CGP indépendant : ce que le mot veut dire au sens de la loi
Le mot recouvre deux notions que le marché confond en permanence : l'indépendance capitalistique, qui décrit à qui appartient le cabinet, et l'indépendance au sens de la directive MIF 2, qui interdit de percevoir et de conserver la moindre rétrocession. En 2024, 7 % des conseillers en investissements financiers relevaient exclusivement du second régime, soit 458 structures sur 7 013, selon l'AMF. Voici comment distinguer les deux et ce que chacune vous apporte.
CGP indépendant : la définition légale, en une réponse
L'expression CGP indépendant recouvre deux notions différentes que le marché confond en permanence. La première est l'indépendance capitalistique : le cabinet n'appartient ni à un groupe bancaire, ni à un assureur, ni à une société de gestion. La seconde est l'indépendance au sens de la directive MIF 2, reprise dans le règlement général de l'AMF : le conseiller évalue un éventail suffisamment large d'instruments financiers et ne perçoit ni ne conserve aucune rétrocession ni aucun avantage monétaire ou non monétaire versé par un tiers. Seule la seconde est un régime réglementé, et elle impose une rémunération exclusivement par honoraires. En 2024, 7 % des conseillers en investissements financiers relevaient exclusivement de ce régime, soit 458 structures sur 7 013 immatriculées au 31 décembre 2024, contre 81 % en conseil non indépendant, selon l'étude sur les chiffres clés des conseillers en investissements financiers publiée par l'AMF en décembre 2025.
Autrement dit, un cabinet peut n'appartenir à personne, travailler en architecture ouverte, sélectionner librement ses partenaires, et ne toujours pas pouvoir se dire indépendant au sens réglementaire, parce qu'il perçoit des commissions. Ce n'est ni une faute ni une zone grise : c'est le modèle de la très grande majorité du marché français, et la réglementation l'encadre spécifiquement. Ce qui pose problème, c'est d'employer le mot sans préciser lequel des deux sens on lui donne. Cet article explique les deux notions, ce que chacune apporte réellement, les statuts qui autorisent quoi, et les vérifications à faire avant de signer.
Les deux indépendances que presque tout le marché confond
La confusion n'est pas anodine. Elle porte sur le seul mot que les épargnants utilisent comme critère de sélection, et elle est entretenue par un usage commercial vieux de trente ans, antérieur à la réglementation qui a fini par donner au mot un sens précis.
L'indépendance capitalistique, qui répond à la question « à qui appartient le cabinet »
Cette première notion décrit l'actionnariat. Un cabinet dont le capital est détenu par ses associés, sans participation d'un groupe bancaire, d'un assureur ou d'une société de gestion, est capitalistiquement autonome. Aucun actionnaire ne lui fixe d'objectif de placement sur les produits maison, aucune direction commerciale ne lui impose de gamme, et aucune convention de distribution exclusive ne restreint ses partenaires.
Ce n'est pas un détail. C'est même le facteur qui détermine concrètement l'étendue de ce qui peut vous être proposé, comme le montre la comparaison entre une banque privée et un cabinet de gestion de patrimoine. Mais cette autonomie ne dit strictement rien du mode de rémunération. Un cabinet capitalistiquement autonome peut parfaitement percevoir des rétrocessions sur tous les produits qu'il place, et c'est le cas le plus fréquent.
L'indépendance au sens de MIF 2, qui répond à la question « qui vous paie »
La directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers, dite MIF 2, applicable depuis le 3 janvier 2018, a créé une distinction entre le conseil fourni de manière indépendante et le conseil non indépendant. Deux conditions doivent être réunies simultanément pour relever du premier.
Première condition, l'éventail évalué. Le conseiller doit analyser une quantité et une diversité suffisantes d'instruments financiers, qui ne peuvent pas se limiter aux produits d'un seul producteur ni à ceux d'entités ayant des liens étroits avec lui. Seconde condition, l'interdiction des rétrocessions. Le conseiller ne peut ni percevoir ni conserver de commissions, ni aucun avantage monétaire ou non monétaire versé par un tiers, notamment par les producteurs des produits qu'il recommande. Il est donc rémunéré uniquement par les honoraires versés par sa cliente. Depuis 2018, il doit en outre vous indiquer, avant de fournir son conseil, si celui-ci est indépendant ou non.
