PATRIMOINE
Fiscalité

Girardin industriel : le vrai risque n'est pas celui qu'on croit

Emeline Siron·

En Girardin industriel, l'apport est perdu d'avance, c'est le principe. Le risque réel est la reprise de la réduction d'impôt par l'administration si l'exploitation outre-mer s'interrompt avant cinq ans. Sur un apport de 15 000 euros, l'écart espéré est de 1 800 euros, la perte possible de 16 008 euros.

Girardin industriel : le premier des risques est la reprise de l'avantage fiscal

Quand on parle des risques du Girardin industriel, on pense à la perte de l'argent versé. C'est une erreur de lecture : dans une opération de Girardin industriel, l'argent versé est perdu dès le premier jour, par construction, et tout le monde le sait en signant. L'apport est à fonds perdus, il n'est jamais restitué. Le risque réel est ailleurs : c'est la reprise de la réduction d'impôt par l'administration si les conditions de fond posées par l'article 199 undecies B du Code général des impôts ne sont pas respectées pendant toute la durée de l'engagement. Dans ce cas, l'administration ne se retourne pas contre le monteur de l'opération : elle se retourne contre la personne qui a porté la réduction sur sa déclaration de revenus, avec l'intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et, selon les cas, les majorations de l'article 1729.

La conséquence tient en une phrase, et c'est celle qui devrait guider toute la réflexion : dans le Girardin industriel, vous perdez d'abord votre apport, puis vous pouvez devoir rembourser l'avantage fiscal par-dessus. Les deux pertes s'additionnent au lieu de se compenser. C'est ce qui distingue ce dispositif de la quasi-totalité des autres produits de réduction d'impôt, où le pire scénario se limite à la valeur du placement.

Comment fonctionne réellement le Girardin industriel

Le Girardin industriel, prévu à l'article 199 undecies B du Code général des impôts, finance des investissements productifs neufs exploités outre-mer. Une société de portage est constituée, elle acquiert du matériel, elle le donne en location à une entreprise ultramarine qui l'exploite, et au terme de la période d'engagement le matériel lui est cédé pour une valeur symbolique. La personne qui apporte les fonds n'attend aucun loyer, aucune plus-value et aucune récupération de capital. Elle attend une réduction d'impôt, une seule fois, l'année suivant celle de son apport. La définition du Girardin figure au glossaire, et notre page de fond sur le Girardin industriel décrit le montage étape par étape.

L'apport n'est pas un placement, c'est le prix d'un avantage fiscal

Il faut poser le vocabulaire correctement, parce que le vocabulaire commercial du secteur entretient la confusion. On parle couramment de rendement, de performance, de gain. Aucun de ces mots n'est exact. Il n'y a pas de rendement, puisqu'il n'y a aucun revenu et aucun capital restitué. Ce que vous achetez, c'est une réduction d'impôt d'un montant supérieur à la somme versée, et l'écart entre les deux est la totalité de ce que l'opération peut vous apporter. Le vrai mot est écart, pas rendement.

Cette distinction n'est pas cosmétique. Un rendement se compare à un autre rendement et se rattrape sur la durée. Un écart fiscal se constate une fois, il ne se rattrape pas, et il est conditionnel : il n'est acquis que si l'opération reste régulière pendant toute la durée de l'engagement. C'est un chiffre certain seulement si l'opération l'est. Cette différence de nature explique pourquoi les comparaisons avec un placement financier classique n'ont pas de sens.

La chronologie, année N et année N+1

L'apport est versé au cours de l'année N, le matériel doit être livré et mis en service dans les conditions prévues par le texte, et la réduction s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année N, donc payé en N+1. Entre le versement et l'imputation effective, il s'écoule le plus souvent près d'un an, pendant lequel votre trésorerie est sortie sans contrepartie. Ce décalage n'est pas un détail de calendrier : c'est un coût de portage réel, et il faut l'avoir en tête si l'apport est financé, ce qui n'est jamais anodin.

