le transfert, avec la mention du deuxième dépôt |
| Complément de garantie | Sans objet | Dans le mois suivant l'avis d'imposition si l'option pour le barème porte l'impôt au-delà de 12,8 % |
Le changement de pays après le départ
Le sursis n'est pas acquis une fois pour toutes. Si vous transférez ensuite votre domicile vers un État qui ne permet pas le sursis automatique, celui-ci prend fin et l'imposition devient immédiatement exigible, sauf à demander expressément le sursis sur option avec garanties et représentant fiscal. À l'inverse, un déménagement vers un État de la liste peut faire basculer un sursis sur option en sursis automatique, avec levée des garanties et fin de l'obligation de représentant fiscal.
Dans tous les cas, un nouveau transfert doit être signalé sur papier libre au service des impôts des particuliers non-résidents dans un délai de deux mois. Cette formalité est mineure et régulièrement oubliée, alors qu'elle conditionne la bonne tenue du dossier.
Le dégrèvement : deux ans, cinq ans, et le seuil de 2,57 millions d'euros
Le mécanisme d'expiration
L'imposition afférente aux plus-values latentes est dégrevée à l'expiration d'un délai de deux ans si la valeur globale des titres et droits est inférieure à 2,57 millions d'euros à la date du transfert, et de cinq ans si elle excède ce montant. Le seuil s'apprécie une fois pour toutes au jour du départ : une hausse ultérieure de la valeur ne fait pas basculer un dossier de deux à cinq ans, et une baisse ne l'allège pas.
Le dégrèvement est subordonné à une condition de conservation. Vous devez avoir conservé dans votre patrimoine, à l'expiration du délai, les titres pour lesquels une plus-value latente avait été calculée lors du transfert. Si vous avez échangé ces titres après votre départ dans les conditions de l'article 150-0 B du code général des impôts, ou si vous les avez apportés à une société dans les conditions de l'article 150-0 B ter, ce sont les titres reçus en échange ou en contrepartie de l'apport que vous devez avoir conservés.
Les autres événements qui effacent l'impôt
Quatre autres situations entraînent le dégrèvement, ou la restitution si l'impôt avait été acquitté faute de sursis. Le rétablissement du domicile fiscal en France, pour l'imposition afférente aux créances et aux plus-values, à condition de détenir toujours les titres ou créances concernés à la date du retour. Le décès de la contribuable, pour les plus-values latentes, les créances de complément de prix et certaines plus-values en report, dont celles du 150-0 B ter. La donation des titres, selon la localisation du domicile et, hors des États de la liste, à la condition de démontrer l'absence de but principalement fiscal. Enfin l'imposition effective de la plus-value de cession en application des articles 244 bis A ou 244 bis B du code général des impôts.
Ce qui s'éteint avec le temps, et ce qui ne s'éteint pas
| Événement | Plus-values latentes | Créances de complément de prix | Plus-values en report du 150-0 B ter |
|---|---|---|---|
| Expiration du délai de 2 ou 5 ans | Dégrèvement, si les titres sont conservés | Sans effet | Sans effet |
| Retour du domicile fiscal en France | Dégrèvement, si les titres sont conservés | Dégrèvement, si la créance est conservée | Dégrèvement, si les titres sont conservés |
| Décès | Dégrèvement | Dégrèvement | Dégrèvement |
| Donation des titres | Dégrèvement, sous conditions tenant au pays de résidence | Selon le pays de résidence et le but de la donation | Dégrèvement |
| Cession des titres | Fin du sursis, impôt exigible | Fin du sursis lors de la perception ou de la cession | Fin du sursis, impôt exigible |
Synthèse établie à partir de la notice 2074-ETD-NOT millésime 2026. La lecture verticale de la première colonne explique pourquoi une expatriation purement patrimoniale, sans plus-value en report ni earn-out en cours, est une opération dont le coût fiscal peut réellement tomber à zéro au bout de deux ou cinq ans. La lecture de la troisième colonne explique pourquoi un dossier d'apport-cession ne relève pas du tout de la même logique.
Les événements qui rendent l'impôt exigible
Ils sont énumérés limitativement : la cession des titres, c'est-à-dire toute transmission à titre onéreux, vente, apport ou échange, le rachat par la société de ses propres titres, l'annulation des titres, le remboursement des obligations, la donation dans certains cas, le décès pour certaines plus-values en report anciennes, la perception d'un complément de prix, le nouveau transfert vers un État ne permettant pas le sursis automatique, et le retrait de liquidités ou de titres d'un compte PME innovation.