D'où vient la confusion, et pourquoi elle dure
L'usage commercial est antérieur à la règle. Le mot a été adopté dans les années 1990 par les cabinets qui se distinguaient des réseaux bancaires et des agents généraux d'assurance, à une époque où aucun texte ne lui donnait de définition. Il désignait alors un positionnement, pas un régime. La directive MIF 2 est arrivée vingt ans plus tard et a donné au même mot un sens technique restrictif, sans que l'usage antérieur disparaisse pour autant. Les deux vocabulaires coexistent donc, l'un dans les plaquettes, l'autre dans les documents réglementaires, et ils ne décrivent pas la même chose.
La conséquence pratique est qu'une même phrase peut être parfaitement sincère et parfaitement trompeuse. Un dirigeant de cabinet qui dit « nous sommes indépendants » pense souvent à son actionnariat. Sa cliente entend « il n'est payé que par moi », c'est-à-dire l'absence de toute rétrocession. Aucun des deux ne ment, et pourtant l'information transmise est fausse. C'est pour cette raison que la réglementation a préféré imposer une déclaration écrite plutôt que de policer un vocabulaire, et c'est pour cette raison que la lecture du document d'entrée en relation vaut mieux que n'importe quelle discussion sur le mot lui-même.
Indépendance et objectivité ne sont pas synonymes
Dernière précision utile avant le tableau. Le régime du conseil indépendant au sens de MIF 2 supprime une source de biais, la rétrocession, il ne produit pas mécaniquement une analyse meilleure. Un conseiller aux honoraires purs peut se tromper d'allocation, sous estimer un risque de liquidité ou passer à côté d'un sujet civil. À l'inverse, un conseiller commissionné peut travailler avec rigueur et écarter des produits mieux rémunérés. Le régime décrit une structure d'incitations, pas une compétence. La compétence se vérifie autrement : par la qualité des questions posées lors du premier rendez-vous, par la précision du rapport écrit remis avant la souscription, et par ce qui est déconseillé autant que par ce qui est proposé.
Les quatre combinaisons possibles, et laquelle correspond à quoi
Croiser les deux notions donne quatre cas de figure. Les situer permet de comprendre pourquoi le mot circule si mal.
| Cas | Capital détenu par | Rémunération | Peut se dire indépendant au sens de MIF 2 | Fréquence sur le marché |
|---|---|---|---|---|
| Réseau intégré | Un groupe bancaire ou un assureur | Commissions et objectifs internes | Non | Très fréquent |
| Cabinet autonome commissionné | Ses associés | Rétrocessions, honoraires parfois en complément | Non | Le modèle dominant, 81 % des structures en 2024 |
| Cabinet adossé aux honoraires | Un groupe, avec un périmètre de conseil dédié | Honoraires uniquement sur ce périmètre | Possible, si l'éventail évalué est réellement large | Rare |
| Cabinet autonome aux honoraires purs | Ses associés | Honoraires uniquement, aucune rétrocession conservée | Oui | 7 % des structures en 2024, soit 458 cabinets |
La deuxième ligne est celle qui alimente le malentendu. Elle réunit des cabinets sincèrement autonomes, souvent en architecture ouverte, dont le discours commercial emploie le mot indépendant au premier sens alors que la cliente l'entend au second. Le test est simple et se pose en une phrase : percevez-vous une rémunération de la part des producteurs dont vous placez les produits. Si la réponse est oui, le régime est celui du conseil non indépendant, quelle que soit la structure du capital.
Le sigle CGPI ne correspond à aucun statut
L'appellation conseiller en gestion de patrimoine indépendant, très employée commercialement, n'est définie par aucun texte et ne renseigne donc pas sur le régime retenu au sens de MIF 2. Le statut réglementé existant s'appelle conseiller en investissements financiers, créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et codifié à l'article L. 541-1 du code monétaire et financier. Le mot ajouté au sigle relève de l'usage, sauf lorsque le cabinet a effectivement opté pour le régime du conseil indépendant au sens de MIF 2. La définition complète du métier figure dans notre entrée de glossaire consacrée au conseiller en gestion de patrimoine.