MomentCe qui se passeFlux pour l'investisseuseCe qui reste incertain
Année N, souscriptionVersement de l'apport à la société de portageSortie de trésorerie, définitiveLivraison et mise en service du matériel
Année N, fin d'exerciceMise en service et mise en location du matérielAucunRéalité de l'exploitation, solidité de l'exploitant
Année N+1, déclarationReport de la réduction sur la déclaration de revenusAucunExactitude de l'attestation fiscale remise par le monteur
Année N+1, avis d'impositionImputation de la réduction sur l'impôt dûÉconomie d'impôt, si l'impôt dû est suffisantRien n'est purgé, la condition court encore
Années N+1 à N+5Exploitation du matériel outre-merAucunDéfaillance de l'exploitant, revente, changement d'affectation
Après l'engagementCession du matériel à l'exploitantAucunLe délai de reprise de l'administration court encore

Un exemple chiffré, et ce qu'il représente vraiment

Prenons un apport de 15 000 euros. L'écart entre la réduction obtenue et l'apport est un paramètre commercial fixé par le monteur, pas un paramètre légal : il dépend de la structure du programme et du niveau de rétrocession consenti à l'exploitant ultramarin. Pour raisonner, posons à titre d'illustration arithmétique un rapport de 1,12 entre la réduction et l'apport, sans que ce chiffre constitue une norme, une moyenne de marché ni un engagement de quiconque. La réduction serait alors de 16 800 euros, et l'écart de 1 800 euros, soit 12 % de l'apport, encaissé en une fois.

Ces 1 800 euros sont la totalité de ce que l'opération peut apporter. Ils ne se répètent pas, ils ne se capitalisent pas, et ils ne sont acquis définitivement qu'une fois le délai de reprise de l'administration épuisé, ce qui, on va le voir, arrive beaucoup plus tard qu'on ne le croit. En face, ce que l'opération peut coûter en cas de défaillance se compte en dizaines de milliers d'euros. L'asymétrie entre ces deux montants est le sujet réel de cet article, et elle est rarement présentée dans cet ordre.

Ce que vous détenez pendant la durée de l'engagement

Vous ne détenez pas le matériel. Vous détenez des parts d'une société de portage, le plus souvent une société en nom collectif. Ce point mérite d'être compris avant de signer, parce qu'il emporte une conséquence lourde : dans une société en nom collectif, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, en application de l'article L. 221-1 du Code de commerce. Autrement dit, votre exposition n'est pas nécessairement limitée à votre apport, contrairement à ce qu'on suppose spontanément quand on souscrit des parts de société.

Cette structure est choisie pour des raisons fiscales, parce qu'elle est transparente et permet de remonter l'avantage jusqu'à l'associée personne physique. Elle n'est pas choisie pour protéger l'investisseuse. Vérifier la forme sociale de la structure de portage, ce que couvre exactement l'engagement des associés et ce que prévoient les statuts en cas de dette sociale fait partie des points à examiner avant de signer, au même titre que la nature du matériel.

Les conditions de fond dont dépend l'avantage fiscal

La réduction d'impôt du Girardin industriel n'est pas acquise parce que vous avez versé les fonds. Elle est acquise parce que l'opération remplit, et continue de remplir, un ensemble de conditions posées par le texte. C'est là que se joue l'essentiel du risque, et c'est aussi la partie que les documents commerciaux traitent le plus rapidement.

La réalité de l'investissement

Le matériel doit exister, être neuf, être livré, et correspondre à ce qui a été déclaré. Un investissement fictif, surfacturé ou livré à une entreprise qui n'en a pas l'usage n'ouvre aucun droit, et expose en outre au terrain de l'abus de droit défini à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, complété par l'article L. 64 A pour les montages à but principalement fiscal. Les affaires de Girardin qui ont mal tourné et qui sont remontées jusqu'au juge portent très majoritairement sur ce point : des matériels qui n'ont jamais été livrés, ou qui l'ont été à des entreprises inexistantes.

L'exploitation effective pendant cinq ans

Le texte impose que l'investissement soit conservé et affecté à l'exploitation éligible pendant cinq ans, ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure. Cette condition n'est pas remplie une fois pour toutes au moment de la mise en service : elle doit l'être chaque jour, pendant toute la période. Une entreprise ultramarine qui dépose le bilan la quatrième année, un matériel revendu, un engin qui quitte le territoire éligible, et la condition tombe.

Le texte prévoit des tempéraments, notamment lorsque le bien est repris par une autre entreprise qui reprend l'engagement pour la durée restant à courir. Leur portée exacte et leurs conditions doivent être vérifiées dans la version en vigueur de l'article 199 undecies B et dans les commentaires publiés au BOFiP, parce qu'ils ne jouent pas dans toutes les hypothèses de défaillance. Compter sur eux en amont serait une erreur de méthode : ce sont des filets, pas des garanties.

Le respect de l'affectation et du secteur éligible

Tous les secteurs ne sont pas éligibles, et la liste des activités exclues est longue. Le matériel doit rester affecté à l'activité éligible, dans la collectivité concernée. Un changement d'affectation, même économiquement compréhensible du point de vue de l'exploitant, produit fiscalement le même effet qu'une défaillance. C'est un risque que l'investisseuse ne contrôle pas, qu'elle ne voit pas venir, et dont elle n'est le plus souvent informée qu'au moment où l'administration lui écrit.

