Abattement de 10 % sur les retraites en 2027 : mesurer ce qu'un plafond à 3 000 euros vous coûterait
L'abattement de 10 % sur les pensions reste plafonné à 4 439 euros par foyer pour les revenus 2025. Le projet de loi de finances pour 2027 proposait un sous-plafond de 3 000 euros, supprimé par les députés le 15 octobre 2026 mais pas encore écarté définitivement. Quatre cas recalculés, jusqu'à 648 euros d'impôt en plus.
Mis à jour le 4 novembre 2026.
Abattement 10 % retraite 2027 : la réponse chiffrée
L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite reste en vigueur et son plafond est de 4 439 euros par foyer fiscal pour l'imposition des revenus 2025, avec un plancher de 454 euros par pensionné, selon l'article 158, 5, a du Code général des impôts dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 consultée sur Légifrance le 4 novembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210, article 3) proposait de limiter à 3 000 euros la part de cet abattement applicable aux pensions de retraite, dès les revenus 2026. L'Assemblée nationale a supprimé cet article en première lecture le 15 octobre 2026, par 116 voix contre 30 (scrutin public n° 8738).
Rien n'est donc définitif au 4 novembre 2026. La suppression votée par les députés n'est qu'une étape de la navette : le vote solennel sur la première partie du budget n'a pas encore eu lieu, et en cas de rejet de cette partie, le Sénat serait saisi du texte initial du gouvernement, article 3 compris. Si la mesure revenait, elle coûterait au maximum 648 euros par an à un foyer imposé dans la tranche à 45 %, et environ 432 euros à un foyer dans la tranche à 30 %, selon nos calculs au barème 2026.
Cet article explique le mécanisme, retrace le parcours de la mesure et chiffre quatre situations au régime actuel et au régime envisagé. Il donne des ordres de grandeur, pas une recommandation personnalisée.
Le mécanisme actuel de l'abattement de 10 % sur les pensions
L'abattement de 10 % est une déduction forfaitaire appliquée au montant des pensions avant le calcul de l'impôt sur le revenu. Il a été instauré en 1978, rappelle l'évaluation préalable de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 publiée par le gouvernement. Concrètement, une retraitée qui perçoit 30 000 euros de pension déclare 30 000 euros, mais l'administration ne retient que 27 000 euros dans son revenu imposable. Elle n'a aucune démarche à faire : le calcul est automatique à partir des montants préremplis par les caisses de retraite.
Ce que dit l'article 158 du Code général des impôts
Le texte de référence est le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI. Il pose trois règles. Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 %. Cet abattement ne peut excéder 4 439 euros, et ce plafond s'applique au montant total des pensions perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Enfin, le plafond est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème. La version de l'article 158 en vigueur depuis le 1er juillet 2026 est consultable sur Légifrance.
Un plancher de 454 euros calculé par pensionné
L'abattement ne peut pas être inférieur à 454 euros pour l'imposition des revenus 2025, montant confirmé par l'évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2027. Ce plancher se calcule pour chaque pensionné, pas pour le foyer. Il ne peut jamais dépasser la pension elle-même : un retraité qui perçoit 300 euros de petite pension complémentaire bénéficie d'un abattement de 300 euros, pas de 454 euros, ce qui évite de créer un déficit. Le plancher concerne les très petites pensions, inférieures à 4 540 euros par an, pour lesquelles 10 % donnerait moins de 454 euros.
Un plafond de 4 439 euros calculé par foyer
C'est la règle qui surprend le plus. Le plafond ne se multiplie pas par le nombre de retraités du foyer. Un couple marié ou pacsé dont chacun perçoit 30 000 euros de pension cumule 60 000 euros de pensions : 10 % donneraient 6 000 euros, mais l'abattement est limité à 4 439 euros pour les deux. Un retraité célibataire qui perçoit les mêmes 60 000 euros a droit au même plafond. Le plafond est atteint dès que le total des pensions du foyer dépasse 44 390 euros par an.
Les revenus concernés et ceux qui ne le sont pas
L'abattement s'applique à tous les revenus versés sous forme de pensions, à l'exception des rentes viagères à titre onéreux, précise l'évaluation préalable de l'article 3 : pensions de retraite de base et complémentaires, pensions d'invalidité, pensions alimentaires reçues. Une rente issue d'une assurance-vie convertie en rente suit un régime distinct.