Pourquoi l'indépendance au sens de MIF 2 impose la facturation en honoraires
Ce n'est pas une conséquence indirecte, c'est le cœur du dispositif. Interdire les rétrocessions revient à supprimer la seule source de revenu du modèle dominant. Il faut donc la remplacer, et la seule autre source possible est la cliente elle-même.
Ce qu'est une rétrocession, concrètement
Une rétrocession est la part des frais du produit que le producteur, assureur ou société de gestion, reverse au distributeur qui a placé le contrat. Elle n'est jamais prélevée en plus : elle est déjà comprise dans les frais que vous supportez. C'est ce qui la rend invisible sur un relevé de situation, et c'est aussi ce qui explique qu'un conseil puisse être présenté comme gratuit alors qu'il est financé. Le mécanisme complet, poste par poste, est détaillé dans notre grille de frais d'un conseiller en gestion de patrimoine, et sa version bancaire dans notre article sur les frais cachés d'une assurance-vie bancaire.
Les ordres de grandeur permettent de mesurer l'enjeu. Sur une assurance-vie, la rétrocession de gestion versée au distributeur se situe couramment entre 0,4 % et 0,8 % par an des encours. Sur 300 000 euros d'encours, une rétrocession de 0,8 % représente 2 400 euros par an, et 8 000 euros par an sur un million d'euros. Ces sommes ne figurent nulle part sur votre relevé, et elles sont pourtant la rémunération réelle du conseil que vous recevez.
Percevoir et conserver, deux verbes qui ne disent pas la même chose
Le texte interdit de percevoir et de conserver. La nuance a une conséquence pratique : un conseiller relevant du régime indépendant peut techniquement recevoir une commission d'un producteur, à condition de la restituer intégralement à sa cliente, par exemple sous forme de versement complémentaire sur le contrat ou de déduction de ses honoraires. Ce qui est interdit, c'est de la garder. Cette mécanique de restitution est peu répandue en France parce qu'elle suppose des systèmes de suivi capables de tracer chaque flux à l'euro près, mais elle est licite et elle existe.
L'arithmétique du basculement vers les honoraires
Passer aux honoraires ne rend pas le conseil moins cher par magie, cela rend son coût visible. Deux paramètres décident du résultat. Le premier est le montant des encours : les rétrocessions étant proportionnelles, elles augmentent avec le capital, alors qu'un forfait ne bouge pas. Le second est la taxe sur la valeur ajoutée : les honoraires de conseil patrimonial y sont soumis au taux de 20 %, alors que les commissions d'intermédiation en assurance en sont exonérées en application de l'article 261 C du code général des impôts. Un forfait de 3 000 euros hors taxes coûte donc 3 600 euros toutes taxes comprises, et c'est ce montant qu'il faut comparer.
| Honoraires annuels | Coût réel toutes taxes comprises | Équivalent à 0,5 % de rétrocession à partir de | Équivalent à 0,8 % de rétrocession à partir de |
|---|---|---|---|
| 1 500 € hors taxes | 1 800 € | 360 000 € d'encours | 225 000 € d'encours |
| 2 500 € hors taxes | 3 000 € | 600 000 € d'encours | 375 000 € d'encours |
| 3 000 € hors taxes | 3 600 € | 720 000 € d'encours | 450 000 € d'encours |
| 5 000 € hors taxes | 6 000 € | 1 200 000 € d'encours | 750 000 € d'encours |
| 8 000 € hors taxes | 9 600 € | 1 920 000 € d'encours | 1 200 000 € d'encours |
La lecture est nette. En dessous du seuil indiqué, le forfait coûte plus cher que la rétrocession qu'il remplace. Au-dessus, il coûte moins cher, et l'écart se creuse rapidement. C'est la raison arithmétique pour laquelle le modèle aux honoraires purs se concentre sur les patrimoines élevés, et pour laquelle il reste marginal en nombre de structures alors qu'il est souvent présenté comme la seule forme vertueuse de conseil.