L'agrément préalable, lorsqu'il est requis

Au-delà d'un certain montant de programme, et dans certains secteurs, l'opération est subordonnée à un agrément préalable délivré par l'administration. Le seuil de déclenchement et les secteurs concernés sont fixés par l'article 199 undecies B du Code général des impôts et précisés au BOFiP : ils ont été modifiés à plusieurs reprises, et nous ne les chiffrons pas ici, parce qu'un seuil cité de mémoire dans un article devient faux sans prévenir. La bonne pratique est de demander au monteur, par écrit, si le programme relève du plein droit ou de l'agrément, et sur quel fondement.

Condition de fondFondementCe qui la fait tomberQui la maîtrise
Réalité et caractère neuf du matérielArticle 199 undecies B du Code général des impôtsMatériel jamais livré, surfacturation, facture de complaisanceLe monteur, pas vous
Exploitation effective pendant cinq ansArticle 199 undecies B, obligation de conservationDéfaillance de l'exploitant, revente, immobilisation durableL'exploitant ultramarin, pas vous
Affectation à un secteur éligibleArticle 199 undecies B et commentaires au BOFiPChangement d'usage, sortie du territoire éligibleL'exploitant, pas vous
Agrément préalable quand il est requisArticle 199 undecies B, procédure d'agrémentProgramme monté en plein droit alors qu'il relevait de l'agrémentLe monteur, pas vous
Rétrocession d'une part de l'avantage à l'exploitantArticle 199 undecies BRétrocession inférieure au minimum légalLe monteur, pas vous
Substance économique de l'opérationArticles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscalesMontage artificiel, à but exclusivement ou principalement fiscalLe monteur, pas vous

La colonne de droite est celle qu'il faut lire en premier. Sur six conditions dont dépend votre réduction d'impôt, aucune ne dépend de vous. Vous portez un risque fiscal personnel sur des faits qui se déroulent à plusieurs milliers de kilomètres, dans une entreprise que vous ne connaissez pas, sur un matériel que vous ne verrez jamais. C'est une caractéristique structurelle du dispositif, pas un défaut de tel ou tel programme.

La reprise, ce qui se passe concrètement quand une condition tombe

Le mot reprise est technique et sonne inoffensif. Il désigne le fait que l'administration remet en cause la réduction pratiquée et réclame l'impôt correspondant, au titre de l'année où survient l'événement qui fait tomber la condition. Voici ce que cela signifie en pratique.

Qui paie, et la réponse n'est pas celle qu'on espère

La réduction a été portée sur votre déclaration de revenus. C'est donc à vous que l'administration réclame l'impôt, et à personne d'autre. Le monteur n'est pas votre codébiteur devant le Trésor. L'exploitant ultramarin défaillant ne l'est pas davantage. Vous pouvez avoir un recours contractuel ou en responsabilité contre l'un ou l'autre, mais c'est un second combat, postérieur, incertain, et qui ne suspend pas le paiement. Le fisc, lui, est payé d'abord.

Le montant repris, et ce qui s'y ajoute

L'administration reprend la réduction, c'est-à-dire l'intégralité de l'avantage obtenu. S'y ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l'article 1727 du Code général des impôts, soit 2,40 % par an, applicable depuis le 1er janvier 2018. S'y ajoutent, le cas échéant, les majorations de l'article 1729 : 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit. Une investisseuse de bonne foi prise dans un montage défaillant n'encourt pas nécessairement ces majorations, mais elle encourt toujours la reprise et l'intérêt de retard.

Scénario, apport de 15 000 eurosApportImpôt finalement payéIntérêt et majorationÉcart avec ne rien faire
Opération régulière jusqu'au terme15 000 euros perdus16 800 euros de moinsNéant+1 800 euros
Reprise 30 mois après l'imputation, bonne foi15 000 euros perdus16 800 euros repris1 008 euros d'intérêt de retard-16 008 euros
Reprise 30 mois après, majoration de 40 %15 000 euros perdus16 800 euros repris1 008 + 6 720 euros-22 728 euros

Les calculs sont volontairement simples et refaits ligne à ligne. L'intérêt de retard de 1 008 euros correspond à 16 800 euros multipliés par 0,20 % pendant 30 mois. La majoration de 6 720 euros correspond à 40 % de 16 800 euros. La dernière colonne compare la situation finale à celle d'une personne qui n'aurait rien fait du tout : dans le scénario favorable, elle gagne 1 800 euros ; dans le scénario de reprise sans majoration, elle perd 16 008 euros, soit 8,9 fois le gain espéré ; avec majoration, 22 728 euros, soit 12,6 fois. Cette asymétrie ne dit pas que le dispositif est mauvais. Elle dit que la seule variable qui compte est la probabilité que le montage tienne, et que cette probabilité, vous ne pouvez pas la calculer depuis chez vous.