Les rentes de plan d'épargne retraite issues de versements déduits sont imposées comme des pensions et profitent de l'abattement, dans le même plafond de foyer. L'article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a précisé que les rentes issues de versements non déduits en raison de l'âge du titulaire relèvent du régime des rentes viagères à titre onéreux. Notre article sur la sortie du PER en capital ou en rente détaille ces régimes.
Ce que l'abattement ne touche pas
L'abattement réduit uniquement l'assiette de l'impôt sur le revenu. La CSG, la CRDS et la contribution de solidarité pour l'autonomie restent calculées sur la pension brute. Par construction, il ne profite qu'aux retraités imposables, et davantage à ceux dont la pension est élevée : c'est l'argument central de ses critiques.
| Paramètre | Valeur | Appréciation | Source |
|---|---|---|---|
| Taux de l'abattement | 10 % | Sur les pensions brutes, après cotisations obligatoires | Art. 158, 5, a du CGI |
| Plancher, revenus 2025 | 454 euros | Par pensionné, dans la limite de la pension | Art. 158 du CGI ; évaluation préalable PLF 2027 |
| Plafond, revenus 2025 | 4 439 euros | Par foyer fiscal, toutes pensions confondues | Art. 158 du CGI, version au 1er juillet 2026 |
| Pension à partir de laquelle le plafond est atteint | 44 390 euros par an | Total du foyer | Calcul : 4 439 euros divisés par 10 % |
| Revalorisation annuelle | Comme la première tranche du barème | Plancher et plafond | Art. 158 du CGI |
| Plafond, revenus 2026 | Non encore fixé | Dépend de la loi de finances pour 2027 | Projet n° 3210 en discussion |
Le plafond 2026 n'est pas encore connu
Les montants de 454 et 4 439 euros valent pour l'imposition des revenus 2025, établie en 2026. Ceux qui s'appliqueront aux revenus perçus en 2026 dépendent de l'indexation du barème votée dans la loi de finances pour 2027. L'article 2 du projet propose de porter la limite de la première tranche de 11 600 à 11 844 euros, soit une hausse de 2,1 %. Si cet article était adopté en l'état, et en l'absence de l'article 3, le plafond de l'abattement suivrait la même progression. Tant que la loi n'est pas promulguée, aucun montant 2026 ne peut être présenté comme acquis.
Ce que le projet de loi de finances 2027 change pour l'abattement de 10 % des retraités
La mesure du gouvernement n'était ni une suppression, ni un remplacement par un forfait. Elle consistait à créer un sous-plafond propre aux pensions de retraite, à l'intérieur du plafond existant. Il faut bien distinguer cette proposition de celle de l'an dernier, qui était d'une autre nature.
Le texte exact de l'article 3
Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, modifie le deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du CGI en trois points. La première phrase est complétée par les mots « dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites ». Les mots « Ce plafond s'applique » deviennent « Ces plafonds s'appliquent », et les mots « il est révisé » deviennent « ils sont révisés ». Autrement dit, le plafond général de 4 439 euros aurait subsisté pour l'ensemble des pensions, mais la fraction de l'abattement attachée aux pensions de retraite n'aurait plus pu dépasser 3 000 euros par foyer, ce sous-plafond étant lui aussi revalorisé chaque année.
Selon l'évaluation préalable jointe au projet, la mesure devait s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026, c'est-à-dire à l'impôt dû en 2027 sur les pensions déjà perçues en 2026. Les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires seraient restées dans le plafond général.
Qui aurait été concerné, selon le gouvernement
L'évaluation préalable de l'article 3 chiffre l'impact sur un échantillon de 500 000 déclarations. Un tiers des 13,4 millions de foyers fiscaux dont au moins un membre perçoit une pension de retraite aurait été affecté, soit 4,6 millions de foyers. La réforme y est décrite comme sans effet ou non significative pour les foyers percevant moins d'environ 30 000 euros de pensions par an. Le gain budgétaire attendu était estimé à 1,4 milliard d'euros en 2027, 1,8 milliard en 2028 et 1,1 milliard à compter de 2029.
