PER en ligne : les critères qui séparent un bon contrat d'un mauvais
L'avantage fiscal d'un plan d'épargne retraite est fixé par la loi et identique partout. Ce qui varie du simple au triple, ce sont onze critères contractuels : frais sur versement et de gestion, taux de reversement des SCPI logées en unité de compte, table de mortalité de la rente, frais d'arrérages, conditions de transfert et solidité de l'assureur. Sur 200 000 euros versés en vingt ans, deux grilles de frais écartent 22 808 euros, et 51 647 euros dix ans plus tard. Le capital investi en unités de compte n'est pas garanti.
PER en ligne : les critères qui séparent un bon contrat d'un mauvais, la réponse directe
Un plan d'épargne retraite ne se juge pas sur son avantage fiscal, qui est identique d'un contrat à l'autre parce qu'il est fixé par la loi, mais sur onze critères contractuels qui, eux, varient du simple au triple. Les critères d'un PER en ligne comme le PER Linxea se lisent dans trois documents et nulle part ailleurs : les conditions générales, le document d'informations clés et la documentation précontractuelle remise avant la signature. Le premier chiffre à relever est l'effet cumulé des frais sur versement et des frais de gestion annuels. Sur 200 000 euros versés à raison de 10 000 euros par an pendant vingt ans, avec une hypothèse de rendement brut de 5 % par an, un contrat à 0 % de frais sur versement et 0,50 % de frais de gestion sur unités de compte laisse 326 896 euros, contre 304 088 euros pour un contrat à 3 % et 0,85 %, soit un écart de 22 808 euros, et l'écart atteint 51 647 euros si le capital reste investi dix ans de plus.
Ces montants sont le résultat d'un calcul conduit sur des hypothèses annoncées comme telles, pas une prévision : le rendement de 5 % par an est une convention de calcul, les unités de compte ne garantissent pas le capital investi et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ce qui est certain, en revanche, c'est la mécanique : les frais sur versement s'appliquent une fois et amputent la base, les frais de gestion s'appliquent chaque année et composent leur effet. C'est pourquoi un contrat ne se compare jamais sur un seul poste de frais.
Cet article n'est pas une recommandation d'investissement, il ne classe aucun contrat et ne désigne pas de meilleur choix. Il donne une grille de onze critères, la source où chaque chiffre se lit et le seuil au-delà duquel il mérite l'attention. Le capital investi en unités de compte n'est pas garanti et peut varier à la hausse comme à la baisse. L'épargne d'un plan d'épargne retraite est en principe indisponible jusqu'à la retraite, hors cas de déblocage anticipé prévus par la loi. La lectrice conclut elle-même.
Onze critères, et pourquoi les frais ne sont que le premier étage
La grille des dix critères d'analyse d'une SCPI porte sur un véhicule immobilier et ses actifs. Un plan d'épargne retraite assurantiel est d'une autre nature : c'est un contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'un assureur, distribué par un intermédiaire, et dont la performance dépend de supports que vous choisissez vous-même. La grille doit donc être reconstruite. Elle compte onze critères, répartis en quatre familles : les frais, l'univers d'investissement, les conditions de sortie, et la contrepartie qui porte l'engagement.
Une précision de vocabulaire s'impose avant d'entrer dans le détail. Un PER assurantiel est un contrat d'assurance ; un PER bancaire, ou PER compte-titres, est un compte de titres avec une enveloppe fiscale. Les deux ouvrent le même droit à déduction, mais seul le premier propose un fonds en euros et une sortie en rente viagère avec garantie de l'assureur, et seul le second échappe aux règles de l'assurance en cas de décès. Cet article porte sur le PER assurantiel, de très loin le plus distribué. La distinction complète est développée dans notre comparaison entre PER individuel et PER collectif, et le cadre général du produit est posé sur notre page consacrée au plan d'épargne retraite et dans la définition du PER au glossaire.