Pendant combien de temps restez-vous exposée

C'est le point le plus mal compris. Le délai de reprise de droit commun en matière d'impôt sur le revenu court jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. On en conclut souvent que le dossier est purgé trois ans après. C'est faux, parce que la reprise est établie au titre de l'année où survient l'événement qui rompt l'engagement, et non au titre de l'année de l'imputation initiale.

Déroulons. Apport et mise en service en 2026, réduction imputée sur les revenus 2026. L'engagement d'exploitation court jusqu'en 2031. Si l'exploitant défaille en 2031, la reprise est établie au titre de 2031, et l'administration dispose alors de son délai jusqu'à la fin de 2034. Votre exposition réelle ne dure donc pas trois ans à partir de la déclaration : elle peut courir huit ans après le versement. Une opération signée pour effacer l'impôt d'une seule année vous engage sur près d'une décennie.

Ce que vous devez conserver, et pendant combien de temps

La conséquence pratique est documentaire. L'attestation fiscale du monteur, les statuts de la société de portage, le bulletin de souscription, les factures du matériel, les attestations d'exploitation annuelles quand le programme en produit, et toute la correspondance doivent être conservés jusqu'à l'expiration du délai de reprise le plus tardif, c'est-à-dire bien au-delà des trois ans habituels. Un dossier incomplet dix ans après ne se reconstitue pas, surtout si le monteur a entre-temps disparu.

Girardin industriel de plein droit ou avec agrément, deux niveaux de risques

Les programmes de Girardin industriel se répartissent en deux familles selon que l'opération a fait l'objet ou non d'un agrément préalable de l'administration. La distinction est mentionnée dans les documents commerciaux, souvent en une ligne, et elle est rarement expliquée pour ce qu'elle est : un déplacement du risque, pas une suppression du risque.

Le montage de plein droit

Dans un montage de plein droit, le programme se réalise sans validation préalable. Personne, en dehors du monteur, n'a examiné le dossier avant que vous ne portiez la réduction sur votre déclaration. L'administration conserve l'intégralité de son droit de contrôle a posteriori, et elle l'exerce parfois plusieurs années après. L'écart annoncé entre la réduction et l'apport est structurellement plus favorable dans cette famille, ce qui est logique : c'est la rémunération d'un risque plus élevé, et cela devrait être lu comme tel plutôt que comme un avantage.

Le montage avec agrément

Lorsque l'agrément est requis, l'administration examine le programme avant sa réalisation et se prononce sur son éligibilité. Cette instruction préalable écarte une partie du risque, celle qui tient à la qualification du programme lui-même : secteur éligible, nature du matériel, structure de l'opération. En contrepartie, la rétrocession consentie à l'exploitant est plus élevée dans les opérations agréées, et l'écart qui vous revient est mécaniquement plus faible. Les taux de rétrocession minimaux applicables à chacune des deux familles figurent à l'article 199 undecies B du Code général des impôts : nous ne les reproduisons pas ici, ils doivent être lus dans la version en vigueur du texte pour l'année concernée.

Ce que l'agrément sécurise, et ce qu'il ne sécurise pas

Voici la phrase qui manque dans la plupart des présentations commerciales : l'agrément porte sur le programme tel qu'il a été présenté, pas sur son exécution. Il ne garantit pas que le matériel sera effectivement livré, ni que l'exploitant ultramarin sera encore en activité la quatrième année, ni que l'affectation sera respectée. Or ce sont précisément ces événements qui déclenchent la très grande majorité des reprises. Un programme agréé qui déraille en cours d'exécution donne lieu à reprise comme un autre.

Point de comparaisonMontage de plein droitMontage avec agrément
Examen préalable par l'administrationAucunOui, sur le programme présenté
Risque de requalification du programmeEntier, contrôlé a posterioriFortement réduit sur le périmètre agréé
Risque d'exécution, défaillance de l'exploitantEntierEntier, identique
Rétrocession consentie à l'exploitantMinimum légal plus basMinimum légal plus élevé
Écart qui revient à l'investisseusePlus élevéPlus faible
Délai de mise en placeCourt, souscription possible tard dans l'annéeLong, instruction préalable nécessaire

Le tableau se lit dans les deux sens. Un écart plus élevé n'est jamais un cadeau : c'est le prix d'un risque que quelqu'un porte, et dans ce dispositif, ce quelqu'un est l'investisseuse. Cette grille de lecture vaut pour l'ensemble des dispositifs de défiscalisation, et nous la détaillons dans notre article sur les leviers pour réduire ses impôts en 2026.

