PATRIMOINE
Assurance-vie

Mandat de gestion : ce que vous déléguez exactement

Emeline Siron·

Un mandat de gestion ne transfère qu'une chose : le pouvoir de décider des opérations, dans les limites d'une orientation de gestion écrite. Il ne transfère ni la propriété des avoirs, ni le droit de verser, ni celui de retirer, ni la faculté de le révoquer à tout moment. En gestion de portefeuille, le rapport périodique est trimestriel par défaut et l'alerte est due dès une baisse de 10 %, selon les articles 60 et 62 du règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016. Voici, clause par clause, ce que vous signez.

Mandat de gestion : la réponse directe avant le détail

Un mandat de gestion transfère une seule chose : le pouvoir de décider et d'exécuter les opérations d'investissement, dans les limites d'une orientation de gestion écrite. Il ne transfère ni la propriété des avoirs, ni le droit d'y verser de l'argent, ni celui d'en retirer, ni la faculté de le révoquer, que l'article 2004 du code civil réserve au mandant « quand bon lui semble ». En gestion de portefeuille, le mandataire doit rendre compte tous les trois mois au titre de l'article 60 du règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016, et vous alerter au plus tard à la fin du jour ouvrable où la valeur globale du portefeuille a baissé de 10 %, au titre de l'article 62 du même règlement.

Deuxième point, moins connu et plus lourd de conséquences : deux contrats portent ce nom sans relever du même régime. Le mandat d'arbitrage souscrit dans un contrat d'assurance vie ne porte pas sur des actifs qui vous appartiennent, puisque l'article L. 131-1 du code des assurances place les actifs représentatifs des unités de compte dans le patrimoine de l'assureur, lequel ne s'engage que sur un nombre d'unités et non sur leur valeur. Le mandat de gestion sur compte-titres, lui, porte sur des titres dont vous êtes propriétaire et relève d'un service d'investissement réglementé, la gestion de portefeuille pour compte de tiers. Même vocabulaire commercial, deux architectures juridiques distinctes, deux niveaux d'obligations différents.

Troisième point, celui qui protège le plus : la responsabilité du mandataire est de moyens et non de résultat. Il répond de la façon dont il a géré, pas du niveau des marchés. Une perte conforme à l'orientation retenue n'ouvre droit à rien. Aucun placement ne garantit un rendement, aucun mandat ne garantit le capital, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ce qui engage le gérant, c'est le franchissement des bornes qu'il a lui-même écrites.

Cet article prend délibérément l'angle juridique et contractuel. Le point de vue du coût, c'est-à-dire les 0,35 point d'écart de frais de contrat mesurés par France Assureurs le 6 mai 2026 sur l'exercice 2025, entre 0,82 % en gestion libre sur unités de compte et 1,17 % en gestion sous mandat, est traité dans notre comparaison entre gestion pilotée et gestion libre. Les deux lectures se complètent : l'une répond à « combien cela coûte », celle-ci répond à « à quoi je m'engage et à quoi il s'engage ».

Ce que le mandat de gestion transfère, et ce qu'il ne transfère jamais

La délégation porte sur la décision, pas sur la propriété

Le mandat est défini par l'article 1984 du code civil comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Trois mots y font tout le travail. Pour elle : le gérant agit dans votre intérêt et non dans le sien. En son nom : les opérations sont vos opérations, leurs effets se produisent dans votre patrimoine, y compris fiscalement. Le pouvoir de faire : ce qui est cédé, c'est un pouvoir d'agir, jamais un droit de propriété.

La conséquence est très concrète. Vous restez titulaire du compte-titres ou souscriptrice du contrat. Vous continuez de recevoir les relevés. Vous conservez les droits attachés aux titres, sauf clause expresse organisant l'exercice du droit de vote. Et vous supportez la fiscalité des opérations décidées par un autre, ce qui est la contrepartie la moins agréable de la délégation : les plus-values réalisées par le gérant sur un compte-titres sont vos plus-values, imposables l'année de leur réalisation.

Les quatre actes que le mandataire ne peut pas accomplir

Un mandat s'interprète strictement. L'article 1988 du code civil précise que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration, et qu'un acte de disposition suppose un pouvoir exprès. Traduit dans un contrat d'épargne, cela borne le gérant à quatre interdits que l'on retrouve dans la quasi-totalité des mandats sérieux : il ne verse pas, il ne retire pas, il ne désigne aucun bénéficiaire, il ne modifie pas le périmètre de sa propre mission.

Le troisième mérite une insistance particulière en assurance vie. La rédaction de la clause bénéficiaire est un acte personnel qui échappe totalement au mandat d'arbitrage, et aucun gérant ne peut y toucher. C'est un point que les souscriptrices confondent régulièrement avec la gestion financière, alors que les deux sujets ne se rencontrent jamais : le mandat décide de la répartition entre supports, la clause décide de la transmission.

Ce que vous conservez, y compris pendant le mandat

Vous gardez la main sur trois leviers pendant toute la durée du mandat, et il est utile de le savoir avant de signer plutôt qu'après. Vous pouvez racheter tout ou partie de votre contrat d'assurance vie sans l'accord du gérant. Vous pouvez effectuer des versements complémentaires, qui rejoindront l'allocation en cours. Et vous pouvez révoquer, immédiatement, sans motif et sans indemnité de principe. Ces trois facultés sont les garde-fous naturels d'une délégation, elles ne s'exercent utilement que si vous savez qu'elles existent.