La grille en une page
| Critère | Où le chiffre se lit | Ce qui doit attirer l'attention |
|---|---|---|
| 1. Frais sur versement | Conditions générales, article sur les frais ; repris au document d'informations clés | Tout niveau supérieur à zéro, et surtout une fourchette « jusqu'à X % » sans taux ferme |
| 2. Frais de gestion sur unités de compte | Conditions générales ; total agrégé dans le document d'informations clés | Un écart de 0,35 point coûte plus cher que 3 % de frais d'entrée sur trente ans |
| 3. Frais de gestion sur le fonds en euros | Conditions générales ; le rendement publié est net de ces frais | Un taux de gestion différent de celui appliqué aux unités de compte |
| 4. Frais d'arbitrage | Conditions générales, et grille tarifaire annexée | Un tarif par opération, un minimum forfaitaire, ou une gratuité limitée en nombre |
| 5. Univers d'investissement réellement disponible | Liste des supports annexée aux conditions générales, datée | Le nombre affiché compte moins que la présence d'ETF à frais bas et de supports immobiliers |
| 6. Qualité du fonds en euros et conditions d'accès | Conditions générales, avenant annuel de rendement, conditions de bonus | Une contrainte de pourcentage minimal en unités de compte, un bonus conditionnel |
| 7. Modes de gestion proposés | Conditions générales et notice de gestion pilotée | Le surcoût de la gestion pilotée, et la grille par défaut appliquée sans choix exprès |
| 8. Table de mortalité et taux technique de la rente | Conditions générales, chapitre sur la rente viagère | Une table garantie à la souscription plutôt qu'une table en vigueur à la liquidation |
| 9. Frais d'arrérages | Conditions générales, chapitre sur la rente | Un prélèvement sur chaque versement de rente, à vie |
| 10. Conditions de transfert entrant et sortant | Conditions générales, et plafond légal du code monétaire et financier | Un frais d'entrée appliqué aux capitaux transférés depuis un ancien contrat |
| 11. Solidité de l'assureur | Rapport sur la solvabilité et la situation financière, publié annuellement | Un ratio de couverture du capital de solvabilité requis en repli sur trois exercices |
Critère 1 : les frais sur versement, le seul frais qui se voit
Les frais sur versement sont prélevés à l'entrée, sur chaque somme versée. Ils réduisent immédiatement le capital investi : 10 000 euros versés sur un contrat prélevant 3 % ne placent que 9 700 euros. Leur effet est simple à calculer et il est proportionnel : sur un parcours de vingt ans à raison de 10 000 euros par an, un taux de 3 % coûte exactement 3 % du capital final, soit 10 416 euros sur les 347 193 euros qu'aurait produits un contrat sans frais d'entrée, à rendement identique.
Deux points méritent attention au-delà du taux lui-même. D'abord, la formulation. Beaucoup de contrats affichent un maximum, du type « jusqu'à 5 % », le taux réellement appliqué étant négocié par le distributeur. Un maximum n'est pas un tarif : le taux ferme doit figurer dans le bulletin de souscription, et c'est ce document qui vous engage. Ensuite, l'assiette. Certains contrats appliquent les frais sur versement aux seuls versements libres et pas aux versements programmés, ou l'inverse. Une lecture rapide de la ligne « frais sur versement » du document d'informations clés ne suffit donc pas, il faut lire l'article correspondant des conditions générales.
Un contrat distribué en ligne se caractérise généralement par l'absence de ces frais, parce que le modèle de distribution ne comporte pas de réseau physique à rémunérer. C'est le cas revendiqué par le PER Linxea, dont la fiche produit réunit les caractéristiques et leur date de mise à jour. Le taux applicable à votre souscription doit néanmoins être vérifié sur le bulletin de souscription à la date où vous signez, parce qu'un tarif commercial n'est pas figé et que seul le document contractuel fait foi.
Critères 2 et 3 : les frais de gestion sur unités de compte et sur fonds en euros
Pourquoi ce poste pèse plus lourd que les frais d'entrée
Les frais de gestion sont prélevés chaque année sur l'encours. Contrairement aux frais d'entrée, leur effet compose. Sur un capital de 100 000 euros investi pendant vingt-cinq ans avec une hypothèse de rendement brut de 5 % par an, un contrat à 0,50 % de frais de gestion produit 298 751 euros, un contrat à 0,85 % produit 273 559 euros et un contrat à 1,00 % produit 263 398 euros. L'écart entre 0,50 % et 0,85 % atteint 25 192 euros, celui entre 0,50 % et 1,00 % atteint 35 353 euros. Trente-cinq centièmes de point de frais annuels coûtent donc, sur un quart de siècle, davantage que 3 % de frais d'entrée sur la même somme.
Le tableau ci-dessous cumule les deux couches sur un parcours réaliste de constitution puis de conservation. Il retient un versement annuel de 10 000 euros pendant vingt ans, puis dix années sans versement, avec un rendement brut de 5 % par an. Ce rendement est une hypothèse de calcul destinée à isoler l'effet des frais, non une prévision, et le capital investi en unités de compte n'est pas garanti.
| Grille de frais, versement puis gestion | Capital après 20 ans de versements | Écart | Capital après 30 ans | Écart |
|---|---|---|---|---|
| 0 % et 0,50 % | 326 896 euros | référence | 506 446 euros | référence |
| 2 % et 0,60 % | 316 541 euros | 10 355 euros, soit 3,17 % | 485 497 euros | 20 949 euros, soit 4,14 % |
| 3 % et 0,85 % | 304 088 euros | 22 808 euros, soit 6,98 % | 454 799 euros | 51 647 euros, soit 10,20 % |
| 4,5 % et 1,00 % | 294 085 euros | 32 811 euros, soit 10,04 % | 433 229 euros | 73 217 euros, soit 14,46 % |
Retenez la progression de la colonne des écarts : elle double presque entre vingt et trente ans, alors que les frais n'ont pas changé. C'est la nature même d'un prélèvement annuel sur encours, et c'est la raison pour laquelle un contrat de retraite, dont l'horizon se compte en décennies, se juge d'abord sur ce poste. Notre article sur les frais cachés des contrats bancaires détaille les mêmes mécanismes sur l'enveloppe voisine qu'est l'assurance-vie.