La garantie de bonne fin, ce qu'elle vaut juridiquement

La plupart des programmes mettent en avant une garantie de bonne fin, parfois appelée garantie de bonne fin fiscale. L'engagement consiste, en cas de reprise, à indemniser l'investisseuse à hauteur de l'avantage perdu, voire à reconstituer l'opération. C'est un argument commercial puissant, et il n'est pas sans valeur. Mais il faut être précis sur ce qu'il est.

Une garantie contractuelle n'est jamais opposable à l'administration

Une garantie de bonne fin est un contrat de droit privé entre vous et celui qui la consent. Elle ne modifie en rien votre situation vis-à-vis du Trésor : l'administration vous réclame l'impôt, vous le payez, puis vous vous retournez contre le garant. La garantie ne suspend pas le recouvrement, ne réduit pas l'intérêt de retard et ne change pas la qualité de débitrice. Elle transforme un risque fiscal en créance sur un tiers privé. Ce n'est pas la même chose que l'absence de risque, et il faut avoir la trésorerie pour absorber l'avance.

Les six questions qui donnent sa valeur réelle à une garantie

Question à poser par écritCe qu'une réponse solide contientCe qui doit alerter
Qui signe la garantieUne entité identifiée, avec ses comptes déposésLa société de portage elle-même, vidée à la fin du programme
Quel est son support financierFonds propres, provision dédiée, contrat d'assurance sous-jacentUn engagement moral sans contrepartie identifiée
Que couvre-t-elle exactementLa reprise, l'intérêt de retard, les frais de défenseLa seule reprise en principal, hors intérêts
Quelles sont les exclusionsUne liste courte et expliciteExclusion de la fraude de l'exploitant, cause la plus fréquente
Jusqu'à quand court-elleAu-delà du dernier délai de reprise possibleUne durée calée sur cinq ans seulement
Que se passe-t-il si plusieurs programmes défaillentUn plafond global connu et une capacité chiffréeAucune information sur l'encours garanti

Le risque de corrélation, celui dont on ne parle jamais

Une garantie fonctionne quand les sinistres sont indépendants les uns des autres. Or les causes de reprise en Girardin ne le sont pas : une doctrine administrative qui se durcit, une jurisprudence défavorable, un secteur ultramarin en difficulté ou une défaillance du monteur lui-même touchent simultanément l'ensemble des programmes d'un même millésime. C'est exactement le moment où la garantie est appelée par tout le monde en même temps, et où sa capacité financière est mise à l'épreuve. La question à poser n'est donc pas si la garantie existe, mais quel encours total elle couvre et avec quels moyens.

Ces vérifications relèvent de la même méthode que celle décrite dans notre article sur la façon de reconnaître une arnaque au placement, et il faut y ajouter la consultation systématique de la liste noire de l'AMF avant tout versement. Ces litiges ne sont pas théoriques : les réclamations portant sur des dispositifs de défiscalisation outre-mer figurent chaque année parmi celles que traite le médiateur de l'AMF, dont le rapport annuel est public et donne le nombre de saisines et leur objet. Nous ne reprenons pas ici de statistique chiffrée : les volumes publiés varient selon le périmètre retenu, réclamations reçues par les conseillers ou saisines du médiateur, et ces deux mesures ne se comparent pas.

Le plafonnement global des niches fiscales et le plafond majoré outre-mer

Un avantage fiscal ne vaut que s'il est effectivement imputable. Le plafonnement global des avantages fiscaux, prévu à l'article 200-0 A du Code général des impôts, limite le total des réductions et crédits d'impôt dont un foyer peut bénéficier au titre d'une même année. Le plafond de droit commun est fixé à 10 000 euros, et un plafond majoré à 18 000 euros s'applique lorsque le foyer bénéficie de réductions au titre des investissements outre-mer ou de souscriptions au capital de SOFICA. Ces montants figurent à l'article 200-0 A : vérifiez-les sur Legifrance pour l'année d'imposition concernée avant de calibrer une opération, comme tout paramètre susceptible d'être modifié par une loi de finances.

Deux plafonds qui ne s'additionnent pas

L'erreur la plus fréquente consiste à additionner les deux plafonds et à raisonner sur 28 000 euros. Le plafond majoré n'est pas un supplément : il englobe le plafond de droit commun. Un foyer qui consomme déjà 10 000 euros d'avantages ordinaires, emploi à domicile, garde d'enfants ou FIP Corse et outre-mer, ne dispose plus que de la différence pour ses investissements outre-mer et ses SOFICA. Le calibrage d'un apport Girardin se fait donc après recensement de tous les autres avantages du foyer, pas avant.

