CEHR et CDHR 2026 : calcul de la contribution sur les hauts revenus
Au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule, la CEHR prélève 3 % puis 4 %, et la CDHR garantit une imposition minimale de 20 %. Formules officielles du BOFiP du 30 juin 2026, décote, règle du quart pour les revenus exceptionnels, acompte de décembre et quatre cas recalculés au barème 2026.
CEHR et CDHR : le calcul en bref
Le calcul de la CEHR et de la CDHR part du même seuil : 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies du Code général des impôts) prélève 3 % puis 4 % sur la fraction qui dépasse ces seuils. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, article 224 du CGI) complète l'imposition du foyer jusqu'à 20 % de son revenu de référence, selon la formule du BOFiP BOI-IR-CDHR-10 publié le 30 juin 2026.
Les deux contributions ne se ressemblent que par leurs seuils. La CEHR est une surtaxe proportionnelle : elle se calcule sur le revenu fiscal de référence, indépendamment de l'impôt déjà payé. La CDHR est un impôt minimum : elle n'est due que si l'impôt sur le revenu, la CEHR et certains prélèvements libératoires restent ensemble sous le plancher de 20 %. Une personne seule déclarant 320 000 euros de salaires ne doit aucune CDHR. Une personne seule qui perçoit le même revenu de référence sous forme de 290 000 euros de dividendes et 30 000 euros de salaire en doit 16 426,01 euros, calcul détaillé plus bas.
Cet article déroule les deux calculs pas à pas, avec les formules officielles, la décote, la règle du quart pour les revenus exceptionnels, le lissage de la CEHR, l'acompte de décembre et quatre cas recalculés au barème 2026 applicable aux revenus 2025. Il explique un mécanisme et ne délivre aucune recommandation personnalisée : le calcul réel dépend de la composition exacte de votre revenu fiscal de référence et de vos réductions d'impôt.
La CEHR : calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Instituée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus devait s'éteindre avec le retour à l'équilibre des finances publiques. L'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 en fixe la durée jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public est nul, ce qui n'est jamais arrivé depuis. Son texte en vigueur date du 1er janvier 2018, selon Légifrance consulté le 3 novembre 2026.
L'assiette : le revenu fiscal de référence
La CEHR se calcule sur le revenu fiscal de référence du foyer, le chiffre qui figure en première page de l'avis d'imposition. Ce revenu est plus large que le revenu imposable au barème : il comprend notamment les revenus imposés au prélèvement forfaitaire unique, comme les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières, et il réintègre certaines charges déduites, dont les versements déductibles sur un plan d'épargne retraite (article 1417, IV du CGI). C'est ce point qui explique qu'un versement sur un plan d'épargne retraite réduise l'impôt sur le revenu sans réduire la CEHR.
Le barème de la CEHR
Les taux et les seuils sont fixés par l'article 223 sexies du CGI et rappelés par la fiche F31130 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026. Ils ne sont ni indexés ni majorés en fonction du nombre d'enfants.
| Revenu fiscal de référence | Personne seule | Couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| Jusqu'à 250 000 euros | 0 % | 0 % |
| De 250 000 à 500 000 euros | 3 % | 0 % |
| De 500 000 à 1 000 000 d'euros | 4 % | 3 % |
| Au-delà de 1 000 000 d'euros | 4 % | 4 % |
Le calcul est mécanique. Une personne seule dont le revenu fiscal de référence est de 400 000 euros doit 3 % de 150 000 euros, soit 4 500 euros. À 550 000 euros, elle doit 3 % de 250 000 euros plus 4 % de 50 000 euros, soit 9 500 euros, exemple repris par service-public.gouv.fr. À 1 200 000 euros, la contribution atteint 35 500 euros. Un couple dont le revenu fiscal de référence est de 750 000 euros doit 3 % de 250 000 euros, soit 7 500 euros, et à 1 500 000 euros, 15 000 euros plus 20 000 euros, soit 35 000 euros.
Le lissage pour les revenus exceptionnels
Une année de revenu exceptionnel, une cession d'entreprise par exemple, peut faire franchir les seuils à un foyer qui ne les atteint jamais. Le II de l'article 223 sexies prévoit pour ce cas un mécanisme de lissage. Il s'applique lorsque le revenu fiscal de référence de l'année atteint au moins une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes. On ajoute alors à cette moyenne la moitié de l'écart entre le revenu de l'année et la moyenne, on calcule la contribution sur ce montant, puis on la multiplie par deux.
Le lissage est soumis à deux conditions, d'après le texte consulté sur Légifrance le 3 novembre 2026. Le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédentes ne doit pas avoir dépassé 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple. Et le contribuable doit avoir été soumis à l'impôt sur le revenu en France, au titre de ces deux années, pour plus de la moitié de ses revenus. Il ne s'applique pas d'office : il faut le demander par voie de réclamation auprès du service des impôts, dans les délais du livre des procédures fiscales. Un foyer qui l'ignore paie donc la contribution pleine.