Le fonds en euros, dont le rendement publié est déjà net
Une confusion fréquente mérite d'être levée. Le rendement annuel d'un fonds en euros est publié net de frais de gestion et brut de prélèvements sociaux. Retrancher une seconde fois les frais de gestion du taux annoncé conduit donc à une sous-estimation. Ce qui compte, sur ce compartiment, est de savoir quel taux de frais l'assureur applique avant publication, parce qu'il détermine l'écart entre la performance de l'actif général et le taux servi.
Le niveau de référence du marché est le suivant : le rendement moyen des fonds en euros des contrats individuels s'est établi à 2,63 % au titre de 2025 selon l'étude Analyses et Synthèses n° 180 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publiée le 30 juin 2026, moyenne qui intègre les bonifications commerciales. France Assureurs publie 2,60 %, qui est un arrondi de la même réalité. Ce niveau se compare à 1,70 % pour le livret A depuis le 1er août 2026, en application de l'arrêté du 28 juillet 2026, et à 2,50 % pour le livret d'épargne populaire à la même date. Notre comparaison entre fonds en euros et livret A détaille les différences de nature entre les deux, et notre page dédiée au fonds en euros en donne le fonctionnement.
Critère 4 : les frais d'arbitrage, et les couches invisibles du support
L'arbitrage est l'opération qui consiste à transférer une partie de l'épargne d'un support vers un autre à l'intérieur du contrat. Sur un plan de retraite, ces opérations sont rares pendant la phase de constitution et se multiplient à l'approche de l'échéance, quand il s'agit de sécuriser progressivement l'allocation. Le tarif se lit dans les conditions générales et dans la grille tarifaire annexée.
L'ordre de grandeur est modeste comparé aux deux premiers postes, mais il n'est pas nul. Deux arbitrages annuels portant chacun sur 20 000 euros coûtent 200 euros par an à 0,50 %, soit 4 000 euros sur vingt ans, et 400 euros par an à 1 %, soit 8 000 euros. Trois formes de tarification existent et n'ont pas les mêmes conséquences : un pourcentage des sommes arbitrées, un forfait par opération, ou une gratuité limitée à un nombre d'opérations par an. La troisième forme est celle qui piège le plus souvent, parce que la limite se découvre au moment où l'on en aurait besoin.
Il faut ajouter à ce poste la couche de frais que le contrat ne facture pas mais qui existe : les frais internes de chaque support. Un fonds actions géré activement prélève couramment entre 1,5 % et 2 % par an à l'intérieur de sa valeur liquidative, un fonds indiciel coté prélève une fraction de ce niveau. Ces frais ne figurent pas dans la grille tarifaire du contrat, ils figurent dans le document d'informations clés de chaque support, et ils s'ajoutent aux frais de gestion du contrat. Un contrat à 0,50 % de frais de gestion garni exclusivement de fonds actifs à 1,8 % coûte davantage qu'un contrat à 0,85 % garni de fonds indiciels. Notre article comparant ETF et fonds actifs chiffre cet écart.
Critère 5 : l'univers d'investissement réellement disponible
Le nombre de supports est le moins informatif des indicateurs
Un contrat qui annonce plusieurs centaines de supports n'est pas nécessairement mieux équipé qu'un contrat qui en propose cent cinquante. Ce qui compte est la composition de cette liste, et quatre questions y répondent mieux que le total. Combien de fonds indiciels cotés, et à quel niveau de frais internes ? Combien de supports immobiliers, et de quelle nature ? Existe-t-il des supports de private equity, et à partir de quel ticket ? La liste comporte-t-elle des fonds datés ou des supports structurés, dont les conditions de sortie diffèrent des unités de compte classiques ?
Cette liste est un document daté, annexé aux conditions générales, et elle évolue. Un support peut être fermé à la souscription sans que le contrat change de nature, et une gamme annoncée à l'ouverture n'est pas garantie pour la durée du plan. La date de la liste que vous consultez est donc une information à part entière. Le fonctionnement des supports non garantis est détaillé sur notre page consacrée aux unités de compte.
Les SCPI en unité de compte, et le taux de reversement qui décide de tout
C'est le point le moins connu et le plus déterminant de ce critère. Quand une SCPI est logée dans un contrat d'assurance, l'assureur ne reverse pas nécessairement l'intégralité des loyers distribués par le véhicule. Il applique un taux de reversement, exprimé en pourcentage de la distribution, qui figure dans les conditions générales ou dans la fiche du support. Ce taux varie couramment de 80 % à 100 % selon les contrats et selon les SCPI référencées, et il s'applique avant les frais de gestion du contrat.