Ces montants ne comparent que le coût du conseil. Ils ne disent rien de la qualité de l'allocation retenue, ni de l'effet des frais des supports eux-mêmes, qui pèse en général davantage. À titre de repère, sur 300 000 euros placés vingt ans à 5 % brut, ramener les frais courants des fonds de 1,60 % à 0,80 % change le capital final de près de 84 000 euros, à performance brute identique. Aucun placement ne garantit un rendement, et cette projection est une convention de calcul, pas une prévision.
Pourquoi si peu de cabinets ont choisi ce régime
Trois raisons se cumulent. La première est culturelle : le conseil financier gratuit en apparence est la norme française depuis des décennies, et faire payer explicitement ce qui était jusqu'ici inclus se heurte à une résistance forte. La deuxième est fiscale, avec l'écart de traitement à la taxe sur la valeur ajoutée décrit plus haut. La troisième est économique : le modèle suppose un encours moyen élevé, ce qui conduit mécaniquement à refuser les dossiers en dessous d'un certain seuil. Un régime réservé aux gros patrimoines protège mieux ceux qui y accèdent, il ne protège pas ceux qui en sont exclus.
Ce que la réglementation européenne prépare
L'accord politique européen du 18 décembre 2025 sur la stratégie d'investissement de détail interdit les commissions de suivi sur la vente sans conseil, en exécution simple, mais conserve les rétrocessions dans le cadre du conseil non indépendant. Les États disposent de vingt-quatre mois pour transposer, ce qui situe l'application pleine autour de 2028, avec une clause de réexamen. L'interdiction générale des rétrocessions, envisagée dans les premières versions du projet, n'a donc pas été retenue.
Ce que chaque forme d'indépendance apporte réellement au client
Les deux notions protègent contre des risques différents. Les opposer n'a pas de sens : elles se cumulent, et une seule des deux laisse un angle mort.
| Ce qui est en jeu | Indépendance capitalistique | Régime du conseil indépendant au sens de MIF 2 |
|---|---|---|
| Étendue de la gamme proposée | Protège directement : pas de gamme imposée par un actionnaire | Protège aussi, via l'obligation d'éventail large |
| Choix du produit le mieux rémunéré | Ne protège pas : les rétrocessions restent perçues | Protège directement : aucune rétrocession conservée |
| Visibilité du coût du conseil | Aucun effet : le coût reste logé dans les frais | Coût entièrement visible, sur facture |
| Objectifs commerciaux internes | Protège : pas de direction commerciale imposant des quotas | Sans effet direct |
| Biais résiduel à surveiller | Préférence pour les produits les mieux commissionnés | Intérêt à multiplier les missions ou à faire croître les encours facturés |
| Accessibilité aux patrimoines modestes | Élevée, le conseil est financé par les produits | Faible, le forfait devient disproportionné en dessous de 300 000 euros |
Aucune des deux colonnes n'élimine le conflit d'intérêts, elles le déplacent. La question utile en rendez-vous n'est donc pas « avez-vous un conflit d'intérêts », à laquelle la réponse honnête est toujours oui, mais « lequel exactement, et comment est-il encadré ». C'est aussi l'une des erreurs les plus fréquentes en gestion de patrimoineque de ne jamais poser cette question.
Les statuts d'un CGP indépendant ou non, et à quoi chacun sert
Le métier de conseiller en gestion de patrimoine n'a pas de statut unique. Il consiste à cumuler plusieurs habilitations, chacune ouvrant un périmètre d'intervention précis et relevant d'une autorité de tutelle distincte. Un statut manquant n'est pas un détail administratif : c'est une activité qui ne peut pas être exercée légalement.