Exemple. Marc, célibataire, a déclaré 150 000 et 170 000 euros de revenu fiscal de référence les deux années précédentes, soit une moyenne de 160 000 euros. Cette année, il perçoit 160 000 euros de salaire et réalise une plus-value de 1 000 000 d'euros : son revenu fiscal de référence atteint 1 160 000 euros, plus d'une fois et demie la moyenne. Sans lissage, sa CEHR serait de 7 500 euros plus 4 % de 660 000 euros, soit 33 900 euros. Avec lissage, on calcule la contribution sur 160 000 euros plus la moitié de 1 000 000 d'euros, soit 660 000 euros : 13 900 euros, multipliés par 2, soit 27 800 euros. La réclamation lui fait économiser 6 100 euros.
Ce que la CEHR ne regarde pas
La CEHR ignore l'impôt payé par ailleurs. Elle ne se réduit ni par un versement sur un plan d'épargne retraite, réintégré dans le revenu fiscal de référence, ni par une réduction d'impôt, qui n'agit que sur l'impôt sur le revenu. Les seuls moyens de la réduire sont de réduire le revenu fiscal de référence lui-même, par exemple en laissant des revenus capitalisés plutôt qu'en les percevant, ou d'utiliser le lissage quand ses conditions sont remplies.
La CDHR : calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
La contribution différentielle sur les hauts revenus a été créée par l'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour l'imposition des seuls revenus 2025. L'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 l'a prolongée jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle la loi d'approbation des comptes constatera un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Le BOFiP BOI-IR-CDHR publié le 30 juin 2026 en commente le régime. Elle est codifiée à l'article 224 du CGI.
Un point de divergence entre sources officielles mérite d'être signalé. La fiche F31130 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2026, présente la CDHR comme applicable aux revenus 2025 et 2026. Le BOFiP du 30 juin 2026, postérieur, reprend la formule de la loi : jusqu'au retour du déficit sous 3 %. C'est la rédaction de la loi qui s'applique, et elle ne fixe aucune date de fin.
Qui est concerné
Sont redevables les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu et domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI, dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée, ou 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Les non-résidents n'en relèvent pas, même s'ils perçoivent des revenus de source française. Les seuils sont les mêmes que ceux de la CEHR, mais ils s'appliquent à un revenu de référence retraité, et non au revenu fiscal de référence brut.
Le revenu de référence retraité
Le revenu de référence de la CDHR part du revenu fiscal de référence défini à l'article 1417, IV, 1° du CGI, retenu sans application du système du quotient de l'article 163-0 A, puis corrigé (BOI-IR-CDHR-10, paragraphes 90 à 190). En sont notamment retirés certains revenus exonérés par une convention fiscale internationale, certains bénéfices exonérés, comme ceux de l'article 44 sexies du CGI, et les produits de brevets taxés à 10 %. Les revenus exceptionnels n'y sont retenus que pour le quart de leur montant, règle détaillée plus bas.
Pour la grande majorité des foyers concernés, qui n'ont ni revenus de brevets ni revenus exonérés par convention, le revenu de référence de la CDHR est donc égal à leur revenu fiscal de référence, hors revenus exceptionnels.
La formule officielle
Le paragraphe 240 du BOFiP BOI-IR-CDHR-10 donne la formule : la CDHR est égale à 20 % du revenu de référence, diminués le cas échéant de la décote, moins la somme de cinq termes. Si le résultat est négatif, rien n'est dû.
| Terme | Contenu | Référence BOFiP |
|---|---|---|
| 20 % du revenu de référence, moins la décote | Le plancher d'imposition visé | BOI-IR-CDHR-10, § 240 et 370 |
| IR1 | Impôt sur le revenu, augmenté de l'avantage de certaines réductions et crédits, diminué de certaines impositions | § 250 à 320 |
| CEHR1 | CEHR retraitée, réduite de la part afférente aux éléments exclus du revenu de référence | § 330 |
| PREL1 | Prélèvements libératoires sur certains produits d'assurance, de placement à revenu fixe et de retraite en capital | § 340 et 350 |
| MAJPAC | 1 500 euros par personne à charge | § 360 |
| MAJCOUPLE | 12 500 euros pour un couple soumis à imposition commune | § 360 |
Les deux majorations forfaitaires jouent en faveur du contribuable : elles s'ajoutent à l'impôt réellement payé, comme s'il avait payé davantage, et réduisent d'autant la contribution. Un couple avec deux enfants bénéficie ainsi de 15 500 euros de majoration, 12 500 euros plus 2 fois 1 500 euros.
L'impôt retenu, IR1
IR1 est l'impôt sur le revenu du foyer, y compris l'impôt au taux forfaitaire de 12,8 % sur les revenus du capital, mais retraité. Il est augmenté de l'avantage procuré par certaines réductions et certains crédits d'impôt, dans la limite de l'impôt dû. Ce retraitement neutralise ces avantages : ils restent acquis au contribuable sans faire monter la contribution. Il est diminué de certaines impositions, comme celle des produits de brevets à 10 % et, à compter de 2026, l'impôt afférent aux plus-values en report de l'article 150-0 B ter qui deviennent imposables. Le détail des réductions neutralisées fait l'objet d'une partie spécifique ci-dessous, parce qu'il a changé en 2026.