L'effet se calcule en une ligne, sur l'hypothèse d'une SCPI distribuant 5,00 % brut. Le tableau ci-dessous croise le taux de reversement et le taux de frais de gestion sur unités de compte, et donne le taux effectivement crédité sur le contrat.
| Taux de reversement des loyers | Avec 0,50 % de frais de gestion | Avec 0,85 % de frais de gestion | Perte par rapport à une détention en direct |
|---|---|---|---|
| 100 % | 4,50 % | 4,15 % | 0,50 à 0,85 point |
| 90 % | 4,00 % | 3,65 % | 1,00 à 1,35 point |
| 85 % | 3,75 % | 3,40 % | 1,25 à 1,60 point |
| 80 % | 3,50 % | 3,15 % | 1,50 à 1,85 point |
Un écart de 1,60 point sur un taux brut de 5,00 % représente près du tiers du revenu du support. Cette perte s'apprécie évidemment au regard de ce que l'enveloppe apporte par ailleurs, à savoir un cadre fiscal différent, l'absence de commission de souscription sur certains contrats et une liquidité assurée par l'assureur. Le raisonnement complet figure dans notre article sur la détention de SCPI en assurance-vie. Pour situer les caractéristiques d'un véhicule immobilier avant de le loger dans une enveloppe, la fiche produit consacrée à la SCPI Épargne Pierre et la définition de la SCPI donnent les repères, et le capital investi en SCPI n'est pas garanti, la liquidité des parts n'étant pas assurée.
Critère 6 : la qualité du fonds en euros et ses conditions d'accès
Sur un PER, le fonds en euros joue deux rôles : il sert de réceptacle de sécurisation à l'approche de la liquidation, et il constitue la poche à capital garanti pendant la phase de constitution. Trois éléments le caractérisent, et aucun ne se lit sur la seule ligne de rendement.
Le premier est la nature de la garantie. Un fonds en euros classique garantit le capital brut de frais de gestion ; d'autres garantissent le capital net de frais, ce qui n'est pas la même chose. La formule exacte figure dans les conditions générales. Le deuxième est la condition d'accès. Beaucoup de contrats subordonnent le versement sur le fonds en euros à un pourcentage minimal investi en unités de compte, souvent de 30 % à 50 % du versement. Cette contrainte n'est pas un détail commercial : elle impose une prise de risque à une épargnante qui souhaitait précisément l'éviter, et elle s'applique à chaque versement, pas seulement au premier.
Le troisième est le mécanisme de bonification. Un bonus de rendement conditionné à une part d'unités de compte est fréquent, et il est souvent annoncé sans son conditionnement. Le rendement moyen de 2,63 % relevé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour 2025 intègre précisément ces bonifications commerciales, ce qui signifie que le taux servi à une épargnante restée intégralement sur le fonds en euros peut être inférieur à cette moyenne. La condition exacte, le taux de base et le taux bonifié figurent dans l'avenant annuel de rendement adressé par l'assureur, document qu'il faut demander pour les trois derniers exercices avant de souscrire. Les performances passées d'un fonds en euros ne préjugent pas de ses rendements futurs, qui dépendent du rendement de l'actif général de l'assureur.
Critère 7 : les modes de gestion proposés
Le plan d'épargne retraite prévoit une gestion pilotée par horizon comme mode par défaut : à défaut de choix exprès de votre part, l'allocation est sécurisée progressivement à mesure que la date de liquidation approche, selon une grille prédéfinie. Trois profils sont généralement proposés, prudent, équilibré et dynamique, chacun avec son calendrier de désensibilisation.
Quatre points de vérification comptent ici. Le surcoût de la gestion pilotée, d'abord : il s'ajoute aux frais de gestion du contrat et se lit dans la notice dédiée. La composition réelle de la grille ensuite : deux profils portant le même nom chez deux assureurs n'ont pas la même exposition actions, et seule la notice donne les fourchettes. Le calendrier de désensibilisation, troisièmement : il peut être trop précoce pour une épargnante qui prévoit une sortie fractionnée sur quinze ans après la liquidation, puisque le capital continue alors d'être investi longtemps après la date de départ. Enfin, la réversibilité : le passage de la gestion pilotée à la gestion libre, et l'inverse, doit être possible sans frais et sans délai. Notre article comparant gestion pilotée et gestion libre détaille cet arbitrage, et notre page sur la gestion pilotée en donne le cadre.
Critères 8 et 9 : rente viagère, table de mortalité, taux technique et frais d'arrérages
Les trois paramètres qui fabriquent le montant de la rente
Si vous optez pour une sortie en rente, l'assureur convertit le capital en revenu viager en appliquant un taux de conversion qui dépend de trois paramètres contractuels : votre âge à la liquidation, la table de mortalité retenue et le taux technique. La table de mortalité est une table de génération réglementaire, différenciée selon le sexe pour les rentes viagères, qui traduit l'espérance de vie retenue par l'assureur. Le taux technique est le rendement que l'assureur intègre par anticipation dans le calcul de la rente ; il est le plus souvent fixé à zéro, la revalorisation étant alors servie a posteriori.
Le critère contractuel décisif, et il est rarement mis en avant, est de savoir si la table de mortalité est garantie à la souscription ou si elle est celle en vigueur à la date de liquidation. Une table garantie à la souscription fige le paramètre le jour de l'ouverture du plan ; une table en vigueur à la liquidation vous expose à l'allongement de l'espérance de vie constaté d'ici là, qui réduit mécaniquement le taux de conversion. Sur un contrat ouvert trente ans avant la liquidation, cette clause vaut plus cher que la plupart des lignes de frais. Elle se lit au chapitre « rente viagère » des conditions générales.