Deux exceptions notables adoucissent la règle. Un échange de titres répondant aux conditions de l'article 150-0 B et un apport de titres à une société répondant aux conditions de l'article 150-0 B ter, réalisés alors que vous êtes domiciliée à l'étranger, ne mettent pas fin au sursis : celui-ci expire lors des mêmes événements que ceux qui font expirer le sursis ou le report correspondant. Autrement dit, une restructuration menée depuis l'étranger n'est pas nécessairement un fait générateur.
Les obligations déclaratives annuelles, et ce qui arrive si vous les oubliez
Deux familles de formulaires
Le dispositif repose sur deux déclarations. La déclaration n° 2074-ETD, souscrite au titre du transfert lui-même, recense les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report détenues à la date du départ. La déclaration n° 2074-ETS assure le suivi les années suivantes, dans une version qui dépend de la date du transfert : la n° 2074-ETS3 pour tous les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2014. Lorsqu'aucun événement n'est intervenu dans l'année, une déclaration allégée n° 2074-ETSL peut être déposée à la place.
Un détail pratique qui surprend : la déclaration n° 2074-ETD n'existe qu'en format papier et ne peut pas être télédéclarée. Il faut donc en conserver une copie, indispensable au suivi ultérieur, et prévoir un acheminement postal fiable depuis l'étranger.
Qui dépose quoi, et quand
| Situation | Déclaration à déposer | Périodicité |
|---|---|---|
| Transfert avec sursis automatique, ou sans demande de sursis | 2074-ETD au service des impôts dont dépendait votre domicile | L'année suivant le transfert, avec les déclarations n° 2042 et 2042 C |
| Transfert avec sursis sur option | 2074-ETD au service des impôts des particuliers non-résidents | Au plus tard 90 jours avant le transfert, puis second dépôt l'année suivante |
| Suivi, plus-values latentes uniquement | 2074-ETS3 | Uniquement l'année suivant un événement |
| Suivi, créances ou plus-values en report | 2074-ETS3, ou 2074-ETSL en l'absence d'événement | Chaque année, qu'un événement soit intervenu ou non |
| Changement de pays de résidence | Information sur papier libre au service des impôts non-résidents | Dans les deux mois suivant le nouveau transfert |
La sanction de l'oubli
Elle est sévère et mal connue. Le défaut de dépôt des déclarations n° 2074-ETS3 ou 2074-ETSL, accompagnées des déclarations n° 2042 et n° 2042 C, entraîne la fin du sursis de paiement et l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis, si vous n'avez pas régularisé votre situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure. La même conséquence s'attache au défaut de dépôt lorsqu'un événement entraînant un dégrèvement ou une restitution est intervenu.
Concrètement, une contribuable qui aurait obtenu un dégrèvement total au bout de cinq ans peut se retrouver à devoir la totalité de l'impôt pour avoir laissé passer deux campagnes déclaratives depuis l'étranger. C'est le risque le plus fréquent et le plus évitable de tout le dispositif. Les déclarations de suivi doivent être accompagnées des justificatifs des événements et de la copie des avis d'imposition établis l'année du transfert, ce qui suppose un archivage rigoureux sur cinq ans.
Le cas particulier des collectivités d'outre-mer
Les contribuables qui transfèrent leur domicile vers Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ne sont redevables que de l'impôt sur le revenu au titre de l'exit tax : les prélèvements sociaux ne sont pas dus, et les lignes correspondantes des déclarations ne doivent pas être remplies. En revanche, un transfert vers Saint-Pierre-et-Miquelon donne lieu aux prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 % pour 2025 et de 18,6 % pour 2026. La distinction est fine et se retrouve dans les mêmes formulaires.
Exit tax et apport-cession : ce que le transfert de domicile déclenche
Le report du 150-0 B ter prend fin
L'apport-cession consiste à apporter des titres à une holding contrôlée avant leur cession, afin de placer la plus-value d'apport en report d'imposition. Depuis l'article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en vigueur le 21 février 2026, le report est maintenu si la holding réinvestit 70 % du produit de cession dans les trois ans, avec conservation des actifs pendant cinq ans, la promotion immobilière, le marchand de biens et la location d'immeubles étant exclus du réinvestissement éligible. Le fait générateur de l'imposition est la cession, pas l'apport. Notre guide complet de l'apport-cession et notre définition du 150-0 B ter en posent le détail, et notre page apport-cession en décrit la mise en oeuvre.
Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin à ce report et rend la plus-value immédiatement imposable. Le sursis de paiement de l'exit tax prend alors le relais, ce qui évite un décaissement immédiat, mais il ne restaure pas le report. La différence est capitale : un report peut durer indéfiniment tant que les conditions de réinvestissement sont respectées, tandis qu'un sursis d'exit tax s'éteint au premier événement, et notamment à la première cession des titres par la holding.
Le piège de calendrier
La séquence la plus dangereuse est la suivante : apport à la holding, départ à l'étranger, puis cession des titres par la holding dans le délai de réinvestissement. Au départ, la plus-value en report entre dans l'exit tax et bénéficie du sursis. À la cession par la holding, le sursis prend fin et l'impôt devient exigible, calculé au taux historique de l'année de l'apport, alors même que le produit est encaissé par la holding et non par la dirigeante à titre personnel. Il faut donc avoir prévu la trésorerie personnelle correspondante, ou l'organiser par une distribution avec son propre coût fiscal.
Inverser l'ordre des opérations change tout. Céder avant de partir fige l'imposition dans un cadre français connu. Partir avant d'apporter évite au moins que la plus-value d'apport n'entre dans l'assiette de l'exit tax, puisque l'apport réalisé depuis l'étranger dans les conditions du 150-0 B ter ne met pas fin au sursis. Aucune de ces séquences n'est universellement meilleure, elles dépendent du calendrier de l'acquéreur, de la convention fiscale applicable et du projet de réinvestissement. Les questions plus larges de structuration sont abordées dans nos articles sur la pertinence d'une holding patrimoniale et sur la fiscalité de la cession d'entreprise.
Le cas des titres issus d'un management package
Une dirigeante détenant des titres issus d'un plan d'intéressement doit ajouter une couche d'analyse. La fraction de gain imposée en traitements et salaires sous l'article 163 bis H du code général des impôts ne relève pas des plus-values de l'article 150-0 A, et son articulation avec l'exit tax en situation de mobilité internationale figure parmi les points que les praticiens signalent comme non stabilisés. Notre article sur la fiscalité des management packages détaille ce régime. Nous n'avons pas trouvé de doctrine administrative publiée tranchant cette articulation, et nous le signalons plutôt que de l'affirmer.
Ce que la loi de finances pour 2026 n'a pas changé
Le durcissement de l'exit tax a été discuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, notamment autour d'un allongement du délai de conservation. Le texte promulgué le 19 février 2026 n'a pas retenu cette évolution : le mécanisme de dégrèvement à deux ans et cinq ans, issu de la réforme de 2019, demeure applicable aux départs de 2026. Rappelons ici une règle de méthode : une mesure votée en séance n'est pas une mesure en vigueur, et seul le texte promulgué et publié au Journal officiel fait foi.
La seule évolution qui affecte réellement le calcul est la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital mobilier, portés de 17,2 % à 18,6 % par l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, dont la notice 2074-ETD tire les conséquences pour les départs de 2026. Sur une plus-value latente de 2 800 000 euros, ce 1,4 point représente 39 200 euros d'imposition supplémentaire mise en sursis.
Anticiper : les douze mois qui précèdent un départ
Ce qui doit être fait avant de partir
Quatre chantiers gagnent à être ouverts au moins un an avant le transfert. Établir l'inventaire complet des titres, des créances de complément de prix et des plus-values en report, en n'oubliant aucun apport ancien. Faire évaluer les titres non cotés par un professionnel, à une date proche du départ. Déterminer si la destination ouvre droit au sursis automatique, et dans le cas contraire, préparer les garanties et identifier un représentant fiscal, ce qui demande du temps. Enfin, arbitrer la séquence des opérations, notamment lorsqu'une cession d'entreprise est en cours de négociation.
Ce qui doit être fait après
Le suivi est un travail de gestion administrative sur cinq ans. Il suppose de connaître la date limite de dépôt applicable aux non-résidents, publiée chaque année dans le calendrier fiscal, de conserver l'avis d'imposition établi l'année du transfert, de déposer chaque année la déclaration de suivi lorsque des créances ou des plus-values en report sont concernées, et de signaler tout changement de pays dans les deux mois. Cette discipline n'a rien d'intellectuellement complexe, mais elle est la condition du dégrèvement.
Ce que l'exit tax ne règle pas
L'exit tax ne traite que les plus-values mobilières. Elle ne dit rien de l'imposition des revenus courants dans le pays d'accueil, du sort des contrats d'assurance-vie français, dont les rachats restent soumis à la convention fiscale applicable, ni de l'impôt sur la fortune immobilière, qui continue de porter sur les actifs immobiliers situés en France. Le sujet de la portabilité des enveloppes est abordé dans nos pages sur l'assurance-vie. Le podcast Out of the Box consacre par ailleurs un épisode aux questions préalables à un départ, dans l'épisode s'expatrier et payer moins d'impôts.