ÉlémentTransféré au mandataireConservé par le mandantFondement
Choix des supports et arbitragesOui, dans les bornes de l'orientationNon, sauf reprise en gestion libreArticle 1984 du code civil, clause d'objet du mandat
Propriété des avoirsNon, jamaisOui, ou l'assureur en unités de compteArticle L. 131-1 du code des assurances pour l'assurance vie
Versements complémentairesNonOui, à tout momentActe de disposition, hors mandat d'administration
Rachats et retraitsNonOui, sans accord du gérantArticle L. 132-21 du code des assurances
Clause bénéficiaireNon, acte strictement personnelOui, modifiable à tout momentArticle L. 132-8 du code des assurances
Révocation du mandatNonOui, quand bon lui sembleArticle 2004 du code civil
Fiscalité des opérationsNonOui, supportée par le mandantLe gérant agit au nom et pour le compte du mandant

Mandat d'arbitrage et mandat de gestion sur compte-titres, deux régimes distincts

En assurance vie, vous n'êtes pas propriétaire des supports

C'est la clé de tout le reste. Dans un contrat d'assurance vie, les actifs représentatifs des unités de compte appartiennent à l'assureur. L'article L. 131-1 du code des assurances énonce que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, celle-ci étant sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. Vous détenez une créance sur l'assureur, indexée sur la valeur de ces unités, pas un portefeuille de titres.

Il en résulte que le mandat d'arbitrage n'est pas un service de gestion de portefeuille pour compte de tiers au sens du code monétaire et financier : c'est un mandat de droit commun, régi par les articles 1984 et suivants du code civil, dont l'objet se limite à demander à l'assureur des arbitrages entre supports déjà référencés dans le contrat. Le gérant ne sélectionne pas un titre sur un marché, il choisit une répartition dans une liste fermée. La qualité d'un mandat d'arbitrage est donc bornée par la qualité du référencement du contrat qui le porte, ce que détaille notre analyse des frais des contrats bancaires.

Sur un compte-titres, le mandat porte sur des titres qui vous appartiennent

Sur un compte-titres, la situation est inverse : les titres sont inscrits en compte à votre nom et figurent dans votre patrimoine. Confier leur gestion à un tiers revient à lui confier un service d'investissement réglementé, la gestion de portefeuille pour compte de tiers, réservé aux prestataires agréés et encadré par la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, dite MIF 2, ainsi que par son règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016.

Ce régime est nettement plus dense en obligations d'information. C'est lui qui impose le rapport trimestriel, l'alerte à moins 10 %, l'information sur les coûts et frais ex ante puis ex post au moins annuellement au titre de l'article 50 du même règlement, et l'évaluation d'adéquation de l'article 25 de la directive. Un mandat d'arbitrage en assurance vie relève, lui, du régime de la distribution d'assurances issu de la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 : l'évaluation d'adéquation existe aussi, mais la cadence du reporting est pour l'essentiel celle qu'écrit le contrat, le plancher légal restant le relevé annuel de l'article L. 132-22 du code des assurances.

La différence fiscale, la plus coûteuse des trois

Un arbitrage dans un contrat d'assurance vie n'est pas un fait générateur d'imposition : vous passez d'un support à un autre sans déclencher la moindre taxation, l'impôt n'intervient qu'au rachat. Une vente décidée par le gérant sur un compte-titres est, au contraire, une cession imposable dès l'année de sa réalisation. Depuis l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la loi n° 2025-1403, les prélèvements sociaux sur les plus-values mobilières sont de 18,6 %, ce qui porte le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % sur un compte-titres. L'assurance vie a été expressément exclue de cette hausse et reste à 30 %, avec des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Autrement dit, plus un mandat fait tourner un compte-titres, plus il crée d'impôt immédiat, alors que le même mandat logé dans une assurance vie ne crée rien tant que vous ne retirez pas. Nous chiffrons cet écart plus bas. La comparaison générale des deux enveloppes est traitée dans notre article assurance vie ou compte-titres, et le traitement du plan d'épargne en actions dans PEA ou compte-titres.

Critère juridiqueMandat d'arbitrage en assurance vieMandat de gestion sur compte-titres
Nature du contratMandat de droit commun, articles 1984 et suivants du code civilService d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers
Propriétaire des actifsL'assureur, article L. 131-1 du code des assurancesLe titulaire du compte
Univers d'investissementListe fermée des supports référencés au contratUnivers ouvert, borné par le mandat
Texte de référenceDirective (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, distribution d'assurancesDirective 2014/65/UE du 15 mai 2014 et règlement délégué (UE) 2017/565
Reporting minimalRelevé annuel, article L. 132-22 du code des assurances, puis clauses du contratRapport trimestriel, article 60 du règlement délégué (UE) 2017/565
Alerte en cas de baisse de 10 %Clause contractuelle à vérifier avant signatureObligatoire, article 62 du règlement délégué (UE) 2017/565
Fiscalité d'un arbitrageAucune, imposition au seul rachatCession imposable, prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026
RévocationÀ tout moment, retour en gestion libreÀ tout moment, article 2004 du code civil

