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Fiscalité

Loi Malraux 2026 : la réduction d'impôt sur les travaux de restauration

Emeline Siron·

En 2026, la loi Malraux accorde une réduction d'impôt de 30 % des travaux de restauration en site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, et de 22 % ailleurs, sur 400 000 euros de dépenses au plus sur 4 années consécutives (article 199 tervicies du CGI). L'avantage peut atteindre 120 000 euros, hors plafonnement global des niches, contre un engagement de location nue de 9 ans. La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié le dispositif.

Loi Malraux 2026 : la réponse directe, taux et plafond à l'appui

En 2026, la loi Malraux accorde une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des dépenses de restauration d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, et à 22 % lorsque le site est couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé, ou lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Les dépenses retenues sont plafonnées à 400 000 euros par contribuable pour une période de quatre années consécutives, ce qui porte la réduction maximale à 120 000 euros au taux de 30 % et à 88 000 euros au taux de 22 %. Ces règles sont celles de l'article 199 tervicies du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et toujours applicable au 3 novembre 2026.

Trois traits distinguent ce dispositif. La réduction échappe au plafonnement global des niches fiscales de l'article 200-0 A du Code général des impôts, qui exclut expressément l'article 199 tervicies dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Elle est accordée l'année du paiement des travaux, et la fraction qui excède l'impôt dû se reporte sur les trois années suivantes. En contrepartie, le logement doit être loué nu, à titre de résidence principale du locataire, pendant 9 ans, la location devant commencer dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux.

La loi Malraux n'est pas un produit fiscal posé sur un bien quelconque. C'est l'achat d'un lot dans un immeuble ancien à restaurer, dans un centre historique, avec un chantier long, des prescriptions architecturales strictes et un prix de revient souvent supérieur au prix du marché local une fois le bien livré. La réduction compense une partie de ce surcoût. Cet article déroule le mécanisme, les zones, les étapes, quatre cas chiffrés et les risques, sans recommander aucun programme ni aucun opérateur.

Le mécanisme de la loi Malraux, ce que dit le texte

Une réduction d'impôt sur des dépenses de restauration

La réduction porte sur les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti, et non sur le prix d'acquisition du bien. Le BOFiP BOI-IR-RICI-200-10, dans sa version du 7 mars 2024, rappelle au paragraphe 160 que l'opération doit aboutir à la restauration complète de l'immeuble, et au paragraphe 170 que des travaux qui ne restaurent que partiellement le bâtiment sont exclus. Les travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable (paragraphe 210).

Les dépenses éligibles sont énumérées au II de l'article 199 tervicies. Il s'agit de certaines charges foncières visées au I de l'article 31 du Code général des impôts, des cotisations versées aux associations foncières urbaines de restauration et des travaux imposés ou autorisés au titre des règles applicables au site. Ces dépenses doivent être supportées à compter de la délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable, et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante, sauf prolongation en cas de suspension des travaux ou de force majeure.

Ce qui n'ouvre pas droit à la réduction

La part du prix qui correspond au foncier, c'est-à-dire à l'acquisition du lot avant travaux, n'ouvre pas droit à la réduction. C'est pourquoi l'acte d'acquisition d'un programme Malraux ventile le prix entre la part foncière et la part de travaux. Les dépenses prises en compte pour la réduction ne peuvent pas, par ailleurs, être déduites pour la détermination des revenus fonciers, selon le V de l'article 199 tervicies : on ne cumule pas réduction Malraux et déficit foncier sur les mêmes dépenses.

Les immeubles dont la propriété est démembrée sont exclus, sauf démembrement consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune (paragraphe 80 du BOFiP). Les locaux qui n'étaient pas à l'origine destinés à l'habitation peuvent être retenus lorsque les travaux les transforment en logements, selon le paragraphe 150 du BOFiP, qui cite l'exemple d'un rez-de-chaussée commercial transformé en logement.

Qui peut en bénéficier

La réduction est ouverte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France dont les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, ainsi qu'aux associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, comme une SCI de gestion, à proportion de leurs droits (paragraphes 1 à 50 du BOFiP). Les souscriptions de parts de SCPI dont les revenus sont imposés en revenus fonciers sont également éligibles, sous des conditions propres décrites plus bas. Notre article sur le choix entre SCI à l'IS et SCI à l'IR rappelle qu'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés ferme la porte au dispositif.

