Simulateur dirigeants
Simulateur apport-cession 150-0 B Ter
Estimez l'économie fiscale du dispositif d'apport-cession (article 150-0 B Ter du CGI) sur votre plus-value de cession d'entreprise.
Votre cession
Avertissement
Cette simulation est fournie à titre purement indicatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni une offre, ni une recommandation personnalisée au sens des articles L.321-1 et L.533-13 du Code monétaire et financier.
Les résultats sont basés sur les paramètres que vous avez saisis et sur des hypothèses simplificatrices qui ne reflètent pas votre situation personnelle complète. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les rendements et valorisations sont estimatifs et non garantis. Tout investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale.
La fiscalité utilisée correspond à la législation en vigueur, susceptible de modifications. Les frais (entrée, gestion, sortie) peuvent varier selon les supports et les établissements. Avant toute décision, il est indispensable de consulter un conseiller en gestion de patrimoine qui analysera votre situation globale (objectifs, horizon, tolérance au risque, fiscalité, situation familiale et professionnelle).
Les résultats de ce simulateur sont des ordres de grandeur calculés à partir des seules données que vous saisissez. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l'étude de votre situation dans son ensemble.
FAQ
Questions fréquentes
L'article 150-0 B Ter du CGI permet de reporter l'imposition de la plus-value de cession de titres lorsque le cédant apporte ses titres à une holding soumise à l'IS qu'il contrôle, avant la cession. C'est un report d'imposition, pas une exonération.
Apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur, engagement de conservation de 3 ans (ou obligation de remploi si cession avant 3 ans). Remploi de 60% du produit de cession dans une activité économique éligible sous 24 mois.
Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (hors gestion de patrimoine mobilier). En pratique : FCPR/FPCI éligibles au remploi, fonds de private equity, investissement dans des PME, immobilier d'entreprise.
Le report cesse en cas de : cession des parts de la holding, cession par la holding des titres reçus en apport (si avant 3 ans et sans remploi), transfert du domicile fiscal hors de France, donation des parts (mais le report peut être maintenu sous conditions).
La création de la holding (frais juridiques, commissaire aux apports) coûte entre 3 000 et 8 000€ selon la complexité. Chez Solstice, nous coordonnons l'ensemble du processus avec nos avocats fiscalistes partenaires et sélectionnons les fonds de remploi.
Besoin d'une analyse plus poussée ?
Notre diagnostic patrimonial gratuit va plus loin qu'un simple simulateur.