| Statut | Ce qu'il autorise | Autorité de tutelle | Formation continue |
|---|---|---|---|
| Conseiller en investissements financiers | Conseil sur instruments financiers, services d'investissement, biens divers | AMF, via une association professionnelle agréée | Actualisation organisée par l'association, article 325-38 du règlement général de l'AMF |
| Intermédiaire en assurance | Assurance-vie, plan d'épargne retraite assurantiel, contrat de capitalisation, prévoyance | ACPR, immatriculation au registre unique | 15 heures par an |
| Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement | Crédit immobilier, regroupement de crédits, crédit adossé à un portefeuille | ACPR, immatriculation au registre unique | 7 heures par an |
| Carte professionnelle transaction, dite carte T | Entremise sur les immeubles et les fonds de commerce | Chambre de commerce et d'industrie | 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans |
Le statut de conseiller en investissements financiers
C'est le socle du métier. Il autorise la fourniture de conseil en investissement portant sur des instruments financiers, ainsi que le conseil sur la fourniture de services d'investissement et le conseil portant sur les biens divers. Il impose l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'AMF, dont la liste est publiée par l'Autorité, une compétence professionnelle vérifiée, une assurance de responsabilité civile professionnelle et le respect des règles de bonne conduite du règlement général de l'AMF. C'est également ce statut qui porte l'obligation de déclarer si le conseil est fourni de manière indépendante ou non.
Le statut d'intermédiaire en assurance
Sans lui, aucun contrat d'assurance-vie ne peut être présenté. Comme la plus grande partie de l'épargne longue française passe par des enveloppes assurantielles, l'absence de ce statut restreint massivement le champ des solutions, y compris pour loger des SCPI ou des unités de compte. Le fonctionnement de ces enveloppes est détaillé sur notre page consacrée à l'assurance-vie.
Le statut d'intermédiaire en opérations de banque et la carte T
Le premier couvre l'intermédiation en matière de crédit, y compris le crédit adossé à un portefeuille de titres. Le second, délivré par la chambre de commerce et d'industrie en application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, couvre l'entremise sur les immeubles et les fonds de commerce. Ces deux habilitations relèvent de logiques différentes du conseil financier, avec des autorités de tutelle et des obligations de formation propres à chacune, ce qui explique qu'elles ne soient pas systématiquement détenues.
Un statut manquant, c'est un périmètre fermé
La conséquence pratique mérite d'être posée clairement. Un professionnel qui ne détient pas le statut d'intermédiaire en assurance ne peut pas vous présenter un contrat d'assurance-vie, même s'il en parle très bien. Un professionnel sans carte T ne peut pas s'entremettre dans une transaction immobilière. Vérifier les catégories enregistrées revient donc à vérifier ce qui pourra effectivement vous être proposé, et par contraste ce qui ne le sera jamais.
Le registre ORIAS, et comment le consulter en cinq minutes
L'ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Sa consultation est gratuite, publique et immédiate sur le site du registre. C'est la première vérification à faire, avant même le premier rendez-vous, et elle prend moins de temps que la lecture d'une plaquette commerciale.
La méthode, étape par étape
Recherchez la dénomination sociale exacte de la société, pas le nom commercial ni le prénom du conseiller : une enseigne et une personne morale portent rarement le même nom. Relevez le numéro d'immatriculation à huit chiffres et la date de première immatriculation, qui donne l'ancienneté réelle de la structure. Contrôlez ensuite la liste des catégories enregistrées et leur validité en cours. Vérifiez enfin que la société immatriculée est bien celle qui figurera sur les documents que vous signerez, point qui pose problème plus souvent qu'on ne l'imagine dans les organisations en réseau de mandataires.