Les zones et les taux de la loi Malraux en 2026

Le taux dépend uniquement de la localisation de l'immeuble et du document qui régit le secteur. Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en remplacement des secteurs sauvegardés et des anciennes zones de protection. Le ministère de la Culture précise qu'un site peut être doté d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, document d'urbanisme qui peut protéger jusqu'aux décors intérieurs, d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, servitude d'utilité publique élaborée par la collectivité, ou des deux sur des parties distinctes de son périmètre.

Localisation de l'immeubleTaux en 2026Réduction maximale sur 400 000 euros de travauxRéférence
Site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé30 %120 000 eurosArt. 199 tervicies, I, 1°, a et III
Site patrimonial remarquable couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé22 %88 000 eurosArt. 199 tervicies, I, 1°, b et III
Site patrimonial remarquable sans plan approuvé, restauration déclarée d'utilité publique22 %88 000 eurosArt. 199 tervicies, I, 1°, c et III
Quartier ancien dégradé, ou quartier à forte concentration d'habitat ancien dégradé30 %, pour les seules dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2024Fermé pour les dépenses de 2026Art. 199 tervicies, I, 2° et 2° bis ; BOFiP BOI-IR-RICI-200-10, § 95

La dernière ligne mérite une précision, parce que beaucoup de documentations la présentent encore comme ouverte. L'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé le régime des quartiers anciens dégradés et des quartiers à forte concentration d'habitat ancien dégradé jusqu'au 31 décembre 2024, comme l'indique l'actualité BOFiP ACTU-2024-00022 du 7 mars 2024, et le paragraphe 95 du BOFiP BOI-IR-RICI-200-10 précise que les dépenses doivent avoir été payées au plus tard à cette date. Aucun texte ultérieur ne l'a rouvert. Pour une dépense payée en 2026, seuls les sites patrimoniaux remarquables ouvrent droit à la réduction.

Comment vérifier la zone d'un programme

Ne vous fiez pas à la mention « secteur Malraux » d'une plaquette. Il faut identifier le site patrimonial remarquable, le document qui couvre la parcelle précise et la date de son approbation. Un même site peut combiner un plan de sauvegarde sur son cœur historique et un plan de valorisation sur sa périphérie : deux immeubles de la même ville peuvent relever de taux différents. Un plan seulement prescrit ou en cours d'élaboration n'est pas un plan approuvé. Le taux de 30 % suppose un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Le document d'urbanisme se consulte auprès de la commune, et le service de l'architecte des Bâtiments de France compétent peut confirmer le régime de protection.

Le plafond de 400 000 euros et l'imputation de la réduction

Un plafond pluriannuel par contribuable

Le V bis de l'article 199 tervicies dispose que le montant des dépenses retenues ne peut excéder globalement 400 000 euros par contribuable et pour une période de quatre années consécutives. Ce plafond ne se reconstitue donc pas chaque année : un contribuable qui paie 400 000 euros de travaux en 2026 a consommé tout son droit pour la période qui inclut 2026. Il est apprécié par contribuable, c'est-à-dire par foyer fiscal, quel que soit le nombre de programmes.

L'imputation l'année du paiement, et le report sur trois ans

La réduction est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses et s'impute sur l'impôt dû au titre de cette même année. Lorsque la réduction excède l'impôt dû, le III bis de l'article 199 tervicies autorise l'imputation du solde sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes. Au-delà, le reliquat est perdu. Le calendrier des appels de fonds, qui suit l'avancement du chantier, commande donc directement la part de réduction réellement utile.

Hors du plafonnement global des niches fiscales

L'article 200-0 A du Code général des impôts, qui plafonne à 10 000 euros par an la plupart des réductions et crédits d'impôt, exclut expressément l'article 199 tervicies de la liste des avantages concernés, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. La réduction Malraux s'ajoute donc aux autres niches sans les écrêter. C'est ce qui en fait l'une des rares réductions d'impôt qui restent opérantes pour un foyer dont le plafond ordinaire est déjà consommé. Le régime des monuments historiques obéit, lui, à une logique différente de déduction de charges. Notre article sur les moyens de réduire ses impôts légalement situe ces dispositifs parmi les autres leviers.