L'orientation de gestion, la seule clause vraiment contraignante

Ce qu'un profil de risque engage juridiquement

L'orientation de gestion est le cœur du contrat. C'est elle qui définit le périmètre à l'intérieur duquel le gérant décide librement, et au-delà duquel il commet une faute. Un nom de profil, prudent, équilibré ou dynamique, n'a par lui-même aucune portée juridique : ce qui engage, ce sont les bornes chiffrées qui l'accompagnent. Un profil équilibré dont le mandat précise une exposition actions comprise entre 30 % et 60 % est opposable. Le même profil décrit en une phrase littéraire ne l'est presque pas.

C'est la première chose à lire dans un mandat, avant le barème de frais. Cherchez trois informations : la fourchette d'exposition par grande classe d'actifs, la fréquence de vérification de ces bornes, et le délai laissé au gérant pour revenir dans la fourchette après un franchissement passif dû aux mouvements de marché. Ce dernier point est celui qui fait échouer la plupart des réclamations, parce qu'un dépassement de quelques jours toléré par le contrat n'est pas une faute.

Le questionnaire d'adéquation, contrainte pour lui autant que pour vous

Avant de proposer un mandat, le prestataire doit recueillir des informations sur vos connaissances, votre expérience, votre situation financière, votre capacité à subir des pertes et vos objectifs, y compris votre tolérance au risque et votre horizon. C'est l'évaluation d'adéquation de l'article 25 de la directive MIF 2, précisée par l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/565. En l'absence de ces informations, le service ne peut pas être fourni.

Ce questionnaire n'est pas une formalité administrative, c'est une pièce de preuve. En cas de litige, il sert à établir si le profil retenu était cohérent avec ce que vous aviez déclaré. Le remplir à la légère, ou laisser un conseiller le remplir à votre place en cochant des cases plus dynamiques que la réalité, revient à fabriquer soi-même la preuve qui vous sera opposée. Conservez-en une copie datée, au même titre que le mandat.

Ce que l'orientation n'interdit pas, et qu'on croit souvent interdit

Une orientation prudente ne signifie ni absence de perte, ni interdiction d'unités de compte, ni garantie du capital. Elle décrit une exposition cible, pas un résultat. De la même façon, un profil dynamique n'oblige pas le gérant à rester investi à son maximum : la plupart des mandats autorisent une poche de liquidités temporaire, souvent plafonnée. Et sauf clause contraire, rien n'interdit au gérant de retenir des fonds maison, sujet que nous reprenons plus loin.

Clause du mandatCe qu'elle doit contenirSignal d'alerte à la lecture
Objet et périmètreListe des actes autorisés et des actes exclusFormule générale sans énumération
Orientation de gestionFourchettes chiffrées par classe d'actifsProfil désigné par un seul adjectif
Instruments autorisésClasses admises, produits dérivés et effet de levierAutorisation de l'effet de levier non plafonnée
Identité du gérantNom de l'entité qui gère et mention d'une éventuelle délégationSeule la marque commerciale est nommée
RémunérationBarème, assiette, commission de surperformance et rétrocessions perçuesFrais du mandat annoncés sans les frais des supports
ReportingFréquence, contenu, support de mise à dispositionRenvoi à un espace en ligne sans engagement de fréquence
Durée et révocationDurée, préavis d'exécution, sort des ordres en coursDurée ferme ou indemnité de résiliation
RéclamationsAdresse du service, délais de réponse, médiateur compétentAbsence de médiateur nommément désigné

Qui gère réellement derrière la marque commerciale

La question que presque personne ne pose

Le nom qui figure sur la plaquette d'un mandat n'est pas toujours celui de l'équipe qui prend les décisions. Trois montages coexistent sur le marché français, et ils n'ont ni le même coût, ni la même chaîne de responsabilité. Le premier est la gestion assurée en interne par la société de gestion du groupe qui distribue le contrat. Le deuxième est la délégation à une société de gestion tierce, dont le nom apparaît alors dans le mandat. Le troisième est le pilotage algorithmique sur une grille de fonds indiciels, avec un comité qui valide périodiquement les paramètres.

Cette information n'est pas confidentielle, elle est simplement rarement mise en avant. Elle figure dans le mandat lui-même, dans le document d'informations clés du contrat et dans la documentation commerciale du profil. Demandez-la par écrit avant de signer, avec une question fermée : quelle entité prend la décision d'investissement, et existe-t-il une délégation de gestion. La réponse doit venir sans hésitation et sans détour.

Pourquoi la réponse change la lecture des frais

Quand le gérant appartient au même groupe que le producteur des fonds retenus, une partie des frais courants des supports revient au groupe, en plus du barème du mandat. Ce flux porte un nom, la rétrocession, et il est parfaitement licite dès lors qu'il est déclaré et justifié par une amélioration du service. Notre article sur les rétrocessions et commissions en détaille le circuit complet. Il explique aussi pourquoi la seule question utile porte sur le total des frais supportés par le portefeuille, et pas sur le prix affiché du mandat.