L'effet du taux de conversion se chiffre simplement. Sur un capital de 300 000 euros, un taux de conversion de 3,5 % produit une rente annuelle de 10 500 euros et un point mort brut de 28,6 années, c'est-à-dire la durée nécessaire pour récupérer le capital sans tenir compte d'aucun rendement ni d'aucun impôt. À 4,0 %, la rente atteint 12 000 euros et le point mort tombe à 25,0 années. À 4,5 %, la rente atteint 13 500 euros et le point mort 22,2 années. Ces taux sont des hypothèses de calcul destinées à montrer la sensibilité, pas des taux proposés par un contrat déterminé.
Les frais d'arrérages, un prélèvement à vie sur le revenu
Les frais d'arrérages sont prélevés sur chaque versement de rente, pendant toute la durée de service. Ils n'amputent pas un capital une fois, ils amputent un revenu à perpétuité. Sur une rente de 12 600 euros par an, un taux de 1 % coûte 126 euros par an et 3 150 euros sur vingt-cinq années de service, un taux de 2 % coûte 252 euros par an et 6 300 euros sur la même durée, un taux de 3 % coûte 378 euros par an et 9 450 euros. Ces montants sont exprimés en euros courants, sans actualisation ni revalorisation de la rente.
| Paramètre de la rente | Où il se lit | Effet chiffré | Ce qu'il faut demander |
|---|---|---|---|
| Taux de conversion à 3,5 % | Barème annexé aux conditions générales | 10 500 euros par an pour 300 000 euros, point mort à 28,6 ans | Le barème complet par âge, pas un exemple isolé |
| Taux de conversion à 4,5 % | Barème annexé aux conditions générales | 13 500 euros par an pour 300 000 euros, point mort à 22,2 ans | Les options de réversion et leur coût en points de rente |
| Table de mortalité | Chapitre « rente viagère » des conditions générales | Garantie à la souscription ou en vigueur à la liquidation | La mention écrite de la garantie, pas une réponse orale |
| Taux technique | Chapitre « rente viagère » des conditions générales | Un taux non nul relève la rente initiale et ralentit sa revalorisation | Le taux retenu et son mode de revalorisation |
| Frais d'arrérages à 3 % | Grille tarifaire des conditions générales | 9 450 euros sur 25 ans pour une rente de 12 600 euros par an | Le taux exact, et son éventuel plancher forfaitaire |
La fiscalité de la rente, qui dépend de l'origine des versements et de l'âge au premier arrérage, et l'arbitrage entre sortie en capital et sortie en rente sont traités dans notre article dédié à la sortie du PER en capital ou en rente, et le calcul du fractionnement dans notre article sur la sortie fractionnée. Nous ne les reprenons pas ici, l'objet de cette section étant le contrat et non le régime fiscal.
Critère 10 : les conditions de transfert, entrant et sortant
Le transfert est la garantie de réversibilité d'un mauvais choix, et c'est à ce titre qu'il constitue un critère à part entière. Le code monétaire et financier, à son article L224-6, plafonne les frais de transfert sortant d'un plan d'épargne retraite à 1 % des droits acquis, et les supprime lorsque le plan a été ouvert depuis plus de cinq ans. Le plafond joue donc pendant cinq ans : sur un encours de 80 000 euros, il représente au plus 800 euros. Ce plafond est légal, et les conditions générales ne peuvent pas y déroger à la hausse ; elles peuvent en revanche prévoir un taux inférieur ou nul, et c'est cette mention qu'il faut chercher.
Le transfert entrant appelle une vigilance symétrique et moins connue. Rien n'interdit à un contrat d'appliquer ses frais sur versement aux capitaux reçus d'un ancien plan. Sur un transfert de 150 000 euros, un taux de 3 % représenterait 4 500 euros prélevés au moment même où l'épargnante cherche à réduire ses frais. La question à poser est donc précise : les frais sur versement s'appliquent-ils aux capitaux transférés, et cette réponse figure-t-elle par écrit dans les conditions générales ou seulement dans un argumentaire commercial ?
Trois points complètent le critère. Le délai de transfert, d'abord : la période pendant laquelle les capitaux sont désinvestis constitue un risque de marché non couvert, et il se compte en semaines. L'antériorité fiscale, ensuite : le transfert d'un plan d'épargne retraite vers un autre conserve les compartiments et l'origine des versements, ce qui n'est pas le cas d'un rachat suivi d'un nouveau versement. Enfin, le transfert d'anciens produits, PERP, contrat Madelin ou article 83, obéit à des règles propres qu'il faut vérifier produit par produit.
| Situation | Règle applicable | Coût maximal | Où le vérifier |
|---|---|---|---|
| Transfert sortant, plan ouvert depuis moins de 5 ans | Plafond légal de 1 % des droits acquis, article L224-6 du code monétaire et financier | 800 euros sur un encours de 80 000 euros | Conditions générales, chapitre transfert |
| Transfert sortant, plan ouvert depuis plus de 5 ans | Frais nuls | Zéro | Conditions générales, chapitre transfert |
| Transfert entrant depuis un autre PER | Aucun plafond légal sur les frais sur versement du contrat d'accueil | 4 500 euros pour 150 000 euros transférés à 3 % | Conditions générales, article sur les frais sur versement |
| Transfert d'un PERP, Madelin ou article 83 | Règles propres au contrat d'origine | Variable selon le contrat cédé | Conditions générales du contrat d'origine |
Critère 11 : la solidité de l'assureur qui porte le contrat
Le contrat est un engagement de l'assureur, pas du distributeur. Cette distinction est structurante : le distributeur en ligne assure la commercialisation, la relation et l'interface, tandis que l'assureur porte l'engagement de garantie du fonds en euros et le service de la rente. Le PER Linxea est un contrat assuré par Spirica, filiale du groupe Crédit Agricole, information qui figure en première page des conditions générales, seul endroit où elle doit être vérifiée.