Investir en loi Malraux, étape par étape

Étape 1 : mesurer l'impôt dû sur plusieurs années

La réduction n'a de valeur que si elle trouve de l'impôt à effacer, l'année du paiement et les trois suivantes. Il faut donc projeter l'impôt sur quatre ans au moins, en tenant compte des évolutions prévisibles : départ en retraite, baisse d'activité, enfant à charge, cession. Pour l'ordre de grandeur de l'année en cours, notre simulateur d'impôt sur le revenu part du barème appliqué aux revenus de 2025, dont les seuils sont de 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros selon la loi de finances pour 2026. Une réduction efface de l'impôt, pas du revenu : contrairement à une déduction, son montant ne dépend pas de la tranche marginale d'imposition.

Étape 2 : analyser le programme avant la fiscalité

Il faut lire l'immeuble avant le taux : emplacement dans la ville, qualité de la restauration prévue, surface et typologie des lots, niveau de loyer réaliste pour un logement loué nu à titre de résidence principale, prix de revient au mètre carré comparé aux prix de l'ancien rénové dans le même quartier. La ventilation entre foncier et travaux figure dans l'acte : plus la part de travaux est élevée, plus la réduction est forte, mais plus la valeur du bien dépend de la qualité d'exécution du chantier.

Étape 3 : vérifier les autorisations et le calendrier du chantier

Les travaux doivent avoir été autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable, après accord de l'architecte des Bâtiments de France dans le site. Les dépenses ne sont retenues que jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la délivrance de l'autorisation, sauf suspension ou force majeure. Un chantier qui dérape au-delà fait sortir des dépenses du champ de la réduction. La date du permis et le calendrier prévisionnel des appels de fonds sont donc des pièces à demander avant de signer.

Étape 4 : payer les travaux et déclarer chaque année

Les travaux sont le plus souvent payés par appels de fonds, directement ou par l'intermédiaire d'une association foncière urbaine. Chaque année, la réduction se calcule sur les dépenses effectivement payées au cours de l'année, et se déclare avec les revenus de cette année, au printemps suivant, sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt.

Étape 5 : louer dans les 12 mois et tenir 9 ans

Une fois les travaux achevés, le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire, dans les 12 mois, et pendant 9 ans. Le locataire ne peut être ni un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni l'un de ses ascendants ou descendants. Les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, soumis au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, taux maintenu pour les revenus fonciers par la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Quatre cas chiffrés de loi Malraux en 2026

Les cas qui suivent reposent sur des hypothèses affichées, choisies pour illustrer le mécanisme. Ils ne décrivent aucun programme existant et ne constituent pas une recommandation. Les montants d'impôt dû sont des hypothèses de travail.

Cas 1 : site sous plan de sauvegarde, travaux étalés sur trois ans

Isabelle acquiert en 2026 un lot de 60 mètres carrés dans un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Le prix total est de 320 000 euros, dont 90 000 euros de foncier et 230 000 euros de travaux éligibles, payés selon l'avancement du chantier : 100 000 euros en 2026, 90 000 euros en 2027 et 40 000 euros en 2028. Son impôt dû avant réduction est, par hypothèse, de 24 000 euros chaque année.

AnnéeTravaux payésRéduction générée à 30 %Report des années précédentesImpôt dû avant réductionRéduction imputéeSolde reportable
2026100 000 euros30 000 euros0 euro24 000 euros24 000 euros6 000 euros
202790 000 euros27 000 euros6 000 euros24 000 euros24 000 euros9 000 euros
202840 000 euros12 000 euros9 000 euros24 000 euros21 000 euros0 euro
Total230 000 euros69 000 euros69 000 eurosAucune perte

Les 69 000 euros de réduction sont intégralement imputés en trois ans, parce que le report de trois ans absorbe le décalage entre les appels de fonds et l'impôt. Le coût net de l'opération pour Isabelle est de 320 000 euros moins 69 000 euros, soit 251 000 euros, hors frais d'acquisition et hors financement.

Cas 2 : site sous plan de valorisation, plafond atteint en quatre ans

Nathalie réalise une opération dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé. Les travaux éligibles atteignent 400 000 euros, payés à raison de 100 000 euros par an de 2026 à 2029. Au taux de 22 %, elle génère 22 000 euros de réduction chaque année, soit 88 000 euros au total. Son impôt dû est, par hypothèse, de 25 000 euros par an : chaque réduction annuelle est imputée en entier, sans report.