La CEHR retenue, CEHR1
La CEHR est reprise dans la formule, avec deux retraitements. À compter de l'imposition des revenus 2026, elle est réduite de la fraction afférente aux éléments exclus du revenu de référence : dans l'exemple du BOFiP, une CEHR de 9 000 euros est réduite de 675 euros, soit 9 000 euros multipliés par 60 000 euros de revenus de brevets exclus et divisés par 800 000 euros de revenu fiscal de référence, pour être retenue à 8 325 euros. Et la part de CEHR afférente aux revenus exceptionnels n'est retenue que pour le quart.
La décote, entre 250 000 et 330 000 euros
Pour éviter un effet de seuil brutal, une décote s'applique aux foyers dont le revenu de référence est inférieur ou égal à 330 000 euros pour une personne seule et à 660 000 euros pour un couple (BOI-IR-CDHR-10, paragraphe 370). Pour une personne seule, elle est égale à 20 % du revenu de référence, moins 82,5 % de la fraction de ce revenu qui excède 250 000 euros. Pour un couple, la formule est identique avec 500 000 euros à la place de 250 000 euros.
Le résultat est simple à retenir : dans la zone de décote, le plancher d'imposition exigé est égal à 82,5 % de la fraction du revenu de référence qui dépasse le seuil. Pour une personne seule, il passe ainsi de 0 euro à 250 000 euros à 66 000 euros à 330 000 euros, soit 20 % pile. Au-delà, le plancher de 20 % s'applique à plein.
| Revenu de référence, personne seule | 20 % du revenu | Décote | Plancher exigé | Plancher en % du revenu |
|---|---|---|---|---|
| 260 000 euros | 52 000 euros | 43 750 euros | 8 250 euros | 3,2 % |
| 280 000 euros | 56 000 euros | 31 250 euros | 24 750 euros | 8,8 % |
| 300 000 euros | 60 000 euros | 18 750 euros | 41 250 euros | 13,8 % |
| 320 000 euros | 64 000 euros | 6 250 euros | 57 750 euros | 18,0 % |
| 330 000 euros | 66 000 euros | 0 euro | 66 000 euros | 20,0 % |
| 500 000 euros | 100 000 euros | Sans objet | 100 000 euros | 20,0 % |
Ce tableau montre que la zone de décote est étroite et raide : entre 250 000 et 330 000 euros, chaque euro de revenu de référence supplémentaire fait monter le plancher de 82,5 centimes. Pour une personne seule dont l'imposition réelle est faible, cette zone produit un taux marginal très élevé sur la contribution elle-même.
Le calcul de la CDHR étape par étape
Le calcul se mène toujours dans le même ordre. Le simulateur d'impôt sur le revenu fournit les premiers chiffres, l'impôt au barème et le revenu fiscal de référence, à partir desquels les étapes suivantes se déroulent à la main.
Étape 1 : établir le revenu de référence
Partez du revenu fiscal de référence. Retirez les éléments exclus, s'il y en a. Identifiez les revenus susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels et ne les retenez que pour le quart. Comparez le résultat à 250 000 ou 500 000 euros. En dessous, la CDHR n'est pas due et le calcul s'arrête.
Étape 2 : calculer le plancher
Multipliez le revenu de référence par 20 %. Si ce revenu est inférieur ou égal à 330 000 euros pour une personne seule ou à 660 000 euros pour un couple, retranchez la décote, ce qui revient à retenir 82,5 % de la fraction excédant le seuil.
Étape 3 : reconstituer l'impôt sur le revenu retenu
Reprenez l'impôt sur le revenu, barème et taux forfaitaire de 12,8 % compris. Ajoutez l'avantage des réductions et crédits neutralisés, dans la limite de l'impôt dû. Retirez les impositions exclues. Pour la part afférente aux revenus exceptionnels, ne retenez que le quart.
Étape 4 : ajouter la CEHR retraitée et les prélèvements libératoires
Ajoutez la CEHR, retraitée de la part afférente aux éléments exclus et, pour les revenus exceptionnels, retenue pour le quart. Ajoutez les prélèvements libératoires visés par le BOFiP.
Étape 5 : ajouter les majorations forfaitaires
Ajoutez 1 500 euros par personne à charge et, pour un couple soumis à imposition commune, 12 500 euros.
Étape 6 : comparer
Retranchez la somme des étapes 3 à 5 du plancher de l'étape 2. Un résultat positif est la CDHR due. Un résultat négatif signifie que votre imposition dépasse déjà le plancher.
Étape 7 : estimer l'acompte
Si une contribution est due au titre de l'année en cours, l'acompte de 95 % doit être versé entre le 1er et le 15 décembre. Le calcul doit donc être fait avant la mi-décembre, sur des revenus encore provisoires, ce qui suppose d'estimer les derniers dividendes ou plus-values de l'année.
Revenus exceptionnels : la règle du quart dans le calcul de la CEHR et de la CDHR
C'est le point le plus technique et le plus important pour les foyers qui ne dépassent les seuils qu'une année, à l'occasion d'une cession. Sans lui, une cession d'entreprise imposée au taux forfaitaire déclencherait mécaniquement une CDHR élevée. Le BOFiP BOI-IR-CDHR-20 du 30 juin 2026 lui est entièrement consacré.