Le second effet est plus subtil. Une délégation à une société tierce ajoute un intermédiaire, donc un étage de frais possible, mais elle peut aussi élargir l'univers de gestion au-delà de la gamme maison. Ni l'un ni l'autre n'est bon ou mauvais en soi. Ce qui compte, c'est de savoir lequel s'applique, et de mettre en regard le coût total et la part de fonds du groupe dans le portefeuille effectivement constitué. Cette part figure dans le reporting, elle se demande.

La chaîne de responsabilité en cas de litige

La délégation ne fait pas disparaître la responsabilité de celui qui vous a fait signer. Votre interlocuteur contractuel reste celui qui a conclu le mandat avec vous, et c'est à lui que s'adresse une réclamation, même si la faute est matériellement celle du délégataire. Savoir qui gère sert donc moins à choisir l'adversaire d'un éventuel litige qu'à comprendre où se forme la décision, et à vérifier que l'entité désignée dispose bien de l'agrément correspondant. La façon dont les statuts réglementés se lisent est expliquée dans notre article sur les statuts d'un conseiller et le registre unique.

MontageQui décide de l'allocationOù le vérifierPoint de vigilance
Gestion interne au groupeLa société de gestion du groupe distributeurMandat, rubrique identité du gérantPart des fonds maison dans le portefeuille
Délégation à une société tierceLe délégataire nommé au mandatClause de délégation et documentation du profilÉtage de frais supplémentaire éventuel
Pilotage algorithmiqueUn modèle, validé par un comité d'investissementDocumentation du profil et reportingFréquence réelle des rééquilibrages
Mandat conseillé par un tiersLe distributeur propose, l'assureur exécuteConvention d'arbitrage annexée au contratQui répond en cas de réclamation

Le reporting obligatoire, son contenu et sa fréquence

Le rapport périodique trimestriel

En gestion de portefeuille, l'article 60 du règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016 impose au prestataire de fournir un rapport périodique sur un support durable, tous les trois mois. La cadence passe à un mois lorsque le mandat autorise un portefeuille à effet de levier, et elle peut être portée à douze mois lorsque le client a opté pour une information opération par opération. Ce rapport n'est pas un relevé de compte : il doit permettre de comprendre la performance de la période et sa composition.

Le contenu attendu recouvre la composition et la valorisation du portefeuille, les liquidités, la performance de la période, le montant total des commissions et frais supportés, et une comparaison avec l'indicateur de référence convenu, lorsqu'il en existe un. Ce dernier point est le plus utile et le plus souvent négligé : sans indicateur de référence défini au mandat, une performance n'a aucun étalon et ne se juge pas.

L'alerte à moins 10 %, seuil par seuil

L'article 62 du même règlement ajoute une obligation ponctuelle qui vaut mieux qu'un rapport : lorsque la valeur globale du portefeuille, telle qu'évaluée au début de la période couverte par le rapport, se déprécie de 10 %, le prestataire doit vous en informer au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil est franchi, ou du jour ouvrable suivant si le franchissement a lieu un jour non ouvrable. L'information est ensuite due pour chaque tranche de 10 % supplémentaire.

Sur un portefeuille de 200 000 euros, cela signifie une alerte à 180 000 euros, puis une deuxième à 160 000 euros. Cette obligation appartient au régime de la gestion de portefeuille. Pour un mandat d'arbitrage en assurance vie, une alerte équivalente relève d'une clause du contrat : vérifiez qu'elle y figure et à quel seuil, plutôt que de la supposer acquise.

L'information sur les coûts et frais, ex ante puis ex post

L'article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565 impose une information agrégée sur les coûts et frais, avant la fourniture du service puis au moins une fois par an tant que la relation dure. L'information doit être exprimée en pourcentage et en montant, et faire apparaître l'effet cumulé des coûts sur le rendement. En assurance vie, l'arrêté du 24 février 2022 impose de son côté un tableau standardisé de frais qui distingue explicitement la ligne de gestion libre et celle de gestion sous mandat.

Ce que le reporting ne contient presque jamais

Trois informations manquent régulièrement, et elles se demandent. La première est la moyenne pondérée des frais courants des supports détenus, distincte du barème du mandat. La deuxième est la part des fonds du groupe dans le portefeuille. La troisième est le nombre d'opérations réalisées sur la période, qui donne une idée de la rotation réelle et, sur un compte-titres, du frottement fiscal qu'elle engendre. Aucune de ces trois données n'est confidentielle.