Ce cas illustre la limite du plafond pluriannuel : Nathalie a consommé ses 400 000 euros sur la période de quatre années consécutives qui s'ouvre en 2026. Une seconde opération Malraux dont les dépenses seraient payées sur cette même période n'ouvrirait droit à aucune réduction supplémentaire. Elle illustre aussi l'écart de taux : la même enveloppe de travaux en site sous plan de sauvegarde aurait produit 120 000 euros, soit 32 000 euros de plus.

Cas 3 : les travaux payés d'un coup, ou la réduction perdue

Bertrand paie en 2026 la totalité de 300 000 euros de travaux éligibles dans un site sous plan de sauvegarde, soit une réduction de 90 000 euros. Son impôt dû est, par hypothèse, de 20 000 euros par an. Il impute 20 000 euros en 2026, puis 20 000 euros en 2027, 2028 et 2029 au titre du report, soit 80 000 euros au total. Les 10 000 euros restants sont perdus à la fin de la troisième année de report.

Le même montant de travaux, payé sur deux ou trois exercices comme dans le premier cas, aurait permis d'imputer l'intégralité de la réduction. Le calendrier des paiements n'est pas toujours libre, puisqu'il suit l'avancement du chantier, mais il se discute avant la signature. Il faut aussi rapporter la réduction à l'impôt dû, et non au plafond : avec un impôt de 20 000 euros par an, la réduction utile sur quatre ans est de 80 000 euros au plus.

Cas 4 : l'équilibre économique après la réduction

Reprenons le premier cas sous l'angle du rendement. Le lot d'Isabelle se loue, par hypothèse, 1 000 euros par mois, soit 12 000 euros par an. Le rendement brut est de 3,75 % sur le prix total de 320 000 euros, et de 4,78 % sur le coût net de 251 000 euros après réduction. Avec des charges non récupérables supposées à 2 500 euros par an, le revenu foncier net est de 9 500 euros. Imposé à une tranche marginale de 30 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, il laisse 5 016 euros après impôt, soit un rendement net de 2,00 % sur le coût net.

Indicateur, hypothèses du cas 4MontantCalcul
Prix total, foncier et travaux320 000 euros90 000 + 230 000
Réduction Malraux imputée69 000 euros30 % de 230 000
Coût net251 000 euros320 000 moins 69 000
Loyer annuel12 000 euros1 000 euros par mois
Revenu foncier net après charges9 500 euros12 000 moins 2 500
Impôt et prélèvements sociaux4 484 euros9 500 × (30 % + 17,2 %)
Revenu net après impôt5 016 euros par an2,00 % du coût net
Loyers nets cumulés sur 9 ans45 144 euros5 016 × 9, sans revalorisation
Prix de revente qui équilibre l'opération205 856 euros251 000 moins 45 144, soit 64 % du prix total

La dernière ligne est la plus instructive. Dans ces hypothèses, hors frais, hors financement et hors fiscalité de la plus-value, l'opération ne fait perdre de l'argent qu'en dessous d'une revente à 64 % du prix total payé. La réduction offre donc une marge importante. Mais elle ne dit rien de la valeur réelle du bien à la revente, qui dépend du marché local de l'ancien rénové, et non du prix de revient du programme. Pour estimer l'imposition d'une éventuelle plus-value, notre article sur le calcul de la plus-value immobilière pose la méthode, et notre simulateur de rendement locatif permet de tester d'autres loyers et d'autres charges.

Ce que la loi de finances pour 2026 change pour la loi Malraux

Sur le dispositif lui-même, rien. Au 3 novembre 2026, l'article 199 tervicies du Code général des impôts est dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, issue de l'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n'a modifié ni les taux de 22 % et 30 %, ni le plafond de 400 000 euros, ni l'engagement de location de 9 ans, ni le report de trois ans.

Sur le plafonnement global, la loi de finances pour 2026 a modifié l'article 200-0 A du Code général des impôts, dont la nouvelle version est en vigueur depuis le 21 février 2026. Cette version maintient l'exclusion de l'article 199 tervicies de la liste des avantages soumis au plafond. La réduction Malraux reste donc hors plafonnement en 2026.

Ce que le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, ou ne prévoit pas

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, ne contient dans sa version initiale aucune disposition visant l'article 199 tervicies. Le texte est en cours d'examen au Parlement et des amendements restent possibles jusqu'à son adoption définitive. Seule une loi promulguée et publiée au Journal officiel pourra modifier le régime : à la date de cet article, rien de ce qui est décrit ici n'est remis en cause.