Ce qu'est un revenu exceptionnel
Deux conditions cumulatives. Par sa nature, le revenu ne doit pas être susceptible d'être recueilli annuellement : un revenu tiré de l'activité professionnelle normale ne se qualifie pas, même si son montant varie fortement d'une année sur l'autre. Par son montant, il doit dépasser la moyenne des revenus nets des trois années précédant sa perception. Pour les salaires, ce revenu net s'entend après la déduction de 10 % pour frais professionnels, plafonnée à 14 555 euros pour les revenus 2025.
Les revenus imposés au barème peuvent être qualifiés d'exceptionnels, de même que les revenus imposés à taux proportionnel, comme les revenus de capitaux mobiliers au taux de 12,8 %, lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'être perçus chaque année. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux peuvent également l'être, qu'elles soient imposées au taux forfaitaire ou au barème sur option, dès lors qu'elles résultent d'une opération ponctuelle. Des opérations de même nature réalisées les années précédentes et suivantes écartent en revanche cette qualification (BOI-IR-CDHR-20, paragraphes 40 et 50).
Comment fonctionne le quart
Le revenu exceptionnel est retenu pour le quart de son montant dans le revenu de référence. L'impôt sur le revenu qui lui est afférent est calculé au prorata, puis divisé par quatre. La CEHR qui lui est afférente est calculée de la même façon, avec le revenu fiscal de référence pour dénominateur, puis divisée par quatre. Le plancher et l'imposition déjà payée sont donc réduits dans la même proportion, ce qui évite qu'une année atypique ne déclenche une contribution disproportionnée.
L'exemple du BOFiP sur l'assiette en donne la mesure. Une personne seule perçoit 100 000 euros de salaire ordinaire et 150 000 euros de salaire exceptionnel. Après la déduction de 10 %, le revenu de référence retenu est de 94 178 euros plus le quart de 141 267 euros, soit 129 495 euros, très en dessous du seuil de 250 000 euros.
Le cas de la cession d'entreprise
Pour une dirigeante qui vend ses titres, la qualification de revenu exceptionnel est souvent l'enjeu principal du calcul. Elle n'est pas automatique : elle s'apprécie au regard de la nature ponctuelle de l'opération et de son montant. Notre article sur la fiscalité de la cession d'entreprise chiffre les quatre étages d'imposition d'une cession, et notre guide de l'apport-cession présente le report d'imposition qui permet de ne pas percevoir la plus-value à titre personnel.
Quatre cas de calcul CEHR et CDHR recalculés au barème 2026
Les cas suivants utilisent le barème applicable aux revenus 2025 et le plafonnement du quotient familial de 1 807 euros par demi-part. Ils supposent que le revenu fiscal de référence est égal au revenu net imposable au barème augmenté des revenus soumis au prélèvement forfaitaire, sans revenus exclus ni réductions d'impôt. Les prélèvements sociaux, qui ne participent pas au calcul de la CDHR, sont mentionnés à part.
Cas n° 1 : une dirigeante célibataire dans la zone de décote
Sophie, célibataire, dirige une société. Elle se verse un salaire qui donne 30 000 euros de revenu net imposable et perçoit 290 000 euros de dividendes, imposés au prélèvement forfaitaire unique. Son revenu fiscal de référence est de 320 000 euros.
Son impôt sur le revenu comprend 2 103,99 euros au barème et 37 120 euros au taux de 12,8 % sur les dividendes, soit 39 223,99 euros. Sa CEHR est de 3 % de 70 000 euros, soit 2 100 euros. Son imposition retenue s'élève à 41 323,99 euros. Son revenu de référence se situe dans la zone de décote : le plancher exigé est de 82,5 % de 70 000 euros, soit 57 750 euros. Sa CDHR est de 57 750 euros moins 41 323,99 euros, soit 16 426,01 euros.
Sans la décote, le plancher aurait été de 64 000 euros et la contribution de 22 676,01 euros. Sur ses dividendes, Sophie supporte en outre 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 53 940 euros. Le même revenu de référence perçu en salaires ne déclencherait aucune CDHR, comme le montre le cas suivant, mais il supporterait des cotisations sociales : c'est l'arbitrage que traite notre article dividendes ou salaire pour un dirigeant.
Cas n° 2 : un salarié célibataire au même niveau
Thomas, célibataire, déclare 320 000 euros de salaires nets imposables. Son impôt au barème est de 120 523,84 euros. Sa CEHR, identique à celle de Sophie, est de 2 100 euros. Son imposition retenue, 122 623,84 euros, dépasse plus de deux fois le plancher de 57 750 euros : il ne doit aucune CDHR.
La comparaison des deux cas résume la logique de la contribution. Elle ne vise pas le niveau de revenu, mais le niveau d'imposition : elle frappe les foyers dont les revenus échappent en grande partie au barème progressif. Notre article sur la tranche marginale d'imposition rappelle pourquoi le taux moyen de Thomas, 37,7 % au barème, reste inférieur à sa tranche marginale de 45 %.