| Vérification | Où | Ce que cela prouve | Signal d'alerte |
|---|---|---|---|
| Immatriculation et catégories | Registre unique des intermédiaires | Le périmètre d'activité légalement exerçable | Numéro absent, ou société différente de celle des documents |
| Association professionnelle agréée | Site de l'AMF et document d'entrée en relation | L'adhésion obligatoire du conseiller en investissements financiers | Association non citée ou introuvable |
| Listes noires | Publications de l'AMF et de l'ACPR | L'absence de signalement comme acteur non autorisé | Toute présence, sans exception |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | Attestation à demander directement | La capacité à indemniser en cas de faute | Refus de communiquer l'attestation |
| Existence juridique et ancienneté | Registre du commerce | La réalité et la durée de vie de la structure | Société créée depuis quelques semaines pour une offre complexe |
| Nature du conseil, indépendant ou non | Document d'entrée en relation | Le régime effectivement retenu au sens de MIF 2 | Mention absente, ou incohérente avec les rétrocessions perçues |
Ce que le registre ne dit pas
Une immatriculation valide prouve qu'un professionnel a le droit d'exercer. Elle ne prouve ni sa compétence, ni sa disponibilité, ni la pertinence de ce qu'il proposera. Elle ne dit rien non plus de la qualité de son suivi, du nombre de foyers qu'il accompagne ou de la profondeur réelle de sa gamme. Le registre élimine le risque le plus grave, celui de l'acteur non autorisé, et il ne fait que cela. La suite se joue en rendez-vous, avec les documents et les questions. Les limites des classements et des avis publiés en ligne sont détaillées dans notre analyse des comparatifs de cabinets de gestion de patrimoine.
Les listes noires, un contrôle complémentaire
L'AMF et l'ACPR publient et actualisent des listes de sites et d'acteurs non autorisés à proposer des placements en France. La consultation est gratuite sur le site de l'AMF. Une précision indispensable : l'absence d'un nom de ces listes ne vaut pas autorisation. Les listes recensent les acteurs signalés, elles ne recensent pas ceux qui ne l'ont pas encore été. L'ordre correct des vérifications est donc l'immatriculation d'abord, la liste noire ensuite, jamais l'inverse.
Le document d'entrée en relation, et ce qu'il doit contenir
C'est la pièce la plus utile du dossier, et la plus souvent remise trop tard. Elle doit être fournie avant toute prestation, pas glissée dans la liasse de souscription. Sa lecture prend cinq minutes et répond à l'essentiel des questions que pose cet article.
Les mentions attendues
L'identité et l'adresse du cabinet, sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au registre unique, la liste de ses statuts réglementés, le nom de son association professionnelle agréée par l'AMF, la nature indépendante ou non indépendante du conseil fourni, ses modes de rémunération, l'existence de liens capitalistiques avec des producteurs de produits financiers, son assurance de responsabilité civile professionnelle et sa garantie financière le cas échéant, ainsi que la procédure de réclamation avec les coordonnées du médiateur compétent.
La ligne à chercher en priorité
Une seule phrase compte plus que les autres : celle qui indique si le conseil est fourni de manière indépendante ou non indépendante au sens de la réglementation. Si le document ne la contient pas, demandez-la par écrit. Si le cabinet se présente comme indépendant tout en indiquant percevoir des rétrocessions, les deux affirmations sont incompatibles au sens de MIF 2, et vous venez d'obtenir l'information la plus utile du rendez-vous. Ce n'est pas une question de bonne ou de mauvaise foi, c'est une question de vocabulaire réglementé.
Les deux autres documents, et leur ordre
La lettre de mission vient ensuite. Elle définit le périmètre de la prestation, sa durée, son coût et les modalités de résiliation, et elle se signe avant que le travail ne commence. Le rapport écrit d'adéquation vient en dernier, avant la souscription : il explique pourquoi la solution proposée correspond à votre situation, à vos objectifs, à votre horizon et à votre tolérance au risque. Un rendez-vous qui aboutit à une signature sans qu'aucun de ces trois documents n'ait été remis pose un problème de conformité, et c'est un motif suffisant pour reporter la décision.
Les questions concrètes à poser au premier rendez-vous
Ces questions ne sont ni agressives ni déplacées. Un professionnel sérieux les attend, parce qu'elles lui permettent de se distinguer. Une réponse gênée sur la rémunération est en elle-même une réponse.