Le rappel sur les quartiers anciens dégradés

Le changement le plus récent n'est donc pas de 2026 mais de fin 2024 : la fin du taux de 30 % pour les quartiers anciens dégradés et les quartiers à forte concentration d'habitat ancien dégradé, pour les dépenses payées après le 31 décembre 2024. Une documentation qui mentionne encore ces quartiers comme éligibles pour des travaux de 2026 n'est pas à jour.

Avant le 31 décembre 2026 : ce qui se joue en fin d'année

La date du 31 décembre ne ferme pas le dispositif Malraux, qui n'a pas de date de fin dans le texte en vigueur. Elle compte pour une autre raison : la réduction est rattachée à l'année du paiement des dépenses.

Un appel de fonds payé en décembre ou en janvier

Une dépense payée le 28 décembre 2026 ouvre droit à une réduction imputée sur l'impôt des revenus de 2026, avec un report possible jusqu'à l'impôt des revenus de 2029. La même dépense payée le 4 janvier 2027 relève de 2027, avec un report possible jusqu'en 2030. Le choix n'est pas neutre : il faut le faire en fonction de l'impôt dû de chaque année, et non par réflexe de fin d'année. Dans le troisième cas, décaler une partie des paiements aurait évité de perdre 10 000 euros.

Le délai de trois ans après l'autorisation de travaux

Pour un permis délivré en 2023, les dépenses ne sont retenues que si elles sont payées au plus tard le 31 décembre 2026, sauf prolongation pour suspension des travaux ou force majeure. Pour un programme dont le permis date de 2023, la fin d'année 2026 est donc une échéance réelle : un retard de chantier peut faire sortir du champ de la réduction des dépenses payées en 2027. C'est un point à vérifier dès maintenant auprès de l'opérateur.

Le plafond pluriannuel

Un foyer qui a déjà payé des dépenses Malraux en 2023, 2024 ou 2025 doit les additionner à celles de 2026 pour vérifier le respect du plafond de 400 000 euros sur quatre années consécutives. Ce calcul se fait avant de signer un nouveau programme, pas au moment de la déclaration.

Les risques de la loi Malraux, sans les adoucir

Le risque de prix

Le prix d'un lot Malraux intègre le foncier, des travaux réalisés selon des prescriptions patrimoniales coûteuses, et la marge de l'opérateur. Le prix de revient au mètre carré est fréquemment supérieur à celui d'un appartement ancien comparable déjà rénové dans le même quartier. La réduction compense une partie de cet écart, pas nécessairement la totalité. À la revente, l'acquéreur paiera le prix du marché local, pas votre prix de revient.

Le risque de chantier

La restauration d'un immeuble ancien en site protégé est un chantier long, exposé aux découvertes en cours de travaux, aux exigences de l'architecte des Bâtiments de France et à la solidité de l'opérateur. Un retard décale les loyers, peut faire sortir des dépenses du délai de trois ans et reporte la réduction. Une défaillance de l'opérateur en cours de chantier est le scénario le plus coûteux : il faut lire les garanties d'achèvement et de bonne exécution prévues au contrat.

Le risque locatif et le risque de reprise

Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l'achèvement, et pendant 9 ans, à titre de résidence principale. Une vacance prolongée, une revente anticipée ou une location non conforme entraînent la reprise de la réduction, selon le VI de l'article 199 tervicies, sauf invalidité de deuxième ou troisième catégorie, licenciement ou décès. Le loyer, lui, n'est pas garanti : il dépend de la demande locative du centre historique concerné.

Le risque de liquidité

Un bien Malraux est un bien immobilier détenu en direct, avec un engagement de 9 ans à compter de la mise en location, soit en pratique une douzaine d'années depuis l'acquisition si le chantier dure deux à trois ans. La revente avant le terme fait perdre l'avantage fiscal. La revente après le terme dépend du marché. Le capital n'est pas garanti.

Le risque d'impôt insuffisant

Le troisième cas l'a montré : une réduction trop importante au regard de l'impôt dû est partiellement perdue. La loi Malraux convient mal à un foyer dont l'impôt va baisser dans les quatre ans, par exemple à l'approche de la retraite.