ObligationFréquenceTexteEnveloppe concernée
Rapport périodique de gestionTous les trois moisArticle 60 du règlement délégué (UE) 2017/565Gestion de portefeuille
Rapport périodique, portefeuille à effet de levierTous les moisArticle 60 du règlement délégué (UE) 2017/565Gestion de portefeuille
Alerte de dépréciation de 10 %Au plus tard à la fin du jour ouvrable concernéArticle 62 du règlement délégué (UE) 2017/565Gestion de portefeuille
Information agrégée sur les coûts et fraisAvant le service, puis au moins annuellementArticle 50 du règlement délégué (UE) 2017/565Gestion de portefeuille
Relevé annuel d'informationUne fois par anArticle L. 132-22 du code des assurancesAssurance vie
Tableau standardisé de fraisAvant souscription, puis mise à jourArrêté du 24 février 2022Assurance vie et plan d'épargne retraite
Reporting du mandat d'arbitrageCelle qu'écrit le contratClause contractuelleAssurance vie

La responsabilité du mandataire est de moyens, pas de résultat

Ce que cette distinction change concrètement

Le gérant s'engage à mettre en œuvre les diligences d'un professionnel avisé, pas à atteindre une performance. L'article 1991 du code civil l'oblige à accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et l'article 1992 le rend responsable des fautes qu'il commet dans sa gestion. La responsabilité se juge donc sur le comportement, jamais sur le résultat. Un portefeuille en perte n'établit rien à lui seul, et un portefeuille en gain n'exonère pas d'une faute commise en chemin.

Ce point est souvent mal reçu, et il est pourtant protecteur dans les deux sens. Il interdit à un distributeur de promettre un résultat, et il interdit symétriquement à un client de reprocher au gérant une baisse générale des marchés. Aucun placement ne garantit un rendement, le capital investi en unités de compte n'est pas garanti, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures : ces formules ne sont pas des précautions de style, elles décrivent exactement l'étendue de l'engagement pris.

Les fautes de gestion réellement caractérisées

Quatre familles de manquements reviennent en pratique. Le franchissement des bornes d'allocation prévues au mandat, qui est le plus facile à établir puisqu'il se lit dans le reporting. L'opération sur un instrument exclu du mandat, notamment les produits dérivés lorsqu'ils n'ont pas été expressément autorisés. Le défaut d'information, dont la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé le principe dès l'arrêt Buon du 5 novembre 1991 en matière d'opérations spéculatives à l'égard d'un client non averti. Et l'inertie prolongée, un portefeuille laissé sans aucun rééquilibrage pendant plusieurs années alors que le mandat en prévoyait la vérification régulière.

Le préjudice réparable, et pourquoi il est rarement intégral

Même établie, une faute ne donne pas droit à la totalité de la perte. Le juge indemnise le préjudice causé par la faute, c'est-à-dire l'écart entre la situation réelle et celle qui aurait résulté d'une gestion conforme, et il le fait souvent sous la forme d'une perte de chance, réparée pour une fraction seulement. Un exemple chiffré rend la mécanique lisible.

Hypothèses posées : portefeuille de 200 000 euros, mandat équilibré bornant l'exposition actions à 60 %, exposition effective portée à 85 % par le gérant, baisse de 20 % de la seule poche actions sur la période, reste du portefeuille supposé stable. La perte constatée est de 34 000 euros. La perte qu'aurait produite une gestion conforme est de 24 000 euros. Le préjudice imputable au dépassement est donc de 10 000 euros, et non de 34 000 euros. Réparé au titre d'une perte de chance évaluée à 70 %, il représente 7 000 euros. Ces montants sont des ordres de grandeur construits sur des hypothèses explicites, pas une estimation de ce qu'un juge accorderait.

Les délais pour agir

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant de l'exercer, en application de l'article 2224 du code civil. La réception d'un reporting explicite fait courir ce délai, ce qui est une raison supplémentaire de lire les rapports périodiques à leur date. La saisine d'un médiateur suspend la prescription, en application de l'article 2238 du code civil.

Le dépassement de mandat, et le piège du silence

Ce que dit le texte

L'article 1998 du code civil pose la règle : le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, et il n'est pas tenu de ce qui a pu être fait au-delà, si ce n'est en tant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Un acte accompli hors mandat ne vous engage donc pas, sauf si vous l'avez ratifié. Tout se joue sur ce dernier mot.

La ratification tacite, principale cause d'échec des réclamations

La ratification peut résulter d'un comportement, et notamment d'un silence prolongé après avoir reçu une information claire. Un investisseur qui reçoit quatre rapports trimestriels montrant une exposition actions de 85 % sur un mandat plafonné à 60 %, sans jamais réagir, se voit fréquemment opposer son acceptation. C'est la raison très concrète pour laquelle un dépassement se conteste par écrit dès sa découverte, même sommairement, quitte à motiver ensuite.

La chaîne de réclamation, dans l'ordre

Écrivez d'abord au gérant, en datant le rapport qui révèle le dépassement et en demandant le retour dans les bornes. Saisissez ensuite le service réclamations désigné au mandat : le standard de place, tel qu'il ressort de la doctrine de l'Autorité des marchés financiers et des recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois. À défaut de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur compétent, celui de l'Autorité des marchés financiers pour un compte-titres, celui de l'assurance ou du distributeur pour un contrat d'assurance vie. Le nom du médiateur doit figurer dans le mandat.