Cas n° 3 : un couple avec un enfant à 800 000 euros
Claire et Paul sont mariés, ont un enfant et disposent de 2,5 parts. Leurs salaires représentent 200 000 euros de revenu net imposable, et ils perçoivent 600 000 euros de dividendes au prélèvement forfaitaire unique. Leur revenu fiscal de référence est de 800 000 euros.
Au barème, l'avantage de la demi-part de l'enfant est plafonné : l'impôt calculé sur deux parts, 49 601,04 euros, est diminué de 1 807 euros, soit 47 794,04 euros. Le taux de 12,8 % sur les dividendes donne 76 800 euros. Leur impôt sur le revenu atteint 124 594,04 euros. Leur CEHR est de 3 % de 300 000 euros, soit 9 000 euros. Les majorations forfaitaires s'élèvent à 12 500 euros pour le couple et 1 500 euros pour l'enfant, soit 14 000 euros. L'imposition retenue est de 147 594,04 euros.
Leur revenu de référence dépasse 660 000 euros : pas de décote, le plancher est de 20 % de 800 000 euros, soit 160 000 euros. Leur CDHR est de 12 405,96 euros. Les prélèvements sociaux sur les dividendes, à 18,6 %, représentent 111 600 euros supplémentaires.
| Étape du calcul | Cas n° 1, Sophie | Cas n° 2, Thomas | Cas n° 3, Claire et Paul |
|---|---|---|---|
| Revenu de référence | 320 000 euros | 320 000 euros | 800 000 euros |
| Plancher après décote | 57 750 euros | 57 750 euros | 160 000 euros |
| Impôt sur le revenu retenu | 39 223,99 euros | 120 523,84 euros | 124 594,04 euros |
| CEHR | 2 100 euros | 2 100 euros | 9 000 euros |
| Majorations forfaitaires | 0 euro | 0 euro | 14 000 euros |
| CDHR due | 16 426,01 euros | 0 euro | 12 405,96 euros |
Cas n° 4 : une cession exceptionnelle, avec et sans la règle du quart
Isabelle, célibataire, déclare chaque année 300 000 euros de salaires nets imposables. Cette année, elle cède les titres de la société qu'elle a fondée et réalise une plus-value de 2 000 000 d'euros, imposée au prélèvement forfaitaire unique. Son revenu fiscal de référence atteint 2 300 000 euros.
Sa CEHR se calcule sans lissage, puisque son revenu fiscal de référence a dépassé 250 000 euros les deux années précédentes : 7 500 euros plus 4 % de 1 800 000 euros, soit 79 500 euros. Son impôt sur le revenu comprend 111 523,84 euros au barème et 256 000 euros sur la plus-value, soit 367 523,84 euros. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sur la plus-value ajoutent 372 000 euros.
Si la plus-value est qualifiée d'exceptionnelle, ce qui suppose une opération ponctuelle, le revenu de référence de la CDHR est de 300 000 euros plus le quart de 2 000 000 d'euros, soit 800 000 euros, et le plancher de 160 000 euros. L'impôt retenu sur la plus-value tombe au quart, 64 000 euros, d'où un impôt sur le revenu retenu de 175 523,84 euros. La part de CEHR afférente à la plus-value, 79 500 euros multipliés par 2 000 000 et divisés par 2 300 000, soit 69 130,43 euros, n'est retenue que pour le quart : la CEHR retenue est de 27 652,17 euros. L'imposition retenue, 203 176,01 euros, dépasse le plancher : aucune CDHR.
Si la plus-value n'est pas qualifiée d'exceptionnelle, parce qu'Isabelle réalise des cessions de même nature chaque année par exemple, le revenu de référence reste à 2 300 000 euros et le plancher monte à 460 000 euros. L'imposition retenue, 367 523,84 euros d'impôt sur le revenu plus 79 500 euros de CEHR, soit 447 023,84 euros, laisse une CDHR de 12 976,16 euros. La qualification vaut donc ici près de 13 000 euros.
Pour Marc, le contribuable de l'exemple de lissage, le même raisonnement conduit à un revenu de référence de 410 000 euros, 160 000 euros plus le quart de 1 000 000 d'euros, et à un plancher de 82 000 euros. Son impôt retenu, 49 400,52 euros au barème plus le quart de 128 000 euros, soit 81 400,52 euros, ajouté à sa CEHR retenue, dépasse ce plancher, que la CEHR soit prise avant ou après lissage : il ne doit pas de CDHR.
L'exemple officiel du BOFiP
Le paragraphe 380 du BOI-IR-CDHR-10 déroule un cas de référence, utile pour vérifier sa propre méthode. Un couple avec un enfant a un revenu de référence de 740 000 euros, après exclusion de 60 000 euros de produits de brevets. Le plancher est de 148 000 euros. L'impôt retenu est de 94 601 euros, soit 98 621 euros d'impôt diminués de 6 000 euros d'impôt sur les brevets et augmentés de 1 980 euros de réduction pour dons neutralisée. La CEHR retenue est de 8 325 euros et les majorations de 14 000 euros. Le total de 116 926 euros laisse une CDHR de 31 074 euros.