Le seuil de 30 000 euros se retrouve par le calcul : 10 % de 30 000 euros donnent exactement 3 000 euros. En dessous, l'abattement n'atteint pas le sous-plafond et rien ne change. Au-dessus, chaque euro d'abattement perdu entre 3 000 et 4 439 euros devient imposable, soit au maximum 1 439 euros de revenu imposable supplémentaire par foyer.
Les arguments avancés pour la réforme
L'évaluation préalable cite le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes et la publication d'octobre 2024 du Conseil des prélèvements obligatoires, qui proposait la suppression de l'abattement. Elle juge dépassés ses motifs historiques, la hausse d'impôt l'année suivant le départ en retraite étant désormais lissée par le prélèvement à la source, et souligne que l'abattement proportionnel procure un avantage croissant avec le revenu.
Le parcours parlementaire au 4 novembre 2026
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté des amendements de suppression de l'article 3 lors de son examen du texte début octobre, ce que rapportent de façon concordante plusieurs comptes rendus de presse spécialisée. Le vote en commission ne lie toutefois pas la séance, qui porte sur le texte du gouvernement. En séance publique, le jeudi 15 octobre 2026, l'Assemblée a adopté l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques de suppression de l'article 3, par 116 voix pour et 30 contre, 2 abstentions, selon la fiche officielle du scrutin public n° 8738. Le gouvernement s'y était opposé.
Ce vote ne vaut pas adoption définitive. Le vote solennel sur l'ensemble de la première partie du projet, qui porte les recettes, était prévu le 3 novembre 2026 et a été reporté une nouvelle fois, faute d'avoir achevé l'examen des amendements, selon LCP le 3 novembre 2026. Deux issues sont possibles. Si la première partie est adoptée, le texte transmis au Sénat ne contiendra plus l'article 3. Si elle est rejetée, le projet entier est transmis au Sénat dans la version initiale du gouvernement, article 3 compris, sans que les votes des députés soient conservés.
| Étape | Date | Résultat pour l'article 3 | Statut juridique |
|---|---|---|---|
| Dépôt du projet n° 3210 | Octobre 2026 | Sous-plafond de 3 000 euros proposé | Proposé |
| Commission des finances | Début octobre 2026 | Amendements de suppression adoptés | Sans effet sur le texte de séance |
| Séance publique, scrutin n° 8738 | 15 octobre 2026 | Article supprimé, 116 voix contre 30 | Supprimé en première lecture |
| Vote solennel de la première partie | Reporté, non tenu au 4 novembre 2026 | Conditionne le texte transmis au Sénat | En attente |
| Sénat, commission mixte paritaire, lecture définitive | Novembre et décembre 2026 | Réintroduction possible | Non tranché |
| Droit en vigueur | Au 4 novembre 2026 | Plafond de 4 439 euros, aucun sous-plafond | En vigueur |
Ce qui pourrait faire revenir la mesure
Trois voies permettraient de rétablir le sous-plafond, et aucune ne peut être exclue à ce jour. La première est le rejet de la première partie par l'Assemblée, qui renverrait au Sénat le texte du gouvernement. La deuxième est un amendement de rétablissement adopté au Sénat, dont le calendrier publié par franceinfo le 27 octobre 2026 prévoit l'examen du 20 novembre au 8 décembre. La troisième est l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui lui permet de retenir la version de son choix. À défaut d'accord dans le délai de 70 jours prévu par l'article 47 de la Constitution, le budget pourrait aussi être mis en vigueur par ordonnance.
La mesure peut aussi rester supprimée jusqu'au bout. Au 4 novembre 2026, elle est proposée puis supprimée en première lecture, sans que la suite puisse être préjugée.
Le précédent du forfait de 2 000 euros, abandonné en 2025
La question d'un forfait revient souvent dans les recherches, parce qu'elle a été posée l'an dernier. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 proposait de remplacer l'abattement proportionnel par un abattement forfaitaire de 2 000 euros par retraité, soit 4 000 euros pour un couple. L'Assemblée nationale a supprimé cet article le 13 novembre 2025, par 213 voix contre 17 et 3 abstentions, selon Légifiscal à la même date. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ne l'a pas repris : l'article 158 en vigueur conserve l'abattement proportionnel. Le projet pour 2027 ne reprend pas l'idée du forfait : il garde le taux de 10 % et ne touche qu'au plafond.