Le cas particulier de la SCPI Malraux

La souscription de parts de SCPI ouvre droit à la réduction si au moins 65 % de la souscription finance des dépenses de travaux éligibles et au moins 30 % l'acquisition d'immeubles éligibles, la collecte devant être employée dans les 18 mois suivant la clôture de la souscription, selon le IV bis de l'article 199 tervicies. L'associée doit conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location de la société. Le ticket d'entrée est plus faible et le risque est mutualisé sur plusieurs immeubles, mais la liquidité est très limitée, les frais sont élevés et le capital n'est pas garanti. Notre comparaison entre SCPI et immobilier locatif en direct détaille ces différences de nature.

Malraux, monuments historiques, déficit foncier : comparer les régimes de l'ancien

La loi Malraux n'est pas le seul régime fiscal de l'immobilier ancien restauré. Elle se distingue par sa nature de réduction d'impôt, quand les deux autres régimes principaux reposent sur l'imputation de charges.

RégimeMécanismeLimite annuelleContrepartie principale
Loi Malraux, art. 199 terviciesRéduction d'impôt de 22 % ou 30 % des travaux400 000 euros de dépenses sur 4 années consécutives, report de 3 ansLocation nue 9 ans en résidence principale
Monuments historiques, art. 156Imputation de charges et travaux sur le revenu globalRégime propre, selon le statut de l'immeubleImmeuble classé ou inscrit, conditions de conservation propres
Déficit foncier, art. 156, I, 3°Imputation du déficit sur le revenu global10 700 euros par an, excédent reportable sur les revenus fonciersMaintien de la location après imputation

La différence de fond tient au lien avec la tranche marginale. Une réduction d'impôt vaut la même chose quelle que soit la tranche, pourvu que l'impôt soit suffisant. Une déduction vaut d'autant plus que la tranche est élevée. Le plafond de 10 700 euros du déficit foncier est celui de l'article 156 du Code général des impôts : le doublement à 21 400 euros pour certains travaux de rénovation énergétique s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027, depuis sa prorogation par la loi de finances pour 2026. Nos pages consacrées à la loi Malraux, au déficit foncier et aux monuments historiques détaillent chaque régime, et notre article sur le choix entre neuf et ancien replace ces dispositifs dans une stratégie d'investissement. Nous en parlons aussi dans l'épisode du podcast Out of the Box consacré à la défiscalisation et à l'idée de payer zéro impôt.

Les erreurs fréquentes sur la loi Malraux en 2026

Calculer la réduction sur le prix total

La réduction porte sur les seules dépenses de travaux éligibles, pas sur le foncier. Sur un lot de 320 000 euros dont 230 000 euros de travaux, une réduction de 30 % vaut 69 000 euros, pas 96 000 euros.

Confondre site patrimonial remarquable et plan approuvé

Le taux de 30 % ne s'applique qu'aux immeubles couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Un site patrimonial remarquable couvert par un plan de valorisation, ou sans plan approuvé, relève de 22 %. Sur 400 000 euros de travaux, l'écart est de 32 000 euros.

Ignorer le calendrier des paiements

Le troisième cas montre qu'un paiement concentré sur une seule année peut faire perdre une partie de la réduction. Et le délai de trois ans après l'autorisation de travaux peut faire sortir du champ des dépenses payées trop tard.

Acheter une réduction d'impôt plutôt qu'un bien

C'est l'erreur de fond. Une loi Malraux est d'abord l'achat d'un logement ancien dans un centre historique, que vous détiendrez au moins une douzaine d'années et que vous revendrez au prix du marché. Si le bien ne vous intéresserait pas sans la réduction, la réduction ne suffit pas à en faire un bon investissement. Aucun placement ne garantit un rendement.

Et pour votre situation ? Ce qu'un article sur la loi Malraux ne peut pas trancher

Tout ce qui précède est un cadre de calcul. La décision dépend de paramètres que cet article ne connaît pas : votre impôt dû sur les quatre prochaines années, votre capacité à financer un programme de plusieurs centaines de milliers d'euros, la part qu'il représenterait dans votre patrimoine immobilier, votre horizon de détention, votre régime matrimonial et la façon dont ce bien s'inscrirait dans une transmission. Changez l'un de ces paramètres et la conclusion change. C'est la raison pour laquelle aucun article ne délivre de recommandation personnalisée.