Réductions et crédits d'impôt : ce que la CDHR neutralise en 2026
Pour un foyer redevable de la CDHR, une réduction d'impôt non neutralisée ne sert à rien : elle diminue l'impôt sur le revenu, et la contribution remonte d'autant. C'est pourquoi la liste des réductions neutralisées, aux paragraphes 270 à 300 du BOI-IR-CDHR-10, compte autant que la formule elle-même.
| Avantage fiscal des particuliers | Article du CGI | Neutralisé dans la CDHR |
|---|---|---|
| Souscription au capital de PME, FCPI, FIP | 199 terdecies-0 A et suivants | Souscriptions réalisées au plus tard le 31/12/2025 |
| Investissements outre-mer | 199 undecies A, B et C | Investissements réalisés au plus tard le 31/12/2025 |
| Malraux | 199 tervicies | Dépenses payées et souscriptions au plus tard le 31/12/2025 |
| Pinel, Duflot, Denormandie | 199 novovicies | Investissements réalisés au plus tard le 31/12/2025 |
| Loc'Avantages | 199 tricies | Conventions dont la demande est enregistrée au plus tard le 31/12/2025 |
| Investissements forestiers, crédit | 200 quindecies | Souscriptions au plus tard le 31/12/2025 |
| Location meublée Censi-Bouvard, Scellier, tourisme | 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 decies E et suivants | Oui, sans date limite mentionnée |
| Dons aux organismes d'intérêt général | 200 | Oui, à compter des revenus 2026 |
| Sofica | 199 unvicies | Non listée |
La conséquence pratique est nette. Un foyer redevable de la CDHR qui souscrit en 2026 au capital de PME, investit outre-mer ou engage des travaux Malraux voit, tant que sa contribution est positive, l'avantage fiscal de ces opérations repris par une hausse de la CDHR. Les opérations antérieures au 1er janvier 2026 gardent leur effet. Les dons, eux, conservent leur effet à compter des revenus 2026. Nos pages sur les FCPI et FIP et sur l'optimisation fiscale doivent se lire à la lumière de ce point pour les foyers concernés.
Les déductions du revenu suivent une autre logique. Un versement déductible sur un plan d'épargne retraite réduit l'impôt au barème mais reste dans le revenu fiscal de référence, et donc dans le revenu de référence : la CDHR augmente du montant de l'impôt économisé. Le versement conserve un intérêt d'épargne retraite, pas d'intérêt fiscal pour l'année. Notre page sur le plan d'épargne retraite et le simulateur de PER permettent de mesurer l'économie hors CDHR, à comparer ensuite avec ce calcul.
L'acompte de décembre : 95 % de la contribution estimée
La CDHR a une particularité de trésorerie : elle se paie en partie l'année même de la perception des revenus. Le BOI-IR-CDHR-30 du 30 juin 2026 en fixe les règles.
Le montant et la date
L'acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable, arrondi à l'euro le plus proche. Il se déclare et se paie entre le 1er et le 15 décembre de l'année de perception des revenus, depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Il s'impute ensuite sur la contribution définitive, calculée l'année suivante avec l'impôt sur le revenu. L'excédent éventuel est restitué.
La majoration de 20 %
Une majoration de 20 % s'applique en cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte, avec pour assiette 95 % de la contribution due. Elle s'applique aussi lorsque l'acompte versé est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution due, avec pour assiette l'écart entre ces 95 % et l'acompte versé. L'exemple du BOFiP : pour une contribution finale de 10 000 euros, l'acompte dû était de 9 500 euros ; un acompte de 5 000 euros laisse un écart de 4 500 euros et une majoration de 900 euros.
Pourquoi l'estimation est délicate
En décembre, les revenus de l'année ne sont pas tous connus. Un dividende voté tardivement, une plus-value réalisée en fin d'année ou une incertitude sur la qualification exceptionnelle d'un revenu modifient le calcul. La règle de tolérance de 20 % laisse une marge, mais elle se mesure par rapport à la contribution réellement due : sous-estimer volontairement est risqué, surestimer immobilise de la trésorerie jusqu'à la restitution.
Ce que la loi de finances pour 2026 change dans le calcul de la CEHR et de la CDHR
Une CDHR sans date de fin
L'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, a transformé une contribution d'une année en contribution durable, applicable jusqu'au retour du déficit du budget général sous 3 % du produit intérieur brut. La CEHR, elle, n'a pas été modifiée : son texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Des retraitements nouveaux à compter des revenus 2026
Le BOFiP du 30 juin 2026 décrit plusieurs ajustements applicables à compter de l'imposition des revenus 2026 : la CEHR retenue est réduite de la part afférente aux éléments exclus du revenu de référence ; la part de CEHR afférente aux revenus exceptionnels n'est retenue que pour le quart ; l'impôt afférent aux plus-values en report de l'article 150-0 B ter qui deviennent imposables est retiré de l'impôt retenu ; la réduction pour dons est neutralisée. Les prélèvements libératoires de certains produits ne sont pas retenus s'ils ont été acquittés avant le 20 février 2026 pour les revenus 2026, contre le 15 février 2025 pour les revenus 2025.