SituationQualification probableRéflexe utile
Exposition hors fourchette pendant quelques jours après un mouvement de marchéFranchissement passif, souvent toléré par le mandatVérifier le délai de retour prévu au contrat
Exposition hors fourchette sur plusieurs trimestresDépassement caractériséContester par écrit dès le premier rapport concerné
Instrument non autorisé au mandatActe hors pouvoir, article 1998 du code civilDemander le dénouement et conserver les preuves
Aucun rééquilibrage sur plusieurs annéesInexécution possible de l'article 1991 du code civilComparer au rythme annoncé dans la documentation
Profil modifié sans nouvel accord signéModification unilatérale du mandatRefuser par écrit et demander le retour au profil signé

La révocation du mandat de gestion et son délai réel

Un droit que le contrat ne peut pas retirer

L'article 2004 du code civil permet au mandant de révoquer sa procuration quand bon lui semble. Cette faculté n'a pas à être motivée et ne suppose aucune faute du gérant. Une clause qui prétendrait interdire la révocation ou la subordonner à l'accord du mandataire serait inopérante. Le mandat prend fin également par la renonciation du mandataire et par le décès de l'une des parties, selon l'article 2003 du même code, ce qui explique qu'un mandat ne se transmette pas aux héritiers.

Ce que recouvre le préavis, et ce qu'il ne recouvre pas

La plupart des mandats prévoient un préavis de quinze à trente jours. Il ne conditionne pas la révocation, il organise son exécution : dénouement des ordres en cours, arrêté des frais, bascule vers la gestion libre ou vers un autre mandat. Deux vérifications valent d'être faites avant de signer. La première porte sur le sort du portefeuille pendant la bascule, maintenu en l'état ou liquidé. La seconde porte sur le prorata de frais : un barème facturé trimestriellement d'avance sans clause de restitution laisse une fraction acquise au gérant.

Le risque de marché pendant la bascule

Sur un compte-titres, une révocation suivie d'une liquidation transforme des pertes latentes en pertes réalisées et déclenche l'imposition des plus-values. En assurance vie, le retour en gestion libre s'opère par arbitrage, sans conséquence fiscale, mais le portefeuille reste exposé pendant le délai d'exécution. Sur 200 000 euros, une variation défavorable de 3 % pendant la période de bascule représente 6 000 euros, soit davantage que l'écart annuel de frais entre les deux modes de gestion, qui ressort à 700 euros par an sur ce même encours en appliquant les 0,35 point mesurés par France Assureurs le 6 mai 2026. Révoquer un mandat est un droit, choisir le moment reste une décision d'investissement.

ÉtapeCe qu'il faut faireDélai usuel
Notifier la révocationÉcrit daté avec preuve de réception, sans motif à donnerEffet immédiat en droit
Choisir le régime de sortieMaintien des positions ou liquidation, à préciser dans la lettreÀ indiquer dès la notification
Exécution opérationnelleArrêt des arbitrages et bascule en gestion librePréavis contractuel de quinze à trente jours
Arrêté des fraisDemander le décompte au prorata et la restitution éventuelleÀ la clôture du mandat
Dernier reportingExiger un rapport arrêté à la date de finSur demande écrite

Le frottement fiscal d'un mandat sur compte-titres, chiffré

La rotation d'un portefeuille est une décision du gérant, son coût fiscal est supporté par vous. Voici la traduction en euros. Hypothèses posées et assumées comme telles : 200 000 euros investis en une fois, performance brute de 5 % par an identique dans les deux colonnes, aucun versement ni rachat, et arbitrages annuels dégageant une plus-value imposable égale à 2 % de l'encours, taxée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % applicable aux plus-values mobilières depuis l'article 12 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026. La colonne assurance vie ne supporte aucune imposition sur les arbitrages, ceux-ci n'étant pas des faits générateurs. La performance de 5 % est une convention de calcul destinée à isoler un seul effet, pas une prévision.

DuréeMandat en assurance vieMandat sur compte-titresÉcart de capitalImpôt payé en cours de route
5 ans255 256 euros247 341 euros7 915 euros7 192 euros
10 ans325 779 euros305 889 euros19 890 euros16 086 euros
15 ans415 786 euros378 294 euros37 491 euros27 086 euros
20 ans530 660 euros467 839 euros62 820 euros40 689 euros

Ce tableau dit une chose et une seule : à rotation identique, l'enveloppe qui reporte l'imposition capitalise davantage, ici 62 820 euros de plus au bout de vingt ans, soit 19,0 % du gain brut de la période. Il ne dit pas que l'assurance vie ne sera jamais imposée. Sur les 530 660 euros de la dernière ligne, un rachat total au bout de vingt ans par une personne seule ayant versé 200 000 euros déclencherait de l'ordre de 85 465 euros d'imposition, en appliquant l'abattement de 4 600 euros, le taux de 7,5 % sur la fraction des produits correspondant aux versements inférieurs à 150 000 euros, 12,8 % au-delà et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le report n'est pas une exonération, c'est un décalage qui produit des intérêts.

La comparaison nette de bout en bout supposerait de connaître le prix de revient de chaque ligne du compte-titres, information qui n'existe qu'au niveau de votre compte. C'est exactement le genre de calcul qu'un article ne peut pas mener à votre place, et qui relève d'un bilan patrimonial. Notre page consacrée à l'assurance vie détaille le fonctionnement de l'enveloppe.

Pourquoi aucune performance de mandat de gestion n'est comparable

Il faut le dire nettement : il n'existe aucune série publique homogène des performances de mandats en France. Les performances de mandats ne sont pas centralisées par un organisme indépendant des distributeurs, les périmètres diffèrent d'un établissement à l'autre, les profils portant le même nom n'ont pas la même exposition, et les publications ne précisent pas toujours si les chiffres sont nets de frais de contrat, nets de frais de mandat, ou nets des deux. Cet article ne publiera donc aucun classement de performance, faute de source nommée et datée qui permette de le construire.