Trois documents permettent d'apprécier la solidité de la contrepartie. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière, publié annuellement par chaque entreprise d'assurance, donne le ratio de couverture du capital de solvabilité requis, dont le minimum réglementaire est de 100 %. La tendance sur trois exercices informe davantage que le niveau d'une année isolée. Les comptes annuels donnent la composition et le rendement de l'actif général, qui détermine la capacité à servir un rendement sur le fonds en euros. Enfin, le registre unique des intermédiaires en assurance permet de vérifier l'immatriculation du distributeur.
Deux mécanismes réglementaires complètent le tableau et méritent d'être connus, parce qu'ils relativisent la notion de garantie. Le Haut Conseil de stabilité financière dispose d'un pouvoir de suspension temporaire des rachats et des arbitrages sur les contrats d'assurance-vie en cas de menace grave pour la stabilité du système financier. Et la garantie du fonds de garantie des assurances de personnes, prévue par le code des assurances, est plafonnée à 70 000 euros par assuré et par entreprise d'assurance. Une épargne importante répartie sur plusieurs contrats du même assureur n'est donc pas garantie plusieurs fois.
Vérifier les critères du PER Linxea soi-même, document par document
Aucune fiche produit, aucun comparatif en ligne et aucun article, celui-ci compris, ne remplace la lecture des documents contractuels. Un tarif commercial change, une gamme de supports évolue, un rendement de fonds en euros est propre à un exercice. Le tableau suivant indique, pour chacun des onze critères, le document où le chiffre se lit et la date à relever en même temps que le chiffre.
| Document | Ce qu'il contient | Critères qu'il permet de renseigner |
|---|---|---|
| Conditions générales du contrat | L'intégralité des frais, les règles de gestion, le chapitre rente, les conditions de transfert, l'identité de l'assureur | Critères 1 à 4, 6 à 11 |
| Document d'informations clés | Les frais agrégés en indicateur de coût, les scénarios de performance, l'indicateur de risque | Critères 1 à 3, vérification de cohérence |
| Documentation précontractuelle et bulletin de souscription | Le taux ferme réellement appliqué à votre souscription, par opposition aux maximums contractuels | Critères 1 et 4 |
| Liste des supports, annexée et datée | Les unités de compte accessibles, leurs frais internes, les taux de reversement des supports immobiliers | Critère 5 |
| Avenant annuel de rendement du fonds en euros | Le taux servi de l'exercice, le taux de base et le taux bonifié, avec leurs conditions | Critère 6 |
| Notice de gestion pilotée | Les grilles par profil, les fourchettes d'exposition, le calendrier de désensibilisation, le surcoût | Critère 7 |
| Rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'assureur | Le ratio de couverture du capital de solvabilité requis, la composition de l'actif général | Critère 11 |
Une règle de méthode pour finir sur ce point : relevez le chiffre et sa date en même temps, dans la même ligne de vos notes. Un taux de frais sans la date de la version des conditions générales à laquelle vous l'avez lu ne vaut rien six mois plus tard, et c'est exactement la raison pour laquelle cet article ne publie aucun tarif propre à un contrat déterminé.
Ce que la grille ne dit pas : le paramètre fiscal qui décide avant les frais
L'écart de tranche marginale pèse plus lourd que toute la grille de frais
Il faut le dire clairement, parce que c'est la conclusion la plus utile de cet article. La déduction du versement est acquise au taux marginal de l'année du versement, et la reprise se fait au taux marginal de l'année de la sortie. Un versement de 10 000 euros procure 1 100 euros d'économie à une tranche marginale de 11 %, 3 000 euros à 30 %, 4 100 euros à 41 % et 4 500 euros à 45 %. L'écart entre les deux extrêmes, 3 400 euros sur un seul versement, dépasse l'écart de frais entre les deux grilles extrêmes du tableau précédent rapporté à une année. Le choix du contrat vient donc après le calcul fiscal, jamais avant.
Les plafonds de déduction applicables sont les suivants. Pour une salariée, le plafond s'établit à 37 680 euros pour 2026, avec un plancher de 4 710 euros, calculé sur 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 2025, soit 47 100 euros. Pour une indépendante, le plafond atteint 88 911 euros, avec un plancher de 4 806 euros. Ces deux planchers coexistent légitimement et ne se confondent pas : le plafond annuel de la sécurité sociale s'établit à 48 060 euros pour 2026. La distinction entre taux marginal et taux moyen, qui fausse la plupart des calculs trouvés en ligne, est expliquée dans notre article sur la tranche marginale d'imposition, et le mécanisme complet de la déduction dans notre guide complet du PER. Le cas des travailleuses non salariées est traité dans notre article sur le levier fiscal du PER pour les indépendants.