Cas chiffrés recalculés : l'abattement de 10 % retraite en 2027, régime actuel contre mesure envisagée
Les quatre cas ci-dessous comparent l'impôt sur le revenu au régime actuel, avec un plafond de 4 439 euros, et au régime envisagé par l'article 3, avec un sous-plafond de 3 000 euros. Ils ont été recalculés le 4 novembre 2026 avec un script Python, selon des hypothèses communes qu'il faut connaître avant de lire les résultats.
Les hypothèses de calcul
Le barème retenu est celui de l'article 197 du CGI applicable aux revenus 2025 : 0 % jusqu'à 11 600 euros par part, 11 % jusqu'à 29 579 euros, 30 % jusqu'à 84 577 euros, 41 % jusqu'à 181 917 euros et 45 % au-delà, après l'indexation de 0,9 % de la loi de finances pour 2026. Le barème applicable aux revenus 2026 n'étant pas voté, nous l'utilisons comme approximation, en conservant les montants de 4 439 et 3 000 euros sans revalorisation. La décote est appliquée selon l'article 197, I, 4, a du CGI : 897 euros pour une personne seule et 1 483 euros pour un couple, diminués de 45,25 % de l'impôt brut. Les foyers ne perçoivent que des pensions de retraite, sans réduction ni crédit d'impôt, et les montants sont des pensions annuelles imposables. L'impôt est arrondi à l'euro.
Pour comprendre la logique des écarts, il suffit de retenir une formule. Le surcoût d'impôt est égal au revenu supplémentaire rendu imposable, au maximum 1 439 euros, multiplié par la tranche marginale d'imposition du foyer. Notre article sur la différence entre taux marginal et taux moyen détaille ce point, qui explique tous les résultats qui suivent.
Cas n° 1 : une retraitée seule avec 40 000 euros de pension
Une retraitée célibataire, une part de quotient familial, perçoit 40 000 euros de pensions par an. Au régime actuel, son abattement est de 4 000 euros, soit 10 % de sa pension, sous le plafond de 4 439 euros. Son revenu net imposable est de 36 000 euros et son impôt de 3 904 euros.
Avec le sous-plafond, son abattement tomberait à 3 000 euros. Son revenu imposable passerait à 37 000 euros. Comme elle se situe dans la tranche à 30 %, les 1 000 euros supplémentaires coûtent 300 euros : son impôt passerait à 4 204 euros. La hausse représente 7,7 % de son impôt, et 0,75 % de sa pension.
Cas n° 2 : un couple de retraités avec 50 000 euros de pensions
Un couple marié, deux parts, perçoit 28 000 euros et 22 000 euros de pensions, soit 50 000 euros. Pris séparément, ni l'un ni l'autre ne dépasse 30 000 euros, mais le plafond s'applique au foyer. Au régime actuel, 10 % donneraient 5 000 euros, ramenés au plafond de 4 439 euros. Le revenu imposable est de 45 561 euros. L'impôt brut est de 2 460 euros, la décote de 370 euros, l'impôt net de 2 090 euros.
Avec le sous-plafond, l'abattement tomberait à 3 000 euros et le revenu imposable monterait à 47 000 euros. L'impôt brut passerait à 2 618 euros, la décote à 298 euros, l'impôt net à 2 320 euros. La hausse est de 230 euros, soit 11 % de l'impôt. Ce cas illustre un effet méconnu : le couple est dans la tranche à 11 %, mais la décote se réduit à mesure que l'impôt brut augmente. Dans la zone de décote, chaque euro de revenu imposable supplémentaire coûte en réalité environ 16 centimes, et non 11. Ce couple, dont aucun membre ne dépasse 30 000 euros, aurait pourtant été concerné, parce que le plafond est commun au foyer.
Cas n° 3 : des retraités aisés, au plafond
Premier profil, un couple de cadres retraités perçoit 45 000 euros de pension chacun, soit 90 000 euros. L'abattement est plafonné dans les deux régimes : 4 439 euros aujourd'hui, 3 000 euros avec la mesure. Le revenu imposable passerait de 85 561 à 87 000 euros, dans la tranche à 30 %. L'impôt passerait de 11 876 à 12 308 euros, soit 432 euros de plus.