Ce que l'on peut mesurer, ce sont les frais et la structure. France Assureurs indiquait le 6 mai 2026, sur les données de l'exercice 2025, des frais de gestion de contrat de 1,17 % en gestion sous mandat contre 0,82 % en gestion libre sur unités de compte, et un encours en gestion sous mandat passé de 73,3 à 93 milliards d'euros. Ce sont des faits vérifiables. Une performance annoncée sans périmètre ni date ne l'est pas. Notre article sur le choix entre fonds indiciels et fonds actifs aborde le même problème de comparabilité côté supports.

À défaut de comparer des performances, comparez des engagements. La fourchette d'allocation, l'indicateur de référence inscrit au mandat, la fréquence du reporting, le total des frais supportés par le portefeuille et l'identité du gérant sont, eux, écrits noir sur blanc. Ce sont les cinq éléments sur lesquels deux mandats se départagent réellement.

Les questions à poser avant de signer un mandat de gestion

Sept questions, et la réponse attendue

Posez-les par écrit, courriel compris, et conservez les réponses. Un professionnel à l'aise avec son offre répond aux sept sans détour, et la trace écrite vaut mieux qu'une note prise en rendez-vous. Elles complètent la grille développée dans notre article sur la façon de choisir son conseiller, et sur le mode de rémunération, dont la lecture est détaillée dans notre article sur le conseil patrimonial présenté comme gratuit.

QuestionCe qu'une bonne réponse contientCe qu'une mauvaise réponse révèle
Quelles sont les fourchettes chiffrées de mon profil ?Un minimum et un maximum par classe d'actifs, écrits au mandatUn adjectif et une brochure, sans borne opposable
Quelle entité prend la décision d'investissement ?Le nom du gérant et l'existence ou non d'une délégationLe seul nom commercial du contrat
Quel est le total des frais supportés par le portefeuille ?Barème du mandat plus frais courants moyens des supports, en pourcentage et en eurosLe seul barème du mandat
Quelle part de fonds du groupe dans l'allocation ?Un pourcentage, tiré du reportingUne réponse de principe sur l'ouverture de la gamme
Quel indicateur de référence figure au mandat ?Un indice ou une composition d'indices, nommé au contratAucun, ou un indicateur choisi après coup
Quelle fréquence de reporting et quel seuil d'alerte ?La périodicité et le seuil de baisse déclenchant une informationUn renvoi à un espace en ligne sans engagement
Que se passe-t-il si je révoque dans six mois ?Le préavis, le sort des positions et le prorata de fraisUne indemnité de résiliation ou une durée ferme

Les trois documents à réclamer, dans cet ordre

Le projet de mandat complet avec ses annexes, et non la seule plaquette du profil. Le document d'informations clés du contrat ou du service, qui porte l'indicateur de risque et les scénarios de performance. Et l'information sur les coûts et frais prévue par l'article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565, exprimée en pourcentage et en montant, avec l'effet cumulé des coûts sur le rendement. Ces trois pièces se demandent avant la signature, pas après. La logique de l'architecture ouverte, c'est-à-dire d'une sélection non liée à un groupe bancaire ou à un assureur, est exposée sur notre page architecture ouverte, et la comparaison des modèles de distribution dans notre article banque privée ou cabinet de gestion de patrimoine.

Ce qu'un article ne peut pas trancher à votre place

Tout ce qui précède décrit un mécanisme et donne des ordres de grandeur. Rien n'y indique si un mandat vous convient, ni lequel, et cette limite n'est pas une prudence de forme. Le choix dépend de votre horizon, de votre tranche marginale d'imposition, du régime matrimonial, de l'existence d'une société, du montant déjà investi ailleurs, de votre tolérance réelle à une baisse et du temps que vous êtes disposée à consacrer au suivi. Un article publié ne connaît aucun de ces paramètres, et une recommandation personnalisée qui les ignorerait n'aurait aucune valeur.

Il existe en outre une question préalable que le choix du mode de gestion masque souvent : celle du contrat lui-même, de son référencement et de ses frais, qui borne ce qu'un mandat peut faire à l'intérieur. C'est très généralement de ce côté que se trouvent les premières économies. Le diagnostic patrimonial sert précisément à chiffrer ce que coûtent les contrats déjà en place avant d'envisager quoi que ce soit d'autre, et vous pouvez nous écrire depuis la page contact.