La fin de la neutralisation pour les investissements nouveaux
Les réductions d'impôt des particuliers ne sont plus neutralisées que pour les opérations réalisées au plus tard le 31 décembre 2025. Pour un foyer redevable de la CDHR, c'est la mesure qui change le plus les décisions de fin d'année.
Les prélèvements sociaux à 18,6 %
Les prélèvements sociaux n'entrent pas dans le calcul de la CDHR, mais ils pèsent sur les mêmes revenus. L'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 les a portés de 17,2 % à 18,6 % sur les revenus du capital mobilier : dès l'imposition des revenus 2025 pour les plus-values mobilières, à compter du 1er janvier 2026 pour les produits de placement comme les dividendes. Le prélèvement forfaitaire unique atteint ainsi 31,4 %. L'assurance-vie et les revenus fonciers restent à 17,2 %. Notre comparatif flat tax ou barème progressif en tire les conséquences.
Ce qui est en projet pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, ne comporte pas d'article modifiant l'article 224 ni l'article 223 sexies du CGI. Certaines présentations du projet évoquent une nouvelle prolongation de la CDHR : la prolongation résulte déjà de la loi de finances pour 2026, et le projet se borne à inscrire 600 millions d'euros de recettes au titre de cette contribution dans ses évaluations. Le projet propose par ailleurs de relever les seuils du barème de l'impôt sur le revenu, celui de la tranche à 45 % passant de 181 917 à 185 737 euros. Ces montants restent un projet tant que la loi n'est pas promulguée et publiée au Journal officiel. Notre article sur la loi de finances et ses effets patrimoniaux suit ces évolutions.
Avant le 31 décembre 2026 : les décisions qui changent la CEHR et la CDHR
Estimer la contribution avant le 15 décembre
La première échéance n'est pas le 31 décembre mais le 15 décembre 2026, date limite de l'acompte au titre des revenus 2026. L'estimation suppose de connaître les revenus de l'année, y compris ceux qui seront perçus dans la seconde quinzaine de décembre.
Arbitrer le calendrier des distributions
Pour une dirigeante, la date d'une distribution de dividendes détermine l'année de son imposition. Une distribution reportée au 1er janvier 2027 sort du revenu fiscal de référence 2026. Ce décalage ne supprime pas l'imposition, il la déplace, mais il peut éviter de franchir les seuils une année et de les franchir de beaucoup l'année suivante. Les seuils de la CEHR et de la CDHR s'apprécient année par année, sans moyenne, hors lissage et règle du quart. Notre page sur la rémunération du dirigeant et le guide pour réduire les impôts du dirigeant détaillent ces arbitrages.
Recalculer toute réduction d'impôt souscrite en 2026
Avant de souscrire en décembre à un dispositif de réduction d'impôt, un foyer proche du plancher de 20 % doit vérifier que l'avantage n'est pas repris par la CDHR. Les dons, neutralisés à compter des revenus 2026, échappent à cette difficulté.
Préparer la réclamation de lissage
Un foyer qui franchit les seuils de la CEHR pour la première fois en 2026, à la suite d'un revenu exceptionnel, peut rassembler dès maintenant ses revenus fiscaux de référence 2024 et 2025 pour vérifier les conditions du lissage. La réclamation se fera après l'imposition, mais le calcul se prépare avant.
Les erreurs fréquentes dans le calcul de la CEHR et de la CDHR
Confondre revenu fiscal de référence et revenu imposable
Les seuils s'apprécient sur le revenu fiscal de référence, pas sur le revenu net imposable. Les dividendes et plus-values au taux forfaitaire, absents du revenu imposable au barème, y figurent. Un foyer qui compare son revenu imposable à 250 000 euros peut conclure à tort qu'il n'est pas concerné.
Croire que la CDHR vise tous les hauts revenus
Elle ne vise que ceux dont l'imposition est faible. Les cas n° 1 et n° 2 le montrent : à revenu de référence égal, 16 426,01 euros pour l'une, rien pour l'autre.
Oublier les majorations forfaitaires
Les 12 500 euros par couple et les 1 500 euros par personne à charge réduisent directement la contribution. Les oublier conduit à la surestimer, et à verser un acompte trop élevé.
Oublier la règle du quart, ou l'appliquer sans vérifier ses conditions
La règle du quart peut supprimer toute contribution sur une cession, comme dans le cas n° 4. Mais elle suppose une opération ponctuelle et un montant supérieur à la moyenne des trois années précédentes. Une contribuable qui cède des titres chaque année ne peut pas s'en prévaloir.
Traiter le lissage de la CEHR comme automatique
Le lissage de l'article 223 sexies, II se demande par réclamation. Sans démarche, la CEHR pleine reste due.
Dans le même thème
Pour les leviers qui restent ouverts dans les tranches à 41 % et 45 %, PER, déficit foncier, dons ou Malraux, voyez notre article sur la façon de réduire son impôt avec de hauts revenus.
Plusieurs articles du site prolongent ce calcul. Notre article sur le calcul du quotient familial détaille le plafonnement qui joue dans les cas n° 3 et suivants. Notre guide sur la fiscalité des management packages et celui sur la fiscalité des BSPCE traitent deux sources fréquentes de revenus exceptionnels. Notre page sur l'article 150-0 B ter présente l'apport-cession, et l'article holding patrimoniale : quand ça vaut le coup aborde la capitalisation des revenus en société. La définition de la flat tax et celle de la tranche marginale d'imposition complètent ces lectures.