| Question | Ce que vous cherchez à savoir | Réponse qui doit alerter |
|---|---|---|
| Votre conseil est-il fourni de manière indépendante au sens de MIF 2 | Le régime déclaré, et sa cohérence avec les rétrocessions perçues | Une hésitation, ou une réponse portant sur l'actionnariat du cabinet |
| Combien percevez-vous sur cette opération, en euros la première année | Le montant réel, pas un pourcentage abstrait | « C'est le producteur qui paie, cela ne vous coûte rien » |
| Et les années suivantes, sur les encours | La commission de suivi, souvent oubliée dans la présentation | Un chiffre annoncé uniquement pour la première année |
| Qui détient le capital de votre société | L'indépendance capitalistique et les liens avec des producteurs | Un refus de répondre, ou une réponse imprécise |
| Combien de sociétés de gestion différentes avez-vous préconisées sur douze mois | L'ouverture réelle de la gamme, au-delà du discours | Un chiffre inférieur à trois, ou aucune réponse chiffrée |
| Pouvez-vous me remettre aujourd'hui le document d'entrée en relation | Le respect effectif des obligations d'information | Un envoi promis avec le dossier de souscription |
| Que se passe-t-il si je souhaite sortir dans deux ans | Les frais de sortie et la liquidité réelle des supports | Une réponse qui élude la liquidité limitée des SCPI et du private equity |
| Qui reprend mon dossier si vous cessez votre activité | La continuité du suivi, et son organisation écrite | Un engagement oral, sans procédure formalisée |
La méthode de sélection complète, avec la trame de rendez-vous et la grille de notation, figure dans notre guide pour choisir un conseiller en gestion de patrimoine.
Comment Solstice Patrimoine se situe, et pourquoi l'écrire
Il serait confortable de publier cet article sans dire où se place son auteur. Ce serait aussi contradictoire avec tout ce qui précède. Solstice Patrimoine travaille en architecture ouverte, n'est lié ni à un groupe bancaire ni à un assureur, et ne détient aucune exclusivité de distribution avec un fournisseur. Son modèle économique repose sur les commissions versées par les partenaires dont les produits sont distribués. Ce modèle ne relève donc pas du conseil indépendant au sens de MIF 2, qui suppose de ne percevoir et de ne conserver aucune rétrocession.
Cette précision n'est pas un aveu, c'est le contenu exact de la case que tout cabinet doit remplir dans son document d'entrée en relation. Ce qui compte pour vous n'est pas que le mot soit revendiqué, c'est que la case soit remplie sans ambiguïté et que les montants soient communiqués quand vous les demandez. Notre approche et notre page consacrée à l'architecture ouverte détaillent la façon dont cette contrainte se traduit dans la sélection des partenaires.
Ce qu'un article ne peut pas trancher pour vous
Savoir ce que le mot indépendant signifie ne dit pas quel régime convient à une situation donnée. Le modèle aux honoraires devient pertinent au-delà d'un certain encours et pour des missions ponctuelles à forte valeur ajoutée. Le modèle commissionné reste souvent le seul économiquement praticable en dessous. Trancher suppose de connaître le montant réellement disponible, l'horizon, la tranche marginale d'imposition, le régime matrimonial, l'existence d'une société, la présence de crédits en cours et les projets des cinq prochaines années. Aucun article publié ne connaît ces paramètres, et une recommandation personnalisée sans eux n'aurait aucune valeur.
C'est précisément la fonction d'un premier échange. Le diagnostic patrimonial permet de cartographier la situation, de chiffrer ce que coûtent les contrats en place et d'identifier si le sujet relève d'un changement d'interlocuteur, d'un changement d'enveloppe ou d'une simple renégociation de frais. Les raisons de commencer par un bilan patrimonial plutôt que par un produit sont développées dans notre article sur l'utilité réelle d'un bilan patrimonial.
Sources, méthode et avertissement
Chiffres cités et leur source : 7 013 conseillers en investissements financiers immatriculés au 31 décembre 2024, dont 7 % relevant exclusivement du régime du conseil indépendant au sens de MIF 2, soit 458 structures, et 81 % en conseil non indépendant, étude sur les chiffres clés des conseillers en investissements financiers publiée par l'AMF en décembre 2025 ; définition du conseil indépendant issue de la directive MIF 2, applicable depuis le 3 janvier 2018, et du règlement général de l'AMF, articles 325-5 et 325-18 ; obligation d'actualisation des connaissances, article 325-38 du même règlement ; statut de conseiller en investissements financiers créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, article L. 541-1 du code monétaire et financier ; carte professionnelle transaction instituée par la loi du 2 janvier 1970 ; exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'intermédiation en assurance, article 261 C du code général des impôts ; accord politique européen du 18 décembre 2025 sur la stratégie d'investissement de détail. Les seuils d'équivalence entre honoraires et rétrocessions ont été recalculés à partir des taux indiqués, honoraires exprimés toutes taxes comprises.