Second profil, un retraité seul perçoit 100 000 euros de pension. Son revenu imposable passerait de 95 561 à 97 000 euros, dans la tranche à 41 %. Son impôt passerait de 22 981 à 23 571 euros, soit 590 euros de plus. Pour un retraité dont le revenu par part dépasse 181 917 euros, dans la tranche à 45 %, la hausse atteint son maximum : 1 439 euros multipliés par 45 %, soit 648 euros. Aucun foyer ne peut perdre davantage, quel que soit le montant de ses pensions.
Cas n° 4 : l'effet de seuil pour les plus de 65 ans
Le dernier cas est le plus contre-intuitif. Les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre bénéficient d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable, prévu à l'article 157 bis du CGI. Pour l'imposition des revenus 2025, il est de 2 822 euros si le revenu net global ne dépasse pas 17 670 euros, et de 1 411 euros si ce revenu est compris entre 17 670 et 28 430 euros, selon le BOFiP BOI-IR-BASE-40 du 7 avril 2026. Au-delà de 28 430 euros, il disparaît d'un coup.
Prenons une retraitée seule de 72 ans qui perçoit 31 500 euros de pension. Au régime actuel, son abattement de 10 % est de 3 150 euros, son revenu net global de 28 350 euros, sous le seuil de 28 430 euros. Elle bénéficie de l'abattement de 1 411 euros, son revenu imposable est de 26 939 euros et son impôt de 1 554 euros. Avec le sous-plafond, son abattement de 10 % serait ramené à 3 000 euros. Son revenu net global passerait à 28 500 euros, au-dessus du seuil : elle perdrait l'abattement de 1 411 euros. Son revenu imposable serait de 28 500 euros et son impôt de 1 803 euros, soit 249 euros de plus pour 150 euros d'abattement perdu. Sans cet effet de seuil, la hausse aurait été de 24 euros.
Synthèse des quatre cas
| Cas | Pensions du foyer | Abattement actuel | Abattement envisagé | Impôt actuel | Impôt envisagé | Écart |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. Retraitée seule | 40 000 euros | 4 000 euros | 3 000 euros | 3 904 euros | 4 204 euros | +300 euros |
| 2. Couple, deux pensions | 50 000 euros | 4 439 euros | 3 000 euros | 2 090 euros | 2 320 euros | +230 euros |
| 3a. Couple aisé | 90 000 euros | 4 439 euros | 3 000 euros | 11 876 euros | 12 308 euros | +432 euros |
| 3b. Retraité seul aisé | 100 000 euros | 4 439 euros | 3 000 euros | 22 981 euros | 23 571 euros | +590 euros |
| 4. Retraitée seule de plus de 65 ans | 31 500 euros | 3 150 euros | 3 000 euros | 1 554 euros | 1 803 euros | +249 euros |
L'écart par niveau de pension
Le tableau suivant généralise le calcul à une série de niveaux de pension, pour une personne seule et pour un couple dont les deux pensions sont égales, hors abattement des plus de 65 ans, avec les mêmes hypothèses que ci-dessus.
| Pensions annuelles du foyer | Personne seule, impôt actuel | Personne seule, écart | Couple, impôt actuel | Couple, écart |
|---|---|---|---|---|
| 30 000 euros | 1 564 euros | 0 euro | 0 euro | 0 euro |
| 40 000 euros | 3 904 euros | +300 euros | 562 euros | +160 euros |
| 50 000 euros | 6 772 euros | +432 euros | 2 090 euros | +230 euros |
| 60 000 euros | 9 772 euros | +432 euros | 3 560 euros | +158 euros |
| 80 000 euros | 15 772 euros | +432 euros | 8 876 euros | +432 euros |
| 100 000 euros | 22 981 euros | +590 euros | 14 876 euros | +432 euros |
| 150 000 euros | 43 481 euros | +590 euros | 29 876 euros | +432 euros |
La lecture du tableau confirme l'évaluation du gouvernement : jusqu'à 30 000 euros de pensions, rien ne change. Entre 30 000 et 44 390 euros, l'écart croît avec la pension. Au-delà, il se stabilise selon la tranche marginale du foyer : environ 158 euros dans la tranche à 11 %, 230 euros dans la zone de décote, 432 euros à 30 %, 590 euros à 41 % et 648 euros à 45 %. Le couple à 60 000 euros paie moins de supplément que le couple à 50 000 euros, parce qu'il est sorti de la zone de décote tout en restant dans la tranche à 11 %. Le simulateur d'impôt permet de refaire le calcul sur vos propres montants.
