150-0 B Ter

L'article 150-0 B Ter du Code général des impôts encadre le report d'imposition de la plus-value en cas d'apport de titres à une holding contrôlée par l'apporteur, avant cession. Pour conserver le report, la holding doit, en cas de vente rapide des titres, réinvestir 70 % du produit dans une activité économique éligible dans un délai de trois ans, et conserver ces actifs pendant cinq ans. Ces seuils, relevés par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026. C'est le fondement juridique des stratégies d'apport-cession.

Cette définition est fournie à titre pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les montants fiscaux cités correspondent à la législation applicable en 2026.