Deux nouveautés de la loi de finances pour 2026, à intégrer
L'article 9 de la loi de finances pour 2026 apporte deux changements qu'il faut connaître avant d'ouvrir un plan. Le premier met fin à la déductibilité des versements effectués à partir de 70 ans, ce qui referme une stratégie de transmission utilisée jusque-là. Le second porte de trois à cinq ans le report des plafonds de déduction non utilisés, pour les droits générés à compter de 2026. Ce second point élargit sensiblement la marge de manœuvre d'une épargnante dont les revenus sont irréguliers, puisqu'un plafond non consommé reste mobilisable deux années de plus.
Le point que cet article ne tranche pas
Une question mérite d'être posée sans être tranchée, parce que les sources consultées ne permettent pas de le faire avec certitude. L'article 12 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital mobilier de 17,2 % à 18,6 %, tout en excluant expressément l'assurance-vie et le contrat de capitalisation de cette hausse. Le sort de la fraction de gains d'un plan d'épargne retraite assurantiel, lors d'une sortie en capital, doit être vérifié à la date de la sortie auprès de l'assureur et de l'administration fiscale. L'enjeu se chiffre : l'écart entre 17,2 % et 18,6 % représente 1,4 point, soit 140 euros pour 10 000 euros de gains. Cet article expose l'écart plutôt que de publier un taux dont il ne peut pas garantir l'exactitude. La comparaison d'ensemble entre les deux enveloppes figure dans notre guide comparant assurance-vie et PER et dans notre article sur le choix entre PER et assurance-vie. Nous reprenons ces mécanismes dans l'épisode du podcast Out of the Box consacré au PER.
Cinq erreurs de lecture sur les frais d'un PER en ligne
1. Comparer deux contrats sur le seul poste des frais sur versement
C'est le poste le plus visible et le moins coûteux sur la durée. Un contrat à 0 % de frais d'entrée et 1,00 % de frais de gestion laisse moins qu'un contrat à 2 % de frais d'entrée et 0,60 % de frais de gestion dès que l'horizon dépasse une quinzaine d'années. Seul le calcul cumulé sur l'horizon réel de détention, versements compris, permet de conclure. Le simulateur PER permet de le refaire avec vos propres hypothèses.
2. Confondre les frais du contrat et les frais des supports
Les frais de gestion du contrat s'ajoutent aux frais internes de chaque unité de compte. Un contrat très peu cher garni de fonds actifs chargés coûte plus qu'un contrat un peu plus cher garni de fonds indiciels. Le coût total se lit en additionnant la ligne des conditions générales et la ligne du document d'informations clés de chaque support, et pas autrement.
3. Lire le nombre de supports comme un indicateur de qualité
Plusieurs centaines de supports dont aucun fonds indiciel à frais bas valent moins qu'une gamme resserrée et bien composée. La bonne question n'est pas combien, mais lesquels, à quels frais internes, et à quel taux de reversement pour les supports immobiliers.
4. Ignorer les paramètres de la rente parce que la sortie est lointaine
La table de mortalité et le taux technique se figent, ou pas, au moment de la souscription. Une clause négligée à l'ouverture s'applique trente ans plus tard, sur un revenu servi à vie. C'est le seul critère de cette grille dont la valeur se joue au premier jour et se constate au dernier.
5. Croire qu'un contrat en ligne est nécessairement moins cher sur tous les postes
Le modèle de distribution en ligne comprime en général les frais sur versement et les frais d'arbitrage, parce qu'il n'y a pas de réseau physique à rémunérer. Il ne dit rien, en revanche, du taux de reversement appliqué aux supports immobiliers, des conditions d'accès au fonds en euros, du surcoût de la gestion pilotée ni des paramètres de la rente. Ces quatre postes se vérifient contrat par contrat, ligne par ligne, quel que soit le canal de distribution.
Ce que cet article ne peut pas faire pour vous
Vous disposez maintenant d'une grille de onze critères, du calcul cumulé de l'effet des frais sur vingt et trente ans, de l'arithmétique du taux de reversement des supports immobiliers, de la sensibilité de la rente à son taux de conversion et du coût d'un frais d'arrérages sur vingt-cinq ans. Ce que cet article ne peut pas faire, c'est arbitrer. La pertinence d'un plan d'épargne retraite dépend de l'écart entre la tranche marginale d'aujourd'hui et celle qui s'appliquera à la sortie, de la durée réelle avant la liquidation, de l'existence d'un projet d'acquisition de résidence principale, du régime matrimonial, des plafonds déjà consommés par l'épargne salariale et de la place de cette enveloppe parmi les autres. Aucun de ces paramètres n'est connu à la lecture, et c'est précisément l'objet d'un rendez-vous.
C'est le rôle d'un bilan patrimonial, et c'est la raison pour laquelle Solstice Patrimoine travaille en architecture ouverte, sans être lié à un groupe bancaire ni à un assureur : une grille de critères ne vaut que si aucun contrat n'est imposé par un catalogue. Pour poser les premiers repères, le diagnostic patrimonial en ligne prend quelques minutes, et notre guide de préparation de la retraite replace le plan d'épargne retraite parmi les autres briques disponibles.