La fraction retenue dans le plafond

Un point technique explique pourquoi les apports proposés dépassent parfois ce qu'une lecture naïve du plafond laisserait supposer. La réduction acquise au titre des investissements productifs outre-mer n'est retenue, pour l'application du plafonnement, qu'à hauteur d'une fraction de son montant, précisément parce qu'une partie de l'avantage est rétrocédée à l'exploitant ultramarin et ne vous bénéficie pas. Cette fraction, différente selon que l'opération est agréée ou non, est fixée à l'article 200-0 A du Code général des impôts. Nous ne la chiffrons pas ici : elle se lit dans le texte en vigueur, et un pourcentage erroné sur ce point fausse tout le calibrage d'une opération.

Ce qui reste en dehors du plafonnement

Toutes les niches ne sont pas plafonnées. Les dispositifs qui fonctionnent par déduction du revenu global, et non par réduction d'impôt, échappent au plafonnement de l'article 200-0 A : c'est le cas du plan d'épargne retraite et du déficit foncier, dont l'imputation sur le revenu global est plafonnée à 10 700 euros par an au titre de l'article 156, I, 3° du Code général des impôts. Pour une contribuable à tranche marginale élevée, saturer d'abord les déductions avant d'aller chercher des réductions plafonnées est souvent la démarche la plus efficace, et c'est aussi la moins risquée.

Sans impôt à payer, l'opération n'a aucun sens

C'est la condition la plus simple et celle qui invalide le plus grand nombre de projets. Une réduction d'impôt ne produit d'effet que s'il y a de l'impôt à réduire. Le Girardin industriel ne s'adresse donc qu'à des foyers dont l'impôt sur le revenu dû, avant imputation des autres avantages, est au moins égal à la réduction visée.

Impôt dû, et non revenu imposable ni tranche marginale

Il faut raisonner sur l'impôt effectivement dû, pas sur la tranche marginale d'imposition. La confusion entre les deux est l'erreur la plus coûteuse en matière fiscale, et nous la détaillons dans notre article sur la tranche marginale d'imposition. Le barème applicable aux revenus 2025, indexé de 0,9 % par la loi de finances pour 2026, fixe les limites de tranches à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros. Voici ce que cela donne concrètement.

Revenu net imposableImpôt dû, une partImpôt dû, deux partsLecture
60 000 euros11 104 euros4 208 eurosUne réduction de 16 800 euros dépasse l'impôt dans les deux cas
79 000 euros16 804 euros9 908 eurosSeuil approximatif d'absorption pour une part
90 000 euros20 701 euros13 208 eurosMarge suffisante pour une part, insuffisante pour deux
102 000 euros25 621 euros16 808 eurosSeuil approximatif d'absorption pour deux parts
150 000 euros45 301 euros31 208 eurosMarge confortable dans les deux cas

Ces montants sont calculés sur le barème des revenus 2025 applicable en 2026, hors décote, hors quotient familial complémentaire et hors autres réductions. Ils illustrent un ordre de grandeur, ils ne remplacent pas un calcul sur votre situation réelle : notre simulateur d'impôt sur le revenu permet de poser vos propres chiffres avant toute discussion avec un intermédiaire.

Le calibrage, et ce qui arrive si vous visez trop haut

Si la réduction excède l'impôt dû, la fraction non imputée n'est pas remboursée. Avec un impôt dû de 12 000 euros et une réduction de 16 800 euros, 4 800 euros restent en suspens. L'article 199 undecies B prévoit un mécanisme de report du solde non imputé sur les années suivantes, dont la durée doit être vérifiée dans la version en vigueur du texte. Nous ne la chiffrons pas, et surtout, nous déconseillons de construire une opération en pariant dessus : un report ne vaut que si vous avez de l'impôt à payer les années suivantes, ce qui suppose une stabilité de revenus que personne ne peut garantir. Un départ à la retraite, une année blanche, un changement de situation familiale, et le report devient une perte sèche.

La fin d'année, moment le plus risqué pour souscrire

La quasi-totalité des souscriptions se concentre en novembre et décembre, quand la contribuable découvre son impôt prévisionnel. C'est le pire moment pour instruire un dossier : le temps d'examen est comprimé, les programmes de qualité sont déjà placés, et l'écart annoncé est généralement moins favorable qu'en début d'année, ce qui est en soi un signal de tension sur l'offre. Une décision de cette nature se prépare des mois à l'avance, dans le cadre d'un bilan patrimonial, et non dans les dix derniers jours de l'exercice.