Et pour votre situation ?
Les formules de cet article sont publiques et les cas sont reproductibles. Ce qu'un article ne peut pas faire, c'est composer votre revenu de référence réel : la qualification exceptionnelle d'un revenu, la nature de vos réductions d'impôt, la date de vos distributions et vos revenus des années précédentes changent le résultat de plusieurs milliers d'euros, comme le montrent les cas n° 1 et n° 4. C'est précisément pour cela qu'un rendez-vous existe.
Le diagnostic patrimonial en ligne de Solstice Patrimoine pose les premiers éléments de votre situation, et le bilan patrimonial reprend le calcul de la CEHR et de la CDHR sur vos chiffres, avant l'échéance de l'acompte. Solstice Patrimoine travaille en architecture ouverte, sans être lié à un groupe bancaire ou assurantiel. Les chiffres de cet article valent pour la réglementation en vigueur au 7 novembre 2026, ils ne constituent pas un conseil personnalisé et se vérifient à leur source avant toute décision.
Sources
Code général des impôts : article 223 sexies (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, consultée sur Légifrance le 3 novembre 2026) ; article 224 (contribution différentielle sur les hauts revenus) ; article 197 (barème) ; article 1417, IV (revenu fiscal de référence) ; article 163-0 A (système du quotient) ; article 4 B (domicile fiscal) ; article 150-0 B ter (apport-cession).
Textes : loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 2 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 2 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026.
BOFiP, tous publiés le 30 juin 2026 : BOI-IR-CDHR (présentation) ; BOI-IR-CDHR-10 (champ, assiette et calcul, paragraphes 90 à 380) ; BOI-IR-CDHR-20 (revenus exceptionnels) ; BOI-IR-CDHR-30 (obligations déclaratives, acompte, sanctions). BOI-IR-LIQ-20-20-20 du 7 avril 2026 (plafonnement du quotient familial). Service-public.gouv.fr, fiche F31130, vérifiée le 15 avril 2026.
Questions fréquentes
- Quels sont les seuils de la CEHR en 2026 ?
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'article 223 sexies du Code général des impôts s'applique au taux de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour une personne seule, puis 4 % au-delà. Pour un couple soumis à imposition commune, le taux de 3 % vise la fraction entre 500 000 et 1 000 000 d'euros, puis 4 % au-delà. Les seuils ne sont pas majorés par les enfants.
- Comment se calcule la CDHR ?
- La contribution différentielle sur les hauts revenus est égale à 20 % du revenu de référence, diminués le cas échéant d'une décote, moins la somme de l'impôt sur le revenu retraité, de la CEHR retraitée, de certains prélèvements libératoires et de majorations forfaitaires de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour un couple. Si le résultat est positif, il est dû. La formule figure au paragraphe 240 du BOFiP BOI-IR-CDHR-10 du 30 juin 2026.
- Qui doit payer la CDHR ?
- Les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, et dont l'imposition totale reste inférieure à 20 % de ce revenu. En pratique, ce sont surtout les foyers dont les revenus proviennent de dividendes, d'intérêts ou de plus-values imposés au taux forfaitaire de 12,8 %. Un salarié imposé au barème dépasse presque toujours ce plancher.
- Qu'est-ce que la décote de la CDHR ?
- C'est un mécanisme qui lisse l'entrée dans la contribution. Pour une personne seule dont le revenu de référence ne dépasse pas 330 000 euros, la décote est égale à 20 % du revenu de référence moins 82,5 % de la fraction excédant 250 000 euros. L'imposition minimale exigée vaut donc 82,5 % de cette fraction. Pour un couple, les bornes sont de 500 000 et 660 000 euros. Au-delà, le plancher de 20 % s'applique à plein.
- Comment la CDHR traite-t-elle une plus-value de cession exceptionnelle ?
- Un revenu exceptionnel par sa nature et par son montant, c'est-à-dire non susceptible d'être perçu chaque année et supérieur à la moyenne des revenus nets des trois années précédentes, n'est retenu que pour le quart de son montant dans le revenu de référence. L'impôt sur le revenu et la CEHR afférents sont retenus dans la même proportion. Une plus-value de cession ponctuelle peut entrer dans cette catégorie, selon le BOFiP BOI-IR-CDHR-20 du 30 juin 2026.
- Quand faut-il payer l'acompte de la CDHR ?
- Entre le 1er et le 15 décembre de l'année de perception des revenus, soit du 1er au 15 décembre 2026 pour les revenus 2026. L'acompte est égal à 95 % de la contribution estimée par le contribuable. Une majoration de 20 % s'applique en cas de défaut, de retard, ou si l'acompte est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution finalement due, selon le BOFiP BOI-IR-CDHR-30 du 30 juin 2026.
- Jusqu'à quand la CDHR s'applique-t-elle ?
- Créée pour les revenus 2025 par la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle a été prolongée par l'article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Elle s'applique jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle la loi d'approbation des comptes constatera un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Aucune date de fin n'est donc fixée à l'avance.