Les effets de bord à ne pas sous-estimer
L'impôt sur le revenu n'est pas la seule ligne touchée par une hausse du revenu imposable. Plusieurs mécanismes dépendent du revenu net global ou du revenu fiscal de référence, et peuvent amplifier l'effet d'une réforme, comme le montre le cas n° 4.
Le revenu fiscal de référence
Un sous-plafond à 3 000 euros aurait augmenté le revenu fiscal de référence de 1 439 euros au plus. Or ce revenu détermine notamment le taux de CSG applicable aux pensions. Un foyer proche d'un seuil peut subir un coût supérieur à la hausse d'impôt elle-même : c'est un point à vérifier sur l'avis d'imposition.
Le plan d'épargne retraite
Une rente de plan d'épargne retraite issue de versements déduits entre dans le même plafond de foyer que les pensions. Le texte de l'article 3 visait les « pensions de retraites » sans préciser le traitement de ces rentes au regard du sous-plafond : ce point aurait dû être précisé par l'administration si la mesure avait été adoptée. Le capital issu de versements déduits est imposé au barème sans abattement de 10 %, selon l'article 158, 5, b quinquies du CGI, et n'est donc pas concerné. Notre article sur la sortie fractionnée du PER montre comment étaler cette imposition.
Le prélèvement à la source
Si la mesure était adoptée pour les revenus 2026, le prélèvement opéré en 2026 n'en aurait pas tenu compte. La différence apparaîtrait après la déclaration du printemps 2027, sous forme d'un solde à payer, puis d'un taux relevé.
Avant le 31 décembre : ce qui se décide en 2026
L'abattement de 10 % lui-même ne se pilote pas : il s'applique automatiquement aux pensions perçues. Il n'existe aucune démarche pour le préserver ni aucune action à mener avant la fin de l'année à son sujet. En revanche, plusieurs décisions de l'année civile 2026 pèsent sur l'impôt dû en 2027, que la mesure soit adoptée ou non.
Vérifier votre position par rapport aux seuils
Les retraités de plus de 65 ans dont le revenu net global se situe juste au-dessous de 17 670 ou de 28 430 euros sont les plus exposés aux effets de seuil. Un rachat partiel d'assurance-vie, une plus-value ou une sortie de PER en capital réalisés avant le 31 décembre peuvent faire franchir ces seuils, avec ou sans réforme. Le calendrier de ces opérations se décide avant la fin de l'année.
Les versements et dépenses de l'année
Les dons, l'emploi d'un salarié à domicile et les versements sur un plan d'épargne retraite ne comptent pour les revenus 2026 que s'ils sont effectués avant le 31 décembre 2026. Pour le PER, la loi de finances pour 2026, en son article 9, a mis fin à la déductibilité des versements effectués à partir de 70 ans : un retraité plus âgé ne peut plus utiliser ce levier. Notre liste des réductions et crédits d'impôt 2026 recense les dispositifs encore ouverts et leurs plafonds.
Anticiper le solde de 2027
Si la mesure revenait, un foyer dont les pensions dépassent 30 000 euros aurait à provisionner de quelques dizaines d'euros à 648 euros au plus, hors effets de seuil. Un montant à intégrer au budget, pas une raison de bouleverser une stratégie patrimoniale.
Dans le même thème
Plusieurs ressources du site prolongent ce sujet. Notre article sur la réduction d'impôt dans les tranches à 41 % et 45 % détaille les leviers des foyers les plus imposés, retraités compris. Notre article sur les leviers légaux de réduction d'impôt en 2026 présente l'ensemble des dispositifs, tous niveaux de revenu confondus. Le guide pour préparer sa retraite replace la fiscalité des pensions dans une stratégie d'ensemble. Enfin, notre page sur l'optimisation fiscale décrit la démarche du cabinet.
Et pour votre situation ?
Les cas de cet article montrent qu'une même réforme peut coûter zéro euro, 230 euros ou 648 euros selon la structure du foyer, et que les effets de seuil comptent parfois davantage que la mesure elle-même. Ce qui fait la différence tient à des paramètres qu'aucun article ne peut connaître : le montant exact de vos pensions et de celles de votre conjoint, vos autres revenus, votre âge, vos rentes de plan d'épargne retraite et vos projets de rachat ou de transmission. C'est précisément pour cela qu'un rendez-vous existe.