Solstice Patrimoine travaille en architecture ouverte, sans être lié à un groupe bancaire ni à un assureur. Notre page défiscalisation recense les autres voies, et le diagnostic patrimonial est le point de départ le plus utile : il pose votre impôt, votre horizon et vos contraintes de financement avant toute discussion de programme, et il peut déboucher sur un bilan patrimonial complet. Pour une question précise sur un programme qui vous a été présenté, la page de contact reste ouverte.

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Sources

Textes et doctrine cités. Article 199 tervicies du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, modifiée par l'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, consultée sur Légifrance le 3 novembre 2026 : zones du I, dépenses et délai du II, taux de 22 % et 30 % du III, report de trois ans du III bis, location de 9 ans du IV, SCPI du IV bis, non-cumul du V, plafond de 400 000 euros sur quatre années consécutives du V bis, reprise du VI. BOFiP BOI-IR-RICI-200-10 du 7 mars 2024, paragraphes 1 à 210 et paragraphe 95 sur la date limite du 31 décembre 2024 pour les quartiers anciens dégradés. Actualité BOFiP ACTU-2024-00022 du 7 mars 2024. Article 200-0 A du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026 issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, consultée sur Légifrance le 3 novembre 2026. Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, texte publié par l'Assemblée nationale. Sites patrimoniaux remarquables, plans de sauvegarde et plans de valorisation : ministère de la Culture. Plafond du déficit foncier de 10 700 euros, article 156 du Code général des impôts. Prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers, loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Barème de l'impôt sur le revenu appliqué aux revenus de 2025, loi de finances pour 2026.

Ce que cet article ne chiffre pas, volontairement : le nombre de sites patrimoniaux remarquables, pour lequel les pages du ministère de la Culture publient des totaux différents, ainsi que les prix moyens des programmes Malraux, pour lesquels il n'existe pas de série publique officielle. Les loyers, prix et impôts des cas chiffrés sont des hypothèses affichées.

Article d'information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à acquérir un bien ou à souscrire des parts. Il ne cite aucun programme et aucun opérateur. Aucun placement ne garantit un rendement. Le capital investi dans l'immobilier n'est pas garanti, la liquidité est limitée pendant toute la durée de l'engagement de location, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la réduction d'impôt Malraux en 2026 ?
L'article 199 tervicies du Code général des impôts fixe le taux à 22 % des dépenses de restauration éligibles. Il est porté à 30 % lorsque l'immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Les quartiers anciens dégradés, qui ouvraient aussi droit à 30 %, ne concernent plus que les dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2024 selon le BOFiP.
Quel est le plafond de travaux de la loi Malraux ?
Les dépenses retenues ne peuvent pas excéder 400 000 euros par contribuable pour une période de quatre années consécutives, selon l'article 199 tervicies du Code général des impôts. La réduction maximale est donc de 120 000 euros au taux de 30 % et de 88 000 euros au taux de 22 %, répartie sur les années de paiement des travaux. La fraction de dépenses au-delà du plafond n'ouvre droit à aucune réduction.
La réduction Malraux entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?
Non. L'article 200-0 A du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, exclut expressément l'article 199 tervicies de la liste des avantages soumis au plafond global de 10 000 euros. La réduction Malraux reste limitée par l'impôt dû chaque année, mais la fraction non imputée peut être reportée sur les trois années suivantes.
Quelles sont les conditions de location en loi Malraux ?
Le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant 9 ans. La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux. Le locataire ne peut être ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant, ni un descendant du propriétaire. Le non-respect de ces conditions entraîne la reprise de la réduction, sauf invalidité, licenciement ou décès.
La loi de finances pour 2026 a-t-elle modifié la loi Malraux ?
Non. Au 3 novembre 2026, l'article 199 tervicies du Code général des impôts est dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, issue de l'article 14 de la loi de finances pour 2024. La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni les taux, ni le plafond, ni la durée de location. Le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026 ne contient pas de disposition sur ce dispositif.
Peut-on investir en loi Malraux par une SCPI ?
Oui. L'article 199 tervicies ouvre la réduction aux souscriptions de parts de SCPI dont au moins 65 % de la collecte finance des travaux éligibles et au moins 30 % l'acquisition d'immeubles éligibles, la collecte devant être employée dans les 18 mois suivant la clôture de la souscription. L'associée doit conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location. Le capital n'est pas garanti et la liquidité est très limitée.

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