Une opération qui ne se rattrape pas

Un placement classique se corrige. Une allocation trop risquée se rééquilibre, un fonds décevant s'arbitre, un bien locatif se revend. Rien de tout cela n'existe ici, et c'est une différence de nature qu'il faut avoir intégrée avant de signer.

Aucun marché secondaire

Il n'existe pas de marché des parts de sociétés de portage Girardin. Personne ne rachètera votre position si vous découvrez, six mois après, que le programme est fragile. Vous ne pouvez ni sortir, ni réduire, ni couvrir. La seule chose qui vous reste est d'attendre et de conserver vos justificatifs. Cette absence totale de liquidité n'est pas un défaut de tel programme : elle est inhérente au montage, puisqu'il n'y a rien à vendre, le matériel étant destiné dès l'origine à être cédé à l'exploitant pour une valeur symbolique.

Rien à arbitrer, rien à renégocier

Une opération mal montée reste mal montée. Aucune diligence postérieure ne rattrape un matériel qui n'a pas été livré ou un programme qui relevait de l'agrément et qui a été monté en plein droit. La totalité de la valeur ajoutée d'un intermédiaire se joue donc avant le versement, dans l'examen du programme, du monteur et de la documentation. Après, il n'y a plus de levier. C'est l'inverse de la gestion d'un portefeuille, où le suivi compte autant que la sélection initiale.

L'ordre de grandeur du gain, mis en face de ce qui est risqué

Reprenons l'apport de 15 000 euros. L'écart espéré de 1 800 euros est bien supérieur à ce que produirait la même somme sur un support liquide et sans risque de reprise : 255 euros en un an sur un Livret A rémunéré 1,70 % depuis le 1er août 2026 selon l'arrêté du 28 juillet 2026, ou 394 euros au taux moyen des fonds en euros de 2,63 % servi en 2025 selon l'ACPR, Analyses et Synthèses numéro 180 du 30 juin 2026. C'est précisément ce qui rend le dispositif attractif sur le papier. Mais les deux situations ne se comparent pas : dans un cas le capital revient, dans l'autre il ne revient jamais et un passif fiscal conditionnel court pendant huit ans. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et aucun placement ne garantit un rendement.

La bonne comparaison n'est donc pas entre 1 800 euros et 255 euros. Elle est entre 1 800 euros de gain possible et 16 008 euros de perte possible, dans le scénario de reprise le plus favorable, celui de la bonne foi. Une fois posée dans ces termes, la question n'est plus de savoir si l'écart est intéressant : elle est de savoir avec quelle confiance vous pouvez évaluer la probabilité que le montage tienne huit ans, alors que vous ne maîtrisez aucune des six conditions du tableau plus haut.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

Si, après tout ce qui précède, le sujet reste sur la table, voici la liste de contrôle minimale. Elle ne remplace pas l'examen du dossier, elle permet d'écarter rapidement ce qui n'est pas examinable.

Sur le programme

Demander par écrit si le programme relève du plein droit ou de l'agrément et sur quel fondement, obtenir la nature exacte du matériel et son affectation, l'identité de l'exploitant ultramarin, ses comptes s'ils sont déposés, la forme sociale de la structure de portage et l'étendue de l'engagement des associés, les modalités et le calendrier de mise en service, ainsi que le contenu précis de l'attestation fiscale qui vous sera remise. Une réponse évasive sur l'un de ces points est une réponse.

Sur l'intermédiaire

Vérifier l'immatriculation de l'intermédiaire, consulter la liste noire de l'AMF, lire le document d'entrée en relation qui expose le mode de rémunération, exiger une lettre de mission écrite, et comprendre qui rémunère qui. Notre article sur les rétrocessions et commissions en gestion de patrimoine explique comment lire ces documents, celui sur les statuts réglementés décrit ce que recouvre chaque immatriculation, et celui sur le conseil patrimonial présenté comme gratuit montre pourquoi la question de la rémunération n'est jamais accessoire. Solstice Patrimoine travaille en architecture ouverte, sans lien avec un groupe bancaire ou un assureur, ce qui ne dispense jamais de poser ces questions, à nous comme à quiconque.

Sur votre propre situation

Connaître son impôt prévisionnel avant toute discussion, recenser les avantages fiscaux déjà consommés au titre de l'année, vérifier la stabilité de ses revenus sur les cinq prochaines années, et s'assurer que la somme envisagée peut être perdue en totalité sans conséquence sur l'équilibre du foyer. Cette dernière condition n'est pas rhétorique : elle doit être vraie deux fois, une fois pour l'apport et une fois pour le remboursement éventuel de l'avantage.

