Apport-cession

L'apport-cession est une stratégie permettant à un dirigeant de reporter l'imposition de la plus-value lors de la vente de son entreprise. Il apporte d'abord ses titres à une holding qu'il contrôle, puis la holding cède les titres : la plus-value d'apport est placée en report d'imposition. Si une part du produit est réinvestie dans une activité économique dans les délais, le report est maintenu. Le cadre est fixé par l'article 150-0 B Ter du Code général des impôts.

Cette définition est fournie à titre pédagogique et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Le cabinet ouvre en septembre 2026.