150-0 B Ter

L'article 150-0 B Ter du Code général des impôts encadre le report d'imposition de la plus-value en cas d'apport de titres à une holding contrôlée par l'apporteur, avant cession. Pour conserver le report, la holding doit, en cas de vente rapide des titres, réinvestir une part significative du produit (60 %) dans une activité économique éligible dans un délai de deux ans. C'est le fondement juridique des stratégies d'apport-cession.

Cette définition est fournie à titre pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Le cabinet ouvre en septembre 2026.