Ce qu'un article ne peut pas faire pour vous

Ce texte explique un mécanisme et donne des ordres de grandeur. Il ne peut pas dire si une opération de Girardin industriel a du sens dans votre cas, et personne d'honnête ne le dira à partir d'une page web. La réponse dépend de votre impôt réellement dû, des avantages fiscaux déjà consommés, de votre régime matrimonial, de la stabilité de vos revenus sur huit ans, de votre horizon et de votre capacité à absorber une reprise. Ce sont exactement les éléments qu'un article ne connaît pas, et c'est la raison d'être d'un rendez-vous. Un diagnostic patrimonial permet de poser ces éléments, et notre page contact permet d'en discuter avec le cabinet. Nous en parlons également dans l'épisode consacré au Girardin industriel du podcast Out of the Box, ainsi que dans celui consacré à la défiscalisation.

Une dernière remarque de méthode, valable au-delà de ce dispositif. Les erreurs les plus coûteuses en gestion de patrimoine ne viennent presque jamais d'un mauvais produit choisi de bonne foi. Elles viennent d'un produit choisi pour la mauvaise raison, ici l'impôt de l'année en cours, sans que le risque porté ait été formulé une seule fois à voix haute. Pour préparer l'échéance suivante dans de meilleures conditions, notre article sur la façon de réduire ses impôts en 2027 pose le calendrier des décisions qui se préparent longtemps à l'avance.

Questions fréquentes

Quel est le principal risque du Girardin industriel ?
Ce n'est pas la perte de l'apport, qui est perdu par construction puisque l'opération est à fonds perdus. C'est la reprise de la réduction d'impôt par l'administration si les conditions de l'article 199 undecies B du Code général des impôts ne sont plus remplies, notamment l'exploitation effective du matériel outre-mer pendant cinq ans. La reprise est réclamée à l'investisseuse, pas au monteur.
Qui rembourse l'avantage fiscal si le montage Girardin échoue ?
L'investisseuse, personnellement. La réduction ayant été portée sur sa déclaration de revenus, c'est elle que l'administration met en recouvrement, avec l'intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l'article 1727 du Code général des impôts. Un recours contre le monteur ou l'exploitant reste possible, mais il est postérieur, incertain, et il ne suspend pas le paiement de l'impôt repris.
Pendant combien de temps l'administration peut-elle revenir sur un Girardin ?
Plus longtemps qu'on ne le croit. Le délai de reprise court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, selon l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Mais la reprise est établie au titre de l'année où l'engagement est rompu. Un apport versé en 2026 dont l'exploitation cesse en 2031 reste contrôlable jusqu'à fin 2034, soit huit ans après.
La garantie de bonne fin protège-t-elle vraiment contre la reprise ?
Elle ne protège pas contre la reprise elle-même. C'est un engagement contractuel de droit privé, inopposable à l'administration : l'impôt est d'abord réclamé et payé, puis l'investisseuse se retourne contre le garant. Sa valeur dépend de l'identité du signataire, de son support financier, des exclusions, de sa durée et de l'encours total qu'il couvre en cas de défaillance simultanée de plusieurs programmes.
Quelle différence entre un Girardin de plein droit et un Girardin avec agrément ?
L'agrément préalable est une instruction du programme par l'administration avant sa réalisation, requise au-delà de certains montants et dans certains secteurs. Il écarte une partie du risque de requalification, mais pas le risque d'exécution : une défaillance de l'exploitant en cours d'engagement entraîne une reprise dans les deux cas. En contrepartie, la rétrocession légale est plus élevée et l'écart qui revient à l'investisseuse plus faible.
Faut-il un impôt élevé pour que le Girardin industriel ait un sens ?
Une réduction d'impôt n'a d'effet que s'il y a de l'impôt dû. Avec le barème des revenus 2025 applicable en 2026, dont les limites de tranches sont fixées à 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros par la loi de finances pour 2026, il faut environ 79 000 euros de revenu net imposable pour une part, ou 102 000 euros pour deux parts, afin d'absorber une réduction de 16 800 euros.
Le Girardin entre-t-il dans le plafonnement global des niches fiscales ?
Oui. L'article 200-0 A du Code général des impôts fixe un plafond de droit commun de 10 000 euros et un plafond majoré de 18 000 euros lorsque le foyer bénéficie d'avantages au titre des investissements outre-mer ou de SOFICA. Les deux plafonds ne s'additionnent pas : le second englobe le premier. La réduction n'est par ailleurs retenue qu'à hauteur d'une fraction de son montant, fixée par ce même article.

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