Article d'information générale. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à souscrire un produit ou à changer d'intermédiaire. Aucun placement ne garantit un rendement, le capital investi en unités de compte, en SCPI ou en private equity n'est pas garanti et peut être perdu en partie, la liquidité des SCPI et des fonds de private equity est limitée, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les ordres de grandeur de frais et de rétrocessions cités sont des repères de marché à la date indiquée et n'engagent aucun établissement.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'un CGP indépendant au sens de la loi ?
- C'est un conseiller qui remplit deux conditions cumulatives posées par la directive MIF 2 et reprises dans le règlement général de l'AMF : évaluer un éventail suffisamment large d'instruments financiers, et ne percevoir ni conserver aucune rétrocession ni aucun avantage versé par un tiers. Il est donc rémunéré uniquement par les honoraires que lui verse sa cliente, et il doit vous indiquer ce régime avant de fournir son conseil.
- Un cabinet qui n'appartient à aucun groupe est-il indépendant ?
- Pas nécessairement, et c'est la confusion la plus répandue. Ne pas appartenir à un groupe bancaire ou à un assureur relève de l'indépendance capitalistique. Elle est réelle et utile, mais elle ne dit rien du mode de rémunération. Un cabinet détenu à 100 % par ses associés qui perçoit des rétrocessions ne relève pas du régime du conseil indépendant au sens de MIF 2, et ne peut pas s'en prévaloir.
- Le sigle CGPI correspond-il à un statut juridique ?
- Non. Aucun texte ne définit le conseiller en gestion de patrimoine indépendant en tant que statut. Les statuts réglementés existants sont le conseiller en investissements financiers, l'intermédiaire en assurance, l'intermédiaire en opérations de banque et la carte professionnelle immobilière. Le mot ajouté au sigle relève de l'usage commercial, sauf si le cabinet a effectivement opté pour le régime du conseil indépendant.
- Comment vérifier un conseiller sur le registre ORIAS ?
- Le registre unique des intermédiaires est consultable gratuitement en ligne. Recherchez la dénomination sociale exacte de la société, pas le nom commercial ni le prénom du conseiller. Vérifiez le numéro d'immatriculation à huit chiffres, la date d'immatriculation, les catégories effectivement enregistrées et leur validité en cours. Une catégorie absente signifie que l'activité correspondante ne peut pas être exercée.
- Que doit contenir le document d'entrée en relation ?
- L'identité et l'adresse du cabinet, son numéro d'immatriculation, ses statuts réglementés, son association professionnelle agréée par l'AMF, la nature indépendante ou non indépendante du conseil, ses modes de rémunération, ses liens capitalistiques éventuels avec des producteurs, son assurance de responsabilité civile professionnelle et la procédure de réclamation avec les coordonnées du médiateur compétent.
- Pourquoi si peu de cabinets facturent uniquement des honoraires ?
- Pour trois raisons cumulatives. Le client français est habitué à un conseil dont le coût est invisible parce qu'il est logé dans les frais du produit. Les honoraires de conseil patrimonial supportent la TVA à 20 %, alors que les commissions d'intermédiation en assurance en sont exonérées. Enfin, le modèle suppose un encours moyen élevé pour être viable, ce qui exclut de fait une partie de la clientèle.
- Les rétrocessions vont-elles être interdites ?
- Pas totalement à ce stade. L'accord politique européen du 18 décembre 2025 sur la stratégie d'investissement de détail interdit les commissions de suivi sur la vente sans conseil, en exécution simple, mais conserve les rétrocessions dans le cadre du conseil non indépendant. Les États disposent de vingt-quatre mois pour transposer, ce qui situe l'application pleine autour de 2028, avec une clause de réexamen.