Sources, méthode et avertissement

Sources utilisées et datées dans le corps du texte : les articles 1984, 1988, 1991, 1992, 1998, 2003, 2004, 2224 et 2238 du code civil pour le régime du mandat, de la responsabilité du mandataire, du dépassement de pouvoir, de la révocation et de la prescription ; les articles L. 131-1, L. 132-8, L. 132-21 et L. 132-22 du code des assurances, consultables sur Legifrance, pour les unités de compte, la clause bénéficiaire, le rachat et le relevé annuel ; la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 et les articles 50, 54, 60 et 62 du règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016, consultables sur le portail du droit de l'Union européenne, pour l'adéquation, l'information sur les coûts, le rapport périodique et l'alerte de dépréciation de 10 % ; la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 pour la distribution d'assurances ; l'arrêté du 24 février 2022 pour le tableau standardisé de frais ; la doctrine de l'Autorité des marchés financiers et les recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le traitement des réclamations ; l'étude France Assureurs du 6 mai 2026 sur l'exercice 2025 pour les frais de 1,17 % en gestion sous mandat contre 0,82 % en gestion libre et pour l'encours passé de 73,3 à 93 milliards d'euros ; l'article 12 de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les prélèvements sociaux de 18,6 % sur les plus-values mobilières et le maintien à 17,2 % sur l'assurance vie.

Méthode. Tous les montants dérivés ont été recalculés à partir des hypothèses énoncées et arrondis à l'euro. Les tableaux de projection reposent sur une performance brute conventionnelle de 5 % par an, identique dans toutes les colonnes, appliquée avant frottement fiscal, afin d'isoler un seul effet à la fois. L'exemple de perte de chance suppose une baisse limitée à la poche actions et un reste de portefeuille stable, ce qui est une simplification volontaire. Il n'existe aucune série publique homogène des performances de mandats en France : aucun chiffre de performance de mandat n'est donc publié ici.

Avertissement. Cet article a une vocation exclusivement informative et ne constitue ni une consultation juridique, ni une recommandation personnalisée d'investissement. Aucun placement ne garantit un rendement, le capital investi en unités de compte n'est pas garanti, la liquidité des parts de société civile de placement immobilier et des fonds de private equity est limitée, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Un mandat de gestion confie une décision, il ne transfère aucun risque. Toute décision suppose un examen préalable de votre situation personnelle.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandat de gestion transfère exactement ?
Il transfère le pouvoir de décider et d'exécuter les opérations d'investissement, dans les limites d'une orientation de gestion écrite. Il ne transfère jamais la propriété des avoirs, qui reste au mandant en compte-titres et à l'assureur en assurance vie. Il ne donne au mandataire ni le droit de verser, ni celui de retirer des fonds, ni celui de désigner un bénéficiaire, ni celui de modifier le mandat de sa propre initiative.
Quelle différence entre mandat d'arbitrage et mandat de gestion ?
Le mandat d'arbitrage porte sur un contrat d'assurance vie, où l'assureur est propriétaire des actifs représentatifs des unités de compte, conformément à l'article L. 131-1 du code des assurances. Il ne porte donc que sur la répartition entre supports référencés. Le mandat de gestion sur compte-titres porte sur des titres dont vous êtes propriétaire et relève du service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, encadré par la directive MIF 2.
À quelle fréquence le mandataire doit-il rendre compte ?
En gestion de portefeuille, l'article 60 du règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016 impose un rapport périodique tous les trois mois, ramené à un mois lorsque le portefeuille peut recourir à l'effet de levier. L'article 62 y ajoute une alerte à chaque baisse de 10 % de la valeur globale, au plus tard à la fin du jour ouvrable concerné. En assurance vie, le plancher légal est le relevé annuel de l'article L. 132-22 du code des assurances, le reste relève du contrat.
Le gérant est-il responsable des pertes du portefeuille ?
Non, sauf faute. Le mandataire est tenu d'une obligation de moyens, pas de résultat : il répond de la façon dont il a géré, pas du niveau des marchés. Une perte conforme à l'orientation retenue n'engage pas sa responsabilité. En revanche, un dépassement des bornes d'allocation, une opération étrangère au profil ou un défaut d'information caractérisent une faute au sens des articles 1991 et 1992 du code civil.
Peut-on révoquer un mandat de gestion à tout moment ?
Oui. L'article 2004 du code civil permet au mandant de révoquer sa procuration quand bon lui semble, et cette faculté est d'ordre public : aucune clause ne peut la supprimer. Un préavis contractuel de quinze à trente jours organise l'exécution, il ne conditionne pas la révocation elle-même. Adressez la révocation par écrit avec preuve de réception, et demandez la date exacte à laquelle le portefeuille cesse d'être géré.
Que se passe-t-il si le gérant dépasse le mandat ?
L'article 1998 du code civil prévoit que le mandant n'est pas tenu de ce qui a été fait au-delà du pouvoir donné, sauf s'il l'a ratifié. La difficulté est pratique : le silence prolongé après réception d'un reporting explicite s'analyse souvent en ratification tacite. Écrivez donc votre contestation dès la lecture du rapport, puis saisissez le service réclamations et, à défaut de réponse dans le délai annoncé, le médiateur compétent.
Qui gère réellement derrière la marque commerciale du mandat ?
Pas toujours celui qui vous l'a vendu. Trois montages coexistent : la gestion assurée par la société de gestion du groupe, la délégation à une société de gestion tierce, et le pilotage algorithmique sur une grille de fonds indiciels. Le nom du gérant effectif et l'existence d'une délégation figurent dans le mandat et dans le document d'informations clés. Demandez-les par écrit avant de signer, la réponse doit venir sans hésitation.

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Quelques questions pour vérifier que notre accompagnement vous correspond, puis un premier échange avec un conseiller Solstice.

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