150-0 B Ter

L'article 150-0 B Ter du Code général des impôts encadre le report d'imposition de la plus-value en cas d'apport de titres à une holding contrôlée par l'apporteur, avant cession. Pour conserver le report, la holding doit, en cas de vente rapide des titres, réinvestir 70 % du produit dans une activité économique éligible dans un délai de trois ans, et conserver ces actifs pendant cinq ans. Ces seuils, relevés par la loi du 19 février 2026, s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026. C'est le fondement juridique des stratégies d'apport-cession.

Cette définition est fournie à titre pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Le cabinet ouvre en septembre 2026.