Ce que cet article ne peut pas faire pour vous
Il expose un mécanisme et ses ordres de grandeur. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est arbitrer votre séquence de départ. Celle-ci dépend de la date exacte à laquelle vous cesserez d'être soumise à une obligation fiscale illimitée en France, de la convention fiscale conclue avec le pays d'accueil, de la présence ou non d'un apport-cession dans votre historique, de la valeur de vos titres non cotés à la date du transfert, de votre horizon de retour éventuel et de la nature de vos revenus futurs. Ces six paramètres ne se lisent que dossier par dossier. C'est la raison de prendre rendez-vous avec Solstice Patrimoine.
Un bilan patrimonial permet de dresser l'inventaire des trois assiettes et d'ordonner les opérations pendant qu'elles sont encore réversibles, et notre diagnostic en ligne constitue un premier point d'entrée. Le cabinet travaille en architecture ouverte, sans appartenance à un groupe financier. Cet article ne constitue ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investissement, et rappelons que les placements non garantis comportent un risque de perte en capital.
Il ne remplace enfin ni l'avocat fiscaliste pour la rédaction de la proposition de garanties, ni l'évaluateur pour la valorisation des titres non cotés, ni le conseil du pays d'accueil pour l'articulation avec la fiscalité locale. Sur un sujet où le formalisme fait la différence entre un impôt qui s'éteint et un impôt qui devient exigible, la valeur ajoutée d'un conseil tient moins à la connaissance des taux qu'à la tenue du calendrier.
Questions fréquentes
- Qui est concerné par l'exit tax en 2026 ?
- Toute personne physique domiciliée fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant son départ, qui détient à la date du transfert soit un portefeuille de droits sociaux, valeurs, titres ou droits d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros, soit une participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société. Les deux critères sont alternatifs : atteindre l'un suffit à entrer dans le champ.
- Quel est le montant de l'exit tax et comment se calcule-t-il ?
- L'assiette est constituée des plus-values latentes sur les titres détenus au départ, des créances issues d'une clause de complément de prix et des plus-values placées en report d'imposition. Le taux est de 12,8 % d'impôt sur le revenu, avec option globale possible pour le barème progressif, augmenté des prélèvements sociaux, portés à 18,6 % pour les départs intervenant en 2026 selon la notice 2074-ETD publiée par l'administration fiscale.
- Le sursis de paiement de l'exit tax est-il automatique ?
- Il est automatique en cas de départ vers un État membre de l'Union européenne, ou vers un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et une convention d'assistance mutuelle au recouvrement, à condition qu'il ne soit pas non coopératif. Ailleurs, le sursis doit être demandé expressément, avec constitution de garanties et désignation d'un représentant fiscal établi en France.
- Au bout de combien de temps l'exit tax est-elle définitivement annulée ?
- L'imposition afférente aux plus-values latentes est dégrevée à l'expiration d'un délai de deux ans si la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions d'euros à la date du transfert, et de cinq ans au-delà de ce seuil. Le dégrèvement suppose d'avoir conservé les titres concernés dans son patrimoine à l'expiration du délai. Ce mécanisme ne s'applique ni aux créances de complément de prix, ni aux plus-values en report.
- Que se passe-t-il si on oublie une déclaration annuelle de suivi ?
- Le défaut de dépôt des déclarations n° 2074-ETS3 ou 2074-ETSL, accompagnées des déclarations n° 2042 et 2042 C, entraîne la fin du sursis de paiement et l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis si la situation n'est pas régularisée dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure. Un impôt qui devait s'éteindre par l'écoulement du temps devient alors exigible dans son intégralité.
- L'exit tax met-elle fin au report d'imposition de l'article 150-0 B ter ?
- Oui. Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report d'imposition et rend immédiatement imposables les plus-values placées en report à la date du transfert, y compris celles issues d'un apport-cession sous l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Ces plus-values restent imposées à un taux historique et ne bénéficient pas du dégrèvement par expiration du délai de deux ou cinq ans.
- Que se passe-t-il en cas de retour en France ?
- Le rétablissement du domicile fiscal en France entraîne le dégrèvement de l'imposition afférente aux plus-values et aux créances, à condition de détenir toujours les titres ou créances concernés à la date du retour. Si l'impôt avait été acquitté faute de sursis, il donne lieu à restitution. Le retour est donc l'un des rares événements qui efface l'exit tax portant sur des plus-values en report.