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Sources
Code général des impôts : article 158, 5, a (abattement de 10 % sur les pensions, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, consultée sur Légifrance le 4 novembre 2026) ; article 158, 5, b quinquies (rentes et capital du plan d'épargne retraite) ; article 157 bis (abattement des personnes âgées ou invalides) ; article 197 (barème, décote et quotient familial).
Textes et travaux parlementaires : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, articles 2 et 3 ; évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2027, article 3 ; scrutin public n° 8738 de l'Assemblée nationale du 15 octobre 2026 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 9 ; projet de loi de finances pour 2026, article 6, supprimé le 13 novembre 2025 ; Constitution, articles 47 et 49.
BOFiP : BOI-IR-BASE-40 du 7 avril 2026 (abattement des personnes âgées ou invalides). Presse : franceinfo, « Budget 2027 : les députés rejettent le plafonnement d'un abattement fiscal pour les retraités », 15 octobre 2026 ; franceinfo, point d'étape sur l'examen du budget, 27 octobre 2026 ; LCP, report du vote solennel sur la première partie, 3 novembre 2026 ; Légifiscal, suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026, 13 novembre 2025.
Questions fréquentes
- L'abattement de 10 % sur les retraites est-il supprimé en 2027 ?
- Non. Au 4 novembre 2026, l'abattement de 10 % sur les pensions reste en vigueur, plafonné à 4 439 euros par foyer pour les revenus 2025 selon l'article 158 du Code général des impôts. Le projet de loi de finances pour 2027 ne proposait pas sa suppression mais un sous-plafond de 3 000 euros pour les pensions de retraite, que l'Assemblée nationale a supprimé en première lecture le 15 octobre 2026. La navette n'est pas terminée.
- Quel est le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions ?
- Pour l'imposition des revenus 2025, l'abattement de 10 % sur les pensions est plafonné à 4 439 euros par foyer fiscal et ne peut être inférieur à 454 euros par pensionné, selon l'article 158, 5, a du Code général des impôts. Le plafond est atteint dès 44 390 euros de pensions pour l'ensemble du foyer. Les montants applicables aux revenus 2026 dépendront de l'indexation votée dans la loi de finances pour 2027.
- Le plafond de l'abattement des retraités s'applique-t-il par personne ou par foyer ?
- Par foyer. Le plancher de 454 euros se calcule pour chaque pensionné, mais le plafond de 4 439 euros s'applique au total des pensions de tous les membres du foyer fiscal. Un couple de retraités dispose donc d'un seul plafond. Avec le sous-plafond de 3 000 euros envisagé par le projet de loi de finances pour 2027, un couple percevant 50 000 euros de pensions aurait été concerné même si aucun conjoint ne dépasse 30 000 euros.
- Combien coûterait un plafond de 3 000 euros à un retraité ?
- Le sous-plafond rendrait imposable au maximum 1 439 euros de revenu supplémentaire par foyer. Le surcoût est égal à ce montant multiplié par la tranche marginale : environ 158 euros dans la tranche à 11 %, 432 euros à 30 %, 590 euros à 41 % et 648 euros à 45 %, selon nos calculs au barème 2026. Les foyers percevant moins de 30 000 euros de pensions ne seraient pas concernés.
- La mesure sur l'abattement des retraités peut-elle revenir ?
- Oui, tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas promulguée. Si les députés rejettent la première partie du budget, le Sénat est saisi du texte initial du gouvernement, qui contient le sous-plafond. Le Sénat peut aussi le rétablir par amendement, et le gouvernement peut retenir la version de son choix en engageant sa responsabilité. Seule la loi publiée au Journal officiel fera foi.
- Le forfait de 2 000 euros pour les retraités a-t-il été adopté ?
- Non. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 proposait de remplacer l'abattement de 10 % par un abattement forfaitaire de 2 000 euros par retraité. L'Assemblée nationale l'a supprimé le 13 novembre 2025 par 213 voix contre 17, et la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 ne l'a pas repris. Le projet pour 2027 ne propose pas de forfait : il conserve le taux de 10 % et ne vise que le plafond.