Cet article est une information générale d'ordre pédagogique, à jour des textes publiés au 5 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement, ni une incitation à souscrire un contrat déterminé, et il n'établit aucun classement entre contrats. Le capital investi en unités de compte n'est pas garanti et peut varier à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'avantage fiscal dépend de la situation de chaque foyer et le régime applicable est susceptible d'évoluer. Les chiffres propres à un contrat déterminé doivent être lus dans ses conditions générales en vigueur, dans son document d'informations clés et dans la documentation précontractuelle remise avant la signature. Sources citées : article 9 de la loi de finances pour 2026, article 12 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article L224-6 du code monétaire et financier, code des assurances pour le fonds de garantie des assurances de personnes, étude Analyses et Synthèses n° 180 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 30 juin 2026, arrêté du 28 juillet 2026 sur les taux de l'épargne réglementée.
Questions fréquentes
- Quels critères comparer avant de choisir un PER en ligne ?
- Onze critères, dans cet ordre : frais sur versement, frais de gestion sur unités de compte, frais de gestion sur le fonds en euros, frais d'arbitrage, univers d'investissement réellement disponible, qualité et conditions d'accès du fonds en euros, modes de gestion proposés, table de mortalité, taux technique de la rente, frais d'arrérages, conditions de transfert et solidité de l'assureur. Tous se lisent dans les conditions générales, le document d'informations clés et la documentation précontractuelle.
- Les frais sur versement ou les frais de gestion pèsent-ils le plus lourd ?
- Les frais de gestion, dès que l'horizon dépasse une quinzaine d'années, parce qu'ils composent leur effet chaque année. Sur 100 000 euros investis vingt-cinq ans avec une hypothèse de rendement brut de 5 % par an, l'écart entre 0,50 % et 0,85 % de frais de gestion atteint 25 192 euros, soit davantage que 3 % de frais d'entrée sur la même somme. Le calcul cumulé sur l'horizon réel est le seul qui permette de conclure.
- Qu'est-ce que le taux de reversement d'une SCPI logée dans un PER ?
- C'est la part des loyers distribués par la SCPI que l'assureur crédite effectivement sur le contrat. Il varie couramment de 80 % à 100 % selon les contrats et les supports, et il s'applique avant les frais de gestion. Sur une SCPI distribuant 5 % brut, un reversement de 85 % avec 0,85 % de frais de gestion laisse 3,40 % crédités, contre 4,50 % avec un reversement intégral et 0,50 % de frais. Le taux figure dans les conditions générales ou la fiche du support.
- Pourquoi vérifier la table de mortalité avant d'ouvrir un PER ?
- Parce que c'est le seul paramètre dont la valeur se joue au premier jour et se constate trente ans plus tard. Si les conditions générales garantissent la table de mortalité à la souscription, le taux de conversion du capital en rente est figé dès l'ouverture. Si elles retiennent la table en vigueur à la liquidation, l'allongement de l'espérance de vie constaté d'ici là réduira mécaniquement la rente servie. La clause se lit au chapitre « rente viagère ».
- Que coûtent des frais d'arrérages sur une rente viagère ?
- Ils sont prélevés sur chaque versement de rente, pendant toute la durée de service, donc à vie. Sur une rente de 12 600 euros par an, un taux de 1 % représente 126 euros par an et 3 150 euros sur vingt-cinq années de service, un taux de 3 % représente 378 euros par an et 9 450 euros sur la même durée. Ces montants sont exprimés en euros courants, sans revalorisation ni actualisation.
- Combien coûte le transfert d'un PER vers un autre contrat ?
- L'article L224-6 du code monétaire et financier plafonne les frais de transfert sortant à 1 % des droits acquis et les supprime lorsque le plan est ouvert depuis plus de cinq ans, soit au plus 800 euros sur un encours de 80 000 euros. Attention au sens inverse : rien n'interdit au contrat d'accueil d'appliquer ses frais sur versement aux capitaux transférés, ce qui représenterait 4 500 euros sur un transfert de 150 000 euros à 3 %.
- Quel était le rendement moyen des fonds en euros en 2025 ?
- Il s'est établi à 2,63 % pour les contrats individuels selon l'étude Analyses et Synthèses n° 180 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publiée le 30 juin 2026, moyenne qui intègre les bonifications commerciales. Ce niveau se compare à 1,70 % pour le livret A depuis le 1er août 2026. Les performances passées ne préjugent pas des rendements futurs, qui dépendent de l'actif général de l'assureur.
- Quels sont les plafonds de déduction du PER pour 2026 ?
- Pour une salariée, le plafond s'établit à 37 680 euros avec un plancher de 4 710 euros, calculé sur 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 2025, soit 47 100 euros. Pour une indépendante, le plafond atteint 88 911 euros avec un plancher de 4 806 euros. L'article 9 de la loi de finances pour 2026 porte par ailleurs le report des plafonds non utilisés de trois à cinq ans pour les droits générés à compter de 2026, et met fin à la déductibilité des versements effectués